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Country: France - Subject: Equality of opportunity and treatment

  1. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 1999-03-23 | FRA-1999-R-53601

    Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination; le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes.

  2. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions.

    Adoption: 1999-02-12 | FRA-1999-R-52727

    Prévoit la création d'un comité interministériel chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention des exclusions et de la lutte contre celles-ci et d'en suivre l'application.

  3. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1999-01-19 | FRA-1999-R-51871

  4. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2e de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3. - Décret

    Adoption: 1998-12-29 | FRA-1998-R-51857

  5. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3. - Décret

    Adoption: 1998-12-29 | FRA-1998-R-51858

  6. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. - Loi

    Adoption: 1998-07-29 | FRA-1998-L-51264

    Tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. Le chapitre Ier (articles 3 à 29) est consacré à l'accès à l'emploi et contient des modifications au Code du Travail. Prévoit notamment la mise en oeuvre d'une politique de santé publique, aux niveaux régional et départemental, en faveur des personnes en situation précaire.

  7. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-156 du 10 mars 1998 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1998-03-10 | FRA-1998-R-49454

    Modifie les dispositions de l'article D.842-1 relatives aux modalités de calcul du montant maximal trimestriel de l'allocation.

  8. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1998-02-26 | Date of entry into force: 1998-03-01 | FRA-1998-R-49446

    Modifications relatives aux modalités de calcul du plafond de ressources.

  9. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément. - Arrêté

    Adoption: 1997-02-14 | FRA-1997-R-46442

    Ces centres ont pour but d'assurer aux femmes l'accès à l'information sur leurs droits dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial. Ils ne peuvent bénéficier de subventions que s'ils sont agréés. Sont énumérées les conditions nécessaires à l'agrément (accès gratuit, personnel qualifié, etc.).

  10. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1996-11-04 | FRA-1996-R-45562

  11. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1996-11-04 | FRA-1996-R-45563

    Rend applicable aux départements d'outre-mer les taux servant au calcul de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'éducation fixés pour la métropole (nouveaux arts. D 755-10 et 2 et D 755-40 et 41).

  12. France - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire DSS/4A/DAEI no 96-232 du 29 mars 1996 relative à la liste des titres ou documents attestant de la régularité de la résidence en France pour le bénéfice des prestations familiales.

    Adoption: 1996-03-29 | FRA-1996-M-44274

  13. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 1995-10-18 | FRA-1995-R-81883

    L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission de:
    - centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;
    - évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;
    - émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;
    - faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.

  14. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et de l'enfant et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-08-25 | Date of entry into force: 1995-09-01 | FRA-1995-R-41330

    Prévoit que si les examens obligatoires de la mère et de l'enfant ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prescrits, l'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire la première mensualité d'allocations familiales ou d'allocation pour jeune enfant.

  15. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-997 du 25 août 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familial dans les départements d'outre-mer. - Décret

    Adoption: 1995-08-25 | Date of entry into force: 1995-04-01 | FRA-1995-R-41632

  16. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1995-03-02 | FRA-1995-R-39919

    L'article abrogé concerne le paiement des avantages pour charge de famille accordés à des travailleurs, en plus des allocations familiales.

  17. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples). - Décret

    Adoption: 1995-02-16 | FRA-1995-R-39656

  18. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-02-15 | Date of entry into force: 1995-01-01 | FRA-1995-R-39690

    Insère un chapitre 5 au titre III du livre V du code intitulé "allocation d'adoption" (date d'octroi, durée de la prestation).

  19. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-117 du 2 février 1995 relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-02-02 | FRA-1995-R-39688

  20. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1995-01-06 | FRA-1995-R-39464

    Etend la liste des organismes publics autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et modifie les articles D. 712-38 et D. 713-15 relatifs aux cotisations.

  21. France - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 94-172 AT du 29 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime des non-salariés (dans sa teneur modifiée en février 2019). - Délibération

    Adoption: 1994-12-29 | Date of entry into force: 1995-01-01 | FRA-1994-M-107594

  22. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-09-01 | FRA-1994-R-38123

    Insère un article R. 532-1-1 concernant l'attribution de l'allocation en cas de naissances multiples d'au moins trois enfants et modifie les articles R. 532-2, R. 532-3 et R. 532-4 concernant respectivement la durée de l'activité professionnelle nécessaire, les périodes assimilées à de l'activité professionnelle et l'attribution de l'allocation lorsque le bénéficiaire reprend une activité ou une formation à temps partiel. Abroge l'article R. 532-5 (début du bénéfice de l'allocation).

  23. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 94-756 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1994-09-01 | FRA-1994-R-38124

    Modifie les articles D. 532-1, D. 532-2 (personnes exerçant une activité à temps partiel ou suivant une formation professionnelle rémunérée) et D. 532-3 (ancien art. D. 532-2).

  24. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-939 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T no 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupée dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992. - Legifrance

    Adoption: 1993-07-15 | FRA-1993-M-34271

    En annexe se trouve l'échange de lettres.

  25. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le Code du travail et le Code de procédure pénale. - Loi

    Adoption: 1992-11-02 | FRA-1992-L-31399

    Le harcèlement sexuel est caractérisé par les agissements d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, ou pour en avoir témoigné ou les avoir relatés. De plus, ces agissements ne peuvent être pris en considération pour décider de la rémunération, de la formation, de l'affectation, de la classification, de la qualification, de la promotion professionnelle, de la mutation, de la résiliation ou du renouvellement du contrat de travail du salarié concerné. Cette obligation est également applicable à l'égard des fonctionnaires (complément apporté à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Les dispositions précédentes sont applicables aux marins. Par ailleurs, des sanctions disciplinaires sont prévues à l'égard de tout salarié ou tout agent ayant commis les agissements mentionnés. Prévoit le droit de recours des organisations syndicales et des associations régulièrement déclarées (accord écrit de l'intéressé obligatoire).

  26. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-505 du 10 juin 1992 relatif aux fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté. - Legifrance

    Adoption: 1992-06-10 | FRA-1992-R-29583

    Cette aide consiste essentiellement en la prise en charge de tout ou partie des frais de garde d'enfants ou d'aide à domicile pour personnes à charge, ou éventuellement des frais de transport ou d'hébergement. Elle pourra être poursuivie à l'issue de la formation, pour faciliter les démarches de recherche d'emploi. Définit les catégories de femmes prioritairement concernées et organise également la mise en place et la gestion des fonds.

  27. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le Code de la Sécurité Sociale. - Legifrance

    Adoption: 1992-05-25 | FRA-1992-R-29545

  28. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-471 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Legifrance

    Adoption: 1992-05-25 | FRA-1992-R-29546

  29. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-353 du 1er avril 1992 portant application de l'article L. 123-4-1 du Code du travail. - Legifrance

    Adoption: 1992-04-01 | FRA-1992-R-28231

    Crée au livre Ier (troisième partie : Décrets), titre II, du Code du travail un chapitre III intitulé "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes", fixant les conditions dans lesquelles une convention entre l'Etat et les entreprises peut être passée afin d'entreprendre dans cette dernière une étude en la matière.

  30. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale. - Legifrance

    Adoption: 1991-09-05 | FRA-1991-R-28624

    Dispositions relatives à la protection sociale de la famille, à l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille, et à l'aide sociale.

  31. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-813 du 23 août 1991 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer. - Legifrance

    Adoption: 1991-08-23 | FRA-1991-R-29039

    Abroge l'article R.755-6 du Code de la Sécurité Sociale.

  32. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. - Legifrance

    Adoption: 1991-01-23 | FRA-1991-R-21554

    Arts. D 242-4, D 242-7 et D 633-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Fixe à 1,6% de la totalité des rémunérations ou gains du salarié le montant de la cotisation patronale à une assurance vieillessse (instituée par la loi no.91-73 du 18 janvier 1991 ).

  33. France - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération no 91-4 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V du titre I du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'égalité de rénumération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    Adoption: 1991-01-17 | FRA-1991-M-26829

    Assure l'égalité de rénumération ainsi que l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Toute disposition contraire prévue dans les contrats de travail, accords d'entreprise ou conventions collectives est nulle de plein droit. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].

  34. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (3ème partie: Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. - Legifrance

    Adoption: 1990-12-31 | FRA-1990-R-21542

    Arts. D 533-1, D 757-15, D 758-4 et D 842-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  35. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. - Legifrance

    Adoption: 1990-12-30 | FRA-1990-R-21541

    Arts. R 524-3, R 533-2 à R 533-7, R 841-1 à R 841-7 et R 843-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  36. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap. - Legifrance

    Adoption: 1990-07-12 | FRA-1990-L-20010

    Modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail (art. L.122.45) afin d'étendre aux discriminations pour raisons de santé ou handicaps les sanctions réprimant celles fondées sur le sexe, la religion ou la race et d'ouvrir aux associations de défense des malades et handicapés la possibilité de se constituer partie civile. Désormais quiconque refuse d'embaucher ou licencie une personne en raison de son état de santé ou de son handicap pourra être poursuivi sauf si l'inaptitude médicale de cette dernière a été constatée par le médecin du travail. Tout licenciement intervenu en infraction à ces dispositions sera nul et le salarié devra être réintégré.

  37. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi no 90-590 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. - Legifrance

    Adoption: 1990-07-06 | Date of entry into force: 1990-05-10 | FRA-1990-L-9967

    Arts. L 241-6, L 511-1, L 512-4, L 533-1, L 542-1, L 543-1, L 561-1 à L 564-4, L 755-2, L 755-23 à L 755-25, L 755-27, L 755-28, L 757-4 et L 757-5, L 841-1 à L 841-4, L 842-1, L 843-1 à L 843-3 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  38. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L.512-3 et à l'allocation de rentrée scolaire. - Legifrance

    Adoption: 1990-06-28 | FRA-1990-R-20096

    Arts. R 512-2, R 543-1 à R 543-6, R 755-14, R 755-14-1 et R 755-14-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  39. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé. - Legifrance

    Adoption: 1990-01-23 | FRA-1990-L-9085

    Arts. L 141-2, L 162-5 à L 162-8-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Art. L 322-4-13 du Code du Travail, 1992. Etablit notamment un déplafonnement des cotisations d'accidents du travail à compter du 1er janvier 1991, des dispositions spéciales devant être prises par arrêté pour en limiter les conséquences sur les employeurs; la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur sera désormais interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits. Diverses dispositions relatives entre autres à la demande d'une nouvelle expertise médicale, aux frais de déplacement de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit pour consultation ou expertise médicale, aux cotisations d'allocations familiales à la charge des médecins conventionnés, aux conventions médicales, au contentieux de la tarification et du financement des établissements sociaux et médico-sociaux, à la mise au bénéfice des prestations de l'assurance maladie-maternité de certaines personnes handicapées, à l'aide médicale, aux pensions de retraite des marins, au cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide par le travail, à la prise en charge des frais de soins et d'hébergement dans les unités et centres de longs séjours, à la recherche bio-médicale et à la protection des personnes qui s'y prêtent, ainsi qu'à l'adhésion des établissements publics administratifs à l'assurance-chômage.

  40. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-999 du 22 décembre 1989 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales. - Legifrance

    Adoption: 1989-12-22 | FRA-1989-R-9291

    Arts. R 531-10, R 755-4, R 831-6 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  41. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi no 89-899 relative à la protection et à la promotion de la famille et de l'enfance.

    Adoption: 1989-12-18 | FRA-1989-L-30776

    Art. L 534-1, L 534-2 et L 534-3 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  42. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-564 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer. - Legifrance

    Adoption: 1989-08-11 | Date of entry into force: 1989-08-15 | FRA-1989-R-9865

    Arts. L 755-16, L 755-17, L 755-20, L 755-23, R 755-0-1, R 755-0-3, R 755-5, R 755-12 et R 755-13 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  43. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-565 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer. - Legifrance

    Adoption: 1989-08-11 | Date of entry into force: 1989-08-15 | FRA-1989-R-9866

    Arts. D 755-0-1, D 755-3, D 755-7, D 755-39 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  44. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi no 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin. - Legifrance

    Adoption: 1989-07-10 | FRA-1989-L-7606

    Arts. 123-4-1, L 231-4 , L 341-6 et suivants du Code du Travail, 1992.
    Titre Ier - Accords relatifs aux allocations d'assurance chômage: La procédure d'agrément est alignée sur celle de l'extention des conventions collectives.
    Titre II - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:l'extention aux hommes d'avantages réservés aux femmes dans certaines conventions collectives devra être négociée dans un délai de deux ans (Cette disposition a été prise à la suite d'un arrêt de la cour de justice des Communautés européennes du 25 Octobre 1988-affaire 312-86- condamnant la France pour inobservation de la directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail).
    Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises de moins de 300 salariés afin, pour celles-ci, de recevoir une aide financière leur permettant de faire étudier leur situation en matière d'égalité professionnelle.
    Titre III - Contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre: ceux-ci auront désormais le pouvoir de constater les infractions, au même titre que les inspecteurs du travail, y compris en matière d'hygiène et de sécurité. Ces règles s'appliquent également aux contrôleurs des lois sociales dans l'agriculture.
    Titres IV et V - Travailleurs étrangers et travail clandestin: les sanctions applicables en cas d'emploi d'étrangers sans titre de séjour ou de travailleurs clandestins et contre les "passeurs" de ces derniers sont renforcées.

  45. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-1113 du 12 décembre 1988 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale. - Legifrance

    Adoption: 1988-12-12 | FRA-1988-R-7271

    Arts. D 542-10, D 755-15 et D 831-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  46. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décrets Nos. 88-191 et 88-192 du 26 février 1988 portant modification du Code de la Sécurité Sociale (1ère et 2ème parties) et relatifs aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer. - Legifrance

    Adoption: 1988-02-26 | FRA-1988-R-4863

    Arts. D 755-0-1, D 755-7, D 755-11 et D 755-39 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Notamment calcul du montant des allocations (décret No. 88-191).

  47. France - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération du congrès n° 283 du 24 février 1988 relative à l'égalité de rémunération et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Délibération

    Adoption: 1988-02-24 | FRA-1988-M-76623

  48. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-84 du 26 janvier 1988 modifiant l'article R. 531-2 du Code de la Sécurité Sociale et relatif à l'allocation pour jeune enfant. - Legifrance

    Adoption: 1988-01-26 | FRA-1988-R-6107

  49. France - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Arrêté du 29 décembre 1987 relatif au dossier-guide prévu par l'art. L.162-3 du Code de la santé publique.

    Adoption: 1987-12-29 | FRA-1987-L-4911

    Garanties et assistance assurées par la loi aux familles, mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'à l'adoption d'un enfant à naître.

  50. France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-206 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi no 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - Legifrance

    Adoption: 1987-03-27 | FRA-1987-R-3254

    Arts. R 522-4, R 522-5, R 531-1, R 531-1-1, R 531-2, R 531-3 à R 531-6, R 531-10, R 531-14, R 531-15 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Diverses modifications concernant notamment les conditions d'ouverture du droit et les modalités d'attribution de l'allocation pour jeune enfant (Titre I) et de l'allocation parentale d'éducation (Titre II). Le Titre III concerne certaines dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.

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