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Country: France - Subject: General provisions

  1. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2021-06-01 | Date of entry into force: 2021-06-02 | FRA-2021-R-111649

  2. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2021-01-08 | FRA-2021-R-111645

  3. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111634

  4. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2021-01-18 | FRA-2020-R-111635

  5. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111638

  6. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-12-25 | Date of entry into force: 2020-12-26 | FRA-2020-R-111603

  7. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-12-03 | Date of entry into force: 2020-12-05 | FRA-2020-R-111590

  8. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-12-02 | FRA-2020-R-111589

  9. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-11-27 | Date of entry into force: 2020-11-29 | FRA-2020-R-111569

  10. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2018 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111009

  11. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111011

  12. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. - Décret

    Adoption: 2020-11-10 | FRA-2020-R-111552

  13. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-11-04 | FRA-2020-R-111013

  14. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1716 CM du 30 octobre 2020 portant autorisation d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du plafond mensuel de 40 heures dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-30 | Date of entry into force: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111014

    Concerne les agents de la direction de la santé et de l’Agence de régulation sanitaire et sociale.

  15. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-29 | Date of entry into force: 2020-10-29 | FRA-2020-R-111264

  16. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 abrogeant l'arrêté HC n° 3099 CAB du 20 octobre et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date of entry into force: 2020-10-24 | FRA-2020-R-110981

  17. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. - Décret

    Adoption: 2020-10-22 | Date of entry into force: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111540

    Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. Précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non.

  18. France - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. - Loi

    Adoption: 2020-10-19 | Date of entry into force: 2021-04-20 | FRA-2020-L-111539

  19. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-16 | Date of entry into force: 2020-10-16 | FRA-2020-R-111266

  20. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-14 | FRA-2020-R-111265

    Prrogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

  21. France - General provisions - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2020-10-12 | FRA-2020-L-111012

  22. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110995

  23. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1484 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110997

  24. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-110994

    Prévoit que lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est identifié comme sujet contact covid-19 à risque élevé par l’autorité sanitaire, une attestation lui est délivrée avec recommandation d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail, afin de prévenir le risque de propagation du virus sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité, une quarantaine est recommandée.

  25. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane. - Décret

    Adoption: 2020-09-16 | FRA-2020-R-111527

  26. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels. - Décret

    Adoption: 2020-08-14 | Date of entry into force: 2020-08-16 | FRA-2020-R-111487

  27. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date of entry into force: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111480

  28. France - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. - Loi

    Adoption: 2020-07-30 | FRA-2020-L-111475

  29. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel. - Décret

    Adoption: 2020-07-29 | Date of entry into force: 2020-07-31 | Date of gradual entry into force: 2020-09-01 | FRA-2020-R-111473

    Modifie le Code de l'action sociale et des familles afin de créer un nouveau type d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, le séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel.

  30. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. - Décret

    Adoption: 2020-07-28 | Date of entry into force: 2020-07-31 | FRA-2020-R-111383

    Précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

  31. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1065 CM du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-07-16 | FRA-2020-R-110993

  32. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat. - Ordonnance

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111445

  33. France - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. - Loi

    Adoption: 2020-07-09 | Date of entry into force: 2020-07-11 | FRA-2020-L-111443

  34. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date of entry into force: 2020-06-30 | FRA-2020-R-111382

  35. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-06-24 | Date of entry into force: 2020-06-26 | FRA-2020-R-111381

  36. France - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. - Loi

    Adoption: 2020-06-24 | FRA-2020-L-111427

  37. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-06-24 | Date of entry into force: 2020-06-25 | FRA-2020-R-111428

    N'est pas cumulable avec l'aide versée au titre du décret n° 2020-519.

  38. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-23 | Date of entry into force: 2020-06-24 | FRA-2020-R-111524

  39. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-23 | Date of entry into force: 2020-12-02 | FRA-2020-R-111586

    Prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Permet ainsi, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts. Adapte également les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde et prévoit de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice de ce régime dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.

  40. France - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Loi

    Adoption: 2020-06-17 | FRA-2020-L-111380

    Prévoit notamment que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution afin, face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d'assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l'activité économique.

  41. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | Date of entry into force: 2020-06-14 | FRA-2020-R-111378

  42. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | FRA-2020-R-111379

  43. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides. - Décret

    Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111377

  44. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111426

  45. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-08 | Date of entry into force: 2020-06-15 | FRA-2020-R-111376

  46. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 juin 2020 portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111374

  47. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales. - Décret

    Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-06-07 | FRA-2020-R-111423

  48. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé «TousAntiCovid». - Décret

    Adoption: 2020-05-29 | FRA-2020-R-111373

  49. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-25 | FRA-2020-R-111372

    Attribue 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette aide est versée en complément de l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité (RSO) prévue par le décret du 5 mai 2020.

  50. France - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 4903 MSP du 22 mai 2020 fixant la liste des catégories de personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave du coronavirus. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-22 | FRA-2020-R-110992

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