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Djibouti - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 222/AN/17/8ème L du 25 juin 2018 portant Code de déontologie des Agents publics. -

Adoption: 2018-06-25 | Date of entry into force: 2018-06-28 | DJI-2018-L-107088

S'impose à tout agent exerçant dans la Fonction publique de la République de Djibouti. Définit les principes et règles de conduite relatifs aux obligations et devoirs des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs droits en matière de déroulement de carrière, de dignité et d'épanouissement professionnel.

Djibouti - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-256/PR/MENFOP du 26 juillet 2017 portant modification du décret n° 2015-095/PR/MENFOP portant modification du décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires. -

Adoption: 2017-07-26 | Date of entry into force: 2017-07-26 | DJI-2017-R-104959

Concerne l'accès au cadre des inspecteurs de l'éducation nationale.

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Décret n° 2016-352/PR/MTRA du 28 décembre 2016 fixant les nouveaux horaires de travail. -

Adoption: 2016-12-28 | Date of entry into force: 2017-01-02 | DJI-2016-R-103563

Concerne les travailleurs de l'Administration et des établissements publics.

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Loi n° 145/AN/16/7ème L du 16 juillet 2016 modifiant la loi portant Statut du personnel de la sécurité pénitentiaire. -

Adoption: 2016-07-16 | DJI-2016-L-102597

Modifie l'article 5 relatif à la hierarchie et l'article 13 relatif aux conditions recquises pour l'avancement du personnel.

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Loi n° 107/AN/15/7ème L du 12 juin 2016 portant modification du statut, de l'organisation et du fonctionnement de l'Institut national d'Administration publique (INAP). -

Adoption: 2016-06-12 | Date of entry into force: 2016-06-12 | DJI-2016-L-102599

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Missions
Chapitre III: Organisation et fonctionnement
Chapitre IV: Le Conseil d'administration
Chapitre V: Du pouvoir des autres organes
Chapitre VI: Régime comptable et financier de l'INAP
Chapitre Final: Dispositions diverses

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Décret n° 2015-095/PR/MENFOP du 4 avril 2015 portant modification du décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires. -

Adoption: 2015-04-04 | Date of entry into force: 2015-04-04 | DJI-2015-R-98838

Modifie l'article 57 relatif à l'accès au cadre des inspecteurs du Corps de l'éducation nationale.

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Loi n°120/AN/10/6ème L du 20 juillet 2011 modifiant la loi n°153/AN/02/4ème L fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit. -

Adoption: 2011-07-20 | DJI-2011-L-87841

Contient des dispositions relatives aux droits de la veuve.

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Décret n° 2011-007/PR/MJAP du 20 janvier 2011 portant application de la loi n°35/AN/09/6ème L relative au statut du personnel de la sécurité pénitentiaire. -

Adoption: 2011-01-20 | DJI-2011-R-86008

Contient des dispositions relatives au recrutement, à la formation, à l'avancement et à la rémunération de ce personnel.

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Loi n° 35/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant Statut du personnel de la sécurité pénitentiaire. -

Adoption: 2009-02-21 | Date of entry into force: 2009-02-28 | DJI-2009-L-80923

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Décret n° 2006-0131/PR/MESN du 1er juin 2006 portant modification de certaines dispositions du décret n° 83-101/PR/FP et complétant le décret n° 2002-0170/PR portant sur les conditions de recrutement externe du personnel de l'Etat. -

Adoption: 2006-06-01 | DJI-2006-R-73971

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Décret n° 2006-0068/PR/MENESUP du 27 février 2006 modifiant le décret n° 89- 062 du 29 mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires. -

Adoption: 2006-02-27 | Date of entry into force: 2006-02-27 | DJI-2006-R-73450

Modifie l'article 57 relatif à l'accès au cadre des inspecteurs du Corps de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des affaires culturelles (ENJSAC) et à celui des inspecteurs du Ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

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Décret n° 2005-0058/PR/MESN du 25 avril 2005 portant modification de l'article 29-2° alinéa du décret n° 83-098/PR/FP du 10 septembre 1983. -

Adoption: 2005-04-25 | Date of entry into force: 2005-02-01 | DJI-2005-R-70557

Prévoit que dès sa prise de fonction, le fonctionnaire stagiaire est assujetti au versement des cotisations prévues par le régime de la Caisse nationale de retraite.

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Loi n° 52/AN/04/5ème L du 3 mai 2004 portant sur l'Inspection générale d'Etat. -

Adoption: 2004-05-03 | Date of entry into force: 2004-05-15 | DJI-2004-L-67409

Est notamment chargée, dans le secteur public, de la bonne gouvernance et de l'amélioration de la qualité, de missions de vérification de conformité aux lois, règlements, politiques et aux directives présidentielles et primatorales.

Contient des dispositions relatives au recrutement, à la rémunération et aux avantages accessoires dont bénéficient les inspecteurs d'Etat.

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Loi n° 46/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant statut et organisation de la Police nationale. -

Adoption: 2004-03-27 | DJI-2004-L-67468

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 7)
Chapitre II: Disciplines générales (arts. 8 à 20)
Chapitre III: Recrutement et formation (arts. 21 à 29)
Chapitre IV: Avancement, notation ou qualification judiciaire (arts. 30 à 35)
Chapitre V: Sanctions (arts. 36 à 45)
Chapitre VI: Organisation de la Direction générale de la Police nationale (contient notamment des dispositions relatives aux congés annuels, à la rémunération, aux prestations de sécurité sociale, au détachement et au licenciement, etc. - arts. 46 à 126)
Chapitre VII: Dispositions finales (arts. 127 à 129)

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Décret n° 2004-0014/PRE/MESN du 21 janvier 2004 portant organisation et fonctionnement de l'Inspection générale de l'Etat. -

Adoption: 2004-01-21 | DJI-2004-R-67408

Chapitre I: Les membres de l'Inspection générale de l'Etat (arts. 1 à 8)
Chapitre II: Les services techniques, administratifs et de gestion (arts. 9 à 15)
Chapitre III: Ressources financières (art. 16)

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Décret n° 2002-0170/PRE du 26 août 2002 fixant les conditions de recrutement du personnel de l'Etat. -

Adoption: 2002-08-26 | DJI-2002-R-73972

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Loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit. -

Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-87840

Titre I : Pensions militaires de retraite et de réforme
Titre II : Pensions militaires d'invalidité
Titre III : Réversion des pensions de retraite ou de réforme au profit des ayants cause
Titre IV : Réversion des pensions militaires d'invalidité
Titre V : Capital Décès
Titre VI : Commission consultative d'aptitude médicale et commission militaire de réforme
Titre VII : Consultations médicales, soins, hospitalisations
Titre VIII : Dispositions diverses, modalités d'application de la loi

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Décret n° 2001-0222/PM du 26 novembre 2001 portant création d'une inspection générale d'Etat. -

Adoption: 2001-11-26 | DJI-2001-R-67411

Titre I: Les dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre II: L'organisation générale (arts. 6 à 11)
Titre III: Les règles générales d'exécution des missions (arts. 12 à 15)
Titre IV: Rapport de mission et rapport annuel (arts. 16 à 19)
Titre V: Les dispositions finales (art. 20)

Il s'agit d'un organe permanent de contrôle et d'inspection des collectivités et organismes publics. Il contrôle notamment l'application des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires, ainsi que l'exécution des directives gouvernementales régissant le fonctionnement administratif et financier des services publics.

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Loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics. -

Adoption: 1998-01-21 | DJI-1998-L-49481

Le personnel de ces établissements peut avoir soit le statut de fonctionnaire ou agent public détaché, soit celui de droit privé, auquel cas la convention collective relevante lui est applicable (art. 14).

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Décret no 95-106/PR/FP du 11 octobre 1995 portant modification du décret no 88-62/PRE relatif à la création du centre de formation administrative (CFA). -

Adoption: 1995-10-11 | DJI-1995-R-44735

Devenu l'Institut national d'administration publique (INAP), il est particulièrement chargé de la formation initiale, de la formation sur mesure et de la formation continue des fonctionnaires et autres agents de l'Etat. Est également prévue la création d'un observatoire de la formation dans l'administration publique.

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Décret n° 95-0091/PRE du 5 septembre 1995 portant réquisition du personnel de certains services publics. -

Adoption: 1995-09-05 | DJI-1995-R-66950

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Loi no 72/AN/94/3ème L du 24 janvier 1995 portant unification des services de police et statut de la force nationale de police. -

Adoption: 1995-01-24 | DJI-1995-L-44736

Un réglement intérieur complètera le présent statut.

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Décret no 94-0023/PR/MI abrogeant et remplaçant le décret no 84-051/PR/FP du 24 mai 1984 fixant les conditions d'intégration des agents conventionnés dans les cadres de la Fonction publique. -

Adoption: 1994-02-27 | DJI-1994-R-38034

Les agents de l'Etat et des établissements publics disposant d'un corps particulier résultant du décret n°89-062/PRE, recrutés dans la convention collective en raison de leur niveau de formation situé en deçà du minimum exigé par le corps d'accueil, peuvent, après avoir passé avec succès un examen professionnel, être intégrés dans le cadre de la catégorie la moins élevée du corps correspondant à leur spécialité.

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Arrêté no 93-0743/PR/MT du 19 juillet 1993 portant réglementation des conditions générales d'emploi des travailleurs civils des Forces armées étrangères stationnées à Djibouti. -

Adoption: 1993-07-19 | Date of entry into force: 1993-01-01 | DJI-1993-R-34493

Porte sur l'exercice du droit syndical et sur l'activité des délégués du personnel. Contient des dispositions relatives au contrat de travail (recrutement, classement, période d'essai, préavis), au salaires et accessoires (remplacement, vacance d'emploi, avancement, heures supplémentaires, indemnités et primes diverses) ainsi qu'aux congés annuels, et congés de maternité. Prévoit les cas d'accidents, de maladie, de décès.

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Décret no 91-0101/PR/DEF du 20 juillet 1991 portant statut particulier du personnel naviguant des forces armées. -

Adoption: 1991-07-20 | DJI-1991-R-26979

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Décret no 91-055/PR/FP du 12 mai 1991 portant additif à l'article 15 du décret no 89-062/PRE relatif aux dispositions transitoires des statuts particuliers des fonctionnaires. -

Adoption: 1991-05-12 | Date of entry into force: 1989-05-29 | DJI-1991-R-22721

Soumet à retenue pour la constitution de pension de retraite les indemnités différentielles prévues au titre de l'article 15 susvisé.

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Décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires. -

Adoption: 1989-05-29 | Date of entry into force: 1989-05-29 | DJI-1989-R-73456

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 16)
Titre II: Echelle de rémunération et de carrière (arts. 17 à 20)
Titre III: Corps de l'Administration générale (arts. 21 à 52)
Titre IV: Corps de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des affaires culturelles (ENJSAC) (arts. 53 à 103)
Titre V: Corps de l'équipement et des travaux publics (arts. 104 à 124)
Titre VI: Corps de la santé publique (arts. 125 à 144)
Titre VII: Corps des affaires maritimes (arts. 145 à 154)
Titre VIII: Corps du travail (arts. 155 à 165)
Titre IX: Corps du Trésor et des contributions (arts. 166 à 182bis)
Titre X: Corps de l'aviation civile et de la météorologie (arts. 183 à 197)
Titre XI: Corps des affaires étrangères (arts. 198 à 214)
Titre XII: Corps des postes et des télécommunications (arts. 215 à 233)
Titre XIII: Corps du développement rural (arts. 234 à 249)
Titre XIV: Corps de la police nationale (arts. 250 à 277)
Titre XV: Corps de la recherche et des études scientifiques et techniques (arts. 278 à 291)
Titre XVI: Corps des services judiciaires et pénitentiaires (arts. 292 à 319)
Titre XVII: Dispositions finales (arts. 320 et 321)

Abroge la loi n° 64-249 du 3 juillet 1964.

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Loi n° 99/AN/84/1 L du 12 mai 1984 portant organisation du ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives. -

Adoption: 1984-05-12 | DJI-1984-L-1401

Ce ministère est chargé, notamment, de l'administration des textes statutaires, de la formation permanente des fonctionnaires et participe à la tutelle des organismes tendant à la formation ou au recyclage des personnels de la fonction publique. En annexe : organigramme.

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Décret no 83-129/PR/FP du 6 novembre 1983 relatif aux formations de fonctionnaires. -

Adoption: 1983-11-06 | DJI-1983-R-33

Notamment, titre I : Actions de formation organisées par l'administration en vue de la formation professionnelle continue; titre II : Cycles de formation; titre III : Actions de formation choisies par les fonctionnaires.

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Décret no 83-130/PR/FP du 6 novembre 1983 fixant les attributions du Conseil de santé siégeant en commission médicale d'aptitude pour l'accès aux emplois publics ou l'octroi des congés de maladie ou de longue durée aux fonctionnaires. -

Adoption: 1983-11-06 | DJI-1983-R-34

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Décret no 83-097/PR/FP du 10 septembre 1983 portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-29

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Décret no 83-098/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-30

Notamment, chap. II, b) "Les allocations familiales"; c) "Les allocations prénatales"; d) "Les allocations de maternité".

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Décret no 83-099/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions d'exercice du droit syndical et du droit de grève. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-31

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Décret no 83-104/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-32

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Décret no 83-101/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-1398

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Décret no 83-102/PR/FP du 10 septembre 1983 relatif au Comité consultatif de la fonction publique et aux commissions administratives paritaires. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-1399

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Décret no 83-103/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les procédures disciplinaires applicables aux fonctionnaires. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-1400

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Loi no 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires. -

Adoption: 1983-06-26 | DJI-1983-L-28