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France > Social security (general standards)

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Country: France - Subject: Social security (general standards)

  1. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 67-558: extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

    Adoption: 1967-07-12 | FRA-1967-L-30760

    Arts. 1106-17 à 1106-25 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  2. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 67-546: résiliation des contrats d'assurance maladie faisant double emploi avec la garantie du régime obligatoire d'assurance maladie des exploitants agricoles.

    Adoption: 1967-07-07 | FRA-1967-L-30761

    Arts. 1106-16 bis du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  3. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 66- 419: indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies

    Adoption: 1966-06-18 | FRA-1966-L-30764

    Arts. 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1231-2, 1254, 1254-1 et 1255 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  4. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 63-1331: extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer

    Adoption: 1963-12-30 | FRA-1963-L-30818

    Arts. 1142-1 à 1142-11 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  5. France - Social security (general standards) - Collective agreement

    Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961. - Agirc et Arcco - retraite complémentaire

    Adoption: 1961-12-08 | FRA-1961-CA-88822

  6. France - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 61-125 du 7 novembre 1961 portant application aux détenus du décret modifié du 24 février 1957. - Délibération

    Adoption: 1961-11-07 | Date of entry into force: 1962-01-01 | FRA-1961-M-100362

  7. France - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 300 du 17 juin 1961 portant institution en Nouvelle-Calédonie et Dépendances d'un régime de prévoyance et de retraite au profit des travailleurs salariés. - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 255 du 28 décembre 2006)

    Adoption: 1961-06-17 | Date of entry into force: 1961-09-01 | FRA-1961-M-76521

    Titre I: Champ d'application
    Titre II: Prestations
    Titre III: Gestion - Dispositions techniques et financières
    Titre IV: Contrôle et contentieux
    Titre V: Dispositions diverses

  8. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 61-294: droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles.

    Adoption: 1961-03-31 | FRA-1961-R-30826

  9. France - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 6 du 26 décembre 1958 fixant les modalités de l'assurance volontaire accidents du travail des non-salariés. - Délibération

    Adoption: 1958-12-26 | FRA-1958-M-76552

  10. France - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 7 du 26 décembre 1958 fixant les règles du contrôle médical en matière de soins et de prestations fournis aux victimes d'accidents du travail. - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 146 du 30 janvier 1969)

    Adoption: 1958-12-26 | FRA-1958-M-76556

    Prévoit que la CAFAT peut à tout moment faire procéder à un examen de la victime par son médecin traitant ou un médecin de son choix. Fixe les modalités de ce contrôle ainsi que les obligations de la victime.

  11. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer. - Décret

    Adoption: 1957-02-24 | FRA-1957-R-100361

  12. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1957-02-24 | FRA-1957-R-101293

  13. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 portant organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales du territoire des Etablissements français de l'Océanie. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1956-09-28 | FRA-1956-R-101291

  14. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 55-753 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole.

    Adoption: 1955-05-31 | FRA-1955-R-30894

  15. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 51-727: régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole.

    Adoption: 1951-06-06 | FRA-1951-R-30825

  16. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 50-1225: assurances sociales agricoles et application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950.

    Adoption: 1950-09-21 | FRA-1950-R-30824

  17. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 50-444; financement des assurances sociales agricoles.

    Adoption: 1950-04-20 | FRA-1950-R-30828

  18. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 46-2426: prévention et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 1946-10-30 | FRA-1946-L-30769

  19. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. - Code de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1945 | FRA-1945-L-59989

    Première partie: Législative
    Deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat
    Troisième partie: Décrets

    Code de la sécurité sociale, table des matières:
    Livre Ier: Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    Livre II Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
    Livre III: Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    Livre IV: Accidents du travail et maladies professionnelles (dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    Livre V: Prestations familiales et prestations assimilées
    Livre VI: Régime des travailleurs non salariés
    Livre VII: Régime divers - Dispositions diverses
    Livre VIII: Allocations aux personnes âgées - Allocations aux handicapés - Allocations de logement social - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
    Livre IX: Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire

    Contient divers textes reproduits en annexe ainsi que des dispositions concernant aux personnes handicapées et des tableaux relatifs aux maladies professionnelles et aux accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est partie.

    Code de la mutualité, table des matières:
    Livre Ier: Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
    Livre II: Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
    Livre III: Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
    Livre IV: Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
    Livre V: Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
    Livre VI: Dispositions d'application

  20. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret: régime des assurances sociales.

    Adoption: 1935-10-30 | FRA-1935-R-30723

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