Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: France - Month updated: November 2019

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté préfectoral n° 313 du 6 juin 2019 relatif à la composition de l'Observatoire de la Fonction publique dans la collectivité territoriale de Saint Pierre-et Miquelon.

    Adoption: 2019-06-06 | FRA-2019-R-109071

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en oeuvre, de financement et d'évaluation. - Décret

    Adoption: 2019-04-24 | Date of entry into force: 2019-04-26 | Date of end of application: 2022-12-31 | FRA-2019-R-109050

    Prévoit la constitution d'entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap en mettant en oeuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission. Les contrats de missions de travail temporaire qu'elles concluent avec les travailleurs reconnus handicapés doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. - Ordonnance

    Adoption: 2019-04-24 | Date of entry into force: 2019-07-01 | FRA-2019-R-109051

    Contient diverses dispositions.

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. - Décret

    Adoption: 2019-04-23 | Date of entry into force: 2019-12-01 | FRA-2019-R-109049

  5. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française. - Loi

    Adoption: 2019-04-18 | Date of entry into force: 2019-02-01 | FRA-2019-L-109067

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 581 CM du 18 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR). - Arrêté

    Adoption: 2019-04-18 | FRA-2019-R-109069

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la Commission de labellisation du label diversité. - Décret

    Adoption: 2019-04-09 | Date of entry into force: 2019-04-12 | FRA-2019-R-109044

    Ce label vise à reconnaître l’engagement effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières…) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers). Il est accessible aux entreprises, associations, ministères, établissements publics et collectivités territoriales

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique. - Arrêté

    Adoption: 2019-04-09 | FRA-2019-R-109046

  9. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 137/CP du 4 avril 2019 portant adaptation du régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie. - Délibération

    Adoption: 2019-04-04 | FRA-2019-M-109118

  10. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 138/CP du 4 avril 2019 relative aux financements des formations professionnelles par alternance et aux aides apportées aux employeurs. - Délibération

    Adoption: 2019-04-04 | FRA-2019-M-109120

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Décret

    Adoption: 2019-04-02 | FRA-2019-R-109042

    Précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, résidaient régulièrement en France et continuent à y résider.

  12. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2019-8 du 2 avril 2019 portant adaptation du régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie. - Loi du pays

    Adoption: 2019-04-02 | Date of entry into force: 2019-07-01 | FRA-2019-L-109117

  13. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 417 du 18 mars 2019 relative à la mise en oeuvre du plan de valorisation de la voie professionnelle. - Délibération

    Adoption: 2019-03-18 | FRA-2019-M-109114

    Ce plan vise à notamment réduire les sorties sans qualification du système scolaire, à améliorer les taux de réussite en CAP et en baccalauréat professionnel, à soutenir le développement de l’entrepreneuriat, et à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes.

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste. - Arrêté

    Adoption: 2017-10-16 | Date of entry into force: 2017-11-01 | FRA-2017-R-105349


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer