Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Djibouti > General provisions

« First « Previous page 2 of 3 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Djibouti - Subject: General provisions

  1. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°2010-0216/PR/MPICRP du 14 novembre 2010 portant modification et complétant le décret n°2008-0064/PRE modifiant le décret n°2007-0117/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de développement économique de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts accordés aux promoteurs et jeunes diplômés. - Décret

    Adoption: 2010-11-14 | Date of entry into force: 2010-11-14 | DJI-2010-R-85720

    Contient notamment des dispositions relatives au fonctionnement du Fonds de garantie, à ses ressources et aux conditions pour pouvoir bénéficier de prêts.

  2. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-0083/PRE du 8 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics. - Décret

    Adoption: 2010-05-08 | Date of entry into force: 2010-05-08 | DJI-2010-R-83943

  3. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-0085/PRE du 8 mai 2010 portant approbation du Manuel de Procédures pour la Passation des Marchés Publics et approbation de la Charte d'Ethique et de Transparence applicable dans le domaine des marchés publics (Annexes 1, 2 et 3). - Décret

    Adoption: 2010-05-08 | Date of entry into force: 2010-05-08 | DJI-2010-R-83944

    Contient le Manuel de procédure ainsi que la Charte d'éthique en annexe.

  4. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n°2010-349/PRE du 8 mai 2010 portant approbation des Documents Type des Procédures de Passation des Marchés Publics de la République de Djibouti (Annexes I, II, III et IV). - Arrêté

    Adoption: 2010-05-08 | Date of entry into force: 2010-05-08 | DJI-2010-R-83945

  5. Djibouti - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution. - Loi constitutionnelle

    Adoption: 2010-04-21 | DJI-2010-C-83778

  6. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-0245/PR/MPFBF du 27 octobre 2009 portant modalité d'application de la loi n°55/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 relative à la violence contre les femmes notamment les mutilations génitales féminines. - Décret

    Adoption: 2009-10-27 | DJI-2009-R-82363

    Modifie le Code pénal et fixe les sanctions applicables à ce type de violences.

  7. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2009-0736/PR/MJAP du 11 octobre 2009 portant création d'un Comité national d'harmonisation et de codification en matières civil et de procédure civile. - Arrêté

    Adoption: 2009-10-11 | DJI-2009-R-82261

  8. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 55/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 relative à la violence contre les femmes notamment les mutilations génitales féminines. - Loi

    Adoption: 2009-07-19 | Date of entry into force: 2009-07-19 | DJI-2009-L-81977

  9. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant nouveau Code des marchés publics. - Loi

    Adoption: 2009-07-01 | Date of entry into force: 2009-07-01 | DJI-2009-L-81976

  10. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-0103/PR/MJAP du 23 avril 2008 portant création de la Commission nationale des droits de l'Homme (CNDH). - Décret

    Adoption: 2008-04-23 | Date of entry into force: 2008-04-23 | DJI-2008-R-78708

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Chapitre II: Attributions (arts. 3 à 8)
    Chapitre III: Composition (arts. 9 à 11)
    Chapitre IV: Fonctionnement (arts. 12 à 19)
    Chapitre V: Dispositions diverses (arts. 20 à 23)

  11. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-0064/PRE du 4 mars 2008 modifiant le décret n°2007-0117/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts. - Décret

    Adoption: 2008-03-04 | Date of entry into force: 2008-03-15 | DJI-2008-R-78269

  12. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-0026/PR du 20 janvier 2008 portant sur le Statut particulier de l'Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS). - Décret

    Adoption: 2008-01-20 | Date of entry into force: 2008-01-20 | DJI-2008-R-77834

    Titre premier: Dispositions générales (arts. 1 à 7)
    Titre II: Missions, objectifs, principes et stratégie d'intervention de l'Agence (arts. 8 à 15)
    Titre III: Les organes de l'ADDS (arts. 16 à 34)
    Titre IV: Dispositions financières et de contrôle (arts. 35 à 53)
    Titre V: Dispositions particulières (arts. 54 à 60)
    Titre VI: Dispositions finales (arts. 61 et 62)

  13. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi constitutionnelle n° 215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution. - Loi

    Adoption: 2008-01-19 | DJI-2008-L-77832

    Modifie les articles 66 et 71. Prévoit notamment que la Cour des comptes est la juridiction de contrôle des finances publiques.

  14. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 12/AN/07/5ème L du 7 janvier 2008 modifiant et complétant la Loi organique n° 1/AN/92 relative aux élections. - Loi

    Adoption: 2008-01-07 | DJI-2008-L-77581

  15. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n°211/AN/07/5ème L du 27 décembre 2007 portant création de l'Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS). - Loi

    Adoption: 2007-12-27 | DJI-2007-L-77860

    L'ADDS a pour mission de contribuer à l'éradication de la pauvreté chez les groupes vulnérables et d'atténuer la disparité entre les régions. Elle réalise ses objectifs autour de quatre domaines stratégiques d'intervention qui sont l'amélioration de l'accès aux infrastructures, équipements et services sociaux de base ; l'accès au financement et aux services de micro finance ; l'appui aux activités de développement communautaire (locales et régionales) et le renforcement des capacités des acteurs au développement.

  16. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2007-0548/PRE du 26 juin 2007 portant création d'une Commission nationale d'harmonisation et de codification des textes juridiques et réglementaires. - Arrêté

    Adoption: 2007-06-26 | DJI-2007-R-76355

  17. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2007-0484/PR/MEFPCP du 23 mai 2007 relatif à l'organisation des structures régissant le Fonds de développement économique de Djibouti. - Arrêté

    Adoption: 2007-05-23 | DJI-2007-R-76208

  18. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-0117/PR/MEFPCP du 21 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds de développement économique de Djibouti et du Fonds de garantie des prêts accordés aux promoteurs et jeunes diplômés. - Décret

    Adoption: 2007-05-21 | Date of entry into force: 2007-05-21 | DJI-2007-R-76211

    Le Fonds de développement économique a pour mission de contribuer au développement et à la promotion d'un secteur privé et d'un réseau de petites et moyennes entreprises ou industries modernes, aptes à promouvoir le développement économique et social et la compétitivité extérieure de Djibouti.

  19. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n°179/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant réglementation des activités de Micro finance sur le Territoire de la République de Djibouti. - Loi

    Adoption: 2007-05-16 | Date of entry into force: 2007-05-16 | DJI-2007-L-85353

  20. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2007-0106/PRE du 6 février 2007 portant organisation du dispositif institutionnel de formulation, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation de l'Initiative nationale pour le développement social. - Arrêté

    Adoption: 2007-02-06 | DJI-2007-R-75586

  21. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 154/AN/06 du 23 juillet 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins. - Loi

    Adoption: 2006-07-23 | DJI-2006-L-76397

    Abroge la loi n° 114/AN/96 du 3 septembre 1996.

    Titre 1: Le droit d'auteur
    Titre 2: Les droits voisins
    Titre 3: Rémunération pour copie privée
    Titre 4: Protection des expressions du folklore
    Titre 5: Gestion collective des droits, oeuvres du domaine public
    Titre 6: Création et organisation du bureau
    Titre 7: La caisse sociale et culturelle
    Titre 8: Procédures et sanctions
    Titre 9: Champ d'application de la loi
    Titre 10: Dispositions finales
    Titre 11: Obligations relatives à l'action de la propriété intellectuelle internationale
    Titre 12: Dispositions diverses

  22. Djibouti - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 134/AN/06/5ème L du 2 février 2006 portant révision de la Constitution. - Loi

    Adoption: 2006-02-02 | Date of entry into force: 2006-02-02 | DJI-2006-L-73030

    Modifie les articles 52 et 68 relatifs aux modalités de réunion et de fonctionnement de l'Assemblée nationale.

  23. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail. - Code du travail Code du travail

    Adoption: 2006-01-28 | DJI-2006-L-73358

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)

    Titre II: Des rapports individuels de travail (arts. 7 à 82)
    Chapitre I: Du contrat de travail (arts. 7 à 44)
    Chapitre II: De la cessation du contrat de travail (arts. 45 à 66)
    Chapitre III: Du contrat d'apprentissage et de la formation professionnelle (arts. 67 à 78)
    Chapitre IV: Du tâcheronnat (arts. 79 à 82)

    Titre III: Des conditions de travail (arts. 83 à 135)
    Chapitre I: De la durée du travail et des repos (arts. 83 à 107)
    Chapitre II: Des dispositions particulières au travail des femmes et des jeunes (arts. 108 à 116)
    Chapitre III: Des dispositions particulières à l'emploi des personnes handicapées (arts. 117 à 120)
    Chapitre IV: De la sécurité et de la santé au travail, des services sociaux des entreprises (arts. 121 à 135)

    Titre IV: Du salaire (arts. 136 à 158)
    Chapitre I: De la détermination du salaire (arts. 136 à 140)
    Chapitre II: Des retenues sur salaire (arts. 141 à 144)
    Chapitre III: Du paiement du salaire (arts. 145 à 151)
    Chapitre IV: Des privilèges et garanties de la créance de salaire (arts. 152 à 155)
    Chapitre V: De la prescription de l'action en paiement du salaire (arts. 156 à 158)

    Titre V: Du règlement des différends individuels et collectifs du travail (arts. 159 à 191)
    Chapitre I: Du règlement des différends individuels (arts. 159 à 164)
    Chapitre II: De la procédure devant le Tribunal du travail (arts. 165 à 175)
    Chapitre III: Du règlement des conflits collectifs (arts. 176 à 191)

    Titre VI: Du contrôle du travail, de la promotion de l'emploi (arts. 192 à 209)
    Chapitre I: De l'administration du travail (arts. 192 à 202)
    Chapitre II: Du placement (arts. 203 et 204)
    Chapitre III: Des moyens de contrôle (arts. 205 à 209)

    Titre VII: Des rapports collectifs du travail (arts. 210 à 275)
    Chapitre I: Des syndicats (arts. 210 à 224)
    Chapitre II: Des délégués du personnel (arts. 225 à 253)
    Chapitre III: Les conventions collectives et accords d'établissement (arts. 254 à 270)
    Chapitre IV: Du règlement intérieur (arts. 271 à 275)

    Titre VIII: Des organes consultatifs (arts. 276 à 284)
    Chapitre I: Du Conseil national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (arts. 276 à 279)
    Chapitre II: De la Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires (arts. 280 à 282)
    Chapitre III: De la Commission nationale de sécurité et de santé au travail (arts. 283 et 284)

    Titre IX: Des pénalités (arts. 285 à 293)
    Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 285 à 287)
    Chapitre II: Des dispositions spéciales (arts. 288 à 293)

    Titre X: Des dispositions transitoires (arts. 294 à 299)


  24. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 79/AN/04/5eme L du 24 octobre 2004 portant Code de la nationalité djiboutienne. - Loi

    Adoption: 2004-10-24 | DJI-2004-L-68975

    Abroge la loi n° 200/AN/81 portant Code de la nationalité djiboutienne.

  25. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant Code des zones franches. - Loi Code des zones franches

    Adoption: 2004-05-17 | DJI-2004-L-67469

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 7)
    Titre II: Régime d'administration et de contrôle des zones franches (arts. 8 à 14)
    Titre III: Régime de gestion des zones franches (arts. 15 à 18)
    Titre IV: Des règles de principes régissant les activités en zone franche (arts. 19 à 28)
    Titre V: Du régime de l'emploi en zone franche (arts. 29 à 31)
    Titre VI: Du régime fiscal en zone franche (arts. 32 et 33)
    Titre VII: Du régime de la Sécurité sociale en zone franche (art. 34)
    Titre VIII: Du régime douanier et du commerce extérieur (arts. 35 à 38)
    Titre IX: Surveillance et contrôle de la zone franche (arts. 39 à 42)
    Titre X: De la résolution des conflits en zone franche (arts. 43 et 44)
    Titre XI: Dispositions diverses et finales (arts. 45 à 50)

  26. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-0202/PRE portant réglementation des activités économiques des zones franches de Djibouti. - Décret

    Adoption: 2003-10-09 | DJI-2003-R-65595

    Prévoit le libre transfert du salaire en toutes monnaies pour une période de 50 ans (art. 10). Prévoit que l'embauche et le recrutement des travailleurs est libre sous réserve que ces derniers n'aient pas la nationalité de pays faisant l'objet de sanctions (art. 11).

  27. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-0207/PRE du 9 octobre 2003 modifiant certaines dispositions des décrets n° 2002-0098/PRE, n° 2003-0093/PRE et n° 2003-0201/PRE portant sur l'Autorité de la zone franche de Djibouti. - Décret

    Adoption: 2003-10-09 | DJI-2003-R-66954

    Prévoit que l'Autorité de la zone franche de Djibouti devient "Autorité des Ports et des Zones franches de Djibouti".

  28. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 8/AN/03/5ème L relative à l'organisation des juridictions de statut personnel, à leurs compétences et aux règles de procédure. - Loi

    Adoption: 2003-06-25 | Date of entry into force: 2003-06-25 | DJI-2003-L-64605

  29. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-0180/PR/MEFPCP du 9 septembre 2002 portant création d'un cadre institutionnel de suivi et de pilotage du programme de réformes économiques. - Décret

    Adoption: 2002-09-09 | Date of entry into force: 2002-09-09 | DJI-2002-R-66965

    Prévoit la création de deux organes: le Comité interministériel de pilotage des actions gouvernementales (composé de représentants ministériels et du gouverneur de la Banque centrale - art. 4) et le Comité technique de coordination et de suivi dirigé par un bureau exécutif et composé de quatre sous-comités. (arts. 5 à 19)

  30. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2002-0482/PR/MJ du 7 juillet 2002 portant création d'un comité ad hoc de réflexion sur les Droits de l'Homme. - Arrêté

    Adoption: 2002-07-07 | DJI-2002-R-66638

    Ce comité est notamment chargé d'élaborer une stratégie nationale de promotion et de protection des droits de l'homme, de programmer des plans d'actions prioritaires en la matière et de déterminer la structure de l'entité qui sera en charge des droits de l'homme dans le pays.

  31. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-0098/PRE portant création de l'Autorité de la zone franche de Djibouti. - Décret

    Adoption: 2002-06-02 | Date of entry into force: 2002-06-15 | DJI-2002-R-64203

  32. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 149/AN/02/4ème L portant sur l'orientation économique et sociale de République de la Djibouti pour la période 2001-2010. - Loi

    Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-64800

    Définit pour la décennie (2001-2002) la stratégie globale du gouvernement en matière de développement économique et social, précise les grandes lignes des politiques de développement sectoriel, fixe les principales actions et mesures de réforme à mettre en oeuvre et trace ainsi le cadre de référence pour l'élaboration des prochains programmes et plans de développement économique et social.

  33. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 152/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille. - Code de la famille

    Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-75293

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Titre II: Du mariage (arts. 3 à 36)
    Titre III: Du divorce (arts. 37 à 44)
    Titre IV: De l'obligation alimentaire (arts. 45 à 62)
    Titre V: De la garde (arts. 63 à 76)
    Titre VI: De la filiation (arts. 77 à 84)
    Titre VII: De la tutelle (arts. 85 à 92)
    Titre VIII: De la disparition (arts. 93 à 96)
    Titre IX: De la succession (arts. 97 à 165)
    Titre X: De l'incapacité et de l'émancipation (arts. 166 à 181)
    Titre XI: Du testament et des dispositions testamentaires (arts. 182 à 210)
    Titre XII: Des donations (arts. 211 à 222)

    Abroge la loi n° 141/AN/80 du 16 septembre 1980.

  34. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 10/AN/01/4ème L du 18 février 2001 modifiant certaines dispositions de la loi n° 3/AN/93/3ème L du 7 avril 1993 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. - Loi organique

    Adoption: 2001-02-18 | DJI-2001-L-91380

  35. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-0140/PR/MESN du 29 mai 2000 portant création d'un comité de supervision du Fonds social de développement. - Décret

    Adoption: 2000-05-29 | DJI-2000-R-66992

  36. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 99-0655/PRE/MJSLT du 24 octobre 1999 fixant les règles particulières auxquelles sont soumises les associations des Centres de développement communautaire. - Arrêté

    Adoption: 1999-10-24 | DJI-1999-R-69474

    Présente en annexe les statuts types de ces associations qui ont notamment pour but de favoriser l'initiative et l'implication collective de la population dans les actions de développement de quartier et de soutenir le secteur associatif dans le quartier.

  37. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-0146/PR/MESN portant création d'une Commission solidarité nationale. - Décret

    Adoption: 1999-09-08 | DJI-1999-R-64792

    La commission a pour mission de déterminer et de proposer des orientations et des priorités en vue de concevoir une politique et des stratégies de développement social. Elle est aussi chargée d'examiner le contenu des programmes de lutte contre la pauvreté.

  38. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-0088/PRE du 17 juin 1999 portant création d'un conseil régional et d'un Fonds social pour la promotion et le développement communautaire. - Décret

    Adoption: 1999-06-17 | DJI-1999-R-66951

  39. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial. - Loi

    Adoption: 1998-03-11 | DJI-1998-L-49480

    Porte essentiellement sur l'ouverture des dites sociétés et entreprises aux capitaux privés. Le personnel reste soumis aux dispositions du code du travail (art. 12).

  40. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics. - Loi

    Adoption: 1998-01-21 | DJI-1998-L-49481

    Le personnel de ces établissements peut avoir soit le statut de fonctionnaire ou agent public détaché, soit celui de droit privé, auquel cas la convention collective relevante lui est applicable (art. 14).

  41. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-01/PRE du 7 janvier 1998 portant création d'une Commission nationale de réhabilitation, de reconstruction et du développement régional des zones touchées par le conflit, de réinstallation et de réinsertion des populations réfugiées et déplacées et nommant ses membres. - Décret

    Adoption: 1998-01-07 | DJI-1998-R-49479

    La Commission est chargée notamment de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que de promouvoir l'initiative privée et le tourisme.

  42. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-0156/PR/ED du 1er novembre 1997 portant création et attribution d'une unité de coordination et de suivi des actions de lutte contre la pauvreté. - Décret

    Adoption: 1997-11-01 | DJI-1997-R-50371

  43. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 140/AN/97/3ème L du 23 septembre 1997 portant aménagement du Code du Travail de 1952. - Loi

    Adoption: 1997-09-23 | DJI-1997-L-47931

    Partie I: Contrat de travail. Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée, conclu pour la durée d'un chantier ou d'une mission, saisonnier ou temporaire. Fixe les types de contrat qui doivent être constatés par écrit. Partie II: Du contrat de travail à durée déterminée. Tout contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder deux ans renouvelable une fois. Définit les notions de travailleur saisonnier, travailleur temporaire, travailleur à titre occasionnel. Partie III: De l'engagement à l'essai. L'engagement à l'essai doit être constaté par écrit. Fixe la durée maximale de la période d'essai en fonction des types de contrat, ainsi que les modalités de rémunération pendant cette période. Partie IV: Du contrat de travail à durée indéterminée. Partie V: De la classification du contrat de travail à durée déterminée. Détermine les cas dans lesquels le contrat peut être rompu avant l'échéance du terme. Partie VI: De la cessation du contrat de travail à durée indéterminée. Fixe notamment les modalités du licenciement pour motif personnel ou économique. Partie VII: Du préavis. La rupture de contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde. Définit la notion de faute lourde d'ordre professionnel. Partie VIII: Dispositions communes. Spécifie notamment les modalités de rémunération. Annule les dispositions antérieures introduisant un salaire minimum et ne fixe aucun nouveau plancher de rémunération. Partie IX: Du placement. Abroge le chapitre V, Titre VII du code du travail de 1952 et le remplace. Traite de la faculté dont dispose l'employeur de recruter directement et librement son personnel.

  44. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-124/PRE du 18 novembre 1995 portant création d'un comité de pilotage et de suivi du programme d'ajustement structurel. - Décret

    Adoption: 1995-11-18 | DJI-1995-R-44733

    Est notamment chargé de suivre la réforme du droit du travail et du droit social ainsi que la restructuration du secteur public.

  45. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 90/AN/95/3e L du 27 août 1995 portant suppression du tribunal de sûreté. - Loi

    Adoption: 1995-08-27 | DJI-1995-L-43927

  46. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-0038/PR/MJ du 5 mars 1995 portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions. - Décret

    Adoption: 1995-03-05 | Date of entry into force: 1995-04-16 | DJI-1995-R-43928

  47. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 75/AN/95/3èmeL du 14 février 1995 portant approbation du Code des marchés publics. - Loi

    Adoption: 1995-02-14 | Date of entry into force: 1995-02-14 | DJI-1995-L-81649

  48. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Code de procédure pénale du 5 janvier 1995. - Code de procédure pénale

    Adoption: 1995-01-05 | DJI-1995-L-92316

  49. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Accord de paix et de réconciliation nationale en date du 26 décembre 1994. - Accord de paix

    Adoption: 1994-12-26 | DJI-1994-R-41384

    L'intégration dans l'appareil de l'Etat des membres du Front pour la Restauration de l'Unité et de la Démocratie (FRUD) est prévue.

  50. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de zone franche industrielle. - Loi

    Adoption: 1994-12-07 | DJI-1994-L-41385

    Les dispositions relatives à la législation du travail prévoient notamment les conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs, la durée du travail, des heures supplémentaires et des congés ainsi que l'exonération des cotisations sociales.

« First « Previous page 2 of 3 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer