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Algeria - General provisions - Law, Act

Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme. -

Adoption: 1992-09-30 | DZA-1992-L-31313

Définit les infractions qualifiées d'actes subversifs ou terroristes qui consistent notamment à entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur les voies et places publiques ou à faire obstacle à l'action des autorités publiques ou au fonctionnement des institutions publiques.
Détermine les peines encourues. Institue trois "cours spéciales" compétentes en la matière et prévoit les règles de procédure.

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Décret présidentiel no 92-320 du 11 août 1992 complétant le décret présidentiel no 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'Etat d'urgence. -

Adoption: 1992-08-11 | DZA-1992-R-31394

Prévoit des mesures de suspension d'activité ou de fermeture d'établissement, pour une durée ne dépassant pas 6 mois, lorsque les activités exercées mettent en danger l'ordre et la sécurité publics, le fonctionnement normal des institutions ou les intérêts supérieurs du pays. Ces mesures sont susceptibles de recours.

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Décret exécutif no 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (A.N.P.M.I.). -

Adoption: 1992-07-06 | DZA-1992-R-31298

Prévoit les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence.

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Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. -

Adoption: 1992-04-14 | DZA-1992-R-30218

Fixe les modalités de mandatement et d'apurement des allocations du fonds de compensation des prix destiné au paiement de l'indemnité des catégories sociales sans revenu.

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Décret exécutif no 92-148 du 14 avril 1992 fixant les attributions du Ministre du travail. -

Adoption: 1992-04-14 | DZA-1992-R-31392

Le Ministre du travail exerce les attributions anciennement dévolues au Ministre des affaires sociales à l'exception des attributions en matière de protection sociale qui sont transférées au Ministre de la santé et des affaires sociales.

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Décret présidentiel no 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'Observatoire national des droits de l'homme. -

Adoption: 1992-02-22 | DZA-1992-R-28207

Le nouvel observatoire, dont la composition et l'organisation sont arrêtées, a notamment pour mission la sensibilisation aux droits de l'homme, la réaction à toute atteinte constatée ou portée à sa connaissance, et l'établissement d'un bilan annuel, communiqué aux Présidents de la République et de l'Assemblée populaire nationale.

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Proclamation du 14 janvier 1992 instituant un Haut Comité d'Etat. -

Adoption: 1992-01-14 | DZA-1992-M-26822

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Décret exécutif no 92-10 du 9 janvier 1992 portant création des chambres régionales des métiers. -

Adoption: 1992-01-09 | DZA-1992-R-28168

Crée et organise huit chambres régionales des métiers. Remplace les dispositions relatives à l'artisanat contenues dans les articles 5, al.2, et 7 du décret no 87-172 du 1er août 1987.

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Décret exécutif no 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers. -

Adoption: 1992-01-09 | DZA-1992-R-28169

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Loi no 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures -

Adoption: 1991-12-04 | DZA-1991-L-26769

Les substances et ressources hydrocarbures étant propriété de l'Etat, certaines conditions et formes d'association avec des personnes morales étrangères pour les activités susvisées sont définies.

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Loi no 91-19 du 2 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques -

Adoption: 1991-12-02 | DZA-1991-L-26768

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Décret exécutif no 91-300 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre délégué aux droits de l'homme -

Adoption: 1991-08-24 | DZA-1991-R-27102

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Décret exécutif no 91-301 du 24 août 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère délégué aux droits de l'homme -

Adoption: 1991-08-24 | DZA-1991-R-27103

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Loi no 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe. -

Adoption: 1991-01-16 | DZA-1991-L-22038

Dispose que l'utilisation de la langue arabe est d'ordre public. S'impose aux administrations publiques, aux institutions, entreprises et associations quelle que soit leur nature. Est nul et de nul effet tout document officiel rédigé dans une langue autre que l'arabe. Prévoit des sanctions pénales et disciplinaires. Abroge toutes dispositions contraires, dont l'ordonnance no 68-92 du 26 avril 1968 et celle no 73-55 du 1er octobre 1973.

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Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations. -

Adoption: 1990-12-04 | DZA-1990-L-21579

A pour objet de déterminer les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations, y compris les associations étrangères. Abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi no 87-15 du 21 juillet 1987, aux mêmes fins.

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Décret no 90-382 du 24 novembre 1990 modifiant et complétant le décret no 83-430 du 9 juillet 1983 portant création de l'agence nationale pour le développement des ressources humaines (ANDRH) et changeant la dénomination de cet établissement. -

Adoption: 1990-11-24 | DZA-1990-R-21175

Fixe les fonctions et l'organisation de l'agence dorénavant dénommée agence nationale pour le développement de l'emploi (ANDE).

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Loi no 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. -

Adoption: 1990-11-18 | DZA-1990-L-21177

Fixe le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et organismes publics.

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Loi no 90-19 du 15 août 1990 portant amnistie. -

Adoption: 1990-08-15 | DZA-1990-L-20743

Sont admis au bénéfice de l'amnistie les nationaux condamnés, poursuivis ou susceptibles de l'être pour avoir participé antérieurement au 23 février 1989, à une action ou à un mouvement subversif ou dans un but d'opposition à l'autorité de l'Etat. Comporte également des dispositions relatives au contentieux et aux effets de l'amnistie.

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Loi no 90-15 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. -

Adoption: 1990-07-14 | DZA-1990-L-20652

Modifie divers articles du code pénal: art. 15 (confiscation), art. 126 (corruption), art. 160 (profanation des lieux du cultes ou des symboles de la Révolution), art. 172 (spéculation illicite), art. 173 (spéculation illicite et exportation illicite de produits spécifiques).

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Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. -

Adoption: 1990-04-21 | DZA-1990-L-9557

Régit les relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés (à l'exception des catégories de personnels et de travailleurs visées aux articles 3 et 4) et les employeurs. Titre II: Droits et obligations des travailleurs; Titre III: Relations individuelles de travail; Titre IV: Rémunération du travail; Titre V: Participation des travailleurs; Titre VI: Négociation collective; Titre VII: Cas de nullité; Titre VIII: Dispositions pénales. Abroge l'ordonnance no 71-74 du 8 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises (SL 1971-Alg. 2), l'ordonnance no 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé (SL 1975-Alg. 2), les articles 1 à 179 et 199 à 216 de la loi no 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur (SL 1978-Alg. 1), la loi no 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail (SL 1981-Alg. 1), la loi no 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels (SL 1981-Alg. 3), la loi no 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail (SL 1982-Alg. 2), et l'ensemble des textes réglementaires pris pour leur application.

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Loi no 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. -

Adoption: 1990-04-14 | Date of entry into force: 1990-05-18 | DZA-1990-L-20084

Les investissements privés étrangers sont désormais autorisés dans toutes les activités économiques, sauf celles expressément réservées à l'Etat, et non plus limités à des participations minoritaires dans le cadre de coentreprises; ils bénéficieront, ainsi que leurs intérêts, d'une garantie de rapatriement; ils devront en retour être orientés vers des activités créatrices d'emploi et favoriser les transferts de technologies. Les banques étrangères pourront aussi ouvrir des succursales en Algérie. Les investissements privés algériens sont également encouragés.

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Loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information. -

Adoption: 1990-04-03 | DZA-1990-L-9961

Fixe les règles et principes de l'exercice du droit à l'information. Contient des dispositions transitoires et abroge la loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information.
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Organisation de la profession
Titre III: Exercice de la profession de journaliste
Titre IV: Responsabilité, droit de rectification, droit de réponse
Titre V: Diffusion, distribution, colportage
Titre VI: Conseil supérieur de l'information
Titre VII: dispositions pénales

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Loi no 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990. -

Adoption: 1989-12-31 | DZA-1989-L-20433

Vise la relance de l'économie. A noter en particulier la liste des activités prioritaires (annexe 2) ouvertes à l'investissement privé qui comprend notamment la recherche et l'exportation dans les mines, l'énergie et les hydrocarbures, la production et la distribution d'électricité et le transport ferroviaire. Ces activités considérées comme stratégiques, étaient jusqu'à présent réservées aux entreprises publiques.

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Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques. -

Adoption: 1989-12-31 | DZA-1989-L-20447

Consacre l'exercice du droit de réunion, conformément aux dispositions de l'article 39 de la Constitution, et définit les modalités des réunions et manifestastions publiques. Abroge toutes dispositions contraires et notamment celles de l'ordonnance no 77-6 du 19 février 1977.

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Loi no 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême. -

Adoption: 1989-12-12 | DZA-1989-L-9308

Abroge la loi no 63-218 du 18 juin 1983 portant création de la Cour suprême.

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Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique. -

Adoption: 1989-07-05 | DZA-1989-L-8146

Ce texte met fin au régime du parti unique en instituant le droit de créer des organisations politiques autres que le FLN. La loi exige que toute association à caractère politique contribue notamment à la protection du régime républicain et des libertés fondamentales du citoyen. Le respect de l'islam est posé comme principe fondamental de toute organisation politique. Les partis seront tenus d'utiliser la langue arabe dans leur expression officielle et d'éditer leur principale publication dans cette langue. Les membres fondateurs d'un parti devront être au maximum quinze, avoir vingt cinq ans révolus, être algériens d'origine ou avoir obtenu la nationalité algérienne depuis dix ans au moins. Les dispositions de l'article 30 de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que toutes celles contraires à la présente loi sont abrogées.

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Loi no 89-05 du 25 avril 1989 portant modification de l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. -

Adoption: 1989-04-25 | DZA-1989-L-8128

Ce texte modifie l'article 9 de l'ordonnance susvisée (relatif à la définition des peines complémentaires) et abroge les articles 10 et 60.

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Loi no 89-06 du 25 avril 1989 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat. -

Adoption: 1989-04-25 | DZA-1989-L-8130

Ce texte abroge l'ordonnance no 75-45 du 17 juin 1975 portant création de la Cour de sûreté de l'Etat ainsi que les articles 327-16 à 327-41 de l'ordonnance no 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

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Décret exécutif no 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques. -

Adoption: 1989-04-11 | DZA-1989-R-8127

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Décret no 88-195 du 11 octobre 1988 portant abrogation de la réglementation prise en application de la loi no 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, abrogée par la loi no 88-25 du 12 juillet 1988. -

Adoption: 1988-10-11 | DZA-1988-R-7257

Sont abrogés les décrets no 83-98, 83-99, 83-100, 83-101 du 29 janvier 1983 ainsi que le décret no 83-734 du 17 décembre 1983 et le décret no 83-741 du 24 décembre 1983.

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Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques. -

Adoption: 1988-09-27 | DZA-1988-R-7158

Ce texte est pris en application des dispositions prévues par le second alinéa de l'article 5 de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.

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Loi no 88-26 du 12 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. -

Adoption: 1988-07-12 | DZA-1988-L-6648

Cette loi modifie les dispositions des arts. 119, 422, 422bis et 423 de l'ordonnance susvisée, relatives aux sanctions applicables aux magistrats, fonctionnaires, officiers publics et personnes privées pour inter alia détournement de fonds publics, usage contraire à l'intérêt de l'Etat et concussion. L'art. 144 prévoit notamment une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans pour outrage à un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant ou un agent de la force publique. Les dispositions des arts. 421, 423-1 et 428 de l'ordonnance susvisée sont abrogées.

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Loi no 88-14 du 3 mai 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil. -

Adoption: 1988-05-03 | DZA-1988-L-6437

Modifie divers arts. du Code civil concernant les modalités de rédaction et la validité des actes authentiques.

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Décret no 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations. -

Adoption: 1988-02-02 | DZA-1988-R-4890

Fixe les modalités de fonctionnement des associations: déclaration (chap. I). Agrément (chap. II). Organisation et fonctionnement (chap. III). Dispositions financières (chap. IV). Dispositions particulières aux associations étrangères (chap. V).

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Loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques. -

Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4771

Dans le cadre de la direction planifiée de l'économie (voir loi no 88-02 du même jour sur la planification), cette loi définit les entreprises publiques économiques et énonce les principes généraux régissant leur fonctionnement. Ce texte détermine notamment le rôle des fonds de participation gérant les actions émises par les entreprises publiques économiques (arts. 11 à 13; voir aussi loi no 88-03 du même jour), la création, le fonctionnement, le contrôle et la liquidation des entreprises publiques économiques (voir également loi no 88-04 du même jour portant règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques). Enfin, cette loi énumère et classe les établissements publics et autres groupements (Titre III).

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Loi no 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification. -

Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4772

Ce texte établit un système de plans périodiques et détermine les objectifs et le fonctionnement de ces derniers (titre I). Trois horizons périodiques sont prévus : les objectifs stratégiques à long terme, la planification à moyen terme, la planification annuelle (titre II). Les entreprises publiques économiques sont gérées par un plan à moyen terme (voir également la loi no 88-01 du même jour sur les entreprises publiques économiques). Les processus de préparation et d'élaboration des plans sont définis essentiellement par voie réglementaire (titre IV). Cette loi prévoit enfin les modalités de mise en oeuvre des plans et du suivi de l'évolution économique et sociale (titre V).

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Loi no 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation. -

Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4773

Cette loi définit les fonds de participation, entreprises publiques économiques particulières chargées de la gestion financière d'une partie des capitaux de l'Etat (voir également la loi no 88-01 du mème jour, arts. 11 à 13). Ce texte réglemente le fonctionnement de ces fonds (titre II) et le système assurant leur représentation auprès des entreprises publiques économiques (titre III). Des dispositions particulières sont applicables aux fonds de participation des collectivités locales (titre IV).

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Loi no 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques. -

Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4774

Cette loi définit et détermine la catégorie juridique à laquelle appartiennent les entreprises publiques économiques créées par la loi no 88-01 du même jour. Ces entreprises sont régies par le droit commercial, mais le texte prévoit des dispositions complémentaires particulières selon qu'il s'agisse d'entreprises publiques économiques par actions (chap. II), de sociétés à responsabilité limitée (chap. III) ou de groupements économiques d'intérêts communs (chap. IV). Abroge plusieurs dispositions, notamment de l'ordonnance no 71-74 (SL 1971 - Al. 2).

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Loi no 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances. -

Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4775

Modifications relatives notamment aux crédits et subventions allouées aux établissements publics, conformément aux nouvelles lois régissant ces organismes (voir lois Nos. 88-01 et 88-04 du même jour).

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Loi no 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit. -

Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4776

Cette loi apporte plusieurs modifications concernant notamment les activités de la banque centrale et la création de filiales et de sociétés financières. Ces aménagements ont été adoptés conformément aux lois Nos. 88-01 et 88-03 du même jour sur les entreprises publiques économiques et les fonds de participation.

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La Charte nationale. -

Adoption: 1986-02-09 | DZA-1986-M-2043

La nouvelle Charte nationale, promulguée le 16 février 1986, possède un caractère constitutionnel. Elle fait suite à plusieurs textes fondamentaux adoptés depuis le début de la révolution algérienne, notamment à la première Charte de 1976, qu'elle vise à compléter et à enrichir. A l'instar de la précédente, la Charte de 1986 est conçue comme une déclaration de principes générale, plutôt que comme un texte établissant des droits et obligations détaillés. De longs développements sont consacrés, en Avant-propos, aux fondements historiques de la société algérienne, puis aux références idéologiques que sont l'Islam et le socialisme (Titre 1er). Les institutions nationales, soit le parti, l'Etat, et les mécanismes de contrôle font l'objet du Titre 2e, tandis que le 3e Titre traite du développement global (organisation de l'économie, développement rural, industriel, culturel et social, aménagement du territoire). Au sein de cette dernière partie, les principes de base relatifs au travail, à l'emploi et aux salaires, à la protection sociale et à la formation sont définis. Aux termes de la Charte, le travail est non seulement un droit, mais aussi un devoir; le parasitisme et l'oisiveté doivent être radicalement abolis. La politique salariale repose sur la notion d'un salaire minimum garanti; une harmonisation des salaires sera mise en oeuvre par le biais d'une classification à l'échelle nationale. La Charte se prononce en faveur du travail des femmes, qui doit s'accompagner de règles strictes destinées à assurer la protection de la maternité et à garantir la cohésion de la famille. Elle prévoit également l'encouragement aux petites et moyennes entreprises, publiques et privées. La Charte de 1986 a été adoptée par referendum (10.508.863 voix pour, 181.063 contre) le 16 janv. 1986.

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Décret no 84-156 du 23 juin 1984 prorogeant pour les exercices 1983 et 1984 les dispositions de l'article 22 du décret no 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes. -

Adoption: 1984-06-23 | DZA-1984-R-735

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Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille. -

Adoption: 1984-06-09 | DZA-1984-L-22041

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Décret no 82-185 du 18 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes. -

Adoption: 1982-05-18 | DZA-1982-R-10311

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Loi no 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur. -

Adoption: 1978-08-05 | DZA-1978-L-12928

Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 76-57 du 5 juillet 1976 portant publication de la Charte nationale. -

Adoption: 1976-07-05 | DZA-1976-M-13887

Notamment titre III: Les grands axes de l'édification du socialisme (II: La révolution agraire; III: La révolution industrielle; V: Les formes socialistes de gestion); titre VI: les orientations principales de la politique de développment (III: Prise en main par l'Etat des leviers de commande de l'économie; V: Mise en place d'une politique salariale juste et efficace; organisation de la protection des travailleurs; répartititon équitable des fruits et charges du développement); titre VII: Les grands objectifs du développement (I: Modernisation et expansion de l'agriculture; II: Industrialisation; VI: Poursuite d'une politique de progrès social et culturel continue).

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Décret no 75-149 du 21 novembre 1975 relatif au conseil de direction des entreprises socialistes à caractère économique. -

Adoption: 1975-11-21 | DZA-1975-R-14287

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Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil. -

Adoption: 1975-09-26 | Date of entry into force: 1975-07-05 | DZA-1975-L-35248

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Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce. -

Adoption: 1975-09-26 | Date of entry into force: 1975-07-05 | DZA-1975-R-76443

Livre 1er: Commerce en général
Titre I: Des commerçants
Titre II: Des livres de commerce
Titre III: Du registre du commerce
Titre IV: Des contrats commerciaux

Livre 2ème: Le Fonds de commerce
Titre I: Vente et nantissement du fonds de commerce
Titre II: Des baux commerciaux
Titre III: Gérance libre, location-gérance

Livre 3ème: Faillites et règlements judiciaires
Titre I: Des faillites et règlements judiciaires
Titre II: De la réhabilitation commerciale
Titre III: Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite

Livre 4ème: Les effets de commerce
Titre I: De la lettre de change et du billet à ordre
Titre II: Le chèque
Titre III: Du warrant, du titre de transport et du factoring

Livre 5ème: Les sociétés commerciales
Titre I: Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Titre II: Dispositions pénales

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Ordonnance no 75-23 portant statut type des entreprises socialistes à caractère économique. -

Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14269

Le statut type est donné en annexe.