Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Equality of opportunity and treatment

« First « Previous page 2 of 5 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: France - Subject: Equality of opportunity and treatment

  1. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. - Décret

    Adoption: 2011-12-30 | Date of entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2014-01-01 | FRA-2011-R-89014

    Prévoit l'alignement progressif du montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire sur la métropole en tenant compte des spécificités du Département de Mayotte. Il met également en place le dispositif de la fongibilité des indus de prestations applicable en métropole.

  2. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 2011-12-06 | Date of entry into force: 2011-12-09 | FRA-2011-R-88843

    A pour objet de simplifier les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois. Il peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.

  3. France - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 66/CP du 21 octobre 2011 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel au travail. - Délibération

    Adoption: 2011-10-21 | FRA-2011-M-88430

    Contient des dispositions relatives au plan pour la qualité des relations de travail ainsi qu'à la mise en demeure de l'employeur.

  4. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). - Décret

    Adoption: 2011-10-11 | Date of entry into force: 2011-11-01 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-88171

  5. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du Code de l'action sociale et des familles. - Décret

    Adoption: 2011-09-20 | Date of entry into force: 2011-09-23 | FRA-2011-R-87920

    Règlemente les activités physiques organisées pour des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs.

  6. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2011-2027/GNC du 5 septembre 2011 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales de solidarité. - Arrêté

    Adoption: 2011-09-05 | FRA-2011-R-87905

  7. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 2011-07-07 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-87123

    L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière. Le décret précise les conditions d'application de cette pénalité, le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique.

  8. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. - Loi

    Adoption: 2011-01-27 | FRA-2011-L-85887

  9. France - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 118 du 7 janvier 2011 portant modification du régime des prestations familiales de solidarité et du régime des prestations familiales des travailleurs salariés et assimilés. - Délibération

    Adoption: 2011-01-07 | FRA-2011-M-85879

  10. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du pays n° 2011-1 du 5 janvier 2011 portant modification du régime des prestations familiales de solidarité, du régime des prestations familiales des travailleurs salariés et du régime des prestations familiales des fonctionnaires. - Loi du pays

    Adoption: 2011-01-05 | Date of gradual entry into force: 2011-02-01 | FRA-2011-L-85798


  11. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2010-4863/GNC du 14 décembre 2010 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales de solidarité. - Arrêté

    Adoption: 2010-12-14 | Date of entry into force: 2010-12-01 | FRA-2010-R-85648

  12. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité. - Décret

    Adoption: 2010-11-02 | FRA-2010-R-85201

    Ce comité a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale.

  13. France - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014. - Plan national

    Adoption: 2010 | FRA-2010-M-91496

  14. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). - Décret

    Adoption: 2009-11-05 | FRA-2009-R-82450

  15. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2009. - Décret

    Adoption: 2008-12-31 | Date of entry into force: 2009-01-01 | FRA-2008-R-80733

  16. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille. - Décret

    Adoption: 2008-10-30 | FRA-2008-R-79629

  17. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales. - Décret

    Adoption: 2008-10-07 | FRA-2008-R-79482

    Abroge le décret n° 91-254 du 5 mars 1991.

  18. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret). - Décret

    Adoption: 2008-10-07 | FRA-2008-R-79483

  19. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-838 du 22 août 2008 relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. - Décret

    Adoption: 2008-08-22 | FRA-2008-R-79251

  20. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. - Loi

    Adoption: 2008-08-20 | FRA-2008-L-79212

  21. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-765 du 30 juillet 2008 relatif au régime des prestations familiales. - Décret

    Adoption: 2008-07-30 | FRA-2008-R-79130

    Modifie notamment l'article R. 543-5 du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions de ressources permettant de bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire.

  22. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-766 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2008-07-30 | FRA-2008-R-79131

  23. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-767 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire. - Décret

    Adoption: 2008-07-30 | Date of entry into force: 2008-08-01 | FRA-2008-R-79132

    Fixe le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire pour chaque enfant.

  24. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2008-07-17 | FRA-2008-R-79008

  25. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation. - Décret

    Adoption: 2008-06-04 | FRA-2008-R-78876

  26. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. - Loi

    Adoption: 2008-05-27 | FRA-2008-L-78758

  27. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. - Décret

    Adoption: 2008-05-07 | FRA-2008-R-78429

    Contient notamment des dispositions relatives à l'utilisation et à l'attribution de la prestation de compensation en cas de séparation des parents.

  28. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. - Décret

    Adoption: 2008-05-07 | FRA-2008-R-78430

    Contient des dispositions relatives à l'aidant familial.

  29. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. - Décret

    Adoption: 2008-04-28 | FRA-2008-R-78380

  30. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. - Décret

    Adoption: 2008-04-28 | FRA-2008-R-78381

  31. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-331 du 9 avril 2008 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. - Décret

    Adoption: 2008-04-09 | Date of entry into force: 2008-05-01 | FRA-2008-R-78306

  32. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008. - Décret

    Adoption: 2007-12-13 | Date of entry into force: 2008-01-01 | FRA-2007-R-78082

  33. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. - Décret

    Adoption: 2007-10-10 | FRA-2007-R-77432

  34. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer. - Décret

    Adoption: 2007-07-05 | FRA-2007-R-76468

  35. France - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. - Circulaire

    Adoption: 2007-04-19 | FRA-2007-M-76085

    Précise les modalités de mise en oeuvre de la loi dans quatre fiches:
    -fiche 1: l'obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010;
    -fiche 2: les aides financières de l'Etat en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
    -fiche 3: l'amélioration des droits liés à la "parentalité";
    -fiche 4: une meilleure intégration de la problématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d'institutions jouant un rôle important en la matière.

  36. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets) et le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2007-04-18 | FRA-2007-R-75874

    Insère trois articles (D. 225-3, D. 225-4 et D. 225-5) au chapitre V du titre II du livre II du Code du travail.

  37. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseils d'Etat). - Décret

    Adoption: 2007-04-13 | Date of entry into force: 2007-05-01 | FRA-2007-R-75861

  38. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. - Loi

    Adoption: 2007-01-31 | FRA-2007-L-75111

  39. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. - Décret

    Adoption: 2007-01-11 | FRA-2007-R-74926

    Porte notamment sur l'habilitation des agents à procéder à des vérifications et à constater les infractions.

  40. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 2006-11-29 | FRA-2006-R-74833

  41. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale. - Décret

    Adoption: 2006-09-01 | FRA-2006-R-74700

    Modifie notamment le Code de l'action sociale des familles, en ce qui concerne les obligations des parents et les sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations. Modifie également le Code de l'éducation et le Code de la sécurité sociale.

  42. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. - Décret

    Adoption: 2006-08-29 | FRA-2006-R-74333

    Contient des dispositions relatives aux conventions de stage (clauses, approbation, etc.).

  43. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-1 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2006-08-10 | FRA-2006-R-74221

    Contient des dispositions relatives à l'accouchement prématuré et au congé prénatal.

  44. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. - Décret

    Adoption: 2006-07-28 | FRA-2006-R-74172

    Le conseil d'administration de l'Agence comprend des représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.

    Le décret prévoit que les articles D. 767-1 à D. 767-27 du Code de la sécurité sociale sont abrogés à la date de mise en place de ce conseil.

  45. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2006-06-22 | Date of entry into force: 2006-01-01 | FRA-2006-R-73840

  46. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2006-06-02 | FRA-2006-R-73908

    Contient des dispositions relatives à l'ouverture du droit aux prestations, au calcul des cotisations et au dossier de demande d'allocation journalière.

  47. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et le Code du travail (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2006-06-02 | FRA-2006-R-73909

    Modifie notamment les articles D. 544-1 à D. 544-10 du Code de la sécurité sociale et l'article D. 122-26 du Code du travail. Contient des dispositions relatives au calcul du montant de l'allocation et à sa durée.

  48. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. - Loi (version consolidée)

    Adoption: 2006-03-31 | FRA-2006-L-73361

    Titre I: Mesures en faveur de l'éducation, de l'emploi et du développement économique (arts. 1 à 37)

    Section I: Apprentissage (arts. 1 à 7)
    Section II: Emploi et formation (arts. 8 à 25)
    Section III: Zones franches urbaines (arts. 26 à 37)

    Titre II: Mesures relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations (arts. 38 à 47)

    Section I: Agence pour la cohésion sociale (arts. 38 à 40)
    Section II: Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité (arts. 41 à 46)
    Section III: Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel (art. 47)

    Titre III: Contrat de responsabilité parentale (arts. 48 et 49)

    Titre IV: Lutte contre les incivilités (arts. 50 à 52)

  49. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. - Loi

    Adoption: 2006-03-23 | FRA-2006-L-73360

    Titre Ier: Suppression des écarts de rémunération
    Titre II: Articulation entre l'activité professionnelle et la vie professionnelle et familiale
    Titre III: Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles
    Titre IV: Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage
    Titre V: Dispositions diverses

  50. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2006-185/GNC du 19 janvier 2006 portant création de l'Observatoire de la condition féminine de la Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2006-01-19 | FRA-2006-R-76488

« First « Previous page 2 of 5 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer