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Country: France - Subject: Economic and social policy

  1. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. - Décret

    Adoption: 2020-10-22 | Date of entry into force: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111540

    Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. Précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non.

  2. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales. - Décret

    Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-06-07 | FRA-2020-R-111423

  3. France - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. - Loi

    Adoption: 2019-12-24 | FRA-2019-L-110399

    S'inscrit dans une politique globale pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises mais aussi pour développer des mobilités plus propres et plus actives.

  4. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. - Ordonnance

    Adoption: 2019-07-03 | FRA-2019-R-109793

    Vise, conformément aux prescriptions de la directive 2014/50/UE, à prohiber dans tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire l'aléa de l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la liquidation pour bénéficier des prestations attachées. Pour tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés, les droits accumulés par le bénéficiaire doivent lui rester acquis, y compris après son départ de l'entreprise. Des conditions d'ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d'âge minimal pour l'acquisition effective des droits peuvent cependant être posées.

  5. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. - Décret

    Adoption: 2019-06-04 | Date of entry into force: 2019-06-06 | FRA-2019-R-109613

    Modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Substitue à l'aide au diagnostic une aide à l'audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents. Substitue également aux aides au redressement et au suivi technico-économique un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique.

  6. France - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics. - Délibération

    Adoption: 2019-03-20 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-M-109115

  7. France - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. - Loi

    Adoption: 2018-12-24 | FRA-2018-L-108260

    Contient des dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et aux exonérations d'impôt des heures supplémentaires et complémentaires.

  8. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du ode de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion. - Décret

    Adoption: 2018-06-28 | Date of entry into force: 2018-06-30 | FRA-2018-R-107343

  9. France - Economic and social policy - Law, Act

    Loi du pays n° 2018-7 du 15 mars 2018 portant diverses mesures de soutien à l'économie de la Polynésie française. - Lexpol - Le service public d'accès au droit

    Adoption: 2018-03-15 | Date of entry into force: 2018-03-15 | FRA-2018-L-106872

    Prévoit notamment un dispositif d'aide à l'installation des jeunes diplômés.

  10. France - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 01-2017 du 13 décembre 2017 modifiant la délibération n° 05/CP du 28 avril 2016 portant règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2017-12-13 | FRA-2017-M-106506

  11. France - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 02-2017 du 13 décembre 2017 portant règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2017-12-13 | FRA-2017-M-106507

  12. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté 1855 CM du 18 octobre 2017 portant application de la loi de pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants. - Arrêté

    Adoption: 2017-10-18 | FRA-2017-R-106123

  13. France - Economic and social policy - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants. - Loi du pays

    Adoption: 2017-10-09 | FRA-2017-L-105343

    Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de cette aide ainsi qu'à son versement. Abroge également la délibération 2016-70 APF du 22 juillet 2016 instituant un dispositif pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants et leur arrêté d'application.

  14. France - Economic and social policy - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 portant Code polynésien des marchés publics (dans sa teneur modifiée au 21 avril 2020). - Loi du pays (version consolidée)

    Adoption: 2017-07-13 | FRA-2017-L-104741

  15. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social. - Décret

    Adoption: 2017-05-06 | Date of entry into force: 2017-05-11 | FRA-2017-R-104287

    Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté.

  16. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion. - Décret

    Adoption: 2017-02-17 | Date of entry into force: 2017-02-20 | FRA-2017-R-103716

  17. France - Economic and social policy - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-2 du 26 janvier 2017 portant création d'un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française. - Loi du pays

    Adoption: 2017-01-26 | FRA-2017-L-103213

  18. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. - Décret

    Adoption: 2016-10-20 | FRA-2016-R-102883

    Remplace les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés.De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.

  19. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. - Décret

    Adoption: 2016-10-20 | FRA-2016-R-102884

  20. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises. - Décret

    Adoption: 2016-07-26 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-102453

    Contient les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise ainsi que les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

  21. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social. - Décret

    Adoption: 2016-07-01 | Date of entry into force: 2016-07-04 | FRA-2016-R-102251

    Succède au Conseil supérieur du travail social.

  22. France - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 05-2016 du 28 avril 2016 portant règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2016-04-28 | FRA-2016-M-101903

    Abroge la délibération n° 04.CES/2010 du 28 mai 2010.

  23. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2016-04-07 | FRA-2016-R-101753

    Contient notamment des dispositions relatives aux activités relevant de l'économie sociale et solidaire.

  24. France - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 28/CP du 5 avril 2016 modifiant la délibération modifiée n° 003/CP du 5 novembre 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2016-04-05 | FRA-2016-M-101748

    Ce conseil prend désormais le nom de Conseil économique, social et environnemental.

  25. France - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Orientations stratégiques 2016-2025 de la politique de santé. - Orientations stratégiques

    Adoption: 2016-02-16 | FRA-2016-M-101353

    Approuvées par la délibération n° 2016-11 APF du 16 février 2016, publiée au Journal officiel n° 10 NS du 24 février 2016.

  26. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. - Ordonnance

    Adoption: 2015-12-17 | FRA-2015-R-100776

    Procède à trois séries de simplification: supprime des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle; allège les régimes d'autorisation préalable et de déclaration et substitue des régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable.

  27. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale. - Décret

    Adoption: 2015-12-07 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100793

    Modifie les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.

  28. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. - Décret

    Adoption: 2015-11-25 | Date of entry into force: 2015-11-27 | FRA-2015-R-100570

  29. France - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. - Loi

    Adoption: 2015-08-06 | FRA-2015-L-99858

    Contient également des dispositions relatives aux exceptions au repos dominical et en soirée, à la justice prud'homale, au dispositif de contrôle de l'application du droit du travail, au dialogue social au sein des entreprises ainsi qu'aux mesures concernant le déceloppement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion.

  30. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. - Ordonnance

    Adoption: 2015-07-23 | Date of entry into force: 2016-04-01 | FRA-2015-R-99689

  31. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2015-07-13 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-99684

    Précise les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

  32. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2015-06-24 | Date of entry into force: 2015-06-27 | FRA-2015-R-99416

  33. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2015-06-23 | Date of entry into force: 2015-07-01 | FRA-2015-R-98532

  34. France - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. - Loi Rectificatif

    Adoption: 2014-12-20 | FRA-2014-L-97878

  35. France - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. - Loi

    Adoption: 2014-07-31 | FRA-2014-L-96668

    Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des trois conditions suivantes :
    1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
    2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
    3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

    Contient notamment des dispositions relatives aux coopératives d'activité et d'emploi.

  36. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. - Décret

    Adoption: 2014-06-30 | FRA-2014-R-96408

  37. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. - Décret

    Adoption: 2014-05-14 | Date of entry into force: 2014-05-16 | FRA-2014-R-96030

    Actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

  38. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales. - Décret

    Adoption: 2014-03-13 | Date of entry into force: 2014-03-16 | FRA-2014-R-95478

    Modifie la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation.

  39. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. - Ordonnance

    Adoption: 2014-03-12 | Date of entry into force: 2014-07-01 | FRA-2014-R-95477

    Contient des dispositions ayant pour objet de favoriser l'anticipation de l'aggravation des difficultés,

  40. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. - Décret

    Adoption: 2013-12-17 | Date of entry into force: 2013-12-19 | FRA-2013-R-94306

  41. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1164 du 14 décembre 2013 modifiant la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. - Décret

    Adoption: 2013-12-14 | Date of entry into force: 2013-12-19 | FRA-2013-R-93441

  42. France - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 307 du 29 août 2013 modifiant la délibération n° 219 du 27 août 2012 portant création d'une commission spéciale auprès du congrès, avec les organismes représentant les employeurs, pour l'analyse d'accords économiques et sociaux. - Délibération

    Adoption: 2013-08-29 | FRA-2013-M-94210

    Modifie notamment l'article 1 relatif aux objectifs de cette commission. Ses missions consistent en la formulation de propositions visant à favoriser le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie, à améliorer la compétitivité de ses entreprises et de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement et à soutenir la croissance et l'emploi ; tout en agissant sur la problématique de la vie chère et du pouvoir d'achat.

  43. France - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer. - Loi

    Adoption: 2013-04-23 | FRA-2013-L-92948

  44. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-24 | FRA-2013-R-92284

  45. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-24 | FRA-2013-R-92287

  46. France - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 40-2012/APS du 20 novembre 2012 relative aux aides à l'emploi en faveur des entreprises innovantes. - Délibération

    Adoption: 2012-11-20 | FRA-2012-M-91807

  47. France - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 41-2012/APS du 20 novembre 2012 instituant une partie IV intitulée : « Des aides à l'économie maritime » au Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud. - Délibération Rectificatif

    Adoption: 2012-11-20 | FRA-2012-M-91808

  48. France - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 219 du 27 août 2012 portant création d'une commission spéciale auprès du Congrès, avec les organismes représentant les employeurs, pour l'analyse d'accords économiques et sociaux. - Délibération

    Adoption: 2012-08-27 | FRA-2012-M-91138

    Les objectifs sont, notamment, d'étudier le contenu des accords économiques et sociaux conclus avec l'intersyndicale «vie chère» et les organisations syndicales représentatives des salariés et de formuler des propositions complémentaires visant à favoriser le développement économique de la Nouvelle-Calédonie et promouvoir l'emploi.

  49. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2011-12-30 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-109651

  50. France - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. - Décret

    Adoption: 2011-12-26 | Date of entry into force: 2011-12-29 | FRA-2011-R-88996

    Définit notamment la nature des travaux ou actions éligibles à ce fonds.

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