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France > Labour codes, general labour and employment acts

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Country: France - Subject: Labour codes, general labour and employment acts

  1. France - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au Code du Travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Legifrance

    Adoption: 1991-12-16 | FRA-1991-R-26776

    Complète l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (ISN= 22098).

  2. France - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'éxécution. - Legifrance

    Adoption: 1991-07-09 | Date of entry into force: 1992-08-01 | FRA-1991-L-22574

    Modifie, outre le code de l'organisation judiciaire et le code civil, le chapitre V du titre IV du livre 1er du code du travail relatif à la saisie et à la cession de rémunérations dues par un employeur. Définit la rémunération pouvant faire l'objet de la saisie comme suit: "Pour la détermination de la portion saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement des frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille." Le montant de la quotité saisissable ou cessible est fixé par décret en Conseil d'Etat. Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances alimentaires pourra désormais être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération.

  3. France - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. - Code du travail applicable à Mayotte (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1991-02-25 | FRA-1991-R-22098

    Le Code du travail applicable à Mayotte est une version adaptée et simplifiée du Code du travail applicable en France métropolitaine.
    Parmi les domaines exclus du texte concernant Mayotte, on peut relever: le travail temporaire, le placement, l'emploi des handicapés, la participation et l'intéressement des salariés, les délégués du personnel et les comités d'entreprise, les conflits individuels du travail. Certaines matières font l'objet de dispositions considérablement moins détaillées, comme par exemple celles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Les dispositions du Code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables à Mayotte à l'exception des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel et des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail.

  4. France - Labour codes, general labour and employment acts - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibérations no 91-1 AT à 91-34 AT du 16, 17, 18, 24 janvier 1991 portant application de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 [relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française].

    Adoption: 1991-01-16 | FRA-1991-M-27150

    L'ensemble des délibérations forme nouveau Code du Travail applicable sur ce territoire.

  5. France - Labour codes, general labour and employment acts - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération no 29 modifiant les articles L. 321-7, L. 321-8, L. 321-9 et R. 321-8 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie et Dépendances. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1985-02-05 | FRA-1985-M-1189

  6. France - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi no 85-10 portant diverses dispositions d'ordre social. - Legifrance

    Adoption: 1985-01-03 | FRA-1985-L-971

    Arts. L 122-8, L 122-26-1, L 122-45, L 131-2, L 132-8, L 132-10, L 132-29 et suivants du Code du Travail, 1992. Titre Ier: Dispositions relatives au travail. Notamment, chap. Ier : Emploi; chap. II : Dispositions relatives au salaire minimum de croissance; chap. IV : Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public; chap. V : Assistantes maternelles. Nombreuses modifications au code du travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1). Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale. Nombreuses modifications au code de la sécurité sociale.

  7. France - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi no 82-1091 relative à la formation professionnelle des artisans.

    Adoption: 1982-12-23 | FRA-1982-L-10252

    Abroge l'art. L. 990.2 du Code du travail (SL 1981-Fr. 1 (texte codifié)... 1982-Fr.2).

  8. France - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no73-1047 insérant dans le Code du Travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infraction audit Code

    Adoption: 1973-11-15 | FRA-1973-R-16009

  9. France - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'Outre-mer des terres australes et antarctiques françaises. - Legifrance

    Adoption: 1952-12-15 | FRA-1952-L-50713

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Des syndicats professionnels
    Titre III: Du contrat de travail
    Titre IV: Du salaire
    Titre V: Conditions du travail
    Titre VI: Hygiène et sécurité - service médical
    Titre VII: Des organismes et moyens d'exécution
    Titre VIII: Des différends du travail
    Titre IX: Pénalités
    Titre X: Dispositions transitoires

  10. France - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Code du travail. - Code du travail (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1910 | FRA-1910-L-60878

    Première partie: Législative
    Deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat
    Troisième partie: Décrets

    Table des matières:
    Livre Ier: Les conventions relatives au travail
    Livre II: La réglementation du travail
    Livre III: Placement et emploi
    Livre IV: Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
    Livre V: Conflits du travail
    Livre VI: Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
    Livre VII: Dispositions particulières à certaines professions
    Livre VIII: Dispositions spéciales à l'outre-mer
    Livre IX: De la formation professionnelle continue dans la cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie

    Contient un appendice reproduisant des textes non codifiés.
    Mise à jour au 18 janvier 2006.

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