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Country: France - Subject: Human rights

  1. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. - Loi

    Adoption: 2020-10-19 | Date of entry into force: 2021-04-20 | FRA-2020-L-111539

  2. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Décret

    Adoption: 2019-05-29 | Date of entry into force: 2019-06-01 | FRA-2019-R-109256

  3. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. - Loi

    Adoption: 2019-04-10 | FRA-2019-L-109043

  4. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale. - Décret

    Adoption: 2018-12-26 | Date of entry into force: 2019-03-01 | FRA-2018-R-108286

    Précise les modes d'organisation de la fonction d'information médicale et ,en particulier, l'accès aux dossiers médicaux des patients.

  5. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. - Ordonnance

    Adoption: 2018-12-12 | FRA-2018-R-108240

  6. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. - Loi

    Adoption: 2018-08-03 | FRA-2018-L-107603

    Titre Ier : Dispositions renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles
    Titre II : Dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral
    Titre III : Dispositions réprimant l'outrage sexiste
    Titre IV : Evaluation
    Titre V : Dispositions relatives à l'Outre mer

  7. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. - Loi

    Adoption: 2018-06-20 | FRA-2018-L-107335

  8. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 relatif à l'Observatoire de la laïcité. - Décret

    Adoption: 2017-10-12 | Date of entry into force: 2017-11-01 | FRA-2017-R-105347

    Est renouvelé pour cinq ans à compter du 1er novembre 2017.

  9. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'Observatoire de la laïcité. - Décret

    Adoption: 2013-04-03 | Date of entry into force: 2013-04-05 | FRA-2013-R-92858

    Renouvellement de l'observatoire de la laïcité pour une durée de 5 ans à compter du 5 avril 2013.

  10. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits. - Décret

    Adoption: 2011-07-29 | Date of entry into force: 2011-07-31 | FRA-2011-R-87404

    Le Défenseur des droits est doté des compétences et des pouvoirs antérieurement détenus par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants. Le décret définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle et précise également les règles applicables aux vérifications sur place opérées par ce dernier dans des locaux publics comme privés.

  11. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits. - Décret

    Adoption: 2011-07-29 | Date of entry into force: 2011-07-31 | FRA-2011-R-87429

    Le Défenseur des droits n'est pas une autorité collégiale. Il est néanmoins assisté de collèges pour l'exercice de certaines de ses attributions. Ceux-ci, composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans des domaines spécifiques, auront pour mission par leurs avis d'éclairer l'action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles. Le décret encadre le fonctionnement de ces collèges en déterminant leurs modalités de convocation et les règles de quorum et d'adoption des délibérations. Il fixe également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits, à sa demande ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux fonctions d'un membre d'un collège et comporte des dispositions déterminant les règles financières et comptables applicables au Défenseur des droits ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier, de ses adjoints ainsi que des membres des collèges.

  12. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes. - Décret

    Adoption: 2011-04-12 | FRA-2011-R-86338

  13. France - Human rights - Law, Act

    Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. - Loi organique

    Adoption: 2011-03-29 | Date of entry into force: 2011-03-31 | FRA-2011-L-86267

    Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ; de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

  14. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. - Loi

    Adoption: 2011-03-29 | Date of entry into force: 2011-03-31 | FRA-2011-L-86268

  15. France - Human rights - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. - Circulaire

    Adoption: 2011-03-02 | FRA-2011-M-86068

  16. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. - Loi

    Adoption: 2010-10-11 | Date of entry into force: 2011-04-11 | FRA-2010-L-84971

    Prévoit que l'interdiction ne s'applique pas lorsque la dissimulation du visage est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. Insère une nouvelle section dans le Code pénal relative à la dissimulation forcée du visage.

  17. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République. - Décret

    Adoption: 2008-01-31 | FRA-2008-R-77804

  18. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. - Décret

    Adoption: 2007-07-26 | FRA-2007-R-76427

  19. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. - Décret

    Adoption: 2007-04-25 | FRA-2007-R-75891

  20. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2007-03-25 | FRA-2007-R-75722

  21. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. - Loi

    Adoption: 2007-03-05 | FRA-2007-L-75498

    La commission assure, auprès du gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Elle peut également, de sa propre initiative, attirer l'attention du Parlement et du gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'Homme.

    La commission est notamment composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce domaine et de représentants des principales confédérations syndicales.

  22. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - Loi

    Adoption: 2006-01-23 | Date of end of application: 2008-12-31 | FRA-2006-L-72755

    Chapitre I: Dispositions relatives à la vidéosurveillance (arts. 1 et 2)
    Chapitre II: Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste (arts. 3 à 6)
    Chapitre III: Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel (arts. 7 à 10)
    Chapitre IV: Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines (arts. 11 à 19)
    Chapitre V: Dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme (art. 20)
    Chapitre VI: Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française (art. 21)
    Chapitre VII: Dispositions relatives à l'audiovisuel (art. 22)
    Chapitre VIII: Dispositions relatives au financement contre les activités terroristes (arts. 23 et 24)
    Chapitre IX: Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire (arts. 25 et 26)
    Chapitre X: Dispositions relatives à l'outre-mer (arts. 27 et 28)
    Chapitre XI: Dispositions finales (arts. 29 à 33)

  23. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2005-10-20 | FRA-2005-R-71835

    Titre Ier: De la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés
    Titre II: Des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel
    Titre III: Des correspondants à la protection des données
    Titre IV: Des pouvoirs de la commission
    Titre V: Dispositions particulières aux traitements relevant des articles 26 et 42 de la loi du 6 janvier 1978
    Titre VI: Dispositions pénales
    Titre VII: Dispositions relatives à l'outre-mer
    Titre VIII: Dispositions finales

  24. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. - Ordonnance

    Adoption: 2005-06-06 | FRA-2005-R-70614

    Transpose partiellement la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003.

  25. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. - Décret

    Adoption: 2005-01-14 | FRA-2005-R-69472

  26. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. - Loi

    Adoption: 2004-08-06 | FRA-2004-L-68018

    Titre I: Ethique et biomédecine (arts. 1 à 3)
    Titre II: Droits de la personne et caractéristiques génétiques (arts. 4 à 6)
    Titre III: Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (arts. 7 à 16)
    Titre IV: Protection juridique des inventions biotechnologiques (arts. 17 et 18)
    Titre V: Produits de santé (arts. 19 et 20)
    Titre VI: Procréation et embryologie (arts. 21 à 32)
    Titre VII: Dispositions diverses et transitoires (arts. 33 à 39)

  27. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Loi

    Adoption: 2004-08-06 | FRA-2004-L-68019

    Titre I: Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (arts. 1 à 13)
    Titre II: Dispositions modifiant d'autres textes législatifs (arts. 14 à 19)
    Titre III: Dispositions transitoires (arts. 20 à 22)

    Modifie les articles 2 à 5 de la loi de 1978 relatifs au champ d'application de celle-ci. Contient, entre autres, des dispositions sur les conditions de licéité des traitements des données, sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements et sur les obligations incombant aux responsables de ces opérations.

  28. France - Human rights - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. - Legifrance

    Adoption: 2004-05-18 | FRA-2004-M-67313

  29. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. - Loi

    Adoption: 2004-03-15 | Date of entry into force: 2004-09 | FRA-2004-L-67311

    Prévoit que le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

  30. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. - Décret

    Adoption: 2003-12-08 | FRA-2003-R-66248

    Ce comité est notamment chargé de définir les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite. Il est composé de représentants ministériels.

  31. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-758 du 30 juillet 2003 abrogeant le décret n° 93-298 du 8 mars 1993 portant création du Conseil pour les droits des générations futures. - Décret

    Adoption: 2003-07-30 | FRA-2003-R-64617

  32. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. - Loi

    Adoption: 2003-03-18 | FRA-2003-L-63776

    Prévoit l'aggravation des sanctions à l'encontre de toute personne (y compris un employeur) qui abuse de la vulnérabilité ou de l'état de dépendance d'autrui. Contient des dispositions relatives à la traite des êtres humains, aux conditions de travail contraires à la dignité humaine, au travail dissimulé et à l'emploi des mineurs.

  33. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées. - Arrêté

    Adoption: 2002-11-16 | FRA-2002-R-62809

    Comité consultatif, composé de membres politiques et de la société civile, dont la mission est d'assurer un suivi de la politique menée en la matière.

  34. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes. - Décret

    Adoption: 2001-12-21 | FRA-2001-R-60280

    Fixe les objectifs et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes (concertation entre les différents services concernés, recueil de données, présentation de recommandations et propositions législatives et réglementaires, préparation d'une manifestation nationale triennale, animation du réseau des commissions départementales).

  35. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1041 du 13 septembre 2001 portant création de la cellule de vigilance contre les dérives sectaires. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2001-09-13 | FRA-2001-R-59826

    Précise la composition de la cellule de vigilance, ses objectifs (être un lieu d'échange d'informations et de coordination entre les différents acteurs concernés par les questions liées aux sectes) et son fonctionnement.

  36. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. - Loi

    Adoption: 2001-06-12 | FRA-2001-L-59206

    Comporte 24 articles relatifs à la dissolution civile de certaines personnes morales, à l'extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions, et contient des dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables, la limitation de la publicité des mouvements sectaires et l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.

  37. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. - Loi

    Adoption: 2000-04-12 | FRA-2000-L-64634

  38. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours.

    Adoption: 1999-09-27 | FRA-1999-R-54449

  39. France - Human rights - Law, Act

    Loi no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1999-03-19 | FRA-1999-L-53618

    Le chapitre Ier du Titre II concerne la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. L'Etat est notamment compétent en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers et la Nouvelle-Calédonie en matière de droit du travail et de droit syndical, ainsi que d'accès au travail des étrangers.

  40. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Loi

    Adoption: 1994-07-01 | FRA-1994-L-37083

    Insère dans la loi un chapitre V bis consacré aux traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

  41. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 94-389 du 13 mai 1994 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. - Décret

    Adoption: 1994-05-13 | FRA-1994-R-36869

    Modifie la composition de la commission.

  42. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. - Décret

    Adoption: 1993-12-30 | FRA-1993-R-69470

  43. France - Human rights - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile. - Loi constitutionnelle

    Adoption: 1993-11-25 | FRA-1993-C-35495

    Modifie le titre VI de la constitution. Prévoit la possibilité pour l'Etat français de conclure des accords avec les Etats européens visant à l'examen des demandes d'asile.

  44. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-1120 du 27 septembre 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que l'article R.320-1 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche. - Legifrance

    Adoption: 1993-09-27 | Date of entry into force: 1993-09-01 | FRA-1993-R-34446

    Ajoute au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article R.115-3 établissant la liste des organismes habilités à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire pour la gestion de la déclaration nominative préalable à l'embauche.

  45. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité. - Loi

    Adoption: 1993-08-10 | FRA-1993-L-34812

    Précise les modalités de contrôle et de vérification d'identité.

  46. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. - Legifrance

    Adoption: 1993-02-09 | FRA-1993-R-32225

    Modifications relatives à la composition et aux fonctions de la commission.

  47. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et séjour des étrangers en France.

    Adoption: 1993-02-08 | FRA-1993-R-32211

    Détermine les catégories de personnes assujetties à l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire. Définit la procédure de mise en oeuvre de la responsabilité des entreprises de transport dont les passagers ont fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire.

  48. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Legifrance

    Adoption: 1991-10-14 | FRA-1991-R-27081

    Les données nominatives sur des activités (et non des opinions) politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales peuvent être fichées, de même que les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables (couleur de la peau par exemple), à condition dans ce dernier cas que la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique soient menacées. Outre cette dernière possibilité, les motifs autorisant de telles pratiques comprennent l'exercice passé ou présent d'un mandat politique, syndical ou économique, ou un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, pour autant que ces informations soient nécessaires pour apprécier la situation politique, économique ou sociale et prévoir son évolution. La Commission nationale de l'informatique et des libertés procèdera tous les cinq ans à la vérification du bien-fondé des informations détenues; en outre, de nouvelles modalités d'exercice du droit d'accès autorisent la communication à l'intéressé des informations le concernant, à condition qu'elles ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

  49. France - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur - Legifrance

    Adoption: 1991-10-14 | FRA-1991-R-27082

    Concerne les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci, des données nominatives peuvent être fichées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés procède ensuite tous les cinq ans à la vérification du bien-fondé des informations détenues; quant au droit d'accès aux informations, il demeure inchangé (pas de communications aux intéressés).

  50. France - Human rights - Law, Act

    Loi no 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. - Legifrance

    Adoption: 1990-07-13 | FRA-1990-L-20012

    Pose le principe de l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Les tribunaux pourront désormais sanctionner les infractions à caractère raciste les plus graves par la privation de certains droits (éligibilité, accès à la fonction publique); la décision de condamnation de tout délit à caractère raciste pourra faire l'objet d'un affichage et d'une publication. Crée le délit de révisionnisme. Etend aux associations qui ont pour but "d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, ou religieuse" la possibilité de se porter partie civile en matière de délits de presse à caractère raciste.

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