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Country: France - Subject: Tripartite consultations

  1. France - Tripartite consultations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2016-17 APF du 18 février 2016 portant modification de la délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. - Délibération

    Adoption: 2016-02-18 | FRA-2016-M-101352

  2. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale. - Décret

    Adoption: 2013-12-11 | Date of entry into force: 2013-12-15 | FRA-2013-R-94768

    A pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement. Est composé d'un collège composé de deux députés, deux sénateurs, un député européen et un membre du Conseil économique, social et environnemental ; d'un collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs, composé de huit membres ; d'un collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent, composé de seize membres ; d'un collège de représentants d'organisations syndicales des salariés, composé de quatre membres ; d'un collège de représentants d'employeurs, composé de quatre membres ; d'un collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale, composé de cinq membres ;d'un collège de représentants d'organismes universitaires scientifiques et de formation traitant des questions de développement composé de quatre membres ; et d'un collège de personnalités étrangères composé de sept membres.

  3. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services. - Décret

    Adoption: 2013-07-23 | Date of entry into force: 2013-07-26 | FRA-2013-R-93768

    A pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Peut ainsi proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés; et soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services. Résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services. Est composée de manière tripartite.

  4. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie. - Décret

    Adoption: 2013-06-25 | Date of entry into force: 2013-06-28 | FRA-2013-R-93452

    Ce conseil est placé auprès du ministre de l'éducation nationale et a pour rôle est d'éclairer les décisions du ministre en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels ainsi que d'organisation des voies de formation y conduisant. Est composé de manière tripartite.

  5. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Arrêté

    Adoption: 2012-11-22 | FRA-2012-R-91665

  6. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (dans sa teneur modifiée) . - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2012-08-20 | Date of entry into force: 2012-09-01 | FRA-2012-R-93451

  7. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1307 du 25 octobre 2006 relatif au Comité supérieur de l'emploi et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2006-10-25 | FRA-2006-R-74704

    Prévoit notamment les cas dans lesquels le Comité supérieur de l'emploi est consulté.

  8. France - Tripartite consultations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. - Délibération (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2005-06-13 | FRA-2005-M-101351

  9. France - Tripartite consultations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération no 120/CP du 12 septembre 2003 instituant le Comité consultatif de la formation professionnelle de Nouvelle-Calédonie.

    Adoption: 2003-09-12 | FRA-2003-M-65533

    Le comité est tripartite.

  10. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-110 du 7 février 1997 relatif à la composition de diverses instances consultatives en matière de travail et d'emploi dans la collectivité territoriale de Corse. - Décret

    Adoption: 1997-02-07 | FRA-1997-R-46436

    Ajoute au sein de divers comités un membre représentant des salariés désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, ainsi qu'un représentant des employeurs et de l'administration (voir, notamment, les arts. R.311-4-6, R. 311-4-9 et R. 523-3 du Code du travail).

  11. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-111 du 7 février 1997 relatif à la composition du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans la collectivité territoriale de Corse. - Décret

    Adoption: 1997-02-07 | FRA-1997-R-46437

    Ajoute un membre représentant des salariés, désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, ainsi qu'un membre représentant des employeurs. Prévoit que la commission tripartite"emploi" (arts. D. 910-12 et 13 du Code du travail) est composée de 18 membres (au lieu de 15).

  12. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-81 du 30 janvier 1997 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1997-01-30 | FRA-1997-R-45908

    Elargit la composition des comités (art. D 910-9): "deux personnalités appartenant au monde économique" en sont également membres.

  13. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1997-01-30 | FRA-1997-R-45910

    Elargit la composition des comités (art. D 910-3): "deux personnalités appartenant au monde économique" en sont également membres.

  14. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la Commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage. - Décret

    Adoption: 1993-03-22 | Date of entry into force: 1993-03-22 | FRA-1993-R-32747

    Prévoit la composition de la commission (élus locaux, représentants des organisations syndicales et représentants des employeurs), les modalités d'élection de ses membres et la durée de leur mandat (trois ans renouvelables).

  15. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-1063 du 25 septembre 1992 portant modification du décret no 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 933-3 du Code du Travail. - Legifrance

    Adoption: 1992-09-25 | FRA-1992-R-30474

    Prévoit la communication des informations sur la formation figurant au bilan social et relatives aux demandes de bilan de compétences.

  16. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'enterprise en application de l'article L. 932-6 du Code du Travail. - Legifrance

    Adoption: 1989-11-16 | FRA-1989-R-8563

    Arts. D 932-1 et D 932-2 du Code du Travail, 1992. Insère dans le livre IX du Code du Travail un titre III fixant la liste des documents devant être communiqués par l'employeur au comité d'entreprise pour sa consultation annuelle sur l'élaboration et l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise. Abroge le décret No. 79-252 du 27 mars 1979 aux mêmes fins.

  17. France - Tripartite consultations - Law, Act

    Loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. - Legifrance

    Adoption: 1989-01-13 | FRA-1989-L-7554

    Arts. L 123-4, L 133-3, L 153-9, L 242-11, L 256-1, L 633-1, L 762-3, L 763-4, L 765-7, L 765-8 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte contient notamment les titres suivants: Titre 1er: Dispositions diverses relatives à la détention provisoire. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 207 du code de procédure pénale afin d'autoriser la chambre d'accusation à se saisir immédiatement de tout appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté. Titre II: Dispositions relatives à la protection sociale. Exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié (applicable du 15 octobre 1988 au 31 décembre 1989). Nombreuses modifications du code de la sécurité sociale. Paragraphe 1 bis inséré à l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées afin d'améliorer la prise en charge de ces personnes. Titre III: Dispositions relatives au travail et à l'emploi. Exonération des cotisations patronales lors de l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification. Nombreuses modifications du code du travail portant notamment sur les stages d'initiation à la vie professionnelle, les contrats de retour à l'emploi et le crédit d'heures dont doivent disposer les représentants syndicaux au comité central d'entreprise.

  18. France - Tripartite consultations - Law, Act

    Arrêté du 13 janvier 1988 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'art. R. 313-19 du Code de la construction et de l'habitation.

    Adoption: 1988-01-13 | FRA-1988-L-4528

  19. France - Tripartite consultations - Law, Act

    Loi no 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'art. L. 313-1 du Code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. - Legifrance

    Adoption: 1987-12-31 | FRA-1987-L-4521

    Détermine le rôle, les attributions, le mode de fonctionnement et de financement de l'agence citée.

  20. France - Tripartite consultations - Law, Act

    Loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1986 - Fr. 1] et relative à l'apprentissage. - Legifrance

    Adoption: 1987-07-23 | FRA-1987-L-3948

    Arts. L 115-1, L 115-2, L 116-1 à L 116-4, L 117-1, L 117-3, L 117-5, L 117-7, L 117-9, L 117-10, L 117-15, L 117 bis-5, L 119-1 du Code du Travail, 1992. Contient notamment des dispositions relatives à la définition de l'apprentissage, à la durée du contrat, aux centres de formation d'apprentis, aux obligations de l'employeur, à la rémunération de l'apprenti.

  21. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 86-836 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans. - Legifrance

    Adoption: 1986-07-16 | FRA-1986-R-2477

    Arts. L 177-3, L 980-1, L 981-1, L 981-6, L 982-1 du Code du Travail, 1992. L'ordonnance vise à promouvoir l'emploi des jeunes en exonérant les employeurs qui les embauchent du paiement de tout ou partie des cotisations de sécurité sociale à leur charge. Elle modifie également les deux premiers alinéas de l'art. L. 980-9 du Code du Travail.

  22. France - Tripartite consultations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération modifiée n° 34 du 9 juillet 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative du travail. - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 239 du 15 décembre 2006)

    Adoption: 1986-07-09 | FRA-1986-M-76622

    Prévoit que la commission émet un avis sur tous les textes concernant le travail, l'emploi, la protection et la prévoyance sociale des salariés et sur toutes les questions concernant ces domaines. Elle est composée d'un nombre égal de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur privé au niveau interprofessionnel et de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs.

    Abroge l'arrêté n° 85-060/CM du 6 février 1985.

  23. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail.

    Adoption: 1984-12-28 | FRA-1984-R-1005

  24. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres de Conseil économique et social. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1984-07-04 | FRA-1984-R-67944


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