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Country: France - Subject: Employment security, termination of employment

  1. France - Employment security, termination of employment - Collective agreement

    Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. - Convention collective

    Adoption: 2011-07-19 | Date of entry into force: 2011-09-01 | Date of end of application: 2013-12-31 | FRA-2011-CA-90644

    Définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du Code du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
    Est rendue obligatoire par arrêté du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 21 octobre 2011.

  2. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2010-12-23 | FRA-2010-R-85709

    Fixe à 112 042 euros le montant minimum de la garantie financière pour l'année 2011.

  3. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2009-12-16 | FRA-2009-R-82646

  4. France - Employment security, termination of employment - Collective agreement

    Avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. - Avenant n° 1

    Adoption: 2009-09-11 | Date of entry into force: 2009-11-07 | FRA-2009-CA-82451

    L'avenant prévoit que, pendant la durée de la convention de reclassement personnalisé, les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique de reclassement leur garantissant 80 pour-cent de leur salaire journalier de référence. Cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé.
    Est rendu obligatoire par arrêté du 29 octobre 2009, publié au Journal officiel du 7 novembre 2009.

  5. France - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire de la Direction générale du Travail (DGT) n° 2009-4 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée. - Circulaire

    Adoption: 2009-03-17 | FRA-2009-M-91687

    1. Champ d'application
    2. Les parties à la rupture conventionnelle
    3. La prise en charge de l'assistance du salarié à l'entretien
    4. Les délais
    5. La rupture du contrat de travail
    6. Les contentieux

  6. France - Employment security, termination of employment - Collective agreement

    Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. - Convention collective

    Adoption: 2009-02-19 | Date of entry into force: 2009-03-30 | Date of end of application: 2010-03-29 | FRA-2009-CA-81019

    La convention de reclassement personnalisé permet aux salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.

    A été rendue obligatoire par arrêté le 30 mars 2009.

  7. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2008-12-18 | FRA-2008-R-80458

    Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire est fixé, pour 2009, à 107587 euros.

  8. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2008-3409/GNC du 22 juillet 2008 relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2008-07-22 | Date of entry into force: 2008-09-01 | FRA-2008-R-79061

    Abroge l'arrêté n° 3481-T du 1er septembre 1993.

  9. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail. - Décret

    Adoption: 2008-07-18 | FRA-2008-R-79009

    Contient des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail et à l'indemnité de licenciement.

  10. France - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. - Loi

    Adoption: 2008-01-30 | FRA-2008-L-77621

    Titre I: Transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 1 à 3)

    Titre II: Transposition de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 4 à 7)

    Titre III: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 8 à 10)

    Titre IV: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 11 et 12)

  11. France - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Délibération

    Adoption: 2008-01-18 | Date of entry into force: 2008-03-01 | FRA-2008-M-77928

    Titre Ier: De le prévention des difficultés des entreprises (arts. 3 à 49)
    Titre II: De la sauvegarde (arts. 50 à 169)
    Titre III: Du redressement judiciaire (arts. 170 à 211)
    Titre IV: De la liquidation judiciaire (arts. 212 à 315)
    Titre V: Des responsabilités et des sanctions (arts. 316 à 327)
    Titre VI: Des dispositions générales de procédure (arts. 328 à 354)

  12. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2007-04-25 | FRA-2007-R-75893

    Contient des dispositions relatives aux conventions de cellules de reclassement pouvant être conclues par l'Etat afin de favoriser le reclassement des salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique.

  13. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2006-12-23 | Date of entry into force: 2007-01-01 | FRA-2006-R-74919

    L'article R. 145-2 est relatif à la saisie et la cession des rémunérations.

  14. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. - Décret

    Adoption: 2006-04-14 | FRA-2006-R-73448

    Contient en annexe le modèle de contrat de transition professionnelle.

  15. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - Ordonnance

    Adoption: 2006-04-13 | FRA-2006-R-73438

    L'employeur propose à chaque salarié qu'il envisage de licencier pour motifs économiques de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation des adultes (art. 2).

    Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de douze mois et débute le lendemain de la date de rupture du contrat. Il a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail (arts. 3 et 4).

    Le texte contient des dispositions relatives aux modalités d'application du contrat de transition professionnelle (statut et obligations du bénéficiaire de ce contrat, participation des employeurs, etc.). Il est applicable aux procédures de licenciement engagées entre le 16 avril 2006 et le 1er mars 2007.

  16. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-1084 du 31 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 321-17 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2005-08-31 | FRA-2005-R-71623

    Modifie notamment des dispositions relatives aux licenciements collectifs.

  17. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire. - Décret

    Adoption: 2005-08-02 | FRA-2005-R-71048

    Concerne l'allocation forfaitaire versée au salarié ne justifiant pas de références de travail suffisantes pour être indemnisé au titre de l'article L. 351-3 du Code du travail, suite à la rupture du contrat "nouvelles embauches".

    Contient des dispositions relatives à la demande de paiement de l'allocation et à son montant (arts. 1 à 3).

  18. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 9 mars 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. - Arrêté

    Adoption: 2005-03-09 | FRA-2005-R-70047

  19. France - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis. - Loi

    Adoption: 2004-06-30 | Date of entry into force: 2004-06-28 | FRA-2004-L-67655

  20. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives. - Arrêté

    Adoption: 2004-05-26 | FRA-2004-R-67407

    Ces conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. Les salariés adhérant à une convention de ce type peuvent bénéficier d'une allocation temporaire dégressive, en principe financée conjointement par l'entreprise et par l'Etat, à la condition qu'ils se reclassent dans un délai maximum d'un an.

  21. France - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire DGEFP/DRT no 2003/03 relative à la mise en oeuvre de la loi no 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. - http://www.travail.gouv.fr

    Adoption: 2003-02-26 | FRA-2003-M-63901

  22. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 portant modification de l'article R. 122-2 du Code du travail relatif au taux des indemnités de licenciement. - Décret

    Adoption: 2002-05-03 | FRA-2002-R-61105

  23. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. - Arrêté

    Adoption: 2001-08-29 | FRA-2001-R-59702

    Fixe les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales versées aux personnes faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique. Détermine les conditions et le fonctionnement de ces allocations spéciales: profil des bénéficiaires, mode de calcul et versement.

  24. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001-557 du 28 juin 2001 relatif au chômage partiel, pris pour l'application des articles L.322-11 et R.351-53 du Code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets). - Décret

    Adoption: 2001-06-28 | FRA-2001-R-59185

    Prévoit les modalités d'octroi par l'Etat des allocations de chômage partiel en cas de licenciement, si le licenciement est reconnu fondé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

  25. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-406 du 10 mai 2000 portant application de l'article L.322-3 du Code du travail et abrogeant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2000-05-10 | FRA-2000-R-56897

    Pour tenir compte du délai entre le moment où l'employeur peut notifier le licenciement économique et l'expiration du délai de réflexion dont dispose le salarié pour adhérer à la convention de conversion, la contribution de l'employeur est diminuée d'un montant correspondant à: a) 14 jours de salaire en cas de licenciement de moins de dix salariés sur une même période de 30 jours; b) six jours de salaire, en règle générale, en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de 30 jours. Précise que cette réduction s'applique aux sommes versées aux organismes d'assurance chômage ainsi qu'aux cotisations de sécurité sociale.

  26. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret nº 99-840 du 28 septembre 1999 modifiant l'article D. 321-8 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 1999-09-28 | FRA-1999-R-54451

    La modification porte sur le montant des cotisations.

  27. France - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. - Loi

    Adoption: 1999-07-08 | Date of entry into force: 1999-01-01 | FRA-1999-L-53652

    Insère notamment dans le code du travail un alinéa stipulant que la cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3.

  28. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1997-11-13 | Date of entry into force: 1998-01-01 | FRA-1997-R-48413

    Dans le code du travail, insère un nouvel article D.122-5-1 prévoyant que les conseillers du salarié qui ont effectué au moins 4 interventions au cours de l'année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté.

  29. France - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - Loi

    Adoption: 1993-01-27 | FRA-1993-L-32775

    Prévoit deux nouveaux cas de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie et instaure un régime protecteur en cas d'accident du travail revêtant le caractère d'accident de la circulation. Prévoit le maintien de la rémunération d'une salariée enceinte en cas de changement temporaire d'affectation et lors des absences nécessaires pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté. Consacre le droit à une action de formation professionnelle pour le salarié réembauché dans l'entreprise ou qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un travail à temps partiel ou avant l'expiration de ces périodes. Celui-ci bénéficie, par ailleurs, de plein droit du bilan de compétences. Prévoit la nullité de la procédure de licenciement économique tant que le plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel et précise le contenu de ce plan. Contient, en outre, des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage (institution de commissions départementales tripartites, mesures relatives à la taxe d'apprentissage), à la mutualité et à la santé publique.

  30. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié. - Legifrance

    Adoption: 1991-07-31 | FRA-1991-R-28637

    Arts. D 122-5 à D 122-8 du Code du Travail, 1992. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié dont le licenciement est envisagé peut se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller, dont le statut est fixé par la loi susvisée. Le présent décret prévoit les conditions de remboursement par l'Etat à l'employeur des salaires ou charges sociales lui incombant pour l'exercice de la mission du conseiller pendant les heures de travail. Fixe également l'indemnité du conseiller rémunéré à la commission, ainsi que la prise en charge des frais de déplacement du conseiller.

  31. France - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié. - Legifrance

    Adoption: 1991-01-18 | FRA-1991-L-21376

    Arts. L 122-14-1, L 122-14-5, L 122-14-14 à L 122-14-18, L 152-1, L 322-7 du Code du Travail, 1992. Aux termes de l'article L.122.14 du Code du travail, issu de la loi du 2 août 1989 et du décret no. 89-861 du 27 novembre 1989 (ISN 8801), l'employeur qui envisage de licencier un salarié (sauf en cas de licenciement économique d'au moins dix salariés) doit le convoquer par lettre recommandée à un entretien préalable. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix. La présente loi modifie le code du travail afin d'organiser l'intervention d'un tel conseiller et de le doter d'un statut (crédit d'heures, congés de formation, protection contre le licenciement, secret professionnel, obligation de discrétion). Des sanctions sont prévues en cas de délit ou de tentative d'entrave aux fonctions de conseiller du salarié.

  32. France - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap. - Legifrance

    Adoption: 1990-07-12 | FRA-1990-L-20010

    Modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail (art. L.122.45) afin d'étendre aux discriminations pour raisons de santé ou handicaps les sanctions réprimant celles fondées sur le sexe, la religion ou la race et d'ouvrir aux associations de défense des malades et handicapés la possibilité de se constituer partie civile. Désormais quiconque refuse d'embaucher ou licencie une personne en raison de son état de santé ou de son handicap pourra être poursuivi sauf si l'inaptitude médicale de cette dernière a été constatée par le médecin du travail. Tout licenciement intervenu en infraction à ces dispositions sera nul et le salarié devra être réintégré.

  33. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion.

    Adoption: 1989-12-28 | FRA-1989-R-9294

    Contient en annexe le modèle-type auquel les conventions de conversion conclues depuis le 1er septembre 1989 doivent être conformes.

  34. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-861 du 27 novembre 1989 portant application de l'article L. 122-4 du Code du Travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable.

    Adoption: 1989-11-27 | FRA-1989-R-8801

    Arts. D 122-1 à d 122-4 du Code du Travail, 1992. Concerne le droit du salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement et les conditions de l'assistance pourvue par la personne sollicitée (choix de la personne, élaboration de listes de personnes pouvant assister les salariés, frais de déplacements).

  35. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-732 du 11 octobre 1989 modifiant les livres Ier, III et IV du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de licenciements.

    Adoption: 1989-10-11 | FRA-1989-R-8781

    Arts. R 122-2-1, R 122-3, R 321-3, R 321-4, R 321-5, R 321-9, R 362-1, R 436-2 du Code du Travail, 1992.

  36. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 septembre 1989 pris l'application de l'article R. 322.1 (7) du Code du travail.

    Adoption: 1989-09-11 | FRA-1989-R-8901

    Définit les conditions régissant la conclusion de conventions de cellule de reclassement destinées à mettre en place une structure d'aide à la reprise d'emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.

  37. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 septembre 1989 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives.

    Adoption: 1989-09-11 | FRA-1989-R-8903

    Modifie le montant des allocations temporaires dégressives destinées à permettre le reclassement professionnel des salariés menacés d'un licenciement pour motif économique qui acceptent un emploi rénuméré à un niveau plus bas que celui de leur emploi précédent. Modifie également le montant de la participation financière de l'Etat.

  38. France - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi no 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du Travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion. - Legifrance

    Adoption: 1989-08-02 | FRA-1989-L-7604

    Arts. L 122-14 à L 122-14-4, L 123-3-1 et suivants du Code du Travail, 1992. Ce texte vise à assurer une meilleure prévention des licenciements par de nouvelles dispositions (Titre Ier) qui renforcent l'information et la consultation du comité d'entreprise et étendent les aides de l'Etat à l'adaptation des salariés aux évolution de l'emploi. Référence est faite dans ce contexte aux notions de "salariés âgés" ou de salariés présentant des "caractéristiques sociales" particulières. Le droit à la conversion des salariés (Titre II) est élargi dans le cadre du plan social et des conventions de conversion. Le titre III organise le renforcement de la consultation. Le titre IV énonce les garanties individuelles du salarié en cas de licenciement pour motif économique. A noter: la définition du licenciement pour motif économique (art.25 III) qui reprend celle de la directive communautaire du 17 juin 1975 sur les restructurations mais en précisant que ce type de licenciement résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail. L'article 28 introduit une garantie individuelle capitale qui concerne tous les licenciements, quelle qu'en soit la cause: en cas de doute sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, ce doute profitera au salarié.

  39. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-422 du 22 avril 1988 portant application de l'article L. 322-3 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1... 1987 - Fr. 2].

    Adoption: 1988-04-22 | FRA-1988-R-6118

    Art. D 322-4 du Code du Travail, 1992. Licenciements de moins de dix salariés sur une période déterminée.

  40. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-133 du 27 février 1987 modifiant les Livres III et IX du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conventions passées avec le concours du Fonds national de l'emploi.

    Adoption: 1987-02-27 | FRA-1987-R-3249

    Arts. R 322-8, R 322-10, R 950-3, R 950-9, R 950-19, R 964-15 du Code du Travail, 1992. Diverses modifications concernant la consultation du comité d'entreprise sur les projets de convention de formation des travailleurs notamment en cas de licenciement pour motif économique.

  41. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-134 du 27 février 1987 modifiant les livres 1er, III et IV du Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatifs aux procédures de licenciement.

    Adoption: 1987-02-27 | FRA-1987-R-3250

    Arts. R 122-2-1, R 122-3, R 320-1, R 321-1 à R 321-8, R 362-1, R 436-2, R 436-5, R 436-8 du Code du Travail, 1992. Diverses modifications concernant notamment les procédures de licenciement pour motif économique.

  42. France - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi no 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement. - Legifrance

    Adoption: 1986-12-30 | FRA-1986-L-30591

    Arts. L 122-14, L 122-14-1, L 122-14-2, L 122-14-4 à L 122-14-6, L 122-41, L 143-10, L 236-2, L 320-1, L 321-1-1 à L 321-4, L 321-5-1, L 321-6, L 321-7, L 321-11, L 321-12, L 322-3, L 353-1, L 422-1, L 432-2, L434-6, L 951-1 du Code du Travail, 1992.

  43. France - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi no 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement. - Legifrance

    Adoption: 1986-07-03 | FRA-1986-L-2476

    Arts. L 320-1, L 321-1-1, L 321-8 du Code du Travail, 1992. La loi supprime l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique à partir du 1er janv. 1987 (art. 1er). Cette procédure accordait à l'administration du travail le pouvoir d'autoriser ou non de tels licenciements; le 1er alinéa de l'art. L. 321-7 du Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 (codification) ... 1984 - Fr. 1), qui l'instituait, est abrogé. La loi prévoit qu'un nouveau projet de loi sera présenté au Parlement pour définir de nouvelles procédures d'information et de consultation des représentants des salariés, ainsi que des règles sur les mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées par un employeur en cas de licenciement pour cause économique (art. 3). A titre transitoire, la présente loi institue des procédures de consultation entre l'employeur et les travailleurs ou leurs représentants au sujet des motifs et des modalités d'un licenciement prévu. Plusieurs autres articles du Code du Travail sont abrogés ou modifiés en conséquence.

  44. France - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération no 29 modifiant les articles L. 321-7, L. 321-8, L. 321-9 et R. 321-8 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie et Dépendances. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1985-02-05 | FRA-1985-M-1189

  45. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 84-497 du 25 juin 1984 complétant les dispositions du Code du Travail relatives aux conventions d'allocation temporaire dégressive.

    Adoption: 1984-06-25 | FRA-1984-R-650

    Insère un art. R. 322-6-1 dans le Code du Travail. Dans les régions et les branches d'activité où des actions de reconversion industrielle sont engagées avec l'aide de l'Etat, des conventions particulières d'allocation temporaire dégressive peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises qui ont procédé à des licenciements collectifs, en faveur des salariés concernés qui acceptent des emplois de reclassement comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antérieur.

  46. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L. 352-16 [non publié dans la Série législative] du Code du Travail.

    Adoption: 1983-11-10 | FRA-1983-R-76

    Concerne l'allocation de base, l'allocation spéciale et l'allocation de fin de droits octroyées à certaines catégories de travailleurs.

  47. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 75-117 du 3 mars 1975 relatif à l'application de l'article 322-11 du Code du Travail

    Adoption: 1975-03-03 | FRA-1975-R-14388

  48. France - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi no 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique

    Adoption: 1975-01-03 | FRA-1975-L-14383

    Arts. L 321-3, L 321-4, L 321-10 du Code du Travail, 1992.

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