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Algeria - General provisions - Law, Act

Loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. -

Adoption: 2005-02-06 | DZA-2005-L-70022

Titre I: Dispositions générales (arts. 1er à 20)
Titre II: Des institutions de défense sociale (arts. 21 à 24)
Tire III: Des établissements pénitentiaires et de la condition des détenus (arts. 25 à 87)
Titre IV: De la rééducation et de la réinsertion sociale des détenus (arts. 88 à 115)
Titre V: De la rééducation et de la réinsertion des mineurs (arts. 116 à 128)
Titre VI: Des aménagements de la peine (arts. 129 à 150)
Titre VII: Des dispositions particulières applicables aux condamnés à mort (arts. 151 à 157)
Titre VIII: Dispositions communes (arts. 158 à 164)
Titre IX: Dispositions pénales (arts. 165 à 170)
Titre X: Dispositions diverses et finales (arts. 171 à 174)

Contient des dispositions relatives à l'organisation de la formation professionnelle et du travail des détenus à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire (arts. 95 à 110).
Prévoit la création d'un établissement public chargé de l'emploi de la main-d'oeuvre carcérale pénitentiaire ainsi que l'allocation d'une aide sociale et financière aux détenus démunis lors de leur libération (arts. 114 et 115).

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Décret exécutif n° 05-02 du 3 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits. -

Adoption: 2005-01-03 | DZA-2005-R-69705

Modifie les articles 11 et 22 relatifs aux ressources du Fonds.

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Décret exécutif n° 04-393 du 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion. -

Adoption: 2004-12-04 | DZA-2004-R-69623

Prévoit notamment que la direction générale comprend une sous-direction de la formation et de l'emploi des détenus et une sous-direction des programmes de réinsertion sociale des détenus (art. 6).

Abroge le décret n° 98-202 du 20 juin 1998.

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Loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.

Adoption: 2004-08-14 | DZA-2004-L-107254

Titre I: Des conditions d'inscription au registre du commerce
Titre II: Des activités commerciales
Titre III: Des infractions et des sanctions
Titre IV: Dispositions transitoires et finales

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Décret présidentiel n° 04-13 du 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit. -

Adoption: 2004-01-22 | DZA-2004-R-66833

Le micro-crédit est un prêt accordé aux citoyens sans revenu ou disposant de revenus instables et irréguliers qui vise à permettre la création d'activités de production de biens et de services.

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Décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits. -

Adoption: 2004-01-22 | DZA-2004-R-66837

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 3 à 10)
Chapitre II: Ressources du Fonds (art. 11)
Chapitre III: Administration et fonctionnement (arts. 12 à 21)

Abroge le décret n° 99-44 du 13 février 1999.

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Ordonnance no 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. -

Adoption: 2003-07-19 | DZA-2003-R-64669

Prévoit que lorsque l'oeuvre est créée dans le cadre d'un contrat ou d'une relation de travail, l'employeur est investi, sauf stipulation contraire, de la titularité des droits d'auteur pour l'exploitation de l'oeuvre (art. 19). Abroge l'ordonnance no 97-10 du 6 mars 1997.

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Ordonnance no 03-06 du 19 juillet 2003 relatives aux marques. -

Adoption: 2003-07-19 | DZA-2003-R-64670

Abroge l'ordonnance no 66-57 relative aux marques de fabrique et de commerce.

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Ordonnance no 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d'invention. -

Adoption: 2003-07-19 | DZA-2003-R-64671

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Ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relative aux zones franches. -

Adoption: 2003-07-19 | DZA-2003-R-66188

Contient notamment des dispositions relatives au personnel de nationalité étrangère (entrea utres, système de déclaration à l'exploitant (art. 19), loi régissant les relations de travail (art. 20), affiliation au régime de sécurité sociale (arts 11 et 21)).
Précise que la main-d'oeuvre nationale reste régie par les dispositions de la législation nationale en matière de charges sociales et de sécurité sociale.

Est approuvée par la loi n° 03-11 du 25 octobre 2003 (JO n°64 du 26/10/2003).

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Décret exécutif no 03-241 du 2 juillet 2003 complétant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence de développement social (A.D.S). -

Adoption: 2003-07-02 | DZA-2003-R-64672

Prévoit que le Conseil d'orientation peut être exceptionnellement élargi aux représentants d'institutions, d'administrations et d'organismes intervenant dans le financement de projet.

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Décret exécutif no 03-188 du 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance. -

Adoption: 2003-04-22 | DZA-2003-R-64188

Le Conseil a notamment pour mission de proposer toute mesure destinée à réaliser une meilleure intégration des entreprises concernées dans l'économie et de promouvoir des opérations de partenariat avec l'étranger par le développement d'un système d'information des grandes entreprises. Est composé exclusivement de représentants des ministères.

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Décret exécutif no 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise. -

Adoption: 2002-11-11 | DZA-2002-R-63111

Fixe les missions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds. Il est composé de représentants des ministères de l'agriculture, de la pêche, du tourisme, des PME, de l'artisanat, des télécommunications, de l'énergie et des mines ; de deux représentants du ministres des finances ainsi que d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie.

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Décret exécutif no 02-314 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif no 01-282 du 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l'investissement. -

Adoption: 2002-10-14 | DZA-2002-R-62897

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Décret présidentiel no 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. -

Adoption: 2002-09-23 | DZA-2002-R-62848

Texte toujours en vigueur malgré l'abrogation du décret 01-71.

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Décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics. -

Adoption: 2002-07-24 | DZA-2002-R-80207

Abroge l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant Code des marchés publics et le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics.

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Loi no 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME). -

Adoption: 2001-12-12 | DZA-2001-L-60377

Définit les PME et fixe les mesures d'aide et de soutien à leur promotion qui s'appuient sur des études appropriées visant à promouvoir la compétitivité des entreprises.

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Ordonnance no 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. -

Adoption: 2001-08-20 | DZA-2001-R-59689

Contient notamment des dispositions générales relatives à la privatisation et à sa mise en oeuvre. Contient également des dispositions particulières au profit des salariés.

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Décret exécutif du 10 juillet 2001 modifiant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social. -

Adoption: 2001-07-10 | DZA-2001-R-59683

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Loi no 01-09 du 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. -

Adoption: 2001-06-26 | DZA-2001-L-59181

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Décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme. -

Adoption: 2001-03-25 | DZA-2001-R-60812

Met en place la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. En définit le mandat et les missions (organe à caractère consultatif de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme, chargé d'examiner toutes situations d'atteinte aux droits de l'homme), ainsi que la composition et le fonctionnement.

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Décret présidentiel no 98-413 du 7 décembre 1998 portant ratification de la convention arabe de lutte contre le terrorisme, signée au Caire le 22 avril 1998. -

Adoption: 1998-12-07 | DZA-1998-R-52271

Le texte de la convention figure en annexe. Y sont définis les crimes terroristes, par opposition aux crimes politiques ainsi que les règles de procédure d'extradition, de commission rogatoire et de protection des témoins.

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Décret exécutif no 98-356 du 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi no 98-02 du 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. -

Adoption: 1998-11-14 | DZA-1998-R-52467

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Décret exécutif n° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. -

Adoption: 1998-06-09 | DZA-1998-R-51268

Le fonds a pour objet de garantir les crédits de toute nature accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l'agrément de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. Contient des dispositions relatives aux ressources du fonds, à son administration et à son fonctionnement.

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Loi organique no 98-03 du 3 juin 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits. -

Adoption: 1998-06-03 | DZA-1998-L-50927

Ce tribunal est compétent pour le règlement des conflits de compétence entre les juridictions relevant de l'ordre judiciaire et les juridictions relevant de l'ordre administratif.

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Loi organique du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. -

Adoption: 1998-05-30 | DZA-1998-L-50928

Le Conseil d'Etat est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives et relève du pouvoir judiciaire. Il assure l'unification de la jurisprudence administrative à travers le pays et veille au respect de la loi. Ses compétences sont judiciaires et consultatives.

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Loi no 98-02 du 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. -

Adoption: 1998-05-30 | DZA-1998-L-50929

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Ordonnance du 19 mars 1997 modifiant et complétant l'ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. -

Adoption: 1997-03-19 | DZA-1997-R-46750

Peuvent bénéficier d'avantages spécifiques les entreprises qui s'engagent à réhabiliter ou moderniser l'entreprise et/ou à maintenir tout ou partie des emplois salariés.

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Ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral. -

Adoption: 1997-03-06 | DZA-1997-L-46746

Concerne, entre autres, l'élection du Président de la République et sa candidature ainsi que la consultation par voie de référendum. Font aussi l'objet de dispositions, notamment financières, les partis politiques participant au processus électoral.

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Ordonnance n° 97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques. -

Adoption: 1997-03-06 | DZA-1997-L-46747

Définit le rôle et les moyens des partis politiques, réaffirme le pluralisme politique, le respect des libertés fondamentales et le refus de la discrimination.

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Ordonnance n° 10 du 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. -

Adoption: 1997-03-06 | DZA-1997-R-75142

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Décret exécutif no 97-04 du 4 janvier 1997 fixant les conditions d'exercice de l'action de légitime défense dans un cadre organisé. -

Adoption: 1997-01-04 | DZA-1997-R-46296

Les groupes de légitime défense, constitués de citoyens volontaires, assurent les fonctions de prévention et de riposte aux actes de terrorisme et de subversion dirigés contre les sites d'habitation, les lieux de vie sociale ainsi que les équipements publics d'infrastructures et sociaux sous la responsabilité et le contrôle des forces de l'ordre. Les membres de ces groupes, décédés ou victimes de dommages corporels, dans l'accomplissement de leur droit de légitime défense, bénéficient d'indemnisation et de réparation de la part de l'Etat.

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Décret présidentiel no 96-473 du 28 décembre 1996 portant ratification de la convention cadre de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie signée à Nouakchott le 6 juillet 1996. -

Adoption: 1996-12-28 | DZA-1996-R-46281

Font partie des priorités de l'accord le recrutement et l'emploi ainsi que la promotion des entreprises publiques et privées.

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Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce. -

Adoption: 1996-12-09 | DZA-1996-R-76446

Algeria - General provisions - Constitution

Constitution du 28 novembre 1996. -

Adoption: 1996-11-28 | DZA-1996-C-47310

Titre premier: Des princies généraux régissant la société algérienne
Titre II: Des droits fondamentaux, des libertés publiques et des devoirs
Titre III: e l'organisation et de la séparation des pouvoirs
Titre IV: Des institutions de contrôle
Titre V: Des organes consultatifs
Titre VI: de la révision constitutionnelle

Disponible dans sa teneur modifiée par le référendum du 1er novembre 2020.

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Décret présidentiel no 96-304 du 17 septembre 1996 relatif à la publication de la Plate-forme de l'entente nationale. -

Adoption: 1996-09-17 | DZA-1996-R-45203

Sont réaffirmés, en préambule, les principes cadres du pluralisme politique, du respect de la Constitution et des droits de l'Homme. Syndicats et organisations patronales font partie de cette plate-forme ainsi que les associations de jeunes et de femmes.

Algeria - General provisions - Law, Act

Ordonnance no 96-25 du 12 août 1996 modifiant et complétant la loi no 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême. -

Adoption: 1996-08-12 | DZA-1996-L-45247

Comporte neuf chambres parmi lesquelles les chambres sociale et administrative ainsi qu'un département de la documentation, chargé notamment de répertorier les décisions de jurisprudence et d'en établir un fichier.

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Décret exécutif no 96-258 du 29 juillet 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification. -

Adoption: 1996-07-29 | DZA-1996-R-44741

Créé par décret no 96-257 du 29 juillet 1996, le ministère a pour mission principale l'élaboration de stratégies et politiques globales de développement à long terme, notamment dans le domaine des entreprises et holdings publics. Il dispose, pour ce faire, de différentes directions d'études dont l'une est chargée de l'emploi et du marché du travail, une autre de la petite et moyenne entreprise et des services. Des divisions assument également le développement des secteurs de la formation tant générale que professionnelle ainsi que de la santé et de la protection sociale.

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Décret exécutif no 96-259 du 29 juillet 1996 portant création d'un comité national pour la préservation et la promotion de la famille. -

Adoption: 1996-07-29 | DZA-1996-R-44742

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Ordonnance no 96-21 du 9 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. -

Adoption: 1996-07-09 | DZA-1996-L-44714

Nombreuses dispositions relatives notamment au contrat à durée déterminée (art. 12bis), aux différents congés auxquels ont droit les travailleurs (art. 42, 44 et 54), au licenciement (art. 73-4), à l'élection des délégués du personnel (art. 91, 93, 93bis, 97, 98, 100 et 102), à la définition des conventions collectives (art. 114 et 134) ainsi qu'aux sanctions encourues pour non-respect de la réglementation sur les heures supplémentaires et le contrat à durée déterminée.

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Décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social. -

Adoption: 1996-06-29 | DZA-1996-R-44707

Placée sous la tutelle du ministre de l'emploi et de la protection sociale, l'agence a pour objets la lutte contre la pauvreté, la promotion des travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, le développement des micro-entreprises.

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Ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. -

Adoption: 1995-08-26 | DZA-1995-R-41778

Les secteurs du bâtiment, de l'hôtellerie et tourisme, du commerce et des industries, des transports et des assurances, des petites et moyennes entreprises sont concernés par le processus de privatisation.

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Ordonnance no 95-21 du 19 juillet 1995 modifiant et complétant la loi no 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale. -

Adoption: 1995-07-19 | DZA-1995-L-40922

Le candidat à la Présidence de la République doit, entre autres, s'engager par écrit à respecter la constitution, le pluralisme politique, les libertés individuelles et collectives et les droits de l'homme.

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Décret exécutif no 95-99 du 1er avril 1995 portant création d'un institut national de la vulgarisation agricole. -

Adoption: 1995-04-01 | DZA-1995-R-40541

A notamment pour missions la recherche et la mise au point de programmes de perfectionnement de l'encadrement nécessaire à la vulgarisation agricole, leur organisation et diffusion en direction des différentes structures socio-professionnelles concernées. Est également chargé de la création d'une banque de données agricoles. Peut recourir aux services de consultants nationaux ou étrangers.

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Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

Adoption: 1995-02-25 | DZA-1995-R-76845

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Décret législatif no 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement. -

Adoption: 1993-10-05 | DZA-1993-L-35251

Crée l'Agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. Prévoit un régime général et des régimes particuliers précisant les avantages accordés aux investisseurs.

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Décret législatif no 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993. -

Adoption: 1993-04-24 | DZA-1993-L-33239

Parmi les objectifs généraux sont cités l'amélioration des conditions de vie des plus démunis, le renforcement des actions de solidarité nationale et de soutien social, particulièrement à l'égard des femmes, des enfants abandonnés et des personnes âgées, l'adaptation du système de formation, la lutte contre le chômage par l'organisation du financement des pertes d'emploi et le développement d'actions incitatives à la création d'emplois et l'organisation du marché du travail. En annexe: activités prioritaires.

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Décret législatif no 93-05 du 19 avril 1993 modifiant et complétant le décret législatif no 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme. -

Adoption: 1993-04-19 | DZA-1993-L-33236

Modifications relatives aux peines applicables, à la composition de la cour spéciale et aux compétences de la Cour suprême.

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Décret exécutif no 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret no 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure. -

Adoption: 1993-04-05 | DZA-1993-R-33234

Modifications relatives aux pouvoirs du directeur général de l'entreprise.

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Décret exécutif no 93-94 du 5 avril 1993 portant modification du décret exécutif no 91-50 du 23 février 1991 organisant les opérations techniques pour la transformation en entreprises publiques économiques de certaines entreprises publiques locales. -

Adoption: 1993-04-05 | DZA-1993-R-33235