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Country: France - Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services

  1. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-11-26 | Date of entry into force: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111568

  2. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-11-05 | Date of entry into force: 2021-11-07 | FRA-2020-R-111550

    Précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

  3. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1656 CM du 23 octobre 2020 définissant les modalités d'attribution de l'aide aux jeunes diplômés. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | FRA-2020-R-111281

  4. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-10-06 | Date of entry into force: 2020-10-08 | FRA-2020-R-111535

    Instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

  5. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2020-10-02 | FRA-2020-R-111533

  6. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110995

  7. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. - Décret

    Adoption: 2020-08-24 | FRA-2020-R-111490

    S'applique aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Cette aide forfaitaire s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, ainsi qu'aux entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions. Précise également les montants de l'aide.

  8. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-08-24 | FRA-2020-R-111491

    Définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions. Précise également les montants de l'aide.

  9. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date of entry into force: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111481

  10. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 455 CM du 20 avril 2020 portant modification du dispositif du contrat de soutien à l'emploi (CSE). - Arrêté

    Adoption: 2020-04-20 | FRA-2020-R-111274

  11. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 376 CM du 3 avril 2020 relatif aux conditions de versement des indemnités des stagiaires bénéficiaires d'une mesure d'aide à l'emploi et à l'insertion professionnelle ou des stagiaires de la formation professionnelle, y compris les personnes ayant le statut de travailleur handicapé. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-03 | FRA-2020-R-111271

    Prévoit, qu'à titre exceptionnel, les indemnités des stagiaires bénéficiaires d’une mesure d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle ou des stagiaires de la formation professionnelle, y compris les personnes ayant le statut de travailleur handicapé, seront versées pendant la durée du confinement sans production au SEFI d’un compte-rendu de présence et d’activité par l’organisme d’accueil.

  12. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif au revenu exceptionnel de solidarité (RES) au bénéfice des salariés. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110985

    Selon cet article, en cas de restriction de déplacement pouvant donné lieu à un confinement, le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste, établie par l’employeur, des salariés qui peuvent poursuivre l’exécution de leur contrat de travail, est tenu de prendre les congés payés qu’il a acquis. Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu. En cas de suspension du contrat de travail, un revenu exceptionnel de solidarité sera versé par la Polynésie française pendant la durée du confinement, dans la limite des crédits disponibles. Cet arrêté fixe les modalités de versement de ce revenu.

  13. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 358 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité exceptionnelle (IE). - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110986

    Selon cet article, ne indemnité exceptionnelle (IE) est créée en faveur du salarié qui a perdu son emploi du fait de la crise liée à l’épidémie de COVID-19. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.

  14. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 7 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité de solidarité (IS) versée aux travailleurs indépendants. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110987

    Selon cet article, lorsqu'un arrêté de restriction des déplacements pouvant entraîner un confinement pour raisons sanitaires est pris, les travailleurs indépendants qui sont empêchés d’exercer toute activité professionnelle rémunérée du fait de ce confinement perçoivent une indemnité de solidarité. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.

  15. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles. - Loi du pays

    Adoption: 2020-03-27 | FRA-2020-L-110984

  16. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. - Décret

    Adoption: 2020-01-30 | Date of entry into force: 2020-02-01 | FRA-2020-R-111560

  17. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime «Grand âge» pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. - Décret

    Adoption: 2020-01-30 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111561

    Cette prime a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.

  18. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1524 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110414

  19. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion. - Décret

    Adoption: 2019-12-26 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110406

  20. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. - Décret

    Adoption: 2019-12-23 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110400

  21. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en oeuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2019-12-18 | Date of entry into force: 2019-12-19 | FRA-2019-R-110350

  22. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d'attestation relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-12 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110344

  23. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local. - Loi du pays

    Adoption: 2019-11-05 | FRA-2019-L-109929

  24. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires. - Arrêté

    Adoption: 2019-10-23 | Date of entry into force: 2091-10 | FRA-2019-R-110141

  25. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2019-10-02 | FRA-2019-R-110098

  26. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance

    Adoption: 2019-08-28 | Date of entry into force: 2021-01-01 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109928

    Contient des dispositions relatives notamment aux opérateurs de compétence, à l'apprentissage ainsi qu'à la mobilité hors apprentissage.

  27. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs. - Décret

    Adoption: 2019-07-31 | Date of entry into force: 2019-08-03 | FRA-2019-R-109875

    Prévoit les modalités et le montant de l'aide financière attribuée aux entreprises adaptées autorisées à mettre en oeuvre un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du Code du travail.

  28. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi. - Décret

    Adoption: 2019-07-26 | Date of entry into force: 2019-11-01 | FRA-2019-R-109799

    Contient des dispositions relatives à l'examen et à la mise en oeuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, à la mise en oeuvre de l'allocation des travailleurs indépendants ainsi qu'à l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

  29. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. - Décret

    Adoption: 2019-06-27 | Date of entry into force: 2019-06-29 | FRA-2019-R-109653

    Cette expérimentation vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Le contrat d'accès à l'entreprise est conclu avec une collectivité territoriale volontaire dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du travail. Il se traduit par la mise en place d'un parcours d'insertion professionnelle pour le salarié recruté, qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil et d'actions d'accompagnement et de formation. Le texte précise le rôle de la collectivité dans la définition et la mise en oeuvre de ce contrat. Il fixe les modalités de la mise à disposition du salarié auprès de l'entreprise d'accueil et détermine les garanties qui lui sont applicables.

  30. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. - Décret

    Adoption: 2019-06-26 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109652

  31. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. - Décret

    Adoption: 2019-06-07 | Date of entry into force: 2019-06-09 | FRA-2019-R-109642

    Définit le montant de cette majoration.

  32. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal. - Décret

    Adoption: 2019-06-04 | FRA-2019-R-109610

  33. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé. - Décret

    Adoption: 2019-05-27 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109253

    Précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Définit églaement les modalités d'agrément, le suivi de la mise en oeuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.

  34. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2019-05-27 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109254

    Détermine les modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les règles de calcul des effectifs de l'entreprise, et précise les informations à communiquer dans le cadre de la déclaration sociale nominative.

  35. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2019-05-27 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109255

    Fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

  36. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2019-14 du 2 mai 2019 portant modification des dispositifs d’insertion professionnelle dénommés contrat d’accès à l’emploi (CAE), convention d’accès à l’emploi (CAE) et convention d’accès à l’emploi professionnel (CAE PRO). - Loi

    Adoption: 2019-05-02 | FRA-2019-L-108866

  37. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en oeuvre, de financement et d'évaluation. - Décret

    Adoption: 2019-04-24 | Date of entry into force: 2019-04-26 | Date of end of application: 2022-12-31 | FRA-2019-R-109050

    Prévoit la constitution d'entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap en mettant en oeuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission. Les contrats de missions de travail temporaire qu'elles concluent avec les travailleurs reconnus handicapés doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

  38. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 138/CP du 4 avril 2019 relative aux financements des formations professionnelles par alternance et aux aides apportées aux employeurs. - Délibération

    Adoption: 2019-04-04 | FRA-2019-M-109120

  39. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 394 du 20 février 2019 relative au taux de l’allocation spécifique de chômage partiel. - Délibération

    Adoption: 2019-02-20 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of end of application: 2019-12-31 | FRA-2019-M-108881

  40. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise. - Décret

    Adoption: 2019-01-23 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108407

  41. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 380 du 10 janvier 2019 portant actualisation des dispositions relatives au soutien, à la promotion et à la protection de l’emploi local et modifiant le Code du travail. - Délibération

    Adoption: 2019-01-10 | FRA-2019-M-108384

  42. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. - Décret

    Adoption: 2019-01-03 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108396

  43. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108420

  44. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108422

    Simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises agréées, entreprises adaptées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail. Définit également le nouveau cadre de contractualisation des entreprises adaptées avec l'Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement socioprofessionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités. Enfin, détermine les aides financières susceptibles d'être attribuées par l'Etat aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

  45. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108423

    Etend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.

  46. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2018-R-108427

    Conitent notamment des dispositions relatives aux conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle et aux modalités de rémunération du bénéficiaire.

  47. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108430

    Précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l'alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance.

  48. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108433

  49. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108436

    Détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et précise la nature des dépenses de fonctionnement éligibles, ainsi que les modalités de participation des opérateurs de compétences au financement des frais annexes à la formation par apprentissage. Contient également des dispositions sur le rôle des acteurs, notamment des branches professionnelles et de France compétences, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

  50. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108439

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