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Djibouti - Administration and financing - Law, Act

Loi n° 105/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à l'assurance volontaire. -

Adoption: 2021-02-18 | Date of entry into force: 2021-02-28 | DJI-2021-L-112554

Concerne le salarié qui n'appartient plus au régime obligatoire soit parce qu'il cesse d'exercer sur le territoire une activité professionnelle salariée ; soit parce qu'il quitte le territoire, notamment pour résider à l'étranger.

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Décret n° 2020-208/PR/MTRA du 11 août 2020 déterminant la quotité des fractions du salaire soumise à prélèvements progressifs et les taux y afférents au titre de la cotisation aux institutions obligatoires de la sécurité sociale. -

Adoption: 2020-08-11 | Date of entry into force: 2020-08-11 | DJI-2020-R-110813

Prévoit les taux applicables aux différents régimes de la Caisse nationale de Sécurité sociale.

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Décret n° 2019-236/PR/MTRA du 19 septembre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2014-132/PR/MTRA portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l'Assurance maladie. -

Adoption: 2019-09-19 | DJI-2019-R-109494

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Décret n° 2019-237/PR/MTRA du 19 septembre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2014-156/PR/MTRA portant création du Fonds de solidarité santé de l'assurance maladie universelle. -

Adoption: 2019-09-19 | DJI-2019-R-109495

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Loi n° 38/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant modification de l'article 6 de la loi n° 122/AN/10/6ème L modifiant la loi n° 155/AN/02/4ème L et certaines dispositions de la loi n° 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale de retraites. -

Adoption: 2019-06-23 | DJI-2019-L-109152

Porte sur les conditions d'ouverture du droit à pension de réversion.

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Loi n° 050/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant amendement des certaines dispositions de la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS). -

Adoption: 2019-06-23 | DJI-2019-L-109157

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Décret n° 2018-378/PR/MFF du 18 décembre 2018 portant réglementation des mutuelles communautaires. -

Adoption: 2018-12-18 | Date of entry into force: 2018-12-18 | DJI-2018-R-108113

A pour objet d'aider les communautés rurales à s'organiser autour d'un projet commun qui a pour but de favoriser l'émancipation économique de leur région.

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Décret n° 2017-255/PR/MD du 24 juillet 2017 portant majoration du taux de la cotisation santé sur la solde des personnels militaires et la pension des personnels retraités. -

Adoption: 2017-07-24 | DJI-2017-R-104958

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Loi n° 168/AN/17/7ème L du 9 février 2017 portant abrogation l'article 102 de la loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l'OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés. -

Adoption: 2017-02-09 | DJI-2017-L-103933

L'article 102 concerne l'octroi des allocations familiales. Désormais, celles-ci sont versées pour chacun des six premiers enfants à charge.

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Décret n° 2016-320/PR/MTRA du 28 novembre 2016 portant organisation de la Caisse nationale de Sécurité Sociale. -

Adoption: 2016-11-28 | DJI-2016-R-103394

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Loi n° 111/AN/15/7ème L du 31 décembre 2015 portant renforcement de la procédure de recouvrement des cotisations sociales dues à la CNSS. -

Adoption: 2015-12-31 | DJI-2015-L-101037

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Loi n° 108/AN/15/7ème L du 10 décembre 2015 abrogeant l'impôt de solidarité prélevé sur les prestations et les pensions des régimes général et publics gérés par la C.N.S.S. -

Adoption: 2015-12-10 | DJI-2015-L-100997

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Loi n° 110/AN/15/7ème L du 10 décembre 2015 portant suppression de la taxe solidarité prélevée sur la masse des pensions et des retenues remboursées au profit de l'ex Caisse nationale de retraite. -

Adoption: 2015-12-10 | DJI-2015-L-100999

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Décret n° 2014-156/PR/NITRA du 21 juin 2014 portant création du Fonds de solidarité santé de l'assurance maladie universelle. -

Adoption: 2014-06-21 | Date of entry into force: 2014-06-21 | DJI-2014-R-96557

A pour objet d'assurer le financement du Programme d'assistance sociale de santé (P.A.S.S) de l'assurance maladie universelle qui garanti les prestations de santé aux personnes les plus nécessiteuses.

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Décret n° 2014-132/PR/MTRA du 24 mai 2014 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l'assurance maladie. -

Adoption: 2014-05-24 | DJI-2014-R-96189

A pour missions de suivre la bonne application des conventions médicales ; d'assurer une cohérence et une coordination entre le gestionnaire, les prestataires et les assurés ; de trancher à l'amiable les différends entre l'organisme gestionnaire et les prestataires de soins ; et d'informer le gouvernement des évolutions de l'assurance maladie.

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Décret n° 2013-055/PR/MTRA du 11 avril 2103 portant application de la loi n° 199/AN/13/6ème L. -

Adoption: 2013-04-11 | DJI-2013-R-94074

Concerne la Caisse nationale de sécurité sociale.
Chapitre I: Modalités d'immatriculation des travailleurs indépendants
Chapitre II: Modalités de paiement des cotisations sociales
Chapitre III: Dispositions finales

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Loi n° 199/AN/13/6ème L du 20 février 2013 complétant la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) et étendant les prestations soins aux travailleurs indépendants. -

Adoption: 2013-02-20 | Date of entry into force: 2013-02-20 | DJI-2013-L-92782

Prévoit que l'assujettissement à la CNSS est obligatoire pour tous les employeurs publics ou privés et tous les travailleurs indépendants. Seules les forces armées djiboutiennes, qui possèdent leur propre système de protection sociale, en sont exclues. Contient des dispositions spécifiques aux travailleurs indépendants (qualité de travailleur indépendant, procédure d'immatriculation à la CNSS, taux de cotisation, prestations ouvertes,etc.).

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Loi n° 200/AN/13/6ème L du 20 février 2013 portant modification partielle à la Loi n° 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale de retraites. -

Adoption: 2013-02-20 | DJI-2013-L-92784

Prévoit que, dans le cas d'un conjoint décédé avant l'âge de la retraite des cotisants titulaires justifiant 18 années de cotisation, les ayants droits bénéficieront de la pension de réversion.

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Loi n° 121/AN/11/6ème L du 20 juillet 2011 modifiant l'article 72 de la loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l'OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés. -

Adoption: 2011-07-20 | DJI-2011-L-87842

L'article 72 concerne la pension accordée en cas de décès du travailleur titulaire d'une pension de retraite.

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Loi n°122/AN/10/6ème L du 20 juillet 2011 modifiant la loi n°155/AN/02/4ème L et certaines dispositions de la loi n°3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale de retraites. -

Adoption: 2011-07-20 | DJI-2011-L-87843

Modifie certaines dispositions relatives aux droits de la veuve et des orphelins.

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Loi n° 58/AN/09/6ème L du 11 août 2009 portant modification partielle de la loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l'OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés. -

Adoption: 2009-08-11 | Date of entry into force: 2009-01-01 | DJI-2009-L-81978

Modifie l'article 29 en ce qui concerne le taux de l'impôt de solidarité.

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Loi n° 212/AN/07/5ème L du 19 janvier 20008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S). -

Adoption: 2008-01-19 | DJI-2008-L-77833

Titre I: Organisation (arts. 1 à 48)
Titre II: Affiliation et immatriculation (arts. 49 à 52)
Titre III: Dispositions transitoires (arts. 53 à 58)

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Décret n° 2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant carte sanitaire, organisation et fonctionnement du système de santé en application de la loi n° 48/AN/99 du 3 juillet 1999. -

Adoption: 2007-07-16 | Date of entry into force: 2007-07-16 | DJI-2007-R-76658

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Décret n° 2003-0208/PR/MESN portant mise en place d'un système de gestion des réserves des Caisses de retraite (OPS/CNR). -

Adoption: 2003-10-09 | DJI-2003-R-65594

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Loi n° 151/AN/02/4èmeL du 31 janvier 2002 portant création du Conseil national de la Sécurité sociale (CNSS). -

Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-66636

Ce conseil est notamment chargé de piloter la réforme des régimes et des caisses de retraites et d'en assurer la cohérence et la coordination. Il est composé de manière tripartite. (art 4)

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Loi n°155/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant révision des modalités de contributions d'acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d'orphelins des cotisants à la Caisse nationale de retraites. -

Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-87844

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Décret n° 2002-0001/PR/MESN du 6 janvier 2002 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Organisme de Protection Sociale (O.P.S.). -

Adoption: 2002-01-06 | Date of entry into force: 2002-01-06 | DJI-2002-R-69475

Prévoit notamment que ce conseil, tripartite, est composé de douze membres.

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Décret n° 2001-0200/PR/MESN portant création d'un Comité national de la sécurité sociale (CNSS). -

Adoption: 2001-10-10 | DJI-2001-R-64799

Le comité est chargé de la réforme des régimes et des caisses de retraite. Il formule des propositions sur la réforme des régimes de retraite et met en place des mesures d'urgence visant à restaurer l'équilibre financier des caisses sociales, dans le respect de l'équité entre affiliés.

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Décret n° 98-05/PR/MTFP du 17 janvier 1998 complétant l'organisation de l'Organisme de la protection sociale (OPS). -

Adoption: 1998-01-17 | DJI-1998-R-49482

Dispositions diverses portant notamment sur les services de médecine du travail, des prestations familiales et vieillesse et du contentieux.

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Loi n° 135/AN/97/3ème L du 6 mai 1997 portant création de l'organisme de protection sociale (OPS). -

Adoption: 1997-05-06 | DJI-1997-L-47304

L'Organisme de Protection Sociale (OPS) est chargé de la gestion des différents régimes de protection sociale ainsi que des prestations de soins aux travailleurs victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. L'assujetissement est obligatoire pour tous les employeurs publics ou privés. Sont également déterminées les règles de fonctionnement administratif et financier ainsi que les conditions d'octroi des prestations.

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Arrêté n° 96-0632/PR/MT du 26 septembre 1996 portant diverses mesures d'ordre social. -

Adoption: 1996-09-26 | DJI-1996-R-67047

Donne la composition du formulaire unique d'affiliation et d'embauche aux organismes sociaux. Abroge l'arrêté n° 66/24/SPCG du 29 mars 1966 réglementant les conditions générales d'emploi des travailleurs du commerce, du bâtiment et des ateliers de la Côte française des Somalis.

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Arrêté no 94-0136/PR/MT fixant le taux de cotisation des retraités à la charge des travailleurs versée à la Caisse des Prestations sociales. -

Adoption: 1994-02-06 | DJI-1994-R-38029

A partir du 1er janvier 1994, la cotisation de retraite versée à la Caisse de Prévoyance sociale et à la charge du travailleur est portée de 3 à 4.

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Loi n° 72/AN/89/2e L du 5 juin 1989 portant codification du régime général de retraites des travailleurs salariés et modification de la loi n° 205/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 fixant les dispositions particulières de régime général de retraites des travailleurs applicables au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990.

Adoption: 1989-06-05 | DJI-1989-L-22722

Le champ d'application personnel du régime général de retraites des travailleurs salariés est déterminé, ainsi que son organisation technique et financière, confiée à la Caisse des prestations sociales. Les conditions d'ouverture des droits prévoient entre autres un âge de 55 ans révolus.. Les prestations servies couvrent la retraite normale, la retraite anticipée, la pension de réversion, les soins médicaux dispensés par le Service médical interentreprises, et l'allocation unique en cas de décès du travailleur avant l'ouverture du droit à pensions. Diverse autres dispositions portent sur le contentieux, la définition du temps de service et les sanctions. Abroge toutes dispositions contraires, dont la délibération No. 167/8e L du 24 décembre 1975, l'arrêté No. 75-2459/SG/CG du 31 décembre 1975, l'arrêté No. 76-309/SG/CG du 23 février 1976, la délibération No. 5/9e L du 4 juin 1977 et l'arrêté No. 77-889/SG/CG du 11 juin 1977.

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Loi no 188/AN/851 L fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse des prestations sociales.

Adoption: 1985-12-31 | DJI-1985-L-42628

Abroge le 1er alinéa de l'article 83 et l'article 143 de l'arrêté no 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969.

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Arrêté no 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des prestations sociales.

Adoption: 1969-12-31 | Date of entry into force: 1970-01-01 | DJI-1969-R-42408