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Country: France - Subject: General provisions

  1. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 554 CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser les dispositifs de sauvegarde de l'emploi prévus au chapitre II du titre Ier du livre II de la partie V du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-110996

  2. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111008

  3. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111010

  4. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-05-15 | Date of entry into force: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111371

  5. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-05-14 | Date of entry into force: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111541

  6. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 portant mesures d'entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-13 | FRA-2020-R-110979

  7. France - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 2778 PR du 13 mai 2020 relative à la reprise de l’activité de l’Administration. - Circulaire

    Adoption: 2020-05-13 | FRA-2020-M-110991

  8. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. - Décret

    Adoption: 2020-05-11 | FRA-2020-R-111369

  9. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-05 | Date of entry into force: 2020-05-06 | FRA-2020-R-111368

  10. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 mai 2020 adaptant les dispositions de l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue pendant la période d'urgence sanitaire. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-04 | Date of entry into force: 2020-05-06 | FRA-2020-R-111367

  11. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. - Ordonnance

    Adoption: 2020-05-02 | Date of entry into force: 2020-05-03 | FRA-2020-R-111361

    La Caisse nationale de l'assurance maladie gère un Fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. L'aide vise, afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, à préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité L'aide tient compte des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du Code du travail ; et des aides versées par le Fonds de solidarité.

  12. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-05-02 | Date of entry into force: 2020-05-03 | FRA-2020-R-111366

  13. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes. - Décret

    Adoption: 2020-04-27 | Date of entry into force: 2020-04-28 | FRA-2020-R-111360

    Proroge de six mois après la fin d'état d'urgence, les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

  14. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi. - Décret

    Adoption: 2020-04-24 | Date of entry into force: 2020-04-26 | FRA-2020-R-111659

    Donne la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

  15. France - General provisions - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence. - Loi du pays

    Adoption: 2020-04-21 | FRA-2020-L-110980

    Prévoit qu'en cas de menaces ou de crise sanitaire graves appelant des mesures d'urgence, le conseil des ministres peut prendre toutes mesures afin de prévenir et limiter les conséquences possibles pour la santé de la population.

  16. France - General provisions - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d’urgence en matière économique en raison de l’épidémie de covid-19. - Loi du pays

    Adoption: 2020-04-21 | FRA-2020-L-111267

  17. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-04-17 | Date of entry into force: 2020-04-18 | FRA-2020-R-111359

  18. France - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 2311 du 16 avril 2020 relative à la mise en oeuvre des modalités de reprise de l'activité de l'Administration. - Circulaire

    Adoption: 2020-04-16 | FRA-2020-M-110989

  19. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 442 CM du 16 avril 2020 fixant la liste des services et des emplois autorisés à effectuer des travaux supplémentaire dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-16 | Date of entry into force: 2020-03-20 | FRA-2020-R-111268

  20. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-04-16 | Date of entry into force: 2020-04-17 | FRA-2020-R-111384

  21. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-15 | FRA-2020-R-111357

    Contient notamment des dispositions relatives au droit du travail et aux prestations sociales. Prévoit la prolongation de l'activité des praticiens autorisés titulaires d'un diplôme hors UE (PADHUE) .

  22. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-15 | FRA-2020-R-111358

  23. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-04-14 | Date of entry into force: 2020-04-16 | FRA-2020-R-111624

    Titre Ier : Prolongation de la durée des droits aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L.5421-2 du Code du Travail
    Titre II: Allongement des périodes de référence au cours desquelles est recherchée la durée d'affiliation requise pour le bénéfice de l'allocation de professionnalisation et de solidarité et de l'alllocation de fin de droits
    Titre III: Dispositios diverses applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du Code du Travail

  24. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-04-10 | FRA-2020-R-111356

  25. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 395 CM du 8 avril 2020 portant dérogation pour le traitement des demandes de prestations pour les enfants et les adultes reconnus handicapés et pour la continuité de leurs droits. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-08 | FRA-2020-R-111272

  26. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-04-08 | Date of entry into force: 2020-04-09 | FRA-2020-R-111656

  27. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 376 CM du 3 avril 2020 relatif aux conditions de versement des indemnités des stagiaires bénéficiaires d'une mesure d'aide à l'emploi et à l'insertion professionnelle ou des stagiaires de la formation professionnelle, y compris les personnes ayant le statut de travailleur handicapé. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-03 | FRA-2020-R-111271

    Prévoit, qu'à titre exceptionnel, les indemnités des stagiaires bénéficiaires d’une mesure d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle ou des stagiaires de la formation professionnelle, y compris les personnes ayant le statut de travailleur handicapé, seront versées pendant la durée du confinement sans production au SEFI d’un compte-rendu de présence et d’activité par l’organisme d’accueil.

  28. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 370 CM du 1er avril 2020 portant adaptation des formalités d'admission et de renouvellement d'admission au régime de solidarité de Polynésie française durant la période d'urgence sanitaire déclarée résultant de l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-01 | FRA-2020-R-110988

  29. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-01 | Date of entry into force: 2020-04-02 | FRA-2020-R-111352

  30. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111353

  31. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-01 | Date of entry into force: 2020-04-02 | FRA-2020-R-111354

  32. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111355

    Porte sur les élections professionnelles.

  33. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif au revenu exceptionnel de solidarité (RES) au bénéfice des salariés. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110985

    Selon cet article, en cas de restriction de déplacement pouvant donné lieu à un confinement, le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste, établie par l’employeur, des salariés qui peuvent poursuivre l’exécution de leur contrat de travail, est tenu de prendre les congés payés qu’il a acquis. Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu. En cas de suspension du contrat de travail, un revenu exceptionnel de solidarité sera versé par la Polynésie française pendant la durée du confinement, dans la limite des crédits disponibles. Cet arrêté fixe les modalités de versement de ce revenu.

  34. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 358 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité exceptionnelle (IE). - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110986

    Selon cet article, ne indemnité exceptionnelle (IE) est créée en faveur du salarié qui a perdu son emploi du fait de la crise liée à l’épidémie de COVID-19. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.

  35. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 7 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité de solidarité (IS) versée aux travailleurs indépendants. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110987

    Selon cet article, lorsqu'un arrêté de restriction des déplacements pouvant entraîner un confinement pour raisons sanitaires est pris, les travailleurs indépendants qui sont empêchés d’exercer toute activité professionnelle rémunérée du fait de ce confinement perçoivent une indemnité de solidarité. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.

  36. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables. - Décret

    Adoption: 2020-03-31 | Date of entry into force: 2020-03-31 | Date of gradual entry into force: 2020-07-26 | FRA-2020-R-111351

    Autorisation d'exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  37. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-30 | FRA-2020-R-111447

  38. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-28 | FRA-2020-R-111350

  39. France - General provisions - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles. - Loi du pays

    Adoption: 2020-03-27 | FRA-2020-L-110984

  40. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-27 | Date of entry into force: 2020-03-12 | FRA-2020-R-111348

    Etablit les modalités de calcul et de versement de l'indemnité d'activité partielle (versée aux salariés) et de l'allocation activité partielle (versée le cas échéant aux employeurs). Contient des dispositions relatives notamment aux salariés protégés, aux apprentis, ainsi qu'aux employés à domicile.

  41. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111341

    Est notamment applicable aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
    - l'allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources;
    - l'allocation prévue par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
    - la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;et
    - la prestation de compensation du handicap

  42. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | Date of entry into force: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111342

  43. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | Date of entry into force: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111343

    1. Prévoit qu'un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Cet accord peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

    2. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie, prévoit que l'employeur peut , sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ou modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos. Il peut également imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

    3. Prévoit que dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail peuvent être augmentées.

  44. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du Code du travail. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | Date of entry into force: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111344

    Prévoit que pour les demandeurs d'emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020, leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du Code du travail, la durée pendant laquelle l'allocation est versée fait l'objet, à titre exceptionnel, d'une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

  45. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111650

  46. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111651

  47. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-25 | Date of entry into force: 2020-03-26 | FRA-2020-R-111652

  48. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111658

  49. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 314 CM du 23 mars 2020 portant revalorisation à 15 000 F CFP du montant des allocations familiales du mois de mars au mois de mai 2020, pour les ressortissants du régime de solidarité de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-23 | FRA-2020-R-110983

    Cette revalorisation a été de nouveau prescrite pour les mois de septembre à mars 2021 (arrêtés n° 1502 CM du 30 septembre 2020 et n° 2546 CM du 23 décembre 2020).

  50. France - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 1851 du 23 mars 2020 relative à la mise en oeuvre du plan de continuité de l'activité de l'Administration en mode très dégradé. - Circulaire

    Adoption: 2020-03-23 | FRA-2020-M-110990

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