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Country: France - Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services

  1. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108420

  2. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108422

    Simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises agréées, entreprises adaptées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail. Définit également le nouveau cadre de contractualisation des entreprises adaptées avec l'Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement socioprofessionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités. Enfin, détermine les aides financières susceptibles d'être attribuées par l'Etat aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

  3. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108423

    Etend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.

  4. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2018-R-108427

    Conitent notamment des dispositions relatives aux conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle et aux modalités de rémunération du bénéficiaire.

  5. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108430

    Précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l'alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance.

  6. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108433

  7. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108436

    Détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et précise la nature des dépenses de fonctionnement éligibles, ainsi que les modalités de participation des opérateurs de compétences au financement des frais annexes à la formation par apprentissage. Contient également des dispositions sur le rôle des acteurs, notamment des branches professionnelles et de France compétences, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

  8. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108439

  9. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-26 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108291

    Précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.

  10. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences. - Décret

    Adoption: 2018-12-26 | Date of entry into force: 2018-12-29 | FRA-2018-R-108292

    Précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Précise le public éligible à l'expérimentation, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental. Détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

  11. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par alternance. - Décret

    Adoption: 2018-12-24 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108285

  12. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2018-12-21 | FRA-2018-R-108256

  13. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. - Décret

    Adoption: 2018-12-20 | Date of entry into force: 2018-12-23 | FRA-2018-R-108257

    Définit les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation, réalisée sur l'ensemble du territoire national pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement réalisé par une entreprise d'insertion par le travail indépendant. Le décret détermine notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d'insertion par le travail indépendant et l'Etat ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier. Il prévoit également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

  14. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation. - Décret

    Adoption: 2018-12-18 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108252

    Définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation. Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire «correctif» et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.

  15. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros. - Décret

    Adoption: 2018-12-14 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108247

  16. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Convention cadre n° 88-18 du 20 novembre 2018 entre l'Etat, la Polynésie française et LADOM relative au Passeport mobilité formation professionnelle. - Convention

    Adoption: 2018-11-20 | Date of entry into force: 2018-11-20 | Date of end of application: 2020-12-31 | FRA-2018-M-108196

    A pour objet, d'une part, de participer au développement de la formation professionnelle, en proposant au moyen d'une mobilité une offre de parcours complémentaire au dispositif territorial, et d'autre part, de définir les conditions de mise en oeuvre du Passeport mobilité formation professionnelle, au bénéfice des demandeurs d'emploi de la collectivité de la Polynésie Française, au sens de l'article Lp. 5423-1 du Code du travail de la Polynésie française et qui justifie être sans emploi. Est considéré comme sans emploi, au sens de ces dispositions, toute personne ayant effectuée moins de 100 heures de travail durant les trois mois précédant la demande. Cette offre de service doit répondre aux besoins de compétences définis par la collectivité.

  17. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l'inclusion dans l'emploi. - Décret

    Adoption: 2018-11-19 | Date of entry into force: 2018-11-21 | FRA-2018-R-107954

    A pour missions :
    1° de formuler des propositions en matière de politiques d'inclusion dans l'emploi, notamment des jeunes peu qualifiés, des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des travailleurs handicapés, en s'appuyant en particulier sur les expériences locales et sur les réformes menées hors du territoire national ;
    2° De recenser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'inclusion dans l'emploi et de favoriser les solutions et les pratiques innovantes ;
    3° De concourir à la conception, à l'élaboration et au suivi des politiques d'inclusion dans l'emploi, notamment des expérimentations réalisées en la matière ;
    4° D'assurer le suivi du développement des démarches de responsabilité sociale et des innovations concourant à l'inclusion dans l'emploi ;
    5° De développer et d'encourager les échanges sur l'inclusion dans l'emploi entre toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, qu'elles bénéficient ou non de financements publics à cette fin.

  18. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs. - Décret

    Adoption: 2018-11-14 | Date of entry into force: 2018-11-16 | Date of end of application: 2022-12-31 | FRA-2018-R-107953

    Titre Ier: Modalités de conventionnement des entreprises
    Titre II: Modalités de contrôle de l'exécution de la convention
    Titre III: Aide financière au titre de l'expérimentation
    Titre IV: Modalités d'évaluation de l'expériementation
    Titre V: Dispositions finales

  19. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. - Décret

    Adoption: 2018-10-05 | Date of entry into force: 2018-10-07 | FRA-2018-R-107752

  20. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels. - Décret

    Adoption: 2018-10-03 | Date of entry into force: 2018-08-01 | FRA-2018-R-107750

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  21. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2018-20 du 2 octobre 2018 relative à la gouvernance du secteur de l’emploi, de l’insertion, la formation et de l’orientation professionnelles. - Loi du pays

    Adoption: 2018-10-02 | FRA-2018-L-107763

    Insère un titre IX au livre IV du Code du travail de Nouvelle-Calédonie relatif à l’emploi relatif aux instances concourant à la politique de l’emploi, de la formation de l’insertion et de l’orientation professionnelles.

  22. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1874 CM du 21 septembre 2018 portant modification des dispositions du Code du travail relatives au travail illégal. - Arrêté

    Adoption: 2018-09-21 | FRA-2018-R-107726

  23. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1836 CM du 20 septembre 2018 fixant les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au sein des services de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif. - Arrêté

    Adoption: 2018-09-20 | FRA-2018-R-107725

  24. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-09-05 | FRA-2018-L-107744

    Titre Ier : Vers ue nouvelle société de compétences
    Titre II : Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste
    Titre III : Dispositions relatives à l'emploi

  25. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1543 CM du 14 août 2018 portant application du chapitre II de la loi du pays n° 2018-7 du 15 mars 2018 portant diverses mesures de soutien à l'économie de la Polynésie française. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-08-14 | FRA-2018-R-109930

    Porte sur le dispositif d'aide à l'installation des jeunes diplômés.

  26. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2018-05-03 | FRA-2018-R-107118

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  27. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2018-04-17 | Date of entry into force: 2018-04-20 | FRA-2018-R-107071

    Dans le cadre de l'application du Code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures. Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat. Précise modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.

  28. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2018-22/BAPI du 12 avril 2018 portant modification de la délibération modifiée n° 2016-129/BAPI du 9 décembre 2016 relative à la définition et à la mise en oeuvre de mesures d’aides conjoncturelles relevant du plan d’urgence local de soutien à l’emploi de la province des îles Loyauté (PULSE). - Délibération

    Adoption: 2018-04-12 | FRA-2018-M-107171

    Reconduit le plan d'urgence pour l'année 2018. Contient des dispositions relatives aux aides aux emplois existants, aux aides exceptionnelles ainsi qu'à la procédure d'agréement des ces aides.

  29. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. - Décret

    Adoption: 2018-03-30 | Date of entry into force: 2018-04-01 | Date of end of application: 2019-12-31 | FRA-2018-R-106673

    Définit les modalités d'application de cette expérimentation qui consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté.

    Chapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État
    Chapitre II : Aide financière de l'État
    Chapitre III : Dispositions finales

  30. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental «emplois francs». - Arrêté

    Adoption: 2018-03-30 | FRA-2018-R-106674

  31. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. - Arrêté

    Adoption: 2018-03-29 | Date of entry into force: 2018-04-06 | FRA-2018-R-107068

    Précise les modalités de mise en oeuvre de cette subvention spécifique. Celle-ci comprend une partie forfaitaire, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. Une partie de la subvention peut être attribuée, le cas échéant, si l'entreprise répond à des critères liés au développement économique de la structure, à l'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle. Une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets favorisant prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés. Abroge l'arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.

  32. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail. - Décret

    Adoption: 2018-03-21 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2018-R-106667

  33. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2018-625/GNC du 19 mars 2018 fixant les modalités d’application du dispositif «permis pour l’emploi». - Arrêté

    Adoption: 2018-03-19 | FRA-2018-R-106875

  34. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 299 du 23 février 2018 instituant une aide à l’obtention du permis de conduire dénommée «permis pour l’emploi». - Délibération

    Adoption: 2018-02-23 | FRA-2018-M-106873

    A vocation à faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, des apprentis de la Nouvelle-Calédonie et des étudiants suivant un enseignement professionnel du second degré ou une formation supérieure courte. Abroge la délibération n° 197 du 22 août 2006, l’arrêté n°2007-6051/GNC du 28 décembre 2007 instituant une aide à l’obtention du permis de conduire dénommée «permis pour l’emploi» et l’arrêté n° 2014-453/GNC du 25 février 2014 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif «permis pour l’emploi».

    Titre Ier: Conditions d'accès
    Titre 2: Aide accordée par la Nouvelle-Calédonie
    Titre 3: Procédure requise
    Titre 4: L’établissement d’enseignement à la conduite de véhicules à moteur

  35. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du Code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2018-02-06 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2018-R-106542

  36. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2018-1 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. - Loi du pays

    Adoption: 2018-01-04 | FRA-2018-L-106215

    Porte sur l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. L'effectif pris en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi pour l'exercice 2018 est arrêté au 31 décembre 2017.

  37. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of entry into force: 2017-12-31 | Date of gradual entry into force: 2019-01-01 | FRA-2017-R-106514

    Définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle. Précise le champ des assurés éligibles, qui ne peuvent bénéficier que d'un seul abondement du compte personnel de formation pour un même accident du travail ou maladie professionnelle, les formalités de demande, le crédit d'heures attribué au titre de la prise en charge de la formation demandée par la victime, la période durant laquelle le droit est ouvert, la nature des formations autorisées, le plafond horaire de prise en charge des frais de formation par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les conditions d'accès des organismes de sécurité sociale concernés aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé nécessaire au fonctionnement du compte personnel de formation.

  38. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of gradual entry into force: 2017-12-31 | FRA-2017-R-106515

  39. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106519

    Détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise. Précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre. Prévoit également une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales.

  40. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106520

  41. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique. - Décret

    Adoption: 2017-12-21 | Date of entry into force: 2017-12-23 | FRA-2017-R-106413

    Prévoit que l'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Précise également les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

  42. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2017-11-03 | Date of entry into force: 2017-11-05 | FRA-2017-R-107541

  43. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté 1855 CM du 18 octobre 2017 portant application de la loi de pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants. - Arrêté

    Adoption: 2017-10-18 | FRA-2017-R-106123

  44. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants. - Loi du pays

    Adoption: 2017-10-09 | FRA-2017-L-105343

    Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de cette aide ainsi qu'à son versement. Abroge également la délibération 2016-70 APF du 22 juillet 2016 instituant un dispositif pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants et leur arrêté d'application.

  45. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105184

    Titre Ier : Renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et leurs salariés
    Titre II: Dispositions relatives au licenciement pour motif économique
    Titre III: Modification des règles de recours à certaines formes particulières de travail
    Titre IV : Renforcer la juridiction prud'homale
    Titre V : Modifier la condition de versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail
    Titre VI : Dispositions transitoires et finales

    A été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

  46. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2017-62/BAPI du 25 juillet 2017 portant modification de la délibération n° 2016-129/BAPI du 9 décembre 2016 relative à la définition et à la mise en oeuvre de mesures d'aides conjoncturelles relevant du plan d'urgence local de soutien à l'emploi de la province des îles Loyauté (PULSE). - Délibération

    Adoption: 2017-07-25 | FRA-2017-M-105010

  47. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 1736-351/CA-EPEFIP/2017 du 12 juillet 2017 portant sur le dispositif d'emplois à temps partiel dénommé «Emploi d'été». - Délibération

    Adoption: 2017-07-12 | FRA-2017-M-105011

    Est destiné aux étudiants âgés de 17 ans à 26 ans révolus. Contient notamment des dispositions relatives aux bénéficiaires de ce dispositif ainsi qu'aux heures travaillées ainsi qu'à leur rémunération.

  48. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience. - Décret

    Adoption: 2017-07-04 | Date of entry into force: 2017-10-01 | FRA-2017-R-104695

    Détermine notamment les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) et précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.

  49. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM). - Loi du pays

    Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104302

    A comme objectif de soutenir l'embauche du premier salarié en contrat de travail à durée indéterminée d'une durée minimale de quatre-vingts heures par mois, et maximale de cent soixante-neuf heures par mois. L'employeur, éligible à ce dispositif, bénéficie durant deux ans d'une aide, sous la forme d'une prise en charge des charges patronales par la Polynésie française, calculées au prorata du temps de travail du salarié sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.

  50. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du Code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité. - Loi du pays

    Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104303

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