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Country: France - Subject: Human rights

  1. France - Human rights - Law, Act

    Loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. - Legifrance

    Adoption: 1989-01-13 | FRA-1989-L-7554

    Arts. L 123-4, L 133-3, L 153-9, L 242-11, L 256-1, L 633-1, L 762-3, L 763-4, L 765-7, L 765-8 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte contient notamment les titres suivants: Titre 1er: Dispositions diverses relatives à la détention provisoire. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 207 du code de procédure pénale afin d'autoriser la chambre d'accusation à se saisir immédiatement de tout appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté. Titre II: Dispositions relatives à la protection sociale. Exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié (applicable du 15 octobre 1988 au 31 décembre 1989). Nombreuses modifications du code de la sécurité sociale. Paragraphe 1 bis inséré à l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées afin d'améliorer la prise en charge de ces personnes. Titre III: Dispositions relatives au travail et à l'emploi. Exonération des cotisations patronales lors de l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification. Nombreuses modifications du code du travail portant notamment sur les stages d'initiation à la vie professionnelle, les contrats de retour à l'emploi et le crédit d'heures dont doivent disposer les représentants syndicaux au comité central d'entreprise.

  2. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

    Adoption: 1988-04-28 | FRA-1988-R-6185

    Modifie en partie la loi no 78-753 de 1978 en ce qui concerne le refus exprès ou tacite de communication de documents.

  3. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - Décret (tel que consolidé au 31 octobre 2004)

    Adoption: 1982-01-22 | FRA-1982-R-73059

  4. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1978-01-06 | FRA-1978-L-68039

    Chapitre I: Principes et définitions (arts. 1 à 5)
    Chapitre II: La Commission nationale de l'informatique et des libertés (arts. 6 à 13)
    Chapitre III: Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés (arts. 14 à 24)
    Chapitre IV: Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives (arts. 25 à 33)
    Chapitre V: Exercice du droit d'accès (arts. 34 à 40)
    Chapitre VI: Dispositions pénales (arts. 41 à 44)
    Chapitre VII: Dispositions diverses (arts. 45 à 48)

  5. France - Human rights - Law, Act

    Loi no 72-546 contre le racisme. (LS 1972- Fr.2).

    Adoption: 1972-07-01 | FRA-1972-L-16500

  6. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile telle que modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003. - Legifrance

    Adoption: 1952-07-25 | FRA-1952-L-66244

    Titre I: L'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés (missions, gestion, fonctionnement, etc. - Arts. 1 à 7)
    Titre II: Des demandeurs d'asile (demande d'asile, procédure applicable, etc. - Arts. 8 à 11)
    Titre III: Dispositions diverses (modalités d'application de la loi - Arts. 12 à 19)

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