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Algeria - Social security (general standards) - Law, Act

Décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée. -

Adoption: 1994-05-26 | DZA-1994-L-45948

Détermine les conditions dans lesquelles un salarié bénificie d'une mise à la retraite anticipée durant une période pouvant atteindre 10 ans avant l'âge légal d'admission à la retraite, tel que fixé aux articles 5,6 et 7 de la loi no 83-12 du 2 juillet 1983.

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Décret législatif n° 94-04 du 11 avril 1994 modifiant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. -

Adoption: 1994-04-11 | Date of entry into force: 1994-01-01 | DZA-1994-R-36901

Prévoit que le montant annuel de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à 75 pour cent du montant annuel du salaire national minimum garanti.

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Décret législatif no 94-05 du 11 avril 1994 modifiant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Adoption: 1994-04-11 | Date of entry into force: 1994-01-01 | DZA-1994-L-36902

Prévoit que le montant annuel de la pension de retraite ne peut être inférieur à 75 pour cent du montant annuel du salaire national minimum garanti.

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Arrêté du 16 mars 1994 fixant la liste des affections ouvrant droit à un congé de maladie de longue durée.

Adoption: 1994-03-16 | DZA-1994-R-38064

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Décret exécutif no 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS).

Adoption: 1993-05-15 | DZA-1993-R-33660

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Décret exécutif no 93-01 du 2 janvier 1993 modifiant et complétant le décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Adoption: 1993-01-02 | Date of entry into force: 1993-01-02 | DZA-1993-R-32760

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Décret exécutif n° 92-274 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-33 du 9 février 1985 fixant la liste des travailleurs assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale. -

Adoption: 1992-07-06 | DZA-1992-R-31305

Sont assimilés à des salariés uniquement au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles les apprentis percevant une rémunération inférieure au salaire national minimum garanti et les élèves des établissements de formation professionnelle.

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Décret exécutif n° 92-275 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d'assurés sociaux. -

Adoption: 1992-07-06 | DZA-1992-R-31306

Modifications concernant les apprentis.

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Décret exécutif no 92-259 du 22 juin 1992 complétant le décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des catégories sociales défavorisées.

Adoption: 1992-06-22 | DZA-1992-R-30526

Etend à de nouveaux bénéficiares l'indemnité pour salaire unique.

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Arrêté du 30 mars 1992 portant création d'une commission des oeuvres sociales auprès du secrétariat général du Gouvernement.

Adoption: 1992-03-31 | DZA-1992-R-31395

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Décret exécutif no 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Adoption: 1992-03-14 | DZA-1992-R-29471

Prévoit que l'allocation des ressources du fonds de compensation au profit des institutions et organismes chargés d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des indemnités de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, s'effectue sur la base de demandes présentées par ces derniers conformément aux modèles proposés en annexe.

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Décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Adoption: 1992-02-11 | DZA-1992-R-28176

Définit notamment les catégories sociales concernées par le soutien direct.

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Décret exécutif no 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale.

Adoption: 1992-01-04 | DZA-1992-R-28166

Abroge toutes dispositions contraires.

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Décret exécutif no 91-339 du 28 septembre 1991 relatif au paiement par les organismes employeurs des indemnités journalières dûes au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles pour le compte de la Caisse nationale des assurances sociales des accidents du travail et des maladies professionnelles (CNASAT).

Adoption: 1991-09-28 | DZA-1991-R-40738

Pour son application, les employeurs intéressés sont tenus de signer avec la CNASAT une convention.

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Décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale. -

Adoption: 1991-02-23 | Date of entry into force: 1991-01-01 | DZA-1991-R-27057

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Décret exécutif no 91-46 du 16 février 1991 modifiant et complétant le décret no 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale

Adoption: 1991-02-16 | DZA-1991-R-27055

Modification relative à la composition du conseil d'administration de chaque caisse.

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Loi no 91-01 du 8 janvier 1991 relative à la retraite des veuves de Chouhada.

Adoption: 1991-01-08 | DZA-1991-L-22034

Sont d'application les dispositions particulières aux moudjahidine en matière de retraite, prévues par la loi no 83-12 du 2 juillet 1983.

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Loi no 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales.

Adoption: 1990-12-25 | DZA-1990-L-21576

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Décret exécutif no 90-264 du 8 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de santé et de protection sociale de wilaya.

Adoption: 1990-09-08 | DZA-1990-R-20799

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Décret exécutif no 90-155 du 26 mai 1990 portant abrogation du décret no 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le 1er janvier 1985.

Adoption: 1990-05-26 | DZA-1990-R-20127

Etablit également le remboursement des cotisations versées au titre du décret no 85-32 susvisé.

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Loi no 87-18 du 1er août 1987 relative à la mutualité sociale.

Adoption: 1987-08-01 | DZA-1987-L-4084

Cette loi a pour objet de définir la mutualité sociale et d'en déterminer les objectifs ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement. Elle comporte 9 chapitres : le chap. I, relatif aux dispositions générales, traite des conditions de création des mutuelles sociales, de leur champ d'application et de leur constitution (les mutuelles sociales étant créées par les travailleurs eux-mêmes); le chap. II définit les types de prestations, leurs bénéficiaires et leurs modes de calcul; le chap. III traite des organes de la mutuelle sociale soit, de leur constitution, de leur composition et de leurs fonctions; le chap. IV est relatif à la modification des statuts des mutuelles sociales ainsi qu'à leur scission, leur fusion et leur dissolution; le chap. V concerne les dispositions financières, soit les ressources des mutuelles sociales; le chap. VI leur contrôle; le chap. VII le contentieux; le chap. VIII le Conseil national de la mutualité sociale constitué notamment par des représentants des mutuelles sociales et par des représentants des organisations populaires concernées; le chap. IX, enfin, contient des dispositions transitoires stipulant que la loi abroge toute disposition contraire et notamment l'ordonnance no 71-3 du 20 janv. 1971 portant réorganisation de la mutualité, modifiée et complétée par l'ordonnance no 71-85 du 29 déc. 1971.

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Décret no 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale.

Adoption: 1985-08-20 | DZA-1985-R-3186

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Décret n° 85-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger. -

Adoption: 1985-08-20 | DZA-1985-R-3187

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Décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale. -

Adoption: 1985-02-09 | DZA-1985-R-1124

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Décret no 85-31 du 9 février 1985 fixant les modalités d'application du titre II de la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 [SL 1983 - Alg. 1B] relative à la retraite.

Adoption: 1985-02-09 | DZA-1985-R-1125

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Décret no 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le 1er janvier 1985.

Adoption: 1985-02-09 | DZA-1985-R-1126

Art. 1er: La validation des périodes de travail ou assimilées, telle que prévue à l'art. 56 de la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 (SL 1983 - Alg. 1B) s'entend au titre des prestations et des cotisations.

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Décret n° 85-33 du 9 février 1985 fixant la liste des travailleurs assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale. -

Adoption: 1985-02-09 | DZA-1985-R-1127

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Décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux. -

Adoption: 1985-02-09 | DZA-1985-R-1128

Art. 1er: Les catégories particulières d'assurés sociaux bénéficient de prestations dans certaines conditions; art. 2: Fixation des cotisations pour chacune des catégories énumérées à l'art. 1er.

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Décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. -

Adoption: 1985-02-09 | DZA-1985-R-1129

Notamment, conditions d'application des dispositions de la loi no 83-11 du 2 juillet 1983 (SL 1983 - Alg. 1A) relative aux assurances sociales et de la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 (SL 1983 - Alg. 1B) relative à la retraite. Entrée en vigueur : 1er janv. 1984.

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Loi n° 85-04 du 2 février 1985 fixant le taux de la cotisation de sécurité sociale. -

Adoption: 1985-02-02 | Date of entry into force: 1985-01-01 | DZA-1985-L-30882

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Décret no 84-404 du 24 décembre 1984 portant dissolution des Caisses de congés payés et transfert de leurs activités aux organismes de sécurité sociale.

Adoption: 1984-12-24 | DZA-1984-R-1087

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Arrêté fixant la durée du délai de déclaration des congés de maladie aux organismes de sécurité sociale.

Adoption: 1984-02-13 | DZA-1984-R-289

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Arrêté du 11 février 1984 fixant le barème servant au calcul du capital représentatif de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Adoption: 1984-02-13 | DZA-1984-R-290

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Décret n° 84-27 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. -

Adoption: 1984-02-11 | DZA-1984-R-286

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Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. -

Adoption: 1984-02-11 | DZA-1984-R-287

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Décret no 84-30 du 11 février 1984 fixant les dispositions transitoires applicables en matière de gestion de sécurité sociale.

Adoption: 1984-02-11 | DZA-1984-R-288

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Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. -

Adoption: 1983-07-02 | DZA-1983-L-5441

Institue un régime unique d'assurances sociales couvrant la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès. Prévoit les catégories de bénéficiaires, les types de prestations, le financement et la gestion des dépenses.

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Loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. -

Adoption: 1983-07-02 | DZA-1983-L-5446

Contient des dispositions relatives aux conditions d'ouverture du droit à la pension de retraite, au montant de la pension, et aux pensions d'ayants droit.

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Loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale. -

Adoption: 1983-07-02 | DZA-1983-L-30881

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Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux de la sécurité sociale.

Adoption: 1983-07-02 | Date of entry into force: 1984-01-01 | DZA-1983-L-30883

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Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. -

Adoption: 1983-07-02 | Date of entry into force: 1984-01-01 | DZA-1983-L-35249

Contient des dispositions relatives à la constatation de l'accident et des lésions. Etablit une liste des prestations d'incapacité et des prestations en cas de décès. Définit la maladie professionnelle.

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Loi no 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des oeuvres sociales.

Adoption: 1983-07-02 | DZA-1983-L-55848

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Décret no 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des oeuvres sociales.

Adoption: 1982-09-11 | DZA-1982-R-10315

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Décret no 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des oeuvres sociales.

Adoption: 1982-05-15 | DZA-1982-R-10307

Sont considérés comme oeuvres sociales toutes actions ou réalisations tendant à contribuer à l'amélioration du bien-être physique et moral des travailleurs.

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Décret no 75-67 du 29 avril 1975 fixant la contribution des contributions des employeurs au financement des oeuvres sociales.

Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14280

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Ordonnance no 74-87 du 17 septembre 1974 portant extension de la sécurité sociale aux non-salariés.

Adoption: 1974-09-17 | DZA-1974-R-14718

S'applique aux personnes régies par l'ordonnace no 70-89 du 15 décembre 1970, modifiée, portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole.

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Décret no 74-48 du 31 janvier 1974 complétant le décret no 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole.

Adoption: 1974-01-31 | DZA-1974-R-14711

Insère un art. 2 bis (affiliation des travailleurs algériens exerçant une activité salariée à l'étranger).

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Arrêté du 5 avril 1973 portant application du décret no 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire dans les mines.

Adoption: 1973-04-05 | DZA-1973-R-15559

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Décret no 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire (obligatoire) dans les mines.

Adoption: 1973-04-03 | DZA-1973-R-15558

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Arrêté du 2 mars 1973 relatif à la réparation des accidents du travail survenus à l'étranger [à compter du 1er avril 1960].

Adoption: 1973-03-02 | DZA-1973-R-15556