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Djibouti - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 105/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à l'assurance volontaire. -

Adoption: 2021-02-18 | Date of entry into force: 2021-02-28 | DJI-2021-L-112554

Concerne le salarié qui n'appartient plus au régime obligatoire soit parce qu'il cesse d'exercer sur le territoire une activité professionnelle salariée ; soit parce qu'il quitte le territoire, notamment pour résider à l'étranger.

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Décret n° 2020-306/PRE du 2 décembre 2020 portant institution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI). -

Adoption: 2020-12-02 | Date of entry into force: 2020-12-02 | DJI-2020-R-110820

A pour finalité est d'offrir aux personnes handicapées des avantages sociaux de diverses natures afin de renforcer l'égalité des chances.

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Décret n° 2020-208/PR/MTRA du 11 août 2020 déterminant la quotité des fractions du salaire soumise à prélèvements progressifs et les taux y afférents au titre de la cotisation aux institutions obligatoires de la sécurité sociale. -

Adoption: 2020-08-11 | Date of entry into force: 2020-08-11 | DJI-2020-R-110813

Prévoit les taux applicables aux différents régimes de la Caisse nationale de Sécurité sociale.

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Décret n° 2020-137/PR/MASS du 8 juillet 2020 portant modification du décret n° 2017-311/PR/SEAS du 28 septembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Registre social. -

Adoption: 2020-07-08 | Date of entry into force: 2020-07-08 | DJI-2020-R-110812

Modifie les articles 1 et 2 portant notamment sur les bénéficiaires de ce registre.

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Décret n° 2019-236/PR/MTRA du 19 septembre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2014-132/PR/MTRA portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l'Assurance maladie. -

Adoption: 2019-09-19 | DJI-2019-R-109494

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Décret n° 2019-237/PR/MTRA du 19 septembre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2014-156/PR/MTRA portant création du Fonds de solidarité santé de l'assurance maladie universelle. -

Adoption: 2019-09-19 | DJI-2019-R-109495

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Loi n° 38/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant modification de l'article 6 de la loi n° 122/AN/10/6ème L modifiant la loi n° 155/AN/02/4ème L et certaines dispositions de la loi n° 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale de retraites. -

Adoption: 2019-06-23 | DJI-2019-L-109152

Porte sur les conditions d'ouverture du droit à pension de réversion.

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Loi n° 043/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant adoption de la Stratégie nationale de protection sociale 2018-2022 de la République de Djibouti. -

Adoption: 2019-06-23 | DJI-2019-L-109153

Document de stratégie non joint.

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Loi n° 050/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant amendement des certaines dispositions de la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS). -

Adoption: 2019-06-23 | DJI-2019-L-109157

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Décret n° 2018-378/PR/MFF du 18 décembre 2018 portant réglementation des mutuelles communautaires. -

Adoption: 2018-12-18 | Date of entry into force: 2018-12-18 | DJI-2018-R-108113

A pour objet d'aider les communautés rurales à s'organiser autour d'un projet commun qui a pour but de favoriser l'émancipation économique de leur région.

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Loi n° 209/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées. -

Adoption: 2018-02-06 | Date of entry into force: 2018-02-06 | DJI-2018-L-106580

S'applique à toute personne âgée de soixante-cinq (65) ans et plus. Vise à assurer, notamment, la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales et celles se trouvant en situation de difficulté ou de précarité sociales et à leur assurer des conditions de vie décentes, en rapport avec leur état physique et mental.

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Décret n° 2017-311/PR/SEAS du 28 septembre 2017 portant création organisation et fonctionnement du Registre social. -

Adoption: 2017-09-28 | Date of entry into force: 2017-09-28 | DJI-2017-R-105364

Le registre social est un système d'information gérant les données des ménages pauvres qui pourront potentiellement bénéficier des programmes de protection sociale.

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Décret n° 2017-255/PR/MD du 24 juillet 2017 portant majoration du taux de la cotisation santé sur la solde des personnels militaires et la pension des personnels retraités. -

Adoption: 2017-07-24 | DJI-2017-R-104958

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Loi n° 168/AN/17/7ème L du 9 février 2017 portant abrogation l'article 102 de la loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l'OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés. -

Adoption: 2017-02-09 | DJI-2017-L-103933

L'article 102 concerne l'octroi des allocations familiales. Désormais, celles-ci sont versées pour chacun des six premiers enfants à charge.

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Décret n° 2016-320/PR/MTRA du 28 novembre 2016 portant organisation de la Caisse nationale de Sécurité Sociale. -

Adoption: 2016-11-28 | DJI-2016-R-103394

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Loi n° 111/AN/15/7ème L du 31 décembre 2015 portant renforcement de la procédure de recouvrement des cotisations sociales dues à la CNSS. -

Adoption: 2015-12-31 | DJI-2015-L-101037

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Loi n° 108/AN/15/7ème L du 10 décembre 2015 abrogeant l'impôt de solidarité prélevé sur les prestations et les pensions des régimes général et publics gérés par la C.N.S.S. -

Adoption: 2015-12-10 | DJI-2015-L-100997

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Loi n° 109/AN/15/7ème L du 10 décembre 2015 portant modification de la loi n° 24/AN/14/7ème L du 5 février 2014 portant mise en place d'un système d'assurance maladie universelle. -

Adoption: 2015-12-10 | DJI-2015-L-100998

Modifie notamment l'article 1er relatif au financement du régime d'assurance maladie obligatoire.

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Loi n° 110/AN/15/7ème L du 10 décembre 2015 portant suppression de la taxe solidarité prélevée sur la masse des pensions et des retenues remboursées au profit de l'ex Caisse nationale de retraite. -

Adoption: 2015-12-10 | DJI-2015-L-100999

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Décret n° 2015-060/PR/MTRA du 7 mars 2015 fixant les modalités de calcul des pensions proportionnelles. -

Adoption: 2015-03-07 | DJI-2015-R-98567

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Décret n° 2014-156/PR/NITRA du 21 juin 2014 portant création du Fonds de solidarité santé de l'assurance maladie universelle. -

Adoption: 2014-06-21 | Date of entry into force: 2014-06-21 | DJI-2014-R-96557

A pour objet d'assurer le financement du Programme d'assistance sociale de santé (P.A.S.S) de l'assurance maladie universelle qui garanti les prestations de santé aux personnes les plus nécessiteuses.

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Décret n° 2014-132/PR/MTRA du 24 mai 2014 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l'assurance maladie. -

Adoption: 2014-05-24 | DJI-2014-R-96189

A pour missions de suivre la bonne application des conventions médicales ; d'assurer une cohérence et une coordination entre le gestionnaire, les prestataires et les assurés ; de trancher à l'amiable les différends entre l'organisme gestionnaire et les prestataires de soins ; et d'informer le gouvernement des évolutions de l'assurance maladie.

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Loi n° 24/AN/14/7ème L du 5 février 2014 portant mise en place d'un système d'assurance maladie universelle. -

Adoption: 2014-02-05 | Date of entry into force: 2014-05-05 | DJI-2014-L-95524

Titre I: Principes généraux de l'assurance maladie universelle (AMU)
Titre II: De l'assurance maladie obligatoire (AMO)
Titre III: Du programme d'assistance sociale de santé (PASS)
Titre IV: Du système de conventionnement
Titre V: Du suivi et évaluation de l'exécution des conventions
Titre VI: Organisation administrative
Titre VII: Des régimes d'assurance complémentaires
Titre VIII: Dispositions finales

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Décret n°2014-007/PRE/MI du 9 janvier 2014 portant création et fonctionnement du Comité de pilotage pour la mise en place du Registre national. -

Adoption: 2014-01-09 | Date of entry into force: 2014-01-09 | DJI-2014-R-95172

A pour finalité, la mise en place d'un registre unique de la population pour réduire les difficultés liées au ciblage des plus nécessiteux et le suivi et évaluation de leurs situations et conditions de vie respectives.

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Décret n° 2013-055/PR/MTRA du 11 avril 2103 portant application de la loi n° 199/AN/13/6ème L. -

Adoption: 2013-04-11 | DJI-2013-R-94074

Concerne la Caisse nationale de sécurité sociale.
Chapitre I: Modalités d'immatriculation des travailleurs indépendants
Chapitre II: Modalités de paiement des cotisations sociales
Chapitre III: Dispositions finales

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Loi n° 198/AN/13/6ème L du 20 février 2013 portant modification et ajout d'un article 72 bis dans la loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l'OPS et du régime général de retraire des travailleurs salariés, modifiée par la loi n° 121/AN/11/6ème L. -

Adoption: 2013-02-20 | DJI-2013-L-92780

Contient des dispositions relatives à la pension de réversion dont peut bénéficier les ayants droits d'un travailleur ayant cotisé 18 années ou d'un travailleur déjà titulaire d'une pension de retraite.

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Loi n° 199/AN/13/6ème L du 20 février 2013 complétant la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) et étendant les prestations soins aux travailleurs indépendants. -

Adoption: 2013-02-20 | Date of entry into force: 2013-02-20 | DJI-2013-L-92782

Prévoit que l'assujettissement à la CNSS est obligatoire pour tous les employeurs publics ou privés et tous les travailleurs indépendants. Seules les forces armées djiboutiennes, qui possèdent leur propre système de protection sociale, en sont exclues. Contient des dispositions spécifiques aux travailleurs indépendants (qualité de travailleur indépendant, procédure d'immatriculation à la CNSS, taux de cotisation, prestations ouvertes,etc.).

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Loi n° 200/AN/13/6ème L du 20 février 2013 portant modification partielle à la Loi n° 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale de retraites. -

Adoption: 2013-02-20 | DJI-2013-L-92784

Prévoit que, dans le cas d'un conjoint décédé avant l'âge de la retraite des cotisants titulaires justifiant 18 années de cotisation, les ayants droits bénéficieront de la pension de réversion.

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Arrêté n° 2012-0197/PR/MTCRA du 28 mars 2012 portant création des sous-comités de pilotage de l'Assurance maladie universelle. -

Adoption: 2012-03-28 | DJI-2012-R-90119

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Arrêté n° 2012-0126/PR/MTCRA du 18 février 2012 portant sur la mise en place d'un Comité de Pilotage chargé de conduire le projet de création d'un système d'assurance maladie universelle. -

Adoption: 2012-02-18 | DJI-2012-R-90118

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Loi n° 121/AN/11/6ème L du 20 juillet 2011 modifiant l'article 72 de la loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l'OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés. -

Adoption: 2011-07-20 | DJI-2011-L-87842

L'article 72 concerne la pension accordée en cas de décès du travailleur titulaire d'une pension de retraite.

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Loi n°122/AN/10/6ème L du 20 juillet 2011 modifiant la loi n°155/AN/02/4ème L et certaines dispositions de la loi n°3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale de retraites. -

Adoption: 2011-07-20 | DJI-2011-L-87843

Modifie certaines dispositions relatives aux droits de la veuve et des orphelins.

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Décret n° 2010-199/PR/MEIFP du 27 octobre 2010 fixant les modalités d'octroi des pensions de retraite globalisées. -

Adoption: 2010-10-27 | Date of entry into force: 2010-10-27 | DJI-2010-R-85356

Toute personne ayant cotisé aux deux régimes de retraite gérés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), le régime général et le régime particulier, peut prétendre à une pension de retraite dite globalisée. Contient des dispositions relatives aux modalités de liquidation de cette pension.

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Décret n°2010-0145/PR/MS du 21 juillet 2010 portant sur la mise en place du Comité Multisectoriel de Suivi du Plan National de Développement Sanitaire 2008-2012. -

Adoption: 2010-07-21 | DJI-2010-R-84554

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Loi n° 58/AN/09/6ème L du 11 août 2009 portant modification partielle de la loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l'OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés. -

Adoption: 2009-08-11 | Date of entry into force: 2009-01-01 | DJI-2009-L-81978

Modifie l'article 29 en ce qui concerne le taux de l'impôt de solidarité.

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Loi n°17/AN/08/6ème L du 11 octobre 2008 portant modification de l'âge de départ à la retraite. -

Adoption: 2008-10-11 | Date of entry into force: 2008-10-11 | DJI-2008-L-79694

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Décret n° 2008-0078/PR/MS du 22 mars 2008 portant adoption du plan national de développement sanitaire de Djibouti 2008-2012. -

Adoption: 2008-03-22 | DJI-2008-R-78706

Contient notamment des dispositions relatives au VIH/SIDA.

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Loi n° 212/AN/07/5ème L du 19 janvier 20008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S). -

Adoption: 2008-01-19 | DJI-2008-L-77833

Titre I: Organisation (arts. 1 à 48)
Titre II: Affiliation et immatriculation (arts. 49 à 52)
Titre III: Dispositions transitoires (arts. 53 à 58)

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Décret n° 2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant carte sanitaire, organisation et fonctionnement du système de santé en application de la loi n° 48/AN/99 du 3 juillet 1999. -

Adoption: 2007-07-16 | Date of entry into force: 2007-07-16 | DJI-2007-R-76658

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Arrêté n°2004-0309/PR/MESN fixant les conditions et modalités de calcul de la pension proportionnelle pour les travailleurs relevant du régime général de retraite géré par l'OPS. -

Adoption: 2004-04-22 | DJI-2004-R-67389

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Décret n° 2003-0208/PR/MESN portant mise en place d'un système de gestion des réserves des Caisses de retraite (OPS/CNR). -

Adoption: 2003-10-09 | DJI-2003-R-65594

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Loi n° 151/AN/02/4èmeL du 31 janvier 2002 portant création du Conseil national de la Sécurité sociale (CNSS). -

Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-66636

Ce conseil est notamment chargé de piloter la réforme des régimes et des caisses de retraites et d'en assurer la cohérence et la coordination. Il est composé de manière tripartite. (art 4)

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Loi n° 154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l'Organisme de Protection Sociale (O.P.S) et du régime général de retraite des travailleurs salariés. -

Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-66994

Titre I: Organisation de l' O. P.S (arts. 1 à 38)
Titre II: Conditions d'octroi des prestations de retraite (arts. 39 à 83)
Titre III: Assurance volontaire (arts. 84 à 100)
Titre IV: Autres prestations (allocation de mariage, allocations familiales, indemnité journalière pour les victimes d'accident du travail) (arts. 101 à 105)
Titre V: Dispositions diverses (arts. 106 à 113)

Abroge l'arrêté n° 75-2459/SG/CG du 31 décembre 1975, l'arrêté n° 76-309/SG/CG du 23 février 1976, l'arrêté n° 76- 1592/SG/CG du 1er juillet 1976, l'arrêté n° 77-320/SG/CG du 22 février 1977, l'arrêté n° 77-889/SG/CG du 11 juin 1977 et la délibération n° 5/9èmme L du 4 juin 1977.

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Loi n°155/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant révision des modalités de contributions d'acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d'orphelins des cotisants à la Caisse nationale de retraites. -

Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-87844

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Décret n° 2002-0001/PR/MESN du 6 janvier 2002 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Organisme de Protection Sociale (O.P.S.). -

Adoption: 2002-01-06 | Date of entry into force: 2002-01-06 | DJI-2002-R-69475

Prévoit notamment que ce conseil, tripartite, est composé de douze membres.

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Décret n° 2001-0200/PR/MESN portant création d'un Comité national de la sécurité sociale (CNSS). -

Adoption: 2001-10-10 | DJI-2001-R-64799

Le comité est chargé de la réforme des régimes et des caisses de retraite. Il formule des propositions sur la réforme des régimes de retraite et met en place des mesures d'urgence visant à restaurer l'équilibre financier des caisses sociales, dans le respect de l'équité entre affiliés.

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Loi n° 63/AN/99/4ème L portant réforme hospitalière. -

Adoption: 1999-12-23 | DJI-1999-L-64798

S'applique à l'ensemble des établissements hospitaliers, dans le cadre de la loi no 48AN/99/4ème L du 3 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé. Les établissements hospitaliers assurent le diagnostic, le traitement et la surveillance des malades, des blessés, des femmes enceintes. Ils assurent leur hébergement. Ils participent à des actions de santé publique et notamment à des actions médico-sociales coordonnées, à des actions d'éducation pour la santé et de prévention.

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Loi n° 48/AN/99/4ème L portant orientation de la politique de santé. -

Adoption: 1999-07-03 | DJI-1999-L-64791

Contient des dispositions générales et huit chapitres: Du service de santé publique; De la décentralisation, de la carte et de l'organisation sanitaire; Du financement de la santé; De la recherche médicale et sanitaire; De la politique du médicament et du matériel médical; De la transfusion sanguine, des analyses et l'imagerie médicales; Des priorités de la politique de santé.

Contient des dispostions spécifiques relatives à la protection de la santé de la mère et de l'enfant (art. 4, 20, 110, 115 et 116).

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Décret n° 98-05/PR/MTFP du 17 janvier 1998 complétant l'organisation de l'Organisme de la protection sociale (OPS). -

Adoption: 1998-01-17 | DJI-1998-R-49482

Dispositions diverses portant notamment sur les services de médecine du travail, des prestations familiales et vieillesse et du contentieux.

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Loi n° 135/AN/97/3ème L du 6 mai 1997 portant création de l'organisme de protection sociale (OPS). -

Adoption: 1997-05-06 | DJI-1997-L-47304

L'Organisme de Protection Sociale (OPS) est chargé de la gestion des différents régimes de protection sociale ainsi que des prestations de soins aux travailleurs victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. L'assujetissement est obligatoire pour tous les employeurs publics ou privés. Sont également déterminées les règles de fonctionnement administratif et financier ainsi que les conditions d'octroi des prestations.