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France > Medical care and sickness benefit

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Country: France - Subject: Medical care and sickness benefit

  1. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. - Décret

    Adoption: 2020-10-30 | FRA-2020-R-111548

  2. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | Date of entry into force: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111342

  3. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-01-10 | Date of entry into force: 2020-01-12 | FRA-2020-R-111555

  4. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-31 | Date of entry into force: 2020-01-06 | FRA-2019-R-111556

    Abroge l'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.

  5. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-05-27 | FRA-2019-R-109263

  6. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé. - Décret

    Adoption: 2019-01-31 | Date of entry into force: 2020-01-01 | Date of gradual entry into force: 2021-01-01 | FRA-2019-R-108513

  7. France - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 365 du 19 décembre 2018 portant application de la délibération n° 114 du 24 mars 2016 relative au plan de santé calédonien « Do Kamo, Etre épanoui ! » en matière de modèle de santé. - Délibération

    Adoption: 2018-12-19 | FRA-2018-M-108174

  8. France - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération-cadre n° 345 du 29 août 2018 relative à l’application de la délibération n° 114 du 24 mars 2016 relative au plan de santé calédonien «Do Kamo, Etre épanoui!» en matière d’organisation, de gouvernance, de pilotage et de régulation du système de protection sociale et de santé. - Délibération

    Adoption: 2018-08-29 | FRA-2018-M-107738

  9. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2194 CM du 20 décembre 2016 fixant le taux de cotisation et du plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance-maladie du régime des personnes non salariées de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2016-12-20 | Date of entry into force: 2017-07-01 | FRA-2016-R-103396

  10. France - Medical care and sickness benefit - International agreement

    Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016. - Accord-cadre

    Adoption: 2016-11-21 | Date of entry into force: 2019-10-01 | INT-2016-IA-109872

    A pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s’inscrit la coopération sanitaire transfrontalière entre le Luxembourg et la France dans la perspective notamment d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière, d’assurer une continuité des soins à ces mêmes populations, ainsi que d’assurer, en cas d’indisponibilité des moyens nationaux, le recours le plus rapide aux moyens de secours d’urgence. Est approuvé par le Luxembourg par la loi du 18 juillet 2018, publiée au Mémorial A n° 599 du 19 juillet 2018.

  11. France - Medical care and sickness benefit - International agreement

    Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en oeuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016. - Accord d'application

    Adoption: 2016-11-21 | Date of entry into force: 2019-12-01 | INT-2016-IA-109873

    Est publié par la Luxembourg par l'Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 (Mémorial, Partie A n° 638 du 27 septembre 2019).

  12. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus. - Décret

    Adoption: 2016-04-25 | Date of entry into force: 2016-04-28 | FRA-2016-R-101886

  13. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100977

  14. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100984

    Détermine notamment les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle et précise les modalités selon lesquelles une personne sans activité professionnelle peut demander à être rattachée au régime de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ainsi que les modalités selon lesquelles un enfant mineur d'au moins 16 ans peut demander à devenir assuré à titre personnel. Définit en outre la condition de stabilité de la résidence ouvrant droit à la protection maladie universelle pour les personnes qui n'en bénéficient pas à un autre titre.

  15. France - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 41 du 7 janvier 2015 portant modification de la délibération n° 214/CP du 15 octobre 1997 relative au contrôle médical des régimes d'assurances maladie des travailleurs salariés et de l'aide médicale. - Délibération

    Adoption: 2015-01-07 | FRA-2015-M-98105

  16. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie. - Décret

    Adoption: 2010-03-01 | FRA-2010-R-83285

  17. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2009-03-13 | FRA-2009-R-80937

    Les articles D. 162-6 à D. 162-8 concernent les prestations de soins pouvant être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

  18. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté

    Adoption: 2009-03-13 | FRA-2009-R-80938

  19. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2007-03-30 | FRA-2007-R-107550

  20. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2007-02-14 | FRA-2007-R-75229

    Contient des dispositions relatives à la carte électronique individuelle interrégimes dite "carte d'assurance maladie" (données inscrites sur la carte, délivrance de celle-ci, mise à jour, etc.)

  21. France - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 226 du 13 décembre 2006 précisant les modalités de couverture du risque longue maladie en application des articles Lp 78 à Lp 80 de la loi du pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2006-12-13 | FRA-2006-M-76562

    Contient des dispositions relatives au protocole de soins, au choix du médecin référent ainsi qu'aux critères médicaux utilisés pour la définition des affections prises en charge.

  22. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2006-11-10 | FRA-2006-R-111429

    Abroge le décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

  23. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2005-07-28 | FRA-2005-R-111557

  24. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. - Ordonnance

    Adoption: 2005-05-02 | FRA-2005-R-70293

    Titre Ier: Dispositions relatives à la réforme des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics de santé (arts. 1 à 7)
    Titre II: Dispositions relatives à l'organisation hospitalière et universitaire (arts. 8 et 9)
    Titre III: Dispositions financières (arts. 10 à 13)
    Titre IV: Dispositions relatives aux centres de lutte contre le cancer (art. 14)
    Titre V: Dispositions relatives à certains personnels de la fonction publique hospitalière (arts. 15 et 16)
    Titre VI: Dispositions diverses (arts. 17 à 19)

  25. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2005-04-19 | FRA-2005-R-70217

    Ajoute à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III les articles R. 332-3 à R. 332-6 sur le remboursement des soins dispensés aux assurés sociaux dans un Etat membre de l'Union européenne.

    Prévoit que désormais les caisses d'assurance maladie doivent procéder à ces remboursements dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France.

  26. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D.162-8 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté

    Adoption: 2005-04-12 | FRA-2005-R-70249

    L'article D. 168-2 prévoit les conditions à remplir par les établissements de soins qui désirent obtenir l'autorisation de soigner des assurés sociaux. Contient des dispositions sur la prise en charge des diverses missions (recherche, enseignement, innovation).

  27. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 avril 2005 relatif aux conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du Code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003. - Arrêté

    Adoption: 2005-04-11 | FRA-2005-R-70191

  28. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du Code de la sécurité sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2005-01-28 | FRA-2005-R-69635

    Remplace les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 relatifs aux catégories de prestations d'hospitalisation prises en charge soit par le régime obligatoire de sécurité sociale soit par un régime distinct.
    Insère l'article R. 162-32-2 relatif aux catégories de prestations qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge.
    Abroge le décret n° 62-303 du 12 mars 1962.

  29. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 décembre 2004 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Arrêté

    Adoption: 2004-12-23 | Date of entry into force: 2005-01-01 | FRA-2004-R-69306

  30. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l'article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2004-12-23 | FRA-2004-R-69363

    Crée un nouvel article (D. 323-2) relatif à l'envoi de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie.

  31. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1456 du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d'un arrêt de travail de plus de trois mois et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2004-12-23 | FRA-2004-R-69364

    Insère un nouvel article (D. 323-3) qui précise qu'en cas d'interruption de travail de plus de trois mois, le médecin-conseil peut saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré à reprendre son travail.

  32. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2004-12-23 | FRA-2004-R-69415

    Insère un nouvel article (R. 162 1-9-1) relatif à l'indemnisation de la prolongation d'un arrêt de travail lorsque cette dernière n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant.

  33. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1327 du 2 décembre 2004 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des missions régionales de santé et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseils d'Etat). - Décret

    Adoption: 2004-12-02 | Date of entry into force: 2005-01-01 | FRA-2004-R-69013

  34. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie). - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2004-09-03 | FRA-2004-R-68386

    Chapitre I: Cotisations (art. 1)
    Chapitre II: De l'évacuation sanitaire (arts. 2 à 13)
    Chapitre III: De la participation de l'assuré (arts. 14 et 15)
    Chapitre IV: Des indemnités journalières maladie et maternité (arts. 16 à 30)
    Chapitre V: Du contrôle médical (arts. 31 à 42)
    Chapitre VI: De l'interruption volontaire de grossesse (arts. 43 à 46)
    Chapitre VII: Des frais de soins à l'étranger (arts. 47 à 49)

  35. France - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie. - Loi

    Adoption: 2004-08-13 | FRA-2004-L-68149

    Titre I: Dispositions relatives à l'organisation de l'offre de soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (arts. 2 à 34)
    Titre II: Dispositions relatives à l'organisation de l'assurance maladie (arts. 35 à 69)
    Titre III: Dispositions relatives au financement de l'assurance maladie (arts. 70 à 76)

    Insère un nouveau chapitre dans le Code de la sécurité sociale relatif à la Haute Autorité de santé (art. 35).

  36. France - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. - Loi

    Adoption: 2004-08-09 | FRA-2004-L-68050

    Contient notamment des dispositions relatives à l'exposition au plomb et à la lutte contre le saturnisme infantile.

  37. France - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 152/CP du 16 avril 2004 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2004-04-16 | FRA-2004-M-68387

    I: Dispositions relatives à la protection sociale (arts. 1 à 13)
    II: La modification de la délibération relative à la Commission d'orientation et de reclassement des handicapés (CORH) (arts. 14 à 21)
    III: La modification de la délibération n° 171 du 25 janvier 2001 relative à la carte sanitaire et aux schémas d'organisation sanitaire (arts. 22 à25)
    IV: La modification de la délibération n° 375 du 7 mai 2003 relative à l'exercice de la profession de sage-femme (art. 26)
    V: La modification de la délibération n° 391 du 4 juillet 2003 portant modification de la délibération n° 425 du 12 août 1993 relative au financement des établissements d'hospitalisation de la Nouvelle-Calédonie (arts. 27 et 28)

  38. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté

    Adoption: 2003-12-18 | Date of entry into force: 2004-01-01 | FRA-2003-R-70192

  39. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2003-02-11 | FRA-2003-R-63327

  40. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 3 février 2003 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles. - Arrêté

    Adoption: 2003-02-03 | Date of entry into force: 2003-01-01 | FRA-2003-R-63324

    Fixe le coefficient de majoration.

  41. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du Code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets). - Décret

    Adoption: 2002-10-25 | FRA-2002-R-62559

    Concerne le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

  42. France - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du pays n° 2002-020 du 6 août 2002 portant diverses dispositions d'ordre social. - Loi du pays

    Adoption: 2002-08-06 | FRA-2002-L-62061

    Prévoit que la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 46 heures et précise qu'au cours d'une semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Autorise également des dérogations, à titre exceptionnel, et fixe le régime des heures supplémentaires. Contient aussi des dispositions sur le travail de nuit des femmes permettant à une salariée de demander une affectation sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Permet l'affiliation au régime d'assurance maladie-maternité de Nouvelle-Calédonie de certains fonctionnaires appelés à travailler sur ce territoire pendant plus de 6 mois.

  43. France - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. - Loi

    Adoption: 2002-03-04 | FRA-2002-L-60792

    Titre Ier: Solidarité entre les personnes handicapées. Titre II: Démocratie sanitaire. Chapitre Ier: Droits de la personne. Chapitre II: Droits et responsabilités des usagers. Chapitre III: Participation des usagers au fonctionnement du système de santé. Chapitre IV: Responsabilités des professionnels de santé. Chapitre V: Orientations de la politique de santé. Chapitre VI: Organisation régionale de la santé. Titre III: Qualité du système de santé. Chapitre Ier: Compétence professionnelle. Chapitre II: Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue. Chapitre III: Déontologie des professions et information des usagers du système de santé. Chapitre IV: Politique de prévention. Chapitre V: Réseaux. Titre IV: Réparation des conséquences des risques sanitaires. Titre V: Dispositions relatives à l'outre-mer.

  44. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-1285 du 26 décembre 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2000-12-26 | FRA-2000-R-58014

    Majore, à compter du 1er janvier 2001, le montant des cotisations d'assurance-maladie pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles, ceci en contrepartie de l'alignement des prestations en nature de leur assurance-maladie sur celles du régime général.

  45. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2000-12-13 | FRA-2000-R-58453

    Prévoit notamment qu'il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé. Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais, le malade devra produire sa carte d'assuré social pour justifier de son droit aux prestations.

  46. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières des artisans et à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les industriels et commerçants et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2000-06-08 | FRA-2000-R-56467

    Modifications relatives notamment au taux de la cotisation annuelle et au délai de carence en ce qui concerne le régime d'indemnités journalières des artisans. Sont insérés les articles D.615-34 à D.615-48 relatifs au régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants fixant les conditions d'ouverture du droit, les modalités d'attribution des indemnités, la durée d'indemnisation maximale, ainsi que le montant de l'indemnité journalière en fonction du revenu professionnel. Précise les conditions de coordination avec le régime d'assurance invalidité. Contient également des dispositions relatives aux opérations et résultats du fonds national d'assurance maladie des industriels et commerçants.

  47. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêtés du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale.

    Adoption: 1999-12-31 | FRA-1999-R-55391

    Concerne les frais supplémentaires au titre de la protection complémentaire en matière de santé.

  48. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et 861-3 du code de la sécurité sociale. - Arrêté

    Adoption: 1999-12-31 | FRA-1999-R-55392

    Concerne les frais exposés pour les soins dentaires.

  49. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1999-12-30 | FRA-1999-R-55407

  50. France - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1999-12-21 | FRA-1999-R-55396

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