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Country: France - Subject: Wages

  1. France - Wages - Law, Act

    Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. - Loi

    Adoption: 2010-05-18 | FRA-2010-L-83713

  2. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation. - Décret

    Adoption: 2010-03-17 | FRA-2010-R-83355

    Concerne les entreprises de moins de dix salariés.

  3. France - Wages - Law, Act

    Loi du pays n° 2010-2 du 15 janvier 2010 relative aux modalités de fixation du salaire minimum garanti et du salaire minimum agricole garanti. - Loi du pays

    Adoption: 2010-01-15 | Date of entry into force: 2010-01-15 | Date of end of application: 2012-06-30 | FRA-2010-L-82823

    Prévoit que les règles de relèvement du salaire minimum garanti et du salaire minimum agricole garanti, énoncées respectivement aux articles Lp. 142-1 et Lp. 142-3 du Code du travail, sont écartées pendant la période allant de la date de publication de la présente loi du pays au 30 juin 2012. Durant cette période, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie augmente le salaire minimum garanti par arrêté et le montant du salaire minimum agricole garanti augmente aux mêmes dates et proportionnellement à celui du salaire minimum garanti.

  4. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2009-12-17 | Date of entry into force: 2010-01-01 | FRA-2009-R-82651

  5. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 20 novembre 2009 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité d'activité allouée au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre. - Arrêté

    Adoption: 2009-11-20 | FRA-2009-R-82612

  6. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2009-10-19 | FRA-2009-R-82291

    L'article D. 1271-29 est relatif aux formalités que les organismes émetteurs des chèques emploi-service universels sont tenus de remplir.

  7. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2009-08-25 | Date of entry into force: 2009-09-01 | FRA-2009-R-82017

  8. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2009-08-25 | Date of entry into force: 2009-09-01 | FRA-2009-R-82018

  9. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 juin 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité. - Arrêté

    Adoption: 2009-06-04 | FRA-2009-R-81749

    Contient des dispositions relatives à l'attribution de ce revenu.

  10. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité. - Décret

    Adoption: 2009-05-27 | Date of entry into force: 2009-03-01 | FRA-2009-R-81494

  11. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. - Décret

    Adoption: 2009-05-19 | FRA-2009-R-81449

  12. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail. - Décret

    Adoption: 2009-03-30 | FRA-2009-R-80965

    Contient des dispositions relatives à l'accord de participation.

  13. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail. - Décret

    Adoption: 2009-03-30 | FRA-2009-R-80966

    Contient des dispositions relatives à l'épargne salariale.

  14. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2008-12-09 | Date of entry into force: 2009-01-01 | FRA-2008-R-80412

  15. France - Wages - Law, Act

    Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. - Loi

    Adoption: 2008-12-03 | FRA-2008-L-80411

    A pour objectif de relancer le pouvoir d'achat. Contient notamment des dispositions relatives à la relance des négociations salariales et à l'épargne salariale.

  16. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2008-06-27 | Date of entry into force: 2008-07-01 | FRA-2008-R-78952

  17. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 25 avril 2008 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Arrêté

    Adoption: 2008-04-25 | Date of entry into force: 2008-05-01 | FRA-2008-R-78379

  18. France - Wages - Law, Act

    Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif. - Loi

    Adoption: 2008-04-16 | FRA-2008-L-78322

  19. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du Code du travail (Décrets en Conseil d'Etat et en Conseil des ministres). - Décret

    Adoption: 2008-03-07 | Date of entry into force: 2008-05-01 | FRA-2008-R-78168

    Insère de nouvelles dispositions relatives à la détermination et à la revalorisation du salaire minimum de croissance.

  20. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du Code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement. - Arrêté

    Adoption: 2007-12-19 | FRA-2007-R-78092

  21. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2007-12-07 | Date of entry into force: 2008-01-01 | FRA-2007-R-78117

    L'article R. 145-2 concerne les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles.

  22. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le Code du travail. - Décret

    Adoption: 2007-11-30 | FRA-2007-R-78046

  23. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2007-06-28 | Date of entry into force: 2007-07-01 | FRA-2007-R-76244

  24. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2006-06-29 | FRA-2006-R-73903

  25. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail. - Décret

    Adoption: 2005-12-08 | FRA-2005-R-72303

    Modifie l'article R. 145-2 du Code du travail qui fixe les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles

  26. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel. - Décret

    Adoption: 2005-11-03 | FRA-2005-R-72018

    Modifie certaines dispositions du Code du travail concernant les conditions d'utilisation du chèque emploi-service universel.

  27. France - Wages - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale. - Legifrance

    Adoption: 2005-09-14 | FRA-2005-M-72014

    Met à jour les dispositions relatives à l'intéressement, à la participation ainsi qu'aux plans d'épargne. Vise à poser des règles claires pour les entreprises, les salariés et leurs représentants, les gestionnaires et toutes les parties prenantes de l'épargne salariale.

  28. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-719 du 29 juin 2005 relevant le salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2005-06-29 | Date of entry into force: 2005-07-01 | FRA-2005-R-70647

  29. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-279 du 24 mars 2005 relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L. 145-2 du Code du travail sont saisissables ou cessibles. - Décret

    Adoption: 2005-03-24 | FRA-2005-R-70029

    L'article L. 145-2 du code est relatif aux saisies des salaires ou sommes dues par l'employeur.

  30. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-216 du 7 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2005-03-07 | FRA-2005-R-69914

    Modifie l'article R. 161-81 relatif au traitement des membres du collège de la Haute Autorité de santé, ainsi que l'article R. 162-52-1.

  31. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. - Décret

    Adoption: 2005-01-15 | Date of entry into force: 2005-02-01 | FRA-2005-R-69626

  32. France - Wages - Law, Act

    Loi du pays n° 2005-1 du 11 janvier 2005 modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, et relative au salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti. - Loi du pays

    Adoption: 2005-01-11 | FRA-2005-L-69949

    Prévoit qu'entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2007 les règles de relèvement du salaire minimum garanti sont écartées. Durant cette période, le salaire minimum garanti sera augmenté par arrêté du Gouvernement après consultation de la Commission consultative du travail (art. 1er).

  33. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-15 du 10 janvier 2005 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2005-01-10 | Date of entry into force: 2005-01-01 | FRA-2005-R-69463

  34. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail. - Décret

    Adoption: 2004-12-23 | Date of entry into force: 2005-01-01 | FRA-2004-R-69341

    Détermine les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles.

  35. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2004-12-23 | Date of entry into force: 2005-01-01 | FRA-2004-R-69418

  36. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2004-07-01 | FRA-2004-R-67659

  37. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2003-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. - Arrêté

    Adoption: 2004-07-01 | FRA-2004-R-67660

  38. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-1246 du 18 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail. - Décret

    Adoption: 2003-12-18 | Date of entry into force: 2004-01-01 | FRA-2003-R-66276

    Enumère les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L 145-2 du Code de travail sont saisissables ou cessibles.

  39. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. 143-2 du Code du travail, pris en application de l'article L. 143-11-8 du Code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises. - Décret

    Adoption: 2003-07-24 | FRA-2003-R-64628

  40. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail. - Arrêté

    Adoption: 2003-06-27 | FRA-2003-R-64214

  41. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

    Adoption: 2003-06-27 | Date of entry into force: 2003-07-01 | FRA-2003-R-64221

  42. France - Wages - Law, Act

    Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif. - Loi

    Adoption: 2003-05-19 | Date of entry into force: 2004-01-01 | FRA-2003-L-64250

    Contient des dispositions relatives aux conditions à remplir pour pouvoir utiliser le chèque-emploi associatif. Ce mode de rémunération ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié et lorsque l'employeur est une association à but non lucratif. La rémunération portée sur ce chèque inclut une indemnité de congés payés. Prévoit la création d'un chèque-emploi "jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants.

  43. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-178 du 3 mars 2003 portant attribution d'une indemnité d'activité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 2003-03-03 | Date of entry into force: 2002-01-01 | FRA-2003-R-82611

  44. France - Wages - Law, Act

    Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - Loi

    Adoption: 2003-01-17 | FRA-2003-L-63157

    Assouplit le dispositif de mise en place des 35 heures en prévoyant notamment une plus grande souplesse dans l'organisation du travail. Modifie le régime des heures supplémentaires et vise à harmoniser progressivement les SMIC avec en contrepartie un allègement des charges patronales.

  45. France - Wages - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération no 353 du 30 décembre 2002 portant modification de l'arrêté modifié no 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et de la délibération no 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2002-12-30 | FRA-2002-M-63171

    Concerne le traitement ainsi que la retenue prévue par la réglementation de la caisse de retraite du fonctionnaire détaché.

  46. France - Wages - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 358 du 30 décembre 2002 relative au chèque emploi service. - Délibération

    Adoption: 2002-12-30 | FRA-2002-M-63172

    Précise que ce mode de rémunération ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié concerné. Il est aussi utilisé en vue du paiement des cotisations sociales. Sont énumérés les personnes ou emplois concernés par ce mode de rémunération (notamment employés de maison, travaux à caractère saisonnier ou intermittent, manoeuvres et manutentionnaires). Contient des dispositions spécifiques à l'agriculture.

  47. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail. - Décret

    Adoption: 2002-12-24 | Date of entry into force: 2003-01-01 | FRA-2002-R-63140

    Concerne les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles.

  48. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. - Décret

    Adoption: 2002-02-07 | Date of entry into force: 2002-01-01 | FRA-2002-R-60892

  49. France - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 de l'annexe III du Code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débitrentiers. - Décret

    Adoption: 2002-01-09 | FRA-2002-R-60309

    Apporte diverses modifications.

  50. France - Wages - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2001-29/API du 12 décembre 2001 portant modification de la délibération n° 2000-12/API du 13 avril 2000 relative au revenu pour l'insertion des loyauté. - Délibération

    Adoption: 2001-12-12 | FRA-2001-M-60850

    Fixe le montant du salaire minimum garanti mensuel, ainsi que le montant du revenu pour l'insertion des loyauté fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose de 2 personnes ou plus.

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