Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Conditions of work

« First « Previous page 1 of 5 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: France - Subject: Conditions of work

  1. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1716 CM du 30 octobre 2020 portant autorisation d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du plafond mensuel de 40 heures dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-30 | Date of entry into force: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111014

    Concerne les agents de la direction de la santé et de l’Agence de régulation sanitaire et sociale.

  2. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées. - Décret

    Adoption: 2020-10-30 | Date of entry into force: 2020-10-31 | FRA-2020-R-111546

  3. France - Conditions of work - Law, Act

    Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. - Loi

    Adoption: 2020-06-08 | FRA-2020-L-111424

    Contient notamment des dispositions relatives au congé de deuil et à l'allocation forfaitaire, versés en cas de décès d'un enfant. S'applique pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

  4. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 juin 2020 portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111374

  5. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-05-15 | Date of entry into force: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111371

  6. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | Date of entry into force: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111343

    1. Prévoit qu'un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Cet accord peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

    2. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie, prévoit que l'employeur peut , sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ou modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos. Il peut également imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

    3. Prévoit que dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail peuvent être augmentées.

  7. France - Conditions of work - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Décision

    Adoption: 2020-03-05 | FRA-2020-M-111340

    Permet aux établissements pulics de santé de recourir à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond de 240 heures par an et par agents.

  8. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108294

    Ces deux articles portent sur les congés spéciaux ainsi que sur les avantages familiaux dont bénéficient le personnel de ces industries.

  9. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2018-12-31 | FRA-2018-R-108417

    Vise à diversifier l'offre de répit en permettant à des services d'aide à domicile intervenant en mode prestataire ou mandataire de mobiliser, pour le relayage, un seul intervenant plusieurs jours consécutifs au domicile de la personne aidée en relais de l'aidant. Prévoit l'octroi d'un repos compensateur pour cet intervenant.

  10. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie. - Décret

    Adoption: 2018-12-13 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108244

  11. France - Conditions of work - Law, Act

    Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. - Loi

    Adoption: 2018-02-13 | FRA-2018-L-106543

  12. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1491/GNC du 4 juillet 2017 pris pour l'application des dispositions du Code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives au don de jours de congé pour maladie grave d'un enfant dans le secteur privé. - Arrêté

    Adoption: 2017-07-04 | FRA-2017-R-104743

    Contient les modèles de formulaires de campagne d'appel au don, de demande de don et de don de jours de congé.

  13. France - Conditions of work - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 62/CP du 19 avril 2017 relative au don de jours de congé pour maladie grave d’un enfant dans le secteur public. - Délibération

    Adoption: 2017-04-19 | FRA-2017-M-104234

  14. France - Conditions of work - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 63/CP du 19 avril 2017 relative au don de jours de congé pour maladie grave d'un enfant dans le secteur privé. - Délibération

    Adoption: 2017-04-19 | FRA-2017-M-104235

  15. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés . - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103061

    Met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

  16. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés. - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103062

    Met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

  17. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés. - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103063

    Modifie la partie réglementaire du Code du travail.

  18. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant. - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103064

  19. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés. - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103065

    Modifie la partie réglementaire du Code du travail.

  20. France - Conditions of work - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-13 du 15 septembre 2016 permettant le don de jours de congé pour maladie grave d'un enfant. - Loi du pays

    Adoption: 2016-09-15 | FRA-2016-L-102789

  21. France - Conditions of work - Law, Act

    Loi du Pays n° 2016-22 du 16 juin 2016 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos. - Loi du pays

    Adoption: 2016-06-16 | FRA-2016-L-101882

    Insère de nouvelles dispositions prévoyant, pour les cadres, de signer avec leurs employeurs une convention de forfait en heures sur l'année.

  22. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° A 160-2015 APF/SG/SRH du 13 novembre 2015 fixant la répartition des jours et horaires de travail hebdomadaire et la liste des emplois soumis au travail par relais. - Arrêté

    Adoption: 2015-11-13 | FRA-2015-R-101307

    Abroge l'arrêté n° A006-2009 APF/S G du 10 février 2009 fixant la répartition des jours et horaires de travail hebdomadaire et la liste des emplois soumis au travail par
    relais.

  23. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique. - Décret

    Adoption: 2015-11-05 | Date of entry into force: 2015-11-08 | FRA-2015-R-100426

    Ouvre la possibilité aux ateliers et chantiers d'insertion de déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures, pour les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes, qui caractérisent une situation de grande exclusion. Transpose également, au contrat à durée déterminée d'insertion, les dispositions relatives au transfert d'employeur applicables au contrat unique d'instion (CUI-CAE).

  24. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT). - Arrêté

    Adoption: 2015-10-22 | FRA-2015-R-100269

    Ce Fonds a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Peuvent bénéficier d'une subvention provenant du FACT, les projets portés par :
    - des entreprises de moins de 300 salariés ;
    - des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ;
    - des associations.

    Abroge l'arrêté du 14 avril 2008 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail.

  25. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. - Décret

    Adoption: 2015-09-23 | Date of entry into force: 2015-09-25 | FRA-2015-R-100004

  26. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° HC 352 DIRAJ/BAJC du 26 mars 2015 portant modification de l'arrêté n° 1085/DIPAC du 5 juillet 2012 relatif à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique des communes, des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que dans leurs établissements publics administratifs. - Arrêté

    Adoption: 2015-03-26 | FRA-2015-R-101763

    Modifie les articles 11 et 12 relatifs à la compensation des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

  27. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. - Décret

    Adoption: 2015-03-23 | Date of entry into force: 2015-06-01 | FRA-2015-R-98547

    Précise les modalités d'indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel.

  28. France - Conditions of work - Law, Act

    Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. - Loi

    Adoption: 2014-05-09 | FRA-2014-L-95964

    Prévoit qu'un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

  29. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public. - Décret

    Adoption: 2012-07-26 | Date of entry into force: 2012-07-29 | FRA-2012-R-90522

    Ne s'applique pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  30. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1085 DIPAC du 5 juillet 2012 relatif à la définition , à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique des communes , des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que dans leurs établissements publics administratifs. - Arrêté

    Adoption: 2012-07-05 | Date of entry into force: 2012-08-01 | FRA-2012-R-101762

  31. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. - Ordonnance

    Adoption: 2012-06-22 | FRA-2012-R-90523

    Ne s'applique pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  32. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité. - Décret

    Adoption: 2011-07-07 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-87337

    Ce décret est pris en application de l'article 77 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne les accords de prévention de la pénibilité. Il précise le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d'action sont obligatoires ainsi que le contenu de ces derniers.

  33. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale. - Décret

    Adoption: 2011-01-11 | Date of entry into force: 2011-01-15 | FRA-2011-R-85868

    Les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales, les ministres des cultes et les chômeurs indemnisés. Le décret fixe les modalités de service et de liquidation de cette allocation.

  34. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail. - Décret

    Adoption: 2010-07-08 | FRA-2010-R-84152

    Concerne les salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents.

  35. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire. - Décret

    Adoption: 2010-04-27 | FRA-2010-R-83591

    Concerne le transport ferroviaire de marchandises.

  36. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps. - Décret

    Adoption: 2009-10-05 | FRA-2009-R-82278

  37. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés. - Décret

    Adoption: 2009-09-21 | FRA-2009-R-82165

  38. France - Conditions of work - Law, Act

    Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. - Loi

    Adoption: 2009-08-10 | FRA-2009-L-81961

  39. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics. - Décret

    Adoption: 2009-04-29 | FRA-2009-R-81421

  40. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail. - Décret

    Adoption: 2008-11-25 | FRA-2008-R-80380

    Ce conseil participe à l'élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'amélioration des conditions de travail.
    Le décret contient des dispositions relatives à son organisation, à sa composition et à son fonctionnement.

  41. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail. - Décret

    Adoption: 2008-11-04 | FRA-2008-R-80196

    Insère notamment dans le Code du travail une nouvelle section relative à la répartition par l'employeur, en l'absence d'accord collectif, de l'horaire de travail sur une période de quatre semaines au plus.

  42. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail. - Décret

    Adoption: 2008-11-03 | FRA-2008-R-80170

    Prévoit les sanctions applicables en cas de non-application ou d'application, par le biais de conventions, d'accord d'entreprise ou de branche, de dispositions contraires aux prescriptions en matière de durée du travail.

  43. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. - Décret

    Adoption: 2008-09-18 | FRA-2008-R-79415

  44. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-894 du 3 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier. - Décret

    Adoption: 2008-09-03 | FRA-2008-R-79330

    Prévoit notamment quels salariés peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos.

  45. France - Conditions of work - Law, Act

    Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2008-08-20 | FRA-2008-L-79213

    Contient notamment des dispositions relatives à la représentativité syndicale, aux élections professionnelles, à la désignation du délégué syndical, à la validité des accords et aux règles de négociation collective et aux conventions de forfait.

  46. France - Conditions of work - Law, Act

    Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. - Loi

    Adoption: 2008-02-08 | FRA-2008-L-77892

    Prévoit notamment que le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application de l'article L. 212-9 du Code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires. Ce rachat peut, selon la période sur laquelle il porte, être exempt de toute cotisation ou contribution sociale.

  47. France - Conditions of work - Law, Act

    Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. - Loi

    Adoption: 2008-01-03 | FRA-2008-L-78226

    Modifie l'article L. 221-9 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire par roulement.

  48. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le Code rural (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-11-07 | FRA-2007-R-77713

  49. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2007-01-04 | FRA-2007-R-74871

    Selon l'article D.212-21, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée quotidiennement (par enregistrement) et chaque semaine (par récapitulation).

    Par ce décret, ces dispositions ne sont plus applicables:
    a) aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail et;

    b) aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail.

  50. France - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2006-1217/GNC du 30 mars 2006 relatif à l'extension de l'Avenant n° 2 du 19 septembre 2005 à l'Accord interprofessionnel territorial. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2006-03-30 | Date of entry into force: 2006-03-30 | FRA-2006-R-76505

    Prévoit que les dispositions de l'Avenant n° 2 sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application.

« First « Previous page 1 of 5 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer