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Country: France - Subject: Old-age, invalidity and survivors benefit

  1. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-1084 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale.

    Adoption: 1986-10-07 | FRA-1986-R-2503

    Révision du calcul des points servant de base au montant des pensions de retraite des agriculteurs.

  2. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décrets no 86-560 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (3ème partie: Décrets) et relatif à l'assurance veuvage.

    Adoption: 1986-03-14 | FRA-1986-R-30738

    Art. D 356-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  3. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-375 pris pour l'application du titre II de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

    Adoption: 1986-03-13 | FRA-1986-R-2140

    Réglemente la cessation d'activités d'un agriculteur à l'âge-retraite, ou l'octroi éventuel d'une autorisation pour la poursuite de ses activités.

  4. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-376 modifiant le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

    Adoption: 1986-03-13 | FRA-1986-R-2141

    Définit, notamment, la durée d'activité pour le calcul de la pension de retraite.

  5. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-350 pris pour l'application de la loi no 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.

    Adoption: 1986-03-12 | FRA-1986-R-2068

    Prévoit l'octroi d'une aide pour le rachat des parts des pensions de retraite.

  6. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-400 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.

    Adoption: 1986-03-12 | FRA-1986-R-2146

  7. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-346 appliquant aux personnes ayant exercé une activité agricole les dispositions de la loi no 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.

    Adoption: 1986-03-12 | FRA-1986-R-7915

  8. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-300 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'artisans, d'industriels et de commerçants.

    Adoption: 1986-03-04 | FRA-1986-R-2021

    Arts. D 742-30-1 et D 742-30-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  9. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-232 modifiant les articles D. 635-13, D. 635-16 et D. 635-17 du Code de la Sécurité Sociale relatifs au régime d'assurance invalidité de travailleurs non salariés des professions artisanales.

    Adoption: 1986-02-21 | FRA-1986-R-2020

  10. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-267 modifiant le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.

    Adoption: 1986-02-18 | FRA-1986-R-2019

    Arts. D 635-3, D 635-4 et D 635-9 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  11. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-130 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la mensualisation des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.

    Adoption: 1986-01-28 | FRA-1986-R-1961

    Arts. R 341-6, R 341-15, R 351-30, R 351-33, R 352-2, R 353-7, R 355-1, R 355-2 et R 343-37 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  12. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-131 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (Troisième partie : Décrets simples) et relatif à la mensualisation des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.

    Adoption: 1986-01-28 | FRA-1986-R-1962

  13. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-112 portant modification du Code des pensions civiles et militaires de retraite (troisième partie : Décrets).

    Adoption: 1986-01-23 | FRA-1986-R-1960

  14. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-100 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse.

    Adoption: 1986-01-23 | FRA-1986-R-1990

  15. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 86-75 portant modification de l'ordonnance no 82-290 et de la loi no 84-575 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraites et revenus d'activité.

    Adoption: 1986-01-17 | FRA-1986-L-1958

  16. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 86-19 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

    Adoption: 1986-01-06 | FRA-1986-L-1995

    La loi modifie le Code Rural en instaurant au profit des agriculteurs le droit à une pension de retraite à partir de l'âge de soixante ans. Ce droit prendra effet en 1990, des dispositions transitoires étant appliquées au cours des cinq prochaines années. Le montant maximal de la pension sera attribué pour une durée d'activité égale ou supérieure à trente-sept années et demie. Dès lors qu'une pension de retraite est versée à un exploitant agricole, la loi restreint ses droits à poursuivre une activité non salariée, ou à devenir salarié agricole.

  17. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-1517 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

    Adoption: 1985-12-31 | FRA-1985-R-1957

    Arts. R 753-10 et R 753-19 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  18. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-1350 relatif à la coordination entre régimes d'assurance-invalidité prévue à l'article 79 de la loi no 85-10 portant diverses dispositions d'ordre social.

    Adoption: 1985-12-16 | FRA-1985-R-1954

  19. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 85-1274 portant amélioration des retraites des rapatriés.

    Adoption: 1985-12-04 | FRA-1985-L-1953

    Loi améliorant les droits de pension de certains français, ou étrangers, ayant exercé une activité professionnelle dans des territoires alors sous souveraineté française, et qui ont cessé de l'être.

  20. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-480 modifiant le décret no 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

    Adoption: 1985-05-03 | FRA-1985-R-1436

    Insère, après l'art. 17bis, un art. 17ter concernant l'attribution de la majoration de pension au titre des enfants recueillis.

  21. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 84-469 abrogeant et modifiant diverses dispositions du Code de l'aviation civile relatives au régime d'assurance et au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

    Adoption: 1984-06-18 | FRA-1984-R-526

  22. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 84-314 relatif à la prise en compte du congé pour formation professionnelle dans la pension des personnels ouvriers de l'Etat affiliés au fonds spécial des pensions. - Legifrance

    Adoption: 1984-04-26 | FRA-1984-R-451

  23. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 84-254 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.

    Adoption: 1984-04-05 | FRA-1984-R-412

  24. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 84-84 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

    Adoption: 1984-02-01 | FRA-1984-R-321

    Titre Ier : Mesures d'encouragement à la cessation de l'activité agricole et conditions générales; titre II : Conditions particulières relatives à l'attribution de l'indemnité annuelle de départ; titre III : Conditions particulières relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite.

  25. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 84-22 relatif à l'application aux salariés agricoles de la loi no 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse.

    Adoption: 1984-01-11 | FRA-1984-R-2

    Modifie, notamment, l'art. 55-7 du décret du 21 sept. 1950 [SL 1950 - Fr. 5C] portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles. Dispositions concernant le montant minimum de la pension de vieillesse.

  26. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 83-1150 complétant l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins.

    Adoption: 1983-12-23 | FRA-1983-R-162

  27. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération no 569 modifiant les articles 36bis et 43bis de la délibération no 300 du 17 juin 1961 portant institution d'un régime de prévoyance et de retraite au profit des travailleurs salariés (rendue exécutoire par arrêté no 1583 du 5 juillet 1983). - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1983-06-23 | FRA-1983-M-224

    Abroge, en outre, l'art. 2 de la délibération no 67 du 8 juin 1978.

  28. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération no 570 modifiant l'article 40 nouveau de la délibération no 300 du 17 juin 1961 portant institution d'un régime de retraite au profit des travailleurs salariés (rendue exécutoire par arrêté no 1526 du 28 juin 1983). - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1983-06-23 | FRA-1983-M-225

    Abroge, en outre, l'art. 6 de la délibération no 262 du 7 janv. 1976.

  29. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération no 571 modifiant les articles 6 et 8 nouveaux de la délibération no 300 du 17 juin 1961 portant institution d'un régime de retraite au profit des travailleurs salariés (rendue exécutoire par arrêté no 1584 du 5 juillet 1983). - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1983-06-23 | FRA-1983-M-226

  30. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 83-430 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse.

    Adoption: 1983-05-31 | FRA-1983-L-130

    Diverses modifications au Code de la Sécurité Sociale.

  31. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 423 CG du 8 avril 1983 portant application des dispositions de la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982. - Décision

    Adoption: 1983-04-08 | FRA-1983-M-100391

  32. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 1104: gestion des risques de vieillesse et invalidité des salariés agricoles.

    Adoption: 1982-12-23 | FRA-1982-R-10187

  33. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 82-1035 pris pour l'application de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de veillesse, d'invalidité et de veuvage.

    Adoption: 1982-12-06 | FRA-1982-R-10244

    Art. 1122-2 du Code Rural, réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  34. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 82-599 relative aux prestations de veillesse, invalidité et de veuvage.

    Adoption: 1982-07-13 | FRA-1982-L-10225

    Art. 1122-2 du Code Rural, réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  35. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 portant institution d'un minimum vieillesse. - Délibération

    Adoption: 1982-04-15 | FRA-1982-M-100375

    Titre Premier: Du revenu minimum garanti des personnes âgées
    Titre II: De l'allocation de solidarité aux personnes âgées
    Titre III: De l'allocation complémentaire de retraite

  36. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 82-290: limitation des possibilités des cumuls entre pensions de retraite et revenu d'activités

    Adoption: 1982-03-30 | FRA-1982-R-10209

  37. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 80-1155 (assurance veuvage).

    Adoption: 1980-12-31 | FRA-1980-R-11724

  38. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 80-808 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation.

    Adoption: 1980-10-14 | FRA-1980-R-11706

  39. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 80-546 instituant une assurance-veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille.

    Adoption: 1980-07-17 | FRA-1980-L-11699

    Insère un chapitre VII-1 au titre II du livre III du Code de la Sécurité Sociale: Assurance-veuvage.

  40. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 80-232 portant application aux salariés agricoles des mesures nouvelles relatives au maintien des droits à l'assurance veillesse de certaines catégories d'assurés.

    Adoption: 1980-04-01 | FRA-1980-R-11678

  41. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 77-663: allocation de remplacement instituée de l'article 1106-4-1 du Code Rural.

    Adoption: 1977-06-27 | FRA-1977-R-30884

  42. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 76-1213 tendant à faire bénéficier les métayers assurés sociaux du régime complémentaire des salariés agricoles.

    Adoption: 1976-12-24 | FRA-1976-L-30751

    Art. 1050 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  43. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 76-1177 application aux salariés agricoles des mesures relatives aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels.

    Adoption: 1976-12-17 | FRA-1976-R-14199

    Ajoute entre autres les articles 56 et 59 au décretno 50-1225 du 21 septembre 1950.

  44. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 76-761 modifiant les décrets no 61-294 du 31 mars 1961 et no 69-120 du 1er février 1969

    Adoption: 1976-08-05 | FRA-1976-R-14188

  45. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1521 TLS du 18 mars 1976 portant coordination des régimes de Prévoyance et de Retraite des Travailleurs de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances. - Arrêté

    Adoption: 1976-03-18 | Date of entry into force: 1976-05-01 | FRA-1976-R-76533

    Contient des dispositions relatives à l'ouverture des droits et au calcul de la pension, à l'introduction et à l'instruction de la demande de pension ainsi qu'à son paiement.

  46. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 76-214 modifiant et complétant le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 relatif aux prestations des régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.

    Adoption: 1976-02-27 | FRA-1976-R-14175

  47. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 75-1350: situation des détenus au regard de l'assurance veillesse.

    Adoption: 1975-12-31 | FRA-1975-L-14429

    Art. 1110 du Code Rural, réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  48. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 75-617: réforme du divorce.

    Adoption: 1975-07-11 | FRA-1975-L-30752

    Art. 1122-2 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992. En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole son conjoint aura le droit à la pension de retraite même dans le cas de divorce, lors du décès de la personne visée.

  49. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 75-464: améliorations et simplifications en matière de pension de conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées du régime des travailleurs salariés agricoles et modification du décret 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole.

    Adoption: 1975-06-09 | FRA-1975-R-14401

  50. France - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 75-465: amélioration et simplifications en matière de pensions des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées.

    Adoption: 1975-06-09 | FRA-1975-R-14402

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