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Djibouti > General provisions

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Country: Djibouti - Subject: General provisions

  1. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 154/AN/06 du 23 juillet 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins. - Loi

    Adoption: 2006-07-23 | DJI-2006-L-76397

    Abroge la loi n° 114/AN/96 du 3 septembre 1996.

    Titre 1: Le droit d'auteur
    Titre 2: Les droits voisins
    Titre 3: Rémunération pour copie privée
    Titre 4: Protection des expressions du folklore
    Titre 5: Gestion collective des droits, oeuvres du domaine public
    Titre 6: Création et organisation du bureau
    Titre 7: La caisse sociale et culturelle
    Titre 8: Procédures et sanctions
    Titre 9: Champ d'application de la loi
    Titre 10: Dispositions finales
    Titre 11: Obligations relatives à l'action de la propriété intellectuelle internationale
    Titre 12: Dispositions diverses

  2. Djibouti - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 134/AN/06/5ème L du 2 février 2006 portant révision de la Constitution. - Loi

    Adoption: 2006-02-02 | Date of entry into force: 2006-02-02 | DJI-2006-L-73030

    Modifie les articles 52 et 68 relatifs aux modalités de réunion et de fonctionnement de l'Assemblée nationale.

  3. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail. - Code du travail Code du travail

    Adoption: 2006-01-28 | DJI-2006-L-73358

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)

    Titre II: Des rapports individuels de travail (arts. 7 à 82)
    Chapitre I: Du contrat de travail (arts. 7 à 44)
    Chapitre II: De la cessation du contrat de travail (arts. 45 à 66)
    Chapitre III: Du contrat d'apprentissage et de la formation professionnelle (arts. 67 à 78)
    Chapitre IV: Du tâcheronnat (arts. 79 à 82)

    Titre III: Des conditions de travail (arts. 83 à 135)
    Chapitre I: De la durée du travail et des repos (arts. 83 à 107)
    Chapitre II: Des dispositions particulières au travail des femmes et des jeunes (arts. 108 à 116)
    Chapitre III: Des dispositions particulières à l'emploi des personnes handicapées (arts. 117 à 120)
    Chapitre IV: De la sécurité et de la santé au travail, des services sociaux des entreprises (arts. 121 à 135)

    Titre IV: Du salaire (arts. 136 à 158)
    Chapitre I: De la détermination du salaire (arts. 136 à 140)
    Chapitre II: Des retenues sur salaire (arts. 141 à 144)
    Chapitre III: Du paiement du salaire (arts. 145 à 151)
    Chapitre IV: Des privilèges et garanties de la créance de salaire (arts. 152 à 155)
    Chapitre V: De la prescription de l'action en paiement du salaire (arts. 156 à 158)

    Titre V: Du règlement des différends individuels et collectifs du travail (arts. 159 à 191)
    Chapitre I: Du règlement des différends individuels (arts. 159 à 164)
    Chapitre II: De la procédure devant le Tribunal du travail (arts. 165 à 175)
    Chapitre III: Du règlement des conflits collectifs (arts. 176 à 191)

    Titre VI: Du contrôle du travail, de la promotion de l'emploi (arts. 192 à 209)
    Chapitre I: De l'administration du travail (arts. 192 à 202)
    Chapitre II: Du placement (arts. 203 et 204)
    Chapitre III: Des moyens de contrôle (arts. 205 à 209)

    Titre VII: Des rapports collectifs du travail (arts. 210 à 275)
    Chapitre I: Des syndicats (arts. 210 à 224)
    Chapitre II: Des délégués du personnel (arts. 225 à 253)
    Chapitre III: Les conventions collectives et accords d'établissement (arts. 254 à 270)
    Chapitre IV: Du règlement intérieur (arts. 271 à 275)

    Titre VIII: Des organes consultatifs (arts. 276 à 284)
    Chapitre I: Du Conseil national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (arts. 276 à 279)
    Chapitre II: De la Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires (arts. 280 à 282)
    Chapitre III: De la Commission nationale de sécurité et de santé au travail (arts. 283 et 284)

    Titre IX: Des pénalités (arts. 285 à 293)
    Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 285 à 287)
    Chapitre II: Des dispositions spéciales (arts. 288 à 293)

    Titre X: Des dispositions transitoires (arts. 294 à 299)


  4. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 79/AN/04/5eme L du 24 octobre 2004 portant Code de la nationalité djiboutienne. - Loi

    Adoption: 2004-10-24 | DJI-2004-L-68975

    Abroge la loi n° 200/AN/81 portant Code de la nationalité djiboutienne.

  5. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant Code des zones franches. - Loi Code des zones franches

    Adoption: 2004-05-17 | DJI-2004-L-67469

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 7)
    Titre II: Régime d'administration et de contrôle des zones franches (arts. 8 à 14)
    Titre III: Régime de gestion des zones franches (arts. 15 à 18)
    Titre IV: Des règles de principes régissant les activités en zone franche (arts. 19 à 28)
    Titre V: Du régime de l'emploi en zone franche (arts. 29 à 31)
    Titre VI: Du régime fiscal en zone franche (arts. 32 et 33)
    Titre VII: Du régime de la Sécurité sociale en zone franche (art. 34)
    Titre VIII: Du régime douanier et du commerce extérieur (arts. 35 à 38)
    Titre IX: Surveillance et contrôle de la zone franche (arts. 39 à 42)
    Titre X: De la résolution des conflits en zone franche (arts. 43 et 44)
    Titre XI: Dispositions diverses et finales (arts. 45 à 50)

  6. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-0202/PRE portant réglementation des activités économiques des zones franches de Djibouti. - Décret

    Adoption: 2003-10-09 | DJI-2003-R-65595

    Prévoit le libre transfert du salaire en toutes monnaies pour une période de 50 ans (art. 10). Prévoit que l'embauche et le recrutement des travailleurs est libre sous réserve que ces derniers n'aient pas la nationalité de pays faisant l'objet de sanctions (art. 11).

  7. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-0207/PRE du 9 octobre 2003 modifiant certaines dispositions des décrets n° 2002-0098/PRE, n° 2003-0093/PRE et n° 2003-0201/PRE portant sur l'Autorité de la zone franche de Djibouti. - Décret

    Adoption: 2003-10-09 | DJI-2003-R-66954

    Prévoit que l'Autorité de la zone franche de Djibouti devient "Autorité des Ports et des Zones franches de Djibouti".

  8. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 8/AN/03/5ème L relative à l'organisation des juridictions de statut personnel, à leurs compétences et aux règles de procédure. - Loi

    Adoption: 2003-06-25 | Date of entry into force: 2003-06-25 | DJI-2003-L-64605

  9. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-0180/PR/MEFPCP du 9 septembre 2002 portant création d'un cadre institutionnel de suivi et de pilotage du programme de réformes économiques. - Décret

    Adoption: 2002-09-09 | Date of entry into force: 2002-09-09 | DJI-2002-R-66965

    Prévoit la création de deux organes: le Comité interministériel de pilotage des actions gouvernementales (composé de représentants ministériels et du gouverneur de la Banque centrale - art. 4) et le Comité technique de coordination et de suivi dirigé par un bureau exécutif et composé de quatre sous-comités. (arts. 5 à 19)

  10. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2002-0482/PR/MJ du 7 juillet 2002 portant création d'un comité ad hoc de réflexion sur les Droits de l'Homme. - Arrêté

    Adoption: 2002-07-07 | DJI-2002-R-66638

    Ce comité est notamment chargé d'élaborer une stratégie nationale de promotion et de protection des droits de l'homme, de programmer des plans d'actions prioritaires en la matière et de déterminer la structure de l'entité qui sera en charge des droits de l'homme dans le pays.

  11. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-0098/PRE portant création de l'Autorité de la zone franche de Djibouti. - Décret

    Adoption: 2002-06-02 | Date of entry into force: 2002-06-15 | DJI-2002-R-64203

  12. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 149/AN/02/4ème L portant sur l'orientation économique et sociale de République de la Djibouti pour la période 2001-2010. - Loi

    Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-64800

    Définit pour la décennie (2001-2002) la stratégie globale du gouvernement en matière de développement économique et social, précise les grandes lignes des politiques de développement sectoriel, fixe les principales actions et mesures de réforme à mettre en oeuvre et trace ainsi le cadre de référence pour l'élaboration des prochains programmes et plans de développement économique et social.

  13. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 152/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille. - Code de la famille

    Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-75293

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Titre II: Du mariage (arts. 3 à 36)
    Titre III: Du divorce (arts. 37 à 44)
    Titre IV: De l'obligation alimentaire (arts. 45 à 62)
    Titre V: De la garde (arts. 63 à 76)
    Titre VI: De la filiation (arts. 77 à 84)
    Titre VII: De la tutelle (arts. 85 à 92)
    Titre VIII: De la disparition (arts. 93 à 96)
    Titre IX: De la succession (arts. 97 à 165)
    Titre X: De l'incapacité et de l'émancipation (arts. 166 à 181)
    Titre XI: Du testament et des dispositions testamentaires (arts. 182 à 210)
    Titre XII: Des donations (arts. 211 à 222)

    Abroge la loi n° 141/AN/80 du 16 septembre 1980.

  14. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 10/AN/01/4ème L du 18 février 2001 modifiant certaines dispositions de la loi n° 3/AN/93/3ème L du 7 avril 1993 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. - Loi organique

    Adoption: 2001-02-18 | DJI-2001-L-91380

  15. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-0140/PR/MESN du 29 mai 2000 portant création d'un comité de supervision du Fonds social de développement. - Décret

    Adoption: 2000-05-29 | DJI-2000-R-66992

  16. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 99-0655/PRE/MJSLT du 24 octobre 1999 fixant les règles particulières auxquelles sont soumises les associations des Centres de développement communautaire. - Arrêté

    Adoption: 1999-10-24 | DJI-1999-R-69474

    Présente en annexe les statuts types de ces associations qui ont notamment pour but de favoriser l'initiative et l'implication collective de la population dans les actions de développement de quartier et de soutenir le secteur associatif dans le quartier.

  17. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-0146/PR/MESN portant création d'une Commission solidarité nationale. - Décret

    Adoption: 1999-09-08 | DJI-1999-R-64792

    La commission a pour mission de déterminer et de proposer des orientations et des priorités en vue de concevoir une politique et des stratégies de développement social. Elle est aussi chargée d'examiner le contenu des programmes de lutte contre la pauvreté.

  18. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-0088/PRE du 17 juin 1999 portant création d'un conseil régional et d'un Fonds social pour la promotion et le développement communautaire. - Décret

    Adoption: 1999-06-17 | DJI-1999-R-66951

  19. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 12/1N/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial. - Loi

    Adoption: 1998-03-11 | DJI-1998-L-49480

    Porte essentiellement sur l'ouverture des dites sociétés et entreprises aux capitaux privés. Le personnel reste soumis aux dispositions du code du travail (art. 12).

  20. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics. - Loi

    Adoption: 1998-01-21 | DJI-1998-L-49481

    Le personnel de ces établissements peut avoir soit le statut de fonctionnaire ou agent public détaché, soit celui de droit privé, auquel cas la convention collective relevante lui est applicable (art. 14).

  21. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-01/PRE du 7 janvier 1998 portant création d'une Commission nationale de réhabilitation, de reconstruction et du développement régional des zones touchées par le conflit, de réinstallation et de réinsertion des populations réfugiées et déplacées et nommant ses membres. - Décret

    Adoption: 1998-01-07 | DJI-1998-R-49479

    La Commission est chargée notamment de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que de promouvoir l'initiative privée et le tourisme.

  22. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-0156/PR/ED du 1er novembre 1997 portant création et attribution d'une unité de coordination et de suivi des actions de lutte contre la pauvreté. - Décret

    Adoption: 1997-11-01 | DJI-1997-R-50371

  23. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 140/AN/97/3ème L du 23 septembre 1997 portant aménagement du Code du Travail de 1952. - Loi

    Adoption: 1997-09-23 | DJI-1997-L-47931

    Partie I: Contrat de travail. Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée, conclu pour la durée d'un chantier ou d'une mission, saisonnier ou temporaire. Fixe les types de contrat qui doivent être constatés par écrit. Partie II: Du contrat de travail à durée déterminée. Tout contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder deux ans renouvelable une fois. Définit les notions de travailleur saisonnier, travailleur temporaire, travailleur à titre occasionnel. Partie III: De l'engagement à l'essai. L'engagement à l'essai doit être constaté par écrit. Fixe la durée maximale de la période d'essai en fonction des types de contrat, ainsi que les modalités de rémunération pendant cette période. Partie IV: Du contrat de travail à durée indéterminée. Partie V: De la classification du contrat de travail à durée déterminée. Détermine les cas dans lesquels le contrat peut être rompu avant l'échéance du terme. Partie VI: De la cessation du contrat de travail à durée indéterminée. Fixe notamment les modalités du licenciement pour motif personnel ou économique. Partie VII: Du préavis. La rupture de contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde. Définit la notion de faute lourde d'ordre professionnel. Partie VIII: Dispositions communes. Spécifie notamment les modalités de rémunération. Annule les dispositions antérieures introduisant un salaire minimum et ne fixe aucun nouveau plancher de rémunération. Partie IX: Du placement. Abroge le chapitre V, Titre VII du code du travail de 1952 et le remplace. Traite de la faculté dont dispose l'employeur de recruter directement et librement son personnel.

  24. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-124/PRE du 18 novembre 1995 portant création d'un comité de pilotage et de suivi du programme d'ajustement structurel. - Décret

    Adoption: 1995-11-18 | DJI-1995-R-44733

    Est notamment chargé de suivre la réforme du droit du travail et du droit social ainsi que la restructuration du secteur public.

  25. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 90/AN/95/3e L du 27 août 1995 portant suppression du tribunal de sûreté. - Loi

    Adoption: 1995-08-27 | DJI-1995-L-43927

  26. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-0038/PR/MJ du 5 mars 1995 portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions. - Décret

    Adoption: 1995-03-05 | Date of entry into force: 1995-04-16 | DJI-1995-R-43928

  27. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 75/AN/95/3èmeL du 14 février 1995 portant approbation du Code des marchés publics. - Loi

    Adoption: 1995-02-14 | Date of entry into force: 1995-02-14 | DJI-1995-L-81649

  28. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Code de procédure pénale du 5 janvier 1995. - Code de procédure pénale

    Adoption: 1995-01-05 | DJI-1995-L-92316

  29. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Accord de paix et de réconciliation nationale en date du 26 décembre 1994. - Accord de paix

    Adoption: 1994-12-26 | DJI-1994-R-41384

    L'intégration dans l'appareil de l'Etat des membres du Front pour la Restauration de l'Unité et de la Démocratie (FRUD) est prévue.

  30. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de zone franche industrielle. - Loi

    Adoption: 1994-12-07 | DJI-1994-L-41385

    Les dispositions relatives à la législation du travail prévoient notamment les conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs, la durée du travail, des heures supplémentaires et des congés ainsi que l'exonération des cotisations sociales.

  31. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 57/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à promouvoir les exportations. - Loi

    Adoption: 1994-10-18 | DJI-1994-L-41389

    Définit l'entreprise franche qui se subdivise en trois catégories, l'entreprise industrielle de transformation, l'entreprise de services et l'entreprise de production intensive de base.

  32. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 52/AN/94/3e L du 10 octobre 1994 portant création d'une Cour d'appel et d'un Tribunal de première instance. - Loi

    Adoption: 1994-10-10 | DJI-1994-L-41391

    Les dispositions particulières du Code du travail relatives à l'institution du Tribunal du travail sont abrogées, une section sociale étant prévue tant à la Cour d'appel qu'au Tribunal de première instance.

  33. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 44/AN/93/3eL relative aux attributions du ministre de la Justice et à l'organisation du ministère de la Justice. - Loi

    Adoption: 1994-03-08 | DJI-1994-L-38035

    Attributions, organisation et organigramme du Ministère de la Justice: la direction générale des services judiciaires assure, en particulier,la coordination au plan national de l'ensemble des activités en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'homme. Sous son autorité, le service des Affaires civiles et pénales est chargé, notamment, de tous les renseignements concernant les affaires pénales, civiles, administratives, commerciales ou sociales.

  34. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 5/AN/93/3e L du 24 mai 1993 concernant le règlement intérieur de l'Assemblée nationale. - Loi

    Adoption: 1993-05-24 | DJI-1993-L-34518

    Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale (Bureau de l'Assemblée, pouvoirs, commissions techniques, groupes, tenues des séances plénières, mode de votation, immunités etc) Décrit les procédures législatives. Prévoit le contrôle parlementaire (questions orales et écrites).

  35. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 6/AN/93/3e L du 24 mai 1993 fixant la composition et les règles de fonctionnement à la Haute Cour de Justice. - Loi

    Adoption: 1993-05-24 | DJI-1993-L-34519

    Contient des dispositions relatives à la procédure de mise en accusation et aux débats et jugements.

  36. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 3/AN/93/3e L relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. - Loi

    Adoption: 1993-04-07 | DJI-1993-L-33567

    Institue un Conseil supérieur de la magistrature dont elle fixe la composition et les attributions (nomination de magistrats, compétences en matière disciplinaire).

  37. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 4/AN/93/3e L fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel. - Loi

    Adoption: 1993-04-07 | DJI-1993-L-33568

    Prévoit la composition et les modalités de nomination des membres du conseil. Fixe les règles de fonctionnement et les différentes attributions (déclarations de conformité à la Constitution, examen du caractère législatif ou exécutif des dispositions qui lui sont soumises, examen des fins de non-recevoir, compétences en matière électorale).

  38. Djibouti - General provisions - Constitution

    Constitution du 15 septembre 1992. - Constitution Text in English as amended up to 2010

    Adoption: 1992-09-15 | Date of entry into force: 1992-09-15 | DJI-1992-C-32716

    Titre I:De l'Etat et de la souveraineté (partis politiques, garantie des droits et libertés publiques, etc.). Titre II: Des droits et devoirs de la personne humaine (liberté de pensée, de religion et d'opinion; liberté syndicale, droit de grève, etc.). Titre III: Du Président de la République. Titre IV: Du gouvernement. Titre V: De l'assemblée nationale. Titre VI: Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Titre VII: Du pouvoir judiciaire. Titre VIII: Du Conseil constitutionnel. Titre IX: De la Haute Cour de Justice. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: De la révision de la Constitution. Titre XII: Des dispositions finales et transitoires. Disponible en anglais.

  39. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 1/AN/92/2eL relative aux partis politiques en République de Djibouti. - Loi Loi

    Adoption: 1992-09-15 | DJI-1992-L-35455

    Dispose des modalités de leur constitution.

  40. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication. - Loi

    Adoption: 1992-09-15 | DJI-1992-L-35458

    Porte sur la presse écrite (organes de presse, etc), la communication audiovisuelle (secteur privé, secteur public). Comporte des dispositions relatives à la profession de journaliste. Prévoit les infractions et les sanctions applicables.

  41. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 150/AN/2e L du 10 février 1992 portant sur l'orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990-2000. - Loi Loi

    Adoption: 1992-02-10 | DJI-1992-L-33259

    Parmi les objectifs figurent la lutte contre la pauvreté, la valorisation des ressources humaines (développement de l'éducation et de la formation professionnelle), le développement des zones rurales, l'amélioration de l'environnement social ainsi que la protection et le développement de l'enfant.

  42. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 1/AN/92 relative aux élections. - Loi Loi

    Adoption: 1992 | DJI-1992-L-34196

    Contient des dispositions relatives à la jouissance et à l'exercice du droit de suffrage notamment l'obligation d'être inscrit sur une liste électorale, et organise les consultations du peuple par référendum ainsi que les élections législatives et présidentielles. Contient des dispositions relatives aux opérations de vote telles que la mise en place de bureaux de vote, les modalités de vote, la procédure de dépouillement des résultats, le déroulement de la campagne électorale, le réglement du contentieux électoral par le Conseil Constitutionnel. Prévoit des sanctions pénales en cas d'infractions telles que l'inscription sur une liste électorale sous un faux nom.

  43. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 148/AN/91/2è L du 10 février 1991 portant organisation financière des sociétés d'Etat. - Loi

    Adoption: 1991-02-10 | DJI-1991-L-22235

  44. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no. 90-028/PR/J du 14 mars 1990 portant modification de la composition de la Cour suprême. - Ordonnance Ordonnance

    Adoption: 1990-03-14 | DJI-1990-R-20496

    Modifie les articles 16 et 17 de l'ordonnance no. 79-027 du 10 avril 1979 relative à la Cour suprême.

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