Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Occupational safety and health

« First « Previous page 1 of 13 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: France - Subject: Occupational safety and health

  1. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides. - Décret

    Adoption: 2020-11-27 | Date of entry into force: 2020-11-30 | FRA-2020-R-111570

  2. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-26 | Date of entry into force: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111547

  3. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2. - Décret

    Adoption: 2020-09-14 | Date of entry into force: 2020-09-16 | FRA-2020-R-111526

  4. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2020-09-10 | Date of entry into force: 2020-09-13 | FRA-2020-R-111525

  5. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. - Décret

    Adoption: 2020-05-11 | FRA-2020-R-111369

  6. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-05-02 | Date of entry into force: 2020-05-03 | FRA-2020-R-111366

  7. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111353

  8. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. - Décret

    Adoption: 2020-01-22 | Date of entry into force: 2020-01-24 | FRA-2020-R-111553

  9. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques. - Décret

    Adoption: 2019-12-27 | Date of entry into force: 2020-07-01 | FRA-2019-R-110407

  10. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2019-12-27 | Date of entry into force: 2019-12-30 | FRA-2019-R-110408

  11. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur. - Décret

    Adoption: 2019-07-16 | Date of entry into force: 2019-07-18 | FRA-2019-R-109796

  12. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. - Arrêté

    Adoption: 2019-06-26 | Date of entry into force: 2020-07-01 | FRA-2019-R-109791

  13. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures. - Décret

    Adoption: 2019-06-11 | Date of entry into force: 2019-06-14 | FRA-2019-R-109643

    Complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'entreprises extérieures et d'équipements de protection individuelle. Abroge en conséquence les dispositions des titres «Entreprises extérieures» et «Equipements de protection individuelle» du règlement général des industries extractives (RGIE).

  14. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 juin 2019 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention. - Arrêté

    Adoption: 2019-06-11 | Date of entry into force: 2019-06-14 | FRA-2019-R-109644

    Remplace l'arrêté du 14 mars 1996 pris en application du règlement général des industries extractives (RGIE)et abroge l'arrêté du 24 juillet 1995 soumettant certains équipements de protection individuelle à des vérifications générales périodiques.

  15. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108428

  16. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire. - Arrêté

    Adoption: 2018-07-17 | FRA-2018-R-107547

    Prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.

  17. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1165 CM du 2 juillet 2018 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante - Arrêté

    Adoption: 2018-07-02 | FRA-2018-R-107363

  18. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. - Décret

    Adoption: 2018-06-04 | Date of entry into force: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107270

    Modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux travailleurs et permet de mieux intégrer le risque radiologique dans la démarche générale de prévention des risques professionnels, notamment en ce qui concerne l'organisation de la radioprotection et les modalités de réalisation des vérifications à caractère technique des lieux et équipements de travail.

  19. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs. - Décret

    Adoption: 2018-06-04 | Date of entry into force: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107271

    Modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d'information et de formation. Précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d'employer les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires, pour prendre en compte l'évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés.

  20. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires. - Arrêté

    Adoption: 2018-05-30 | Date of entry into force: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107341

  21. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. - Décret

    Adoption: 2017-12-27 | FRA-2017-R-106510

    Modifie les dispositions réglementaires relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Adapte par ailleurs la procédure d'information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

  22. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. - Décret

    Adoption: 2017-12-27 | FRA-2017-R-106511

    Contient notamment des dispositions spécifiques sur les facteurs de risques professionnels concernés, les solutions envisageables ainsi que la gestion du compte professionnel de prévention.

  23. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste. - Arrêté

    Adoption: 2017-10-16 | Date of entry into force: 2017-11-01 | FRA-2017-R-105349

  24. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105186

    A été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

  25. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-09-01 | FRA-2017-R-105012

    Détermine les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur relevant du secteur agricole et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise également les modalités de suivi adaptées qui sont applicables aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, de travail temporaire ou de groupements d'employeurs. Actualise enfin les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture pour les adapter à ces nouvelles modalités.

  26. France - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. - Loi du pays

    Adoption: 2017-08-10 | FRA-2017-L-104957

    Contient notamment des dispositions relatives à la santé et sécurité du travail ainsi que sur les valeurs limites d'exposition.

  27. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 753 CM du 2 juin 2017 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux risques d'exposition à l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2017-06-02 | FRA-2017-R-104522

    Contient notamment des dispositions relatives à la formation des travailleurs aux risques liés à l'amiante.

  28. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. - Décret

    Adoption: 2017-05-09 | Date of entry into force: 2018-10-01 | FRA-2017-R-104288

  29. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-104241

  30. France - Occupational safety and health - Collective agreement

    Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire. - Accord

    Adoption: 2017-03-03 | FRA-2017-CA-107546

  31. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. - Décret

    Adoption: 2016-12-27 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103327

    Concerne les travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du Code du travail. Prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise en outre les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires. Actualise enfin les dispositions du Code du travail relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

  32. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail. - Arrêté

    Adoption: 2016-12-05 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103316

  33. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2016-11-29 | Date of entry into force: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103314

    Détermine le contingent annuel d'autorisations d'absence pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances en tenant lieu.

  34. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail. - Décret

    Adoption: 2016-10-11 | FRA-2016-R-102878

    Prévoit la possibilité de recruter, dans les services de santé au travail et sous l'autorité d'un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins.

  35. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail. - Décret

    Adoption: 2016-10-06 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-102874

    Prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique et remplace la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.

  36. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques. - Décret

    Adoption: 2016-08-03 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-102556

    Contient notamment des dispositions relatives à l'information et à la formation des travailleurs, au suivi de leur état de santé, à l'évaluation des risques ainsi qu'aux mesures et moyens de prévention de ces risques.

  37. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-344 du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour le styrène. - Décret

    Adoption: 2016-03-23 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2016-R-101636

  38. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail. - Arrêté

    Adoption: 2016-03-01 | Date of entry into force: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101468

  39. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100986

  40. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | FRA-2015-R-100989

  41. France - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. - Loi

    Adoption: 2015-12-02 | FRA-2015-L-100604

    Titre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières
    Titre II : Dispositions relatives aux produits et équipements à risques
    Titre III : Dispositions relatives aux produits chimiques
    Titre IV : Dispositions relaties à l'encadrement de la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés
    Titre V : Dispositions relatives aux droits acquis en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
    Titre VI : Dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre

  42. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. - Décret

    Adoption: 2015-11-05 | Date of entry into force: 2015-11-08 | FRA-2015-R-100427

    Institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur.

  43. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. - Décret

    Adoption: 2015-07-31 | Date of entry into force: 2015-08-06 | FRA-2015-R-99857

    Cette agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations professionnelles, en vue de leur amélioration. Ses champs d'intervention couvrent notamment :
    - la promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail ;
    - la prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du travail et ;
    - l'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations de travail.

  44. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. - Décret

    Adoption: 2015-06-29 | Date of entry into force: 2015-07-02 | FRA-2015-R-99637

    L'employeur a l'obligation de procéder à l'évaluation des risques et de s'assurer du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de cette évaluation. Ce décret définit les niveaux d'empoussièrement servant à l'évaluation des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs.

  45. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2015-06-05 | Date of entry into force: 2015-06-10 | FRA-2015-R-99272

    Concerne les salariés et non-salariés des professions agricoles.

  46. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. - Décret

    Adoption: 2015-06-03 | Date of entry into force: 2015-06-06 | FRA-2015-R-99270

    Concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits chimiques ainsi que les employeurs et les travailleurs qui en font usage.

  47. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. - Décret

    Adoption: 2015-06-03 | Date of entry into force: 2015-06-06 | FRA-2015-R-99271

    Actualise notamment la réglementation relative à l'interdiction d'affecter les jeunes travailleurs et les femmes enceintes et allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques dangereux.

  48. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. - Décret

    Adoption: 2015-05-20 | Date of entry into force: 2015-05-24 | FRA-2015-R-99170

  49. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2015-04-17 | Date of entry into force: 2015-05-02 | FRA-2015-R-98847

    Compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé.

  50. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires. - Décret

    Adoption: 2015-03-04 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2015-R-98455

    L'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les entreprises utilisatrices transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle de prévention des expositions. Ce décret prévoit que le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l'objet d'une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions. Il prévoit également la rectification par l'entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition et fixe enfin les modalités selon lesquelles la fiche est transmise au salarié.

« First « Previous page 1 of 13 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer