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Country: France - Subject: General provisions

  1. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 79-797 relatif aux inventions de salariés.

    Adoption: 1979-09-04 | FRA-1979-R-12148

  2. France - General provisions - Law, Act

    Loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise. - Legifrance

    Adoption: 1979-01-03 | FRA-1979-L-12127

  3. France - General provisions - Law, Act

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1978-01-06 | FRA-1978-L-68039

    Chapitre I: Principes et définitions (arts. 1 à 5)
    Chapitre II: La Commission nationale de l'informatique et des libertés (arts. 6 à 13)
    Chapitre III: Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés (arts. 14 à 24)
    Chapitre IV: Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives (arts. 25 à 33)
    Chapitre V: Exercice du droit d'accès (arts. 34 à 40)
    Chapitre VI: Dispositions pénales (arts. 41 à 44)
    Chapitre VII: Dispositions diverses (arts. 45 à 48)

  4. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no73-1047 insérant dans le Code du Travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infraction audit Code

    Adoption: 1973-11-15 | FRA-1973-R-16009

  5. France - General provisions - Law, Act

    Loi no 72-546 contre le racisme. (LS 1972- Fr.2).

    Adoption: 1972-07-01 | FRA-1972-L-16500

  6. France - General provisions - Law, Act

    Code du service national. - Code du service national (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1971 | FRA-1971-L-83349

  7. France - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération du congrès n° 136 du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics. - Délibération (telle que modifiée)

    Adoption: 1967-03-01 | FRA-1967-M-76712

    Contient notamment des dispositions relatives à la passation des marchés ainsi qu'à la sous-traitance.

  8. France - General provisions - Law, Act

    Loi no 66-537 sur les sociétés commerciales.

    Adoption: 1966-07-24 | FRA-1966-L-30887

  9. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1958-12-29 | FRA-1958-R-84025

  10. France - General provisions - Constitution

    Constitution française du 4 octobre 1958. - Constitution Legislation online

    Adoption: 1958-10-04 | FRA-1958-C-69919

    Fait explicitement référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et aux principes issus du préambule de la Constitution de 1946 (notamment liberté syndicale, négociation collective et droit de grève).

  11. France - General provisions - Law, Act

    Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée). - Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée) Traduction anglaise (mise à jour au 1er janvier 2006) Traduction espagnole (mise à jour au 1er janvier 2006)

    Adoption: 1958 | FRA-1958-L-66352

    Se divise en quatre parties (Partie législative, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Partie réglementaire - Décrets simples, Partie arrêtés).

    Table des matières:
    Livre I: De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    Livre II: Des juridictions de jugement
    Livre III: Des voies de recours extraordinaires
    Livre IV: De quelques procédures particulières
    Livre V: Des procédures d'exécution
    Livre VI: Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

  12. France - General provisions - Law, Act

    Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'Outre-mer des terres australes et antarctiques françaises. - Legifrance

    Adoption: 1952-12-15 | FRA-1952-L-50713

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Des syndicats professionnels
    Titre III: Du contrat de travail
    Titre IV: Du salaire
    Titre V: Conditions du travail
    Titre VI: Hygiène et sécurité - service médical
    Titre VII: Des organismes et moyens d'exécution
    Titre VIII: Des différends du travail
    Titre IX: Pénalités
    Titre X: Dispositions transitoires

  13. France - General provisions - Law, Act

    Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile telle que modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003. - Legifrance

    Adoption: 1952-07-25 | FRA-1952-L-66244

    Titre I: L'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés (missions, gestion, fonctionnement, etc. - Arts. 1 à 7)
    Titre II: Des demandeurs d'asile (demande d'asile, procédure applicable, etc. - Arts. 8 à 11)
    Titre III: Dispositions diverses (modalités d'application de la loi - Arts. 12 à 19)

  14. France - General provisions - Constitution

    Constitution de la République française. - Legislation online

    Adoption: 1946-10-27 | FRA-1946-C-30703

    Le Préambule comporte des références au droit de grève. Art. L 521-1 du Code du Travail, 1992.

  15. France - General provisions - Law, Act

    Code du travail. - Code du travail (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1910 | FRA-1910-L-60878

    Première partie: Législative
    Deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat
    Troisième partie: Décrets

    Table des matières:
    Livre Ier: Les conventions relatives au travail
    Livre II: La réglementation du travail
    Livre III: Placement et emploi
    Livre IV: Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
    Livre V: Conflits du travail
    Livre VI: Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
    Livre VII: Dispositions particulières à certaines professions
    Livre VIII: Dispositions spéciales à l'outre-mer
    Livre IX: De la formation professionnelle continue dans la cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie

    Contient un appendice reproduisant des textes non codifiés.
    Mise à jour au 18 janvier 2006.

  16. France - General provisions - Law, Act

    Code de commerce. - Code de commerce (dans sa teneur modifiée) Traduction anglaise (mise à jour au 20 mars 2006) Traduction espagnole (mise à jour au 20 mars 2006)

    Adoption: 1807 | FRA-1807-L-73434

    Livre I: Du commerce en général
    Livre II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
    Livre III: De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
    Livre IV: De la liberté des prix et de la concurrence
    Livre V: Des effets de commerce et des garanties
    Livre VI: Des difficultés des entreprises
    Livre VII: De l'organisation du commerce
    Livre VIII: De quelques professions réglementées
    Livre IX: Dispositions relatives à l'outre-mer

  17. France - General provisions - Law, Act

    Code civil. - Legifrance Traduction anglaise (mise à jour au 4 avril 2006) Traduction espagnole (mise à jour au 4 avril 2006)

    Adoption: 1804 | FRA-1804-L-71588

    Titre préliminaire: De la publication, des effets et de l'application des lois en général
    Livre I: Des personnes
    Livre II: Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Livre III: Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    Livre IV: Dispositions applicables à Mayotte

    Au Code civil stricto sensu sont ajoutés de nombreux textes autonomes pour couvrir l'ensemble de la législation civil.
    Exemplaires du Code désormais disponible à INFORM (bibliothèque).

  18. France - General provisions - Law, Act

    Code de l'organisation judiciaire (dans sa teneur modifiée). - Legifrance

    Adoption: 1800 | FRA-1800-L-69468

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