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France > Social security (general standards)

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Country: France - Subject: Social security (general standards)

  1. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2021-01-08 | FRA-2021-R-111645

  2. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111636

  3. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2021-01-01 | Date of gradual entry into force: 2021-04-01 | FRA-2020-R-111637

    Précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le Fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021. Il revalorise en outre à compter du 1er avril 2021 les plafonds applicables à cette allocation, qui sont portés à 800 euros pour une personne seule et à 1 400 euros pour une personne en couple.

  4. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111638

  5. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111639

  6. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2020-12-29 | Date of entry into force: 2020-12-31 | FRA-2020-R-111628

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  7. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. - Décret

    Adoption: 2020-12-28 | Date of entry into force: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111625

  8. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. - Décret

    Adoption: 2020-12-23 | Date of entry into force: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111602

    Détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'outre-mer. Précise jusqu'à quel âge le décès de l'enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire, éfinit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation.

  9. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2328 CM du 10 décembre 2020 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-10 | FRA-2020-R-111282

  10. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. - Décret

    Adoption: 2020-11-24 | Date of entry into force: 2020-12-01 | FRA-2020-R-111566

  11. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique. - Ordonnance

    Adoption: 2020-11-18 | FRA-2020-R-111562

  12. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2020-11-04 | Date of entry into force: 2020-11-06 | FRA-2020-R-111549

  13. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. - Décret

    Adoption: 2020-10-30 | FRA-2020-R-111548

  14. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1649 CM du 23 octobre 2020 portant diverses dispositions d'application de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l'action en faveur des handicapés - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date of entry into force: 2020-11-01 | FRA-2020-R-111280

    Porte sur l'évaluation des conditions de ressources des personnes handicapées.

  15. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité. - Décret

    Adoption: 2020-10-13 | Date of entry into force: 2020-04-01 | Date of partial entry into force: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111538

  16. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale. - Décret

    Adoption: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111532

    Précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Adapte également, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap, les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

  17. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-09-01 | FRA-2020-R-111521

  18. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2020-08-21 | Date of entry into force: 2020-04 | FRA-2020-R-111489

  19. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. - Loi

    Adoption: 2020-07-03 | FRA-2020-L-111437

  20. France - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-18 du 2 juillet 2020 portant modernisation des conditions d'attribution des prestations servies aux adultes handicapés. - Loi du pays

    Adoption: 2020-07-02 | Date of entry into force: 2020-06-01 | FRA-2020-L-111275

  21. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date of entry into force: 2020-07-01 | FRA-2020-R-111433

    Précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part.

  22. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-06-24 | Date of entry into force: 2020-06-25 | FRA-2020-R-111428

    N'est pas cumulable avec l'aide versée au titre du décret n° 2020-519.

  23. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2020-06-02 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111417

  24. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-670 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-06-02 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111418

  25. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-25 | FRA-2020-R-111372

    Attribue 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette aide est versée en complément de l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité (RSO) prévue par le décret du 5 mai 2020.

  26. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-05-22 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111414

  27. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-05-22 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111415

  28. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles. - Décret

    Adoption: 2020-05-19 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111413

  29. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-05 | Date of entry into force: 2020-05-06 | FRA-2020-R-111368

  30. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2020-04-29 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111673

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  31. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-04-29 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111675

  32. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale. - Décret

    Adoption: 2020-04-23 | Date of entry into force: 2020-04-26 | FRA-2020-R-111660

  33. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-04-14 | Date of entry into force: 2020-04-16 | FRA-2020-R-111624

    Titre Ier : Prolongation de la durée des droits aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L.5421-2 du Code du Travail
    Titre II: Allongement des périodes de référence au cours desquelles est recherchée la durée d'affiliation requise pour le bénéfice de l'allocation de professionnalisation et de solidarité et de l'alllocation de fin de droits
    Titre III: Dispositios diverses applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du Code du Travail

  34. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 395 CM du 8 avril 2020 portant dérogation pour le traitement des demandes de prestations pour les enfants et les adultes reconnus handicapés et pour la continuité de leurs droits. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-08 | FRA-2020-R-111272

  35. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 370 CM du 1er avril 2020 portant adaptation des formalités d'admission et de renouvellement d'admission au régime de solidarité de Polynésie française durant la période d'urgence sanitaire déclarée résultant de l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-01 | FRA-2020-R-110988

  36. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111341

    Est notamment applicable aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
    - l'allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources;
    - l'allocation prévue par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
    - la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;et
    - la prestation de compensation du handicap

  37. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | Date of entry into force: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111342

  38. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du Code du travail. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | Date of entry into force: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111344

    Prévoit que pour les demandeurs d'emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020, leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du Code du travail, la durée pendant laquelle l'allocation est versée fait l'objet, à titre exceptionnel, d'une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

  39. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111650

  40. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-03-03 | Date of entry into force: 2020-03-05 | FRA-2020-R-111648

  41. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-01-10 | Date of entry into force: 2020-01-12 | FRA-2020-R-111555

  42. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. - Décret

    Adoption: 2020-01-02 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111558

  43. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-31 | Date of entry into force: 2020-01-06 | FRA-2019-R-111556

    Abroge l'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.

  44. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110410

  45. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. - Décret

    Adoption: 2019-12-26 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110405

  46. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2876 CM du 16 décembre 2019 fixant le montant du cumul de l’allocation de base et de l’allocation complémentaire aux adultes handicapés, à compter du 1er janvier 2020. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-16 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109942

  47. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2793 CM du 13 décembre 2019 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-13 | FRA-2019-R-109939

  48. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2845 CM du 13 décembre 2019 fixant les taux de cotisations, les planchers et plafonds mensuels de rémunération soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2020. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-13 | FRA-2019-R-109940

  49. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2019-12-10 | Date of entry into force: 2019-12-12 | FRA-2019-R-110341

  50. France - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. - Décret

    Adoption: 2019-12-10 | Date of entry into force: 2019-12-12 | FRA-2019-R-110342

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