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Country: France - Subject: Criminal and penal law

  1. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l'organisation judiciaire et modifiant le Code du commerce, le Code rural et le Code de procédure pénale (partie Législative). - Ordonnance

    Adoption: 2006-06-08 | FRA-2006-R-73825

  2. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. - Décret

    Adoption: 2006-06-01 | FRA-2006-R-73783

    En vertu de la loi n° 2004-1486, la Haute Autorité peut, lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail et si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant à verser une amende, à indemniser la victime, à afficher ou diffuser un communiqué, à informer le comité d'entreprise ou le délégué du personnel ou à publier la décision au sein de l'entreprise.

    Cette transaction proposée par la Haute Autorité et acceptée par l'auteur des faits doit être homologuée par le Procureur de la République territorialement compétent.

    Le décret contient également des dispositions relatives aux conséquences de l'inexécution de la transaction.

  3. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. - Loi

    Adoption: 2006-04-04 | FRA-2006-L-74509

    Modifie le Code civil, le Code pénal et le Code de procédure pénale.
    Prévoit notamment que les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

  4. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - Décret

    Adoption: 2006-03-30 | FRA-2006-R-73437

    Titre I: Dispositions relatives au placement sous surveillance judiciaire (arts. 2 à 5)
    Titre II: Dispositions relatives à la libération conditionnelle (arts. 6 à 15)
    Titre III: Autres dispositions concernant l'application des peines (arts. 16 à 21)
    Titre IV: Dispositions diverses (arts. 22 à 24)

  5. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'isolement des détenus. - Décret

    Adoption: 2006-03-22 | Date of entry into force: 2006-06-01 | FRA-2006-R-73388

  6. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'Administration pénitentiaire. - Décret

    Adoption: 2006-03-21 | Date of entry into force: 2006-06-01 | FRA-2006-R-73386

    Contient des dispositions relatives au suivi médical des détenus, aux décisions administratives individuelles, aux mandataires des détenus et au déroulement de la procédure contradictoire.

    Abroge le décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002.

  7. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge d'application des peines. - Décret

    Adoption: 2005-12-26 | Date of entry into force: 2005-12-31 | FRA-2005-R-72438


  8. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. - Loi

    Adoption: 2005-12-12 | FRA-2005-L-72331

    Titre Ier. Dispositions relatives à la récidive, à la réitération et au sursis
    Titre II. Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique
    Titre III. Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
    Titre IV. Dispositions diverses
    Titre V. Dispositions trnasitoires et relatives à l'Outre-Mer

    Précise notamment que les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les arts. 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

    Modifie le code pénal, le code de procédure pénale, le code de la santé publique et la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

  9. France - Criminal and penal law - International agreement

    Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005. - Convention

    Adoption: 2005-11-08 | INT-2005-IA-80165

    Est publiée au Journal officiel par le décret n° 2008-1126 du 3 novembre 2008.

  10. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire. - Décret

    Adoption: 2005-05-30 | FRA-2005-R-70612

    Insère les articles R. 53-8-1 à R. 53-8-39.

    Contient des dispositions sur les informations contenues dans le fichier, la procédure d'inscription de ces informations, la consultation du fichier et la rectification des données.

  11. France - Criminal and penal law - International agreement

    Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005. - Traité

    Adoption: 2005-05-27 | INT-2005-IA-77528

    Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.

  12. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation. - Décret

    Adoption: 2005-04-27 | Date of entry into force: 2005-04-30 | FRA-2005-R-70247

    Contient des dispositions relatives à la prise en charge des détenus, à leur participation à des activités socio-culturelles et aux visiteurs de prison.

    Insère deux nouveaux titres respectivement relatifs à l'interdiction de séjour (art. 48) et au service pénitentiaire d'insertion et de probation (art. 49).

    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est notamment chargé d'assurer la continuité des actions d'insertion précédemment entamées ainsi que d'assurer le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il peut également apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.

    Entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Polynésie.

  13. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation. - Legifrance

    Adoption: 2005-04-27 | Date of entry into force: 2005-04-30 | FRA-2005-R-70248

    Insère deux nouveaux titres respectivement relatifs à l'interdiction de séjour (art. 42) et au service pénitentiaire d'insertion et de probation (art. 43).

    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est notamment chargé d'assurer la continuité des actions d'insertion précédemment entamées ainsi que d'assurer le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il peut également apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.

    Entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie.

  14. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2005-04-27 | FRA-2005-R-70262

    Prévoit que le nouveau service se substitue à l'ancien service d'insertion et de probation. Contient des dispositions relatives à son organisation.

  15. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2005-04-27 | FRA-2005-R-70263

    Prévoit que le nouveau service se substitue à l'ancien comité de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) et au service socio-éducatif du centre pénitentiaire. Contient des dispositions relatives à son organisation.

  16. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du Code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2005-04-27 | FRA-2005-R-70269

    Prévoit notamment que la subdivision intitulée "Dispositions générales" du livre V est remplacée par un livre VI contenant des dispositions relatives à l'exercice de l'action publique et de l'instruction, aux juridictions de jugement, aux procédures d'exécution, au casier judiciaire et aux frais de justice.

  17. France - Criminal and penal law - International agreement

    Accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005. - Accord

    Adoption: 2005-04-18 | Date of entry into force: 2007-09-20 | INT-2005-IA-77431

    Publié au journal officiel de la France par le décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007.

  18. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le Code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et au compte nominatif des détenus. - Arrêté

    Adoption: 2005-03-30 | FRA-2005-R-70071

  19. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité. - Décret

    Adoption: 2005-03-25 | Date of partial entry into force: 2005-04-01 | FRA-2005-R-70181

    Titre Ier: Dispositions modifiant le Code pénal (arts. 1er à 4)
    Titre II: Dispositions modifiant le Code de procédure pénale (arts. 5 et 6)
    Titre III: Dispositions diverses (arts. 7 à 9)

  20. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines. - Décret

    Adoption: 2005-02-23 | FRA-2005-R-69801

  21. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 février 2005 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines. - Arrêté

    Adoption: 2005-02-17 | FRA-2005-R-69917

  22. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du Code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs. - Décret

    Adoption: 2005-02-03 | FRA-2005-R-69670

  23. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'application des peines. - Décret

    Adoption: 2004-12-13 | Date of partial entry into force: 2005-01-01 | FRA-2004-R-69050

    Insère les articles D. 49 à D. 49-73. Contient des dispositions spécifiques relatives aux mineurs.

    Titre I: Dispositions relatives aux juridictions de l'application des peines (arts. 2 et 3)
    Titre II: Dispositions relatives aux réductions de peines (art.4)
    Titre III: Dispositions relatives aux permissions de sortir et aux suspensions de peine (arts. 5 à 12)
    Titre IV: Dispositions relatives aux condamnés libres ou en fin de peine d'emprisonnement (art. 13)
    Titre V: Dispositions relatives à la libération conditionnelle (arts. 14 à 22)
    Titre VI: Dispositions diverses (arts. 23 à 30)
    Titre VII: Dispositions relatives à l'entrée en vigueur (arts. 31 à 38)

  24. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. - Loi

    Adoption: 2004-03-09 | FRA-2004-L-66971

    Le chapitre IV contient des dispositions concernant la lutte contre les discriminations. Prévoit la création d'une peine de stage de citoyenneté (peine complémentaire dans les cas de discrimination ou de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine) et le renforcement des sanctions pénales en cas d'atteinte au principe de non-discrimination. Etend la responsabilité des personnes morales.

  25. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le Code de l'organisation judiciaire, le nouveau Code de procédure civile, le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. - Décret

    Adoption: 2003-06-23 | Date of entry into force: 2003-09-15 | FRA-2003-R-64210

  26. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. - Loi

    Adoption: 1997-12-19 | FRA-1997-L-49204

    A l'article 2, prévoit que le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte notamment: de l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale.

  27. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur. - Ordonnance

    Adoption: 1996-03-28 | Date of entry into force: 1996-05-01 | FRA-1996-R-43073

  28. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-152 du 7 février 1995 modifiant le Code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce. - Décret

    Adoption: 1995-02-07 | FRA-1995-R-39976

    Insère deux articles (R. 133-1 et 2) relatifs à l'instruction des recours en grâce.

  29. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. - Loi

    Adoption: 1993-08-24 | FRA-1993-L-34265

    Contient des dispositions relatives aux enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue notamment leur donner la possibilité de bénéficier d'un examen médical et le droit de s'entretenir avec un avocat lorsque 20 heures se sont écoulées. Prévoit que le Procureur de la République ainsi que le juge d'instruction doivent être informés de la garde à vue qui ne peut durer plus de 24 heures sauf prolongation de 24 heures au plus sur décision du Procureur de la République. Contient des dispositions relatives à la mise en examen et aux droits des parties au cours de l'instruction. Prévoit la procédure de mise en détention ainsi que la procédure d'appel de l'ordonnance de mise en détention provisoire. Contient le régime des nullités de l'information. Prévoit diverses mesures concernant les mineurs notamment que la prolongation de la garde à vue du mineur est subordonnée à sa présentation devant un magistrat. Modifie la loi du 4 janvier 1993.

  30. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal. - Loi

    Adoption: 1992-07-22 | FRA-1992-L-30413

    Prévoit la possibilité de mettre en jeu la responsabilité pénale des personnes morales, à l'exception de l'Etat, pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants (article 121-2). La responsabilité pénale des collectivités territoriales est limitée.

  31. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes. - Loi

    Adoption: 1992-07-22 | FRA-1992-L-30414

    Incrimine le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence (art.223-1 et 223-2). Définit le délit de discrimination de façon générale et l'étend à la discrimination opérée entre les personnes morales (art.225-1). Sont notamment susceptibles d'être considérées comme des discriminations le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique, de refuser d'embaucher , de sanctionner ou de licencier une personne, et de subordonner une offre d'emploi à une condition fondée sur un élément discriminatoire (art.225-2). Crée une incrimination spécifique sanctionnant le fait de soumettre une personne en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatible avec la dignité humaine. Introduit un article définissant et incriminant le harcèlement sexuel (art.222-33). Sanctionnne les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (art.226-16 à 226-24).

  32. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Code pénal. - Code pénal (dans sa teneur modifiée) Traduction anglaise (mise à jour au 10 décembre 2005) Traduction espagnole (mise à jour au 10 décembre 2005)

    Adoption: 1992-07-22 | FRA-1992-L-62828

    Est divisé en deux parties: une partie législative et une partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat).

    Table des matières:
    Livre I: Dispositions générales
    Livre II: Des crimes et délits contre les personnes
    Livre II: Des crimes et délits contre les biens
    Livre IV: Des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique
    Livre V: Des autres crimes et délits
    Livre VI: Des contraventions
    Livre VII: Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte

    Dans la partie législative sont insérés de nombreux textes autonomes ou extraits d'autres codes pour couvrir le plus largement possible la législation applicable en matière pénale.

  33. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en nouvelle-Calédonie.

    Adoption: 1992-01-28 | FRA-1992-R-28091

    Abroge toute disposition contraire.

  34. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Legifrance

    Adoption: 1991-02-25 | FRA-1991-R-22203

  35. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale. - Legifrance

    Adoption: 1991-02-25 | FRA-1991-R-22204

  36. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 86-1019 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance. - Legifrance

    Adoption: 1986-09-09 | FRA-1986-L-2549

    Dispositions relatives, notamment, à la répression des associations de malfaiteurs, à la procédure de comparution immédiate et à la période de sûreté. Modifie divers art. du Code pénal et du Code de procédure pénale.

  37. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 86-1020 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat. - Legifrance

    Adoption: 1986-09-09 | FRA-1986-L-2550

    Modifie sur divers points le Code de procédure pénale en établissant des règles de poursuite et d'instructions particulières pour les actes terroristes. Crée un fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes.

  38. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 86-1021 relative à l'application des peines. - Legifrance

    Adoption: 1986-09-09 | FRA-1986-L-2551

    Modifie le Code de procédure pénale notamment sur les règles applicables aux réductions de peine et sur les compétences des juges chargés de l'application des peines.

  39. France - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-750 modifiant le Code de procédure pénale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au casier judiciaire.

    Adoption: 1986-05-26 | FRA-1986-R-2395

    Organise la communication d'avis de condamnation à des autorités étrangères, lorsque des conventions internationales le prévoient.

  40. France - Criminal and penal law - Law, Act

    Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée). - Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée) Traduction anglaise (mise à jour au 1er janvier 2006) Traduction espagnole (mise à jour au 1er janvier 2006)

    Adoption: 1958 | FRA-1958-L-66352

    Se divise en quatre parties (Partie législative, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Partie réglementaire - Décrets simples, Partie arrêtés).

    Table des matières:
    Livre I: De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    Livre II: Des juridictions de jugement
    Livre III: Des voies de recours extraordinaires
    Livre IV: De quelques procédures particulières
    Livre V: Des procédures d'exécution
    Livre VI: Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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