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France > Social security (general standards)

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Country: France - Subject: Social security (general standards)

  1. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus. - Arrêté

    Adoption: 2019-11-27 | Date of entry into force: 2021-01-01 | FRA-2019-R-110340

  2. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2019-11-19 | Date of entry into force: 2019-11-22 | FRA-2019-R-110223

    Extension du champ d'application du régime d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles aux personnes mises en situation dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et aux entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés exerçant une activité agricole au sein d'une CAE.

  3. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole. - Décret

    Adoption: 2019-11-14 | Date of entry into force: 2019-11-17 | FRA-2019-R-110222

  4. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple. - Décret

    Adoption: 2019-10-11 | Date of entry into force: 2019-11 | FRA-2019-R-110096

  5. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-09-20 | Date of entry into force: 2019-11-01 | FRA-2019-R-109991

    Fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants et la durée d'attribution de l'allocation à 6 mois. Détermine également les modalités de prise en compte des périodes d'attribution de l'allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Définit enfin les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d'assurance liées à une interruption d'activité.

  6. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. - Décret

    Adoption: 2019-09-18 | Date of entry into force: 2019-09-21 | FRA-2019-R-109990

  7. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. - Décret

    Adoption: 2019-07-26 | Date of gradual entry into force: 2019-11-01 | Date of end of application: 2022-11-01 | FRA-2019-R-109800

    Définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations. Modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Prévoit, par ailleurs, l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.

  8. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2019-07-24 | FRA-2019-L-111647

    Titre Ier: Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé
    Titre II: Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l'offre de soins dans les territoires
    Titre III: Développer l'ambition numérique en santé
    Titre IV: Mesures diverses
    Titre V: Ratifications et modifications d'ordonnances

  9. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. - Loi

    Adoption: 2019-07-14 | FRA-2019-L-109795

  10. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-07-05 | Date of entry into force: 2019-07-08 | FRA-2019-R-109794

  11. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2019-07-01 | Date of entry into force: 2019-04-01 | FRA-2019-R-109792

  12. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 993 CM du 20 juin 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social. - Arrêté

    Adoption: 2019-06-20 | FRA-2019-R-109757

  13. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 994 CM du 20 juin 2019 portant mesures d'application de l'article 30 de délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés. - Arrêté

    Adoption: 2019-06-20 | Date of entry into force: 2019-07-01 | FRA-2019-R-109759

    Cet article prévoit l'âge du passage du versement de la pension d'invilidité au versement de la pension de vieillesse.

  14. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 995 CM du 20 juin 2019 relatif au montant de l'allocation vieillesse de solidarité et au complément de retraite de solidarité. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2019-06-20 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109760

  15. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger. - Décret

    Adoption: 2019-06-18 | FRA-2019-R-109646

    Prévoit la modernisation de la Caisse des Français de l'étranger et réforme de sa gouvernance.

  16. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger. - Décret

    Adoption: 2019-06-18 | FRA-2019-R-109647

  17. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés. - Décret

    Adoption: 2019-06-18 | FRA-2019-R-109648

  18. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une «e-carte d'assurance maladie». - Décret

    Adoption: 2019-05-27 | Date of entry into force: 2019-05-30 | FRA-2019-R-109260

  19. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-05-27 | FRA-2019-R-109263

  20. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2019-05-16 | Date of entry into force: 2019-04 | FRA-2019-R-109209

  21. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2019-05-16 | Date of entry into force: 2019-04 | FRA-2019-R-109210

  22. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2019-05-02 | Date of entry into force: 2019-04-01 | FRA-2019-R-109205

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  23. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2019-05-02 | Date of entry into force: 2019-04-01 | FRA-2019-R-109206

  24. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-04-29 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2019-R-109203

  25. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-04-29 | FRA-2019-R-109204

  26. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2019-04-26 | Date of entry into force: 2019-05-01 | FRA-2019-R-109055

  27. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2019-04-23 | Date of entry into force: 2019-04-25 | FRA-2019-R-109048

  28. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. - Décret

    Adoption: 2019-04-23 | Date of entry into force: 2019-12-01 | FRA-2019-R-109049

  29. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 581 CM du 18 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR) - Arrêté

    Adoption: 2019-04-18 | FRA-2019-R-108512

  30. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 581 CM du 18 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR). - Arrêté

    Adoption: 2019-04-18 | FRA-2019-R-109069

  31. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du pays n° 2019-11 du 10 avril 2019 portant diverses mesures en matière de pensions de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2019-04-10 | Date of entry into force: 2019-09-30 | FRA-2019-L-109121

  32. France - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 137/CP du 4 avril 2019 portant adaptation du régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie. - Délibération

    Adoption: 2019-04-04 | FRA-2019-M-109118

  33. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. - Arrêté

    Adoption: 2019-04-02 | FRA-2019-R-109054

    Abroge l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités des statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

  34. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du pays n° 2019-8 du 2 avril 2019 portant adaptation du régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie. - Loi du pays

    Adoption: 2019-04-02 | Date of entry into force: 2019-07-01 | FRA-2019-L-109117

  35. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales. - Décret

    Adoption: 2019-03-15 | Date of entry into force: 2019-03-18 | FRA-2019-R-108878

  36. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer. - Décret

    Adoption: 2019-03-15 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108879

  37. France - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 121/CP du 5 mars 2019 relative aux modalités de compensation des pertes de cotisations. - Délibération

    Adoption: 2019-03-05 | FRA-2019-M-108884

  38. France - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 401 du 20 février 2019 relative à la modernisation des échanges entre les cotisants et la CAFAT. - Délibération

    Adoption: 2019-02-20 | FRA-2019-M-108883

  39. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 189 CM du 8 février 2019 fixant le taux de cotisations et le plafond mensuel des rémunérations soumises à la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés. - Arrêté

    Adoption: 2019-02-08 | FRA-2019-R-108510

  40. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du pays n° 2019-6 du 7 février 2019 relative à la compensation des pertes de cotisations résultant des dispositifs de soutien à l’emploi. - Loi du pays

    Adoption: 2019-02-07 | FRA-2019-L-108631

  41. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du pays n° 2019-7 du 5 février 2019 relative à la modernisation des échanges entre les cotisants et la CAFAT. - Loi du pays

    Adoption: 2019-02-05 | FRA-2019-L-108632

  42. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2019-02-04 | Date of entry into force: 2018-10 | FRA-2019-R-108515

  43. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du Pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social. - Loi du pays

    Adoption: 2019-02-01 | Date of entry into force: 2019-07-01 | FRA-2019-L-108509

    Titre I: Régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
    Titre II: Régime de retraite tranche B
    Titre III: Régime de protection sociale en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, aquiculteurs et artisans
    Titre IV: Minimum vieillesse
    Titre V: Régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés
    Titre VI: Dispositions relatives au Code du Travail de la Polynésie française
    Titre VII: Dispositions relatives au Statut général de la Fonction publique de la Polynésie française
    Titre VIII: Dispositions relatives au Statut du personnel de l'Assemblée de la Polynésie française
    Titre IX: Du Conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)
    Titre X: Dispositions transitpores et finales

  44. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du Pays n° 2019-5 du 31 janvier 2019 portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés. - Loi du pays

    Adoption: 2019-01-31 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2019-L-108337

  45. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé. - Décret

    Adoption: 2019-01-31 | Date of entry into force: 2020-01-01 | Date of gradual entry into force: 2021-01-01 | FRA-2019-R-108513

  46. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité. - Décret

    Adoption: 2019-01-22 | Date of entry into force: 2019-01-23 | FRA-2019-R-108406

  47. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte. - Décret

    Adoption: 2019-01-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-108399

    En vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, ce décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui peut être fixée dans la réglementation en vigueur entre un an et cinq ans. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant, l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH. La durée du complément est fixée pour une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans. Par dérogation à ce principe, en cas de perspectives d'amélioration de l'état de santé expressément mentionnée dans le certificat médical et sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire, la commission fixe la durée de l'AEEH (allocation de base et le cas échéant de son complément) pour une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans. Les droits à l'allocation et au complément peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la commission, à la demande du bénéficiaire ou de la caisse gestionnaire des prestations familiales. Le taux d'incapacité peut être révisé en cas d'amélioration ou d'aggravation notable de l'état de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments.
    Le décret prévoit enfin une disposition visant à harmoniser à compter du 1er janvier 2020 l'indice retenu pour revaloriser annuellement le barème de recouvrement des indus sur celui retenu pour la revalorisation des plafonds de ressources des autres prestations.

  48. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger. - Arrêté

    Adoption: 2019-01-03 | FRA-2019-R-108514

  49. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2018-12-30 | FRA-2018-R-108412

    Modifie les modalités de fixation de la prestation de référence entrant en compte pour le calcul de la compensation généralisée vieillesse. Au lieu de faire reposer celle-ci sur la prestation de référence la plus basse, prévoit de prendre pour référence un montant fixé annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 et revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés.

  50. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108415

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