Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Old-age, invalidity and survivors benefit

« First « Previous page 2 of 9 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: France - Subject: Old-age, invalidity and survivors benefit

  1. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite. - Décret

    Adoption: 2011-12-29 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-89004

  2. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du pays n° 2011-7 du 28 décembre 2011 portant modification du complément retraite de solidarité et de l'aide sociale aux personnes âgées. - Loi du pays

    Adoption: 2011-12-28 | FRA-2011-L-88988

    Contient notamment des dispositions relatives au droit au complément retraite ainsi qu'aux droits des conjoints, des concubins et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants.

  3. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole. - Décret

    Adoption: 2011-12-26 | Date of entry into force: 2011-12-29 | FRA-2011-R-89000

    Prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010.

  4. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2011-3161/GNC du 20 décembre 2011 portant revalorisation des prestations du complément retraite de solidarité de la Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2011-12-20 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-89002

  5. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88765

  6. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88767

  7. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88768

  8. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88769

  9. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88855

  10. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955. - Décret

    Adoption: 2011-08-01 | Date of entry into force: 2011-08-03 | FRA-2011-R-87592

  11. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse. - Décret

    Adoption: 2011-08-01 | Date of entry into force: 2011-01-01 | Date of gradual entry into force: 2012-07-12 | FRA-2011-R-87593

  12. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2011-07-07 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-87124

    L'article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d'être couvertes par un tel accord, ainsi qu'une pénalité financière à défaut. Le présent décret précise les conditions d'application de cette pénalité.

  13. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs. - Décret

    Adoption: 2011-06-20 | Date of entry into force: 2011-06-23 | FRA-2011-R-86942

    Détermine les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel libéral.

  14. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 3 juin 2011 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte. - Arrêté

    Adoption: 2011-06-03 | FRA-2011-R-86829

  15. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 relatif à la composition et à l'organisation du comité de pilotage des régimes de retraite. - Décret

    Adoption: 2011-05-27 | FRA-2011-R-86658

  16. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 mai 2011 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention. - Arrêté

    Adoption: 2011-05-04 | FRA-2011-R-86599

  17. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 42/CP du 20 avril 2011 portant modification de la délibération n° 458 du 8 janvier 2009 portant réforme de la branche assurance vieillesse et veuvage du régime général de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et autres mesures d'ordre social. - Délibération

    Adoption: 2011-04-20 | Date of entry into force: 2011-08-01 | FRA-2011-M-86552

    Modifie les articles 15 (calcul de la pension de réversion), 22 (demandes de liquidation de pensions de retraite) et 24 (paiement des prestations).

  18. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base. - Décret

    Adoption: 2011-04-15 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-86401

    Les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricole pendant leur congé maternité ne sont pas prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement, ce qui peut avoir un effet négatif sur le niveau de leur pension. Le décret a pour objet, en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de prendre en compte les indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

  19. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2011-03-30 | Date of entry into force: 2011-07-01 | FRA-2011-R-86269

    Les articles 79, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Le décret met en oeuvre ces dispositions en précisant la notion de "lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle" et, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. Il prévoit également les dispositions de coordination nécessaires pour l'application de ce dispositif aux personnes relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes.

  20. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. - Décret

    Adoption: 2011-03-30 | Date of entry into force: 2011-07-01 | FRA-2011-R-86270

    Prévoit notamment que pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 pourcent.

  21. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif. - Décret

    Adoption: 2011-03-14 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-86123

    Le décret fixe la procédure de mise en oeuvre de la règle, prévue par l'article 80-II de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, selon laquelle le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés (MSA salariés, RSI) est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil.

  22. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. - Décret

    Adoption: 2011-01-14 | Date of entry into force: 2011-01-17 | FRA-2011-R-85871

    Ouvre la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé. Complète également les dispositions relatives au cumul emploi retraite, situation dans laquelle la cotisation sur un revenu estimé était déjà possible, en les alignant sur les règles applicables au régime des indépendants.

  23. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations. - Décret

    Adoption: 2010-12-31 | Date of gradual entry into force: 2011-03-01 | Date of gradual entry into force: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85741

    Modifie les conditions d'accès des expatriés à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations.

  24. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer. - Décret

    Adoption: 2010-12-31 | Date of entry into force: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85745

  25. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. - Décret

    Adoption: 2010-12-30 | FRA-2010-R-85712

    Précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 relatives à l'âge d'ouverture des droits à retraite, au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les parents d'enfants handicapés et au champ d'application de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, étendue à tous les assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé au sens du Code du travail a été reconnue. Modifie par ailleurs le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière en introduisant un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans (pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité professionnelle avant 18 ans) et en augmentant progressivement l'âge d'accès à cette retraite anticipée. Actualise enfin les articles du Code de la sécurité sociale, du Code rural et de la pêche maritime qui se réfèrent à l'âge d'ouverture du droit à retraite ou à celui d'attribution d'une pension à taux plein.

  26. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité. - Décret

    Adoption: 2010-12-30 | Date of entry into force: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85713

    L'âge à partir duquel il n'est plus possible d'effectuer un rachat est modifié et porté de 65 à 67 ans.

  27. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations. - Décret

    Adoption: 2010-12-30 | Date of entry into force: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85714

  28. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1614 du 22 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte. - Décret

    Adoption: 2010-12-22 | Date of entry into force: 2010-04-01 | FRA-2010-R-85703

  29. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 24 septembre 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-09-24 | FRA-2010-R-85037

  30. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-07-05 | FRA-2010-R-84151

  31. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010 relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles. - Décret

    Adoption: 2010-06-17 | FRA-2010-R-83928

  32. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte. - Arrêté

    Adoption: 2010-06-17 | Date of entry into force: 2010-04-01 | FRA-2010-R-84124

  33. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2010-05-11 | FRA-2010-R-83643

  34. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi. - Décret

    Adoption: 2010-05-06 | FRA-2010-R-83641

    Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cette allocation, à son montant ainsi qu'aux conditions et formalités à remplir pour son obtention.

  35. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 avril 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-04-28 | FRA-2010-R-83611

  36. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 avril 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-04-28 | FRA-2010-R-83612

  37. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2010-1451/GNC du 23 mars 2010 portant fixation de la participation des bénéficiaires du régime d'aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie. - Arrêté

    Adoption: 2010-03-23 | FRA-2010-R-83455

  38. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans. - Décret

    Adoption: 2010-03-22 | Date of entry into force: 2010-04-01 | FRA-2010-R-83366

    Prévoit la revalorisation du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse au 1er avril 2010.

  39. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 2 février 2010 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-02-02 | FRA-2010-R-83051

  40. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 2 février 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-02-02 | FRA-2010-R-83053

  41. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 2 février 2010 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-02-02 | FRA-2010-R-83054

  42. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2009-5951/GNC du 29 décembre 2009 portant revalorisation des prestations du complément retraite de solidarité de la Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-29 | FRA-2009-R-82605

  43. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2009-11-05 | FRA-2009-R-82452

  44. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2009-10-12 | FRA-2009-R-82292

  45. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2009-10-12 | FRA-2009-R-82293

  46. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2009-10-12 | FRA-2009-R-82294

  47. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2009-10-12 | FRA-2009-R-82295

  48. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2009-10-12 | FRA-2009-R-82296

  49. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse. - Décret

    Adoption: 2009-04-28 | Date of gradual entry into force: 2009-04-01 | FRA-2009-R-81239

  50. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-292 du 16 mars 2009 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse. - Décret

    Adoption: 2009-03-16 | Date of entry into force: 2009-03-16 | FRA-2009-R-80936

« First « Previous page 2 of 9 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer