Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Older workers

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: France - Subject: Older workers

  1. France - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés. - Décret

    Adoption: 2009-05-20 | FRA-2009-R-81451

  2. France - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du Code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés. - Décret

    Adoption: 2009-05-20 | FRA-2009-R-81452

  3. France - Older workers - Law, Act

    Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. - Loi

    Adoption: 2006-12-21 | FRA-2006-L-75040

    Contient notamment des dispositions visant à favoriser l'emploi des seniors (assouplissement des règles de cumul emploi-retraite, suppression de la mise à la retraite d'office, indemnité spécifique de départ, etc. - voir notamment arts. 105, 106 et 109).

  4. France - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés. - Décret

    Adoption: 2006-08-28 | FRA-2006-R-74334

    Insère les articles D. 322-24 à D. 322-26 dans le Code du travail.

    Précise les conditions dans lesquelles un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'emploi de salariés âgés.

  5. France - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2004-10-19 | FRA-2004-R-68735

  6. France - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux. - Décret

    Adoption: 2004-10-19 | FRA-2004-R-68736

    Insère les articles D. 161-2-5 à D. 161-2-22 dans le Code de la sécurité sociale.

  7. France - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - Décret

    Adoption: 2004-07-29 | Date of entry into force: 2004-01-01 | FRA-2004-R-68014

    Insère les articles D.634-11-1 à D.634-11-6 dans le Code de la sécurité sociale.

  8. France - Older workers - Law, Act

    Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. - Loi

    Adoption: 1999-07-08 | Date of entry into force: 1999-01-01 | FRA-1999-L-53652

    Insère notamment dans le code du travail un alinéa stipulant que la cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer