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Djibouti - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 22/AN/18/8ème L du 4 février 2019 portant ratification de l'Accord créant la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF). -

Adoption: 2019-02-04 | Date of entry into force: 2019-02-04 | DJI-2019-L-108506

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Loi n° 12/AN/18/8ème L du 26 juin 2018 portant création du Centre du Leadership et d'Entreprenariat (CLE). -

Adoption: 2018-06-26 | Date of entry into force: 2018-06-28 | DJI-2018-L-107085

A pour mission de faciliter le développement de l'entrepreneuriat à Djibouti. Un accent particulier est notamment mis sur les jeunes, les femmes et autres travailleurs indépendants ainsi que sur les entreprises et plus particulièrement les start-up, les micros, petites et moyennes entreprises.

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Décret n° 2017-310/PR/SEAS du 26 septembre 2017 modifiant les articles 54 et 55 du décret n° 2008-0026 du 20 janvier 2008 portant sur le Statut particulier de l'Agence djiboutienne de Développement social (ADDS). -

Adoption: 2017-09-26 | DJI-2017-R-105363

Ces articles sont relatifs à la commission des marchés.

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Décret n° 2016-242/PRE du 10 septembre 2016 portant mise en place d'un Conseil de développement économique de Djibouti. -

Adoption: 2016-09-10 | DJI-2016-R-102791

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Décret n° 2015-290/PR/MEFCI du 24 octobre 2015 portant adoption du Plan national de développement SCAPE. -

Adoption: 2015-10-24 | DJI-2015-R-100434

La SCAPE est le Plan national de développement pour la période 2015-2019 et constitue l'instrument d'orientation de la croissance économique, de l'emploi et le cadre de référence des actions de l'Etat en matière de développement. Son objectif global est d'assurer un développement basé sur une croissance économique soutenue, durable et inclusive à moyen terme et drainant les politiques de promotion de l'emploi.

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Décret n° 2015-137/PRE du 12 mai 2015 complétant certaines dispositions du décret n° 2002-0098/PRE portant création de l'Autorité de la zone franche de Djibouti. -

Adoption: 2015-05-12 | DJI-2015-R-99164

Modifie l'article 3 relatif aux missions de cette autorité.

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Décret n° 2013-178/PR/MDC du 27 juillet 2013 portant sur la création, le fonctionnement et l'organisation du centre d'accompagnement des très petites entreprises nationales (CATPEN). -

Adoption: 2013-07-27 | DJI-2013-R-94065

A pour mission de favoriser le développement continu et durable des très petites entreprises nouvellement créées sur le marché.

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Décret n° 2013-114/PR/MDCC du 8 juin 2013 portant attribution, fonctionnement et organisation de l'Agence nationale pour la promotion des investissements (ANPI). -

Adoption: 2013-06-08 | Date of entry into force: 2013-06-08 | DJI-2013-R-94071

A pour mission de mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matière de promotion et de développement de l'investissement du secteur privé. Contribue, notamment à faciliter l'établissement et l'essor des entreprises industrielles, commerciales et de services, à travers des mécanismes et dispositifs appropriés de planification, d'information, d'appui et d'encadrement.

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Décret n°2010-0216/PR/MPICRP du 14 novembre 2010 portant modification et complétant le décret n°2008-0064/PRE modifiant le décret n°2007-0117/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de développement économique de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts accordés aux promoteurs et jeunes diplômés. -

Adoption: 2010-11-14 | Date of entry into force: 2010-11-14 | DJI-2010-R-85720

Contient notamment des dispositions relatives au fonctionnement du Fonds de garantie, à ses ressources et aux conditions pour pouvoir bénéficier de prêts.

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Décret n° 2008-0064/PRE du 4 mars 2008 modifiant le décret n°2007-0117/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts. -

Adoption: 2008-03-04 | Date of entry into force: 2008-03-15 | DJI-2008-R-78269

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Décret n° 2008-0026/PR du 20 janvier 2008 portant sur le Statut particulier de l'Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS). -

Adoption: 2008-01-20 | Date of entry into force: 2008-01-20 | DJI-2008-R-77834

Titre premier: Dispositions générales (arts. 1 à 7)
Titre II: Missions, objectifs, principes et stratégie d'intervention de l'Agence (arts. 8 à 15)
Titre III: Les organes de l'ADDS (arts. 16 à 34)
Titre IV: Dispositions financières et de contrôle (arts. 35 à 53)
Titre V: Dispositions particulières (arts. 54 à 60)
Titre VI: Dispositions finales (arts. 61 et 62)

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Loi n°211/AN/07/5ème L du 27 décembre 2007 portant création de l'Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS). -

Adoption: 2007-12-27 | DJI-2007-L-77860

L'ADDS a pour mission de contribuer à l'éradication de la pauvreté chez les groupes vulnérables et d'atténuer la disparité entre les régions. Elle réalise ses objectifs autour de quatre domaines stratégiques d'intervention qui sont l'amélioration de l'accès aux infrastructures, équipements et services sociaux de base ; l'accès au financement et aux services de micro finance ; l'appui aux activités de développement communautaire (locales et régionales) et le renforcement des capacités des acteurs au développement.

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Arrêté n° 2007-0484/PR/MEFPCP du 23 mai 2007 relatif à l'organisation des structures régissant le Fonds de développement économique de Djibouti. -

Adoption: 2007-05-23 | DJI-2007-R-76208

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Décret n° 2007-0117/PR/MEFPCP du 21 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds de développement économique de Djibouti et du Fonds de garantie des prêts accordés aux promoteurs et jeunes diplômés. -

Adoption: 2007-05-21 | Date of entry into force: 2007-05-21 | DJI-2007-R-76211

Le Fonds de développement économique a pour mission de contribuer au développement et à la promotion d'un secteur privé et d'un réseau de petites et moyennes entreprises ou industries modernes, aptes à promouvoir le développement économique et social et la compétitivité extérieure de Djibouti.

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Loi n°179/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant réglementation des activités de Micro finance sur le Territoire de la République de Djibouti. -

Adoption: 2007-05-16 | Date of entry into force: 2007-05-16 | DJI-2007-L-85353

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Arrêté n° 2007-0106/PRE du 6 février 2007 portant organisation du dispositif institutionnel de formulation, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation de l'Initiative nationale pour le développement social. -

Adoption: 2007-02-06 | DJI-2007-R-75586

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Loi n° 53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant Code des zones franches. -

Adoption: 2004-05-17 | DJI-2004-L-67469

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 7)
Titre II: Régime d'administration et de contrôle des zones franches (arts. 8 à 14)
Titre III: Régime de gestion des zones franches (arts. 15 à 18)
Titre IV: Des règles de principes régissant les activités en zone franche (arts. 19 à 28)
Titre V: Du régime de l'emploi en zone franche (arts. 29 à 31)
Titre VI: Du régime fiscal en zone franche (arts. 32 et 33)
Titre VII: Du régime de la Sécurité sociale en zone franche (art. 34)
Titre VIII: Du régime douanier et du commerce extérieur (arts. 35 à 38)
Titre IX: Surveillance et contrôle de la zone franche (arts. 39 à 42)
Titre X: De la résolution des conflits en zone franche (arts. 43 et 44)
Titre XI: Dispositions diverses et finales (arts. 45 à 50)

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Décret n° 2003-0202/PRE portant réglementation des activités économiques des zones franches de Djibouti. -

Adoption: 2003-10-09 | DJI-2003-R-65595

Prévoit le libre transfert du salaire en toutes monnaies pour une période de 50 ans (art. 10). Prévoit que l'embauche et le recrutement des travailleurs est libre sous réserve que ces derniers n'aient pas la nationalité de pays faisant l'objet de sanctions (art. 11).

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Décret n° 2003-0207/PRE du 9 octobre 2003 modifiant certaines dispositions des décrets n° 2002-0098/PRE, n° 2003-0093/PRE et n° 2003-0201/PRE portant sur l'Autorité de la zone franche de Djibouti. -

Adoption: 2003-10-09 | DJI-2003-R-66954

Prévoit que l'Autorité de la zone franche de Djibouti devient "Autorité des Ports et des Zones franches de Djibouti".

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Décret n° 2002-0180/PR/MEFPCP du 9 septembre 2002 portant création d'un cadre institutionnel de suivi et de pilotage du programme de réformes économiques. -

Adoption: 2002-09-09 | Date of entry into force: 2002-09-09 | DJI-2002-R-66965

Prévoit la création de deux organes: le Comité interministériel de pilotage des actions gouvernementales (composé de représentants ministériels et du gouverneur de la Banque centrale - art. 4) et le Comité technique de coordination et de suivi dirigé par un bureau exécutif et composé de quatre sous-comités. (arts. 5 à 19)

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Décret n° 2002-0098/PRE portant création de l'Autorité de la zone franche de Djibouti. -

Adoption: 2002-06-02 | Date of entry into force: 2002-06-15 | DJI-2002-R-64203

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Loi n° 149/AN/02/4ème L portant sur l'orientation économique et sociale de République de la Djibouti pour la période 2001-2010. -

Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-64800

Définit pour la décennie (2001-2002) la stratégie globale du gouvernement en matière de développement économique et social, précise les grandes lignes des politiques de développement sectoriel, fixe les principales actions et mesures de réforme à mettre en oeuvre et trace ainsi le cadre de référence pour l'élaboration des prochains programmes et plans de développement économique et social.

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Décret n° 2000-0140/PR/MESN du 29 mai 2000 portant création d'un comité de supervision du Fonds social de développement. -

Adoption: 2000-05-29 | DJI-2000-R-66992

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Arrêté n° 99-0655/PRE/MJSLT du 24 octobre 1999 fixant les règles particulières auxquelles sont soumises les associations des Centres de développement communautaire. -

Adoption: 1999-10-24 | DJI-1999-R-69474

Présente en annexe les statuts types de ces associations qui ont notamment pour but de favoriser l'initiative et l'implication collective de la population dans les actions de développement de quartier et de soutenir le secteur associatif dans le quartier.

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Décret n° 99-0146/PR/MESN portant création d'une Commission solidarité nationale. -

Adoption: 1999-09-08 | DJI-1999-R-64792

La commission a pour mission de déterminer et de proposer des orientations et des priorités en vue de concevoir une politique et des stratégies de développement social. Elle est aussi chargée d'examiner le contenu des programmes de lutte contre la pauvreté.

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Décret n° 99-0088/PRE du 17 juin 1999 portant création d'un conseil régional et d'un Fonds social pour la promotion et le développement communautaire. -

Adoption: 1999-06-17 | DJI-1999-R-66951

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Loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial. -

Adoption: 1998-03-11 | DJI-1998-L-49480

Porte essentiellement sur l'ouverture des dites sociétés et entreprises aux capitaux privés. Le personnel reste soumis aux dispositions du code du travail (art. 12).

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Loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics. -

Adoption: 1998-01-21 | DJI-1998-L-49481

Le personnel de ces établissements peut avoir soit le statut de fonctionnaire ou agent public détaché, soit celui de droit privé, auquel cas la convention collective relevante lui est applicable (art. 14).

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Décret n° 98-01/PRE du 7 janvier 1998 portant création d'une Commission nationale de réhabilitation, de reconstruction et du développement régional des zones touchées par le conflit, de réinstallation et de réinsertion des populations réfugiées et déplacées et nommant ses membres. -

Adoption: 1998-01-07 | DJI-1998-R-49479

La Commission est chargée notamment de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que de promouvoir l'initiative privée et le tourisme.

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Décret n° 97-0156/PR/ED du 1er novembre 1997 portant création et attribution d'une unité de coordination et de suivi des actions de lutte contre la pauvreté. -

Adoption: 1997-11-01 | DJI-1997-R-50371

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Décret no 95-124/PRE du 18 novembre 1995 portant création d'un comité de pilotage et de suivi du programme d'ajustement structurel. -

Adoption: 1995-11-18 | DJI-1995-R-44733

Est notamment chargé de suivre la réforme du droit du travail et du droit social ainsi que la restructuration du secteur public.

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Loi no 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de zone franche industrielle. -

Adoption: 1994-12-07 | DJI-1994-L-41385

Les dispositions relatives à la législation du travail prévoient notamment les conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs, la durée du travail, des heures supplémentaires et des congés ainsi que l'exonération des cotisations sociales.

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Loi no 57/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à promouvoir les exportations. -

Adoption: 1994-10-18 | DJI-1994-L-41389

Définit l'entreprise franche qui se subdivise en trois catégories, l'entreprise industrielle de transformation, l'entreprise de services et l'entreprise de production intensive de base.

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Loi no 150/AN/2e L du 10 février 1992 portant sur l'orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990-2000. -

Adoption: 1992-02-10 | DJI-1992-L-33259

Parmi les objectifs figurent la lutte contre la pauvreté, la valorisation des ressources humaines (développement de l'éducation et de la formation professionnelle), le développement des zones rurales, l'amélioration de l'environnement social ainsi que la protection et le développement de l'enfant.

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Loi n° 148/AN/91/2è L du 10 février 1991 portant organisation financière des sociétés d'Etat. -

Adoption: 1991-02-10 | DJI-1991-L-22235