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Congo - - Law, Act

Loi no 025-90 du 18 septembre 1990 portant création du Centre d'études et d'évaluation des projets d'investissements

Adoption: 1990-09-18 | COG-1990-L-27018

Congo - - Law, Act

Loi no 020-90 du 10 septembre 1990 réglementant l'accès à la profession de commerçant et l'exercice temporaire des activités commerciales en République populaire du Congo

Adoption: 1990-09-10 | COG-1990-L-27015

L'accès à la profession de commerçant est subordonné pour toute personne physique à l'obtention d'une carte professionnelle et l'exercice temporaire par toute entreprise d'activités commerciales à celle d'une autorisation. Dans chaque cas, les modalités d'obtention sont précisées. Les infractions et sanctions correspondantes sont également définies. Abroge toutes dispositions contraires.

Congo - - Law, Act

Loi no 008-90 du 6 septembre 1990 modifiant la loi no 20-80 du 11 septembre 1980 portant réorganisation du système éducatif en République populaire du Congo

Adoption: 1990-09-06 | COG-1990-L-27014

Reconnaît le droit de chaque enfant à l'éducation et le devoir de l'Etat d'organiser l'enseignement : la fréquentation scolaire est obligatoire de 6 à 14 ans, mesure s'étendant aux handicapés mentaux, sensori-moteurs et inadaptés sociaux, un encadrement spécialisé leur étant destiné; l'enseignement peut être privé ou public, et dans ce dernier cas il est gratuit. Donne ensuite des précisions concernant la structure du système éducatif, les conditions d'accès à chaque degré d'enseignement, les programmes et diplômes correspondants, les conditions de passage en classe supérieure et de redoublement, l'inspection, les objectifs et le fonctionnement de l'éducation, l'organisation et le statut des établissements scolaires, l'administration et la gestion du système, la formation du personnel de l'éducation et l'alphabétisation. Abroge toutes dispositions contraires.

Congo - - International agreement

Traité entre la République populaire du Congo et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques de l'investissement

Adoption: 1990-02-12 | INT-1990-IA-27017

La loi no 024-90 du 14 septembre 1990 en porte ratification et publication par la partie congolaise. En vigueur pour une période de 10 ans et renouvelable tacitement, sauf dénonciation.

Congo - - Law, Act

Loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.

Adoption: 1989-11-14 | COG-1989-L-64276

Contient des dispositions relatives à l'accès à l'emploi, au détachement de fonctionnaires, à la formation permanente ainsi qu'à la cessation définitive des fonctions.

Congo - - International agreement

Accord entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la promotion et la protection des investissements, fait à Londres, le 25 mai 1989.

Adoption: 1989-05-25 | INT-1989-IA-27016

La loi no 023-90 du 14 septembre 1990 en porte ratification et publication par la partie congolaise. L'accord est en vigueur pour une période de 10 ans.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 1733/MTSSJ/CAB du 18 avril 1989 fixant les modalités et la périodicité des prescriptions médicales.

Adoption: 1989-04-18 | COG-1989-R-40951

Concerne particulièrement les consultations prénatales.

Congo - - Law, Act

Loi no 22/88 du 17 septembre 1988 portant modification de la loi no 1/86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi no 3/85 du 14 février 1985 portant création de l'Office national de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) et modification du Code du travail.

Adoption: 1988-09-17 | COG-1988-L-40942

Les modifications concernent en particulier les offres et demandes d'emploi ainsi que les conditions de recrutement des travailleurs étrangers et de sortie des travailleurs congolais.

Congo - - International agreement

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire du Congo en matière de marine marchande. Fait à Brazzaville.

Adoption: 1987-05-11 | INT-1987-IA-4954

Dispositions relatives au statut des navires et des marins (documents d'identité, embarquement...).

Congo - - International agreement

Convention générale du 11 février 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (avec trois protocoles). Fait à Paris. -

Adoption: 1987-02-11 | Date of entry into force: 1988-06-01 | INT-1987-IA-6317

Titres : Ier : dispositions générales; II : dispositions particulières (prestations familiales, assurance maternité, assurance invalidité, assurance vieillesse et décès, accidents du travail et maladies professionnelles); III : dispositions diverses (mesures d'application de la convention, dispositions dérogatoires aux législations internes, etc.). Trois protocoles concernent des régimes particuliers d'assurances sociales.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 9032/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 relatif aux mesures particulières de sécurité et d'hygiène applicables aux établissements de bâtiments et travaux publics.

Adoption: 1986-12-10 | COG-1986-R-40952

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 9036/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 relatif aux mesures générales d'hygiène et de sécurité applicables dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles et forestières ainsi que dans les établissements administratifs similaires.

Adoption: 1986-12-10 | COG-1986-R-40953

Les tableaux des délais minimum d'exécution de la mise en demeure afférente sont joints en annexe.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 9033/MTERFPPS/DSSHST du 10 décembre 1986 portant organisation et fonctionnement des centres socio-sanitaires des entreprises installées en République populaire du Congo.

Adoption: 1986-12-10 | COG-1986-R-42629

Fixe, en application des articles 142-144 et 148 du Code du travail, les normes réglementaires, en matière de locaux, matériels et personnel sanitaires, imposées aux cinq catégories d'entreprises classées selon leur nombre d'employés.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 9035/MTERFPPS/DGT du 10 décembre 1986 portant classification des entreprises en ce qui concerne les moyens minima qui leur sont imposés en matière de médicaments et de matériels sanitaires.

Adoption: 1986-12-10 | COG-1986-R-42630

En application de l'article 148 du Code du travail, fixe la liste des médicaments mis à la disposition des services socio-sanitaires selon le nombre d'employés des différentes catégories d'entreprises.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 9034 MTERFPPS/DGT du 10 décembre 1986 déterminant les modalités de constitution des centres socio-sanitaires communs à plusieurs entreprises installées en République du Congo.

Adoption: 1986-12-10 | COG-1986-R-42631

Fixe les dispositions de fonctionnement d'un centre médico-sanitaire inter-entreprises, commun aux employeurs occupant un nombre inférieur ou égal à 50 travailleurs.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 9031/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission d'homologation des machines dangereuses.

Adoption: 1986-12-10 | COG-1986-R-67798

Titre I: Attributions et composition (arts. 2 à 5)
Titre II: Procédure d'homologation (arts. 6 à 13)
Titre III: Fonctionnement (arts. 14 à 20)

Cette commission est tripartite (art. 3).

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 9029/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 relatif aux machines dangereuses et aux dispositifs de protection pour les machines dangereuses.

Adoption: 1986-12-10 | COG-1986-R-67799

Section I: Dispositions générales (arts. 2 à 4)
Section II: Liste des machines et éléments de machines dangereux (art. 5)
Section III: Protection contre les machines dangereuses (arts. 6 à 16)
Section IV: Dispositions transitoires (art. 17)
Section V: Dispositions finales (arts. 18 à 20)

Congo - - Law, Act

Loi no 19/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République du Congo.

Adoption: 1986-07-31 | COG-1986-L-40946

Octroi d'un régime privilégié fiscal et douanier et création d'un fonds de soutien aux P.M.E.

Congo - - Law, Act

Loi n° 4/86 du 25 février 1986 instituant le Code de sécurité sociale en République populaire du Congo. -

Adoption: 1986-02-25 | COG-1986-L-40948

Titre I- Dispositions générales et champs d'application; Titre II- Organisation administrative; Titre III- Ressources et organisation financière; Titre IV- Prestations familiales et de maternité- Risques professionnels- Pensions; Titre V- Dispositions communes; Titre VI- Contrôle- Contentieux- Pénalités et prescriptions.

Congo - - Law, Act

Loi no 1/86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi no 3/85 du 14 février 1985 portant création de l'Office national de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) et modification du Code du travail.

Adoption: 1986-02-22 | COG-1986-L-40941

L'office suit également les contrats de travail des non-congolais. La carte de travail est renouvelée tous les deux ans pour les étrangers et tous les cinq ans pour les nationaux.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 85-1021/MTERFPPS/DGT du 21 août 1985 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative du travail.

Adoption: 1985-08-21 | COG-1985-R-73546

Cette commission peut être consultée sur toutes les questions relatives au travail, à la main d'oeuvre et à la prévoyance sociale. Elle est par ailleurs chargée d'étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum vital (art. 2).

Est composée de représentants des employeurs, de représentants des travailleurs et de représentants de la Commission nationale du Plan (art. 3).

Abroge le décret 78/362 du 12 mai 1978.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 85/1001 du 8 août 1985 portant application de l'article 13 du Code de procédure pénale modifié par la loi no 10/83 du 27 janvier 1983.

Adoption: 1985-08-08 | Date of entry into force: 1985-08-06 | COG-1985-R-64274

Concerne le comité mixte d'évaluation de l'action judiciaire (composition, missions et fonctionnement).

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 6055/MTERFPPS/DGT du 3 juillet 1985 relatif au fonctionnement du bureau syndical dans l'entreprise.

Adoption: 1985-07-03 | COG-1985-R-40943

Définit l'établissement et le nombre de délégués syndicaux par type d'établissement.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 6054/MTERFPPS/DGT du 3 juillet 1985 instituant le comité technique consultatif d'hygiène, de sécurité du travail et de prévention des risques professionnels.

Adoption: 1985-07-03 | COG-1985-R-40950

Le comité, tripartite, est installé auprès du ministère du Travail.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 4330/MJ/CAB déterminant la composition du dossier de demande d'assistance judiciaire.

Adoption: 1985-05-09 | Date of entry into force: 1985-05-09 | COG-1985-R-64262

Congo - - Law, Act

Loi no 3/85 du 14 février 1985 portant création de l'Office national de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) et modification du Code du travail.

Adoption: 1985-02-14 | COG-1985-L-40940

Est chargé de la promotion de l'emploi et de la lutte contre le chômage, de la formation professionnelle des adultes et des jeunes diplômés, de la délivrance des cartes de travail ainsi que de la centralisation des demandes d'emploi et recrutements.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret No. 82-1307 retirant les dispositions de l'article 3 du décret No. 75-503 du 26 novembre 1975, relatif au relèvement des pensions des fonctionnaires retraités de la caisse de retraite de la République populaire du Congo.

Adoption: 1984-12-30 | COG-1984-R-834

Congo - - Law, Act

Loi n° 073/84 portant Code de la famille. -

Adoption: 1984-10-17 | COG-1984-L-38825

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 84-209 du 8 mars 1984 portant application de l'article 339 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière sur la saisie-arrêt des traitements et salaires. -

Adoption: 1984-03-08 | COG-1984-R-64260

Fixe la procédure de saisie-arrêt et la quotité saisissable de la rémunération. Abroge le décret 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur le traitement ou salaire des travailleurs.

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Loi no 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l'assistance judiciaire.

Adoption: 1984-01-20 | COG-1984-L-64261

Prévoit les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (niveau de ressource, nature du litige, procédure de demande). Contient des dispositions relatives aux bureaux d'assistance judiciaire et à leur fonctionnement. Abroge l'arrêté du 14 mars 1949 sur l'assistance judiciaire en A.E.F.

Congo - - Law, Act

Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière. -

Adoption: 1983-04-21 | Date of entry into force: 1983-04-21 | COG-1983-L-64258

Congo - - Law, Act

Loi n° 10/83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi no 01/63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.

Adoption: 1983-01-27 | COG-1983-L-64273

Les modifications concernent les dispositions relatives à la police judiciaire.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 82-177 fixant le taux de la cotisation au titre du régime des prestations familiales.

Adoption: 1982-02-17 | COG-1982-R-523

En vertu de l'arrêté no 705/IRTLS du 8 mars 1956, portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Moyen Congo.

Congo - - Law, Act

Loi no 01/82 sur les règles disciplinaires applicables aux agents de l'Etat. -

Adoption: 1982-01-07 | COG-1982-L-64277

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 80-207 portant institution du travail productif dans les établissements d'enseignement de la République populaire du Congo.

Adoption: 1980-05-07 | COG-1980-R-11811

Introduit le travail productif comme discipline obligatoire intégrée dans l'emploi du temps de tous les établissements scolaires et universitaires, à la fois dans un but économique pour permettre aux établisseents d'enseignement de contribuer aux frais de leur fonctionnement et dans un but éducatif pour développer le goût du travail manuel che les élèves et les étudiants.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 78/364/MDT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire.

Adoption: 1978-05-12 | COG-1978-R-67797

Prévoit que le repos hebdomadaire est obligatoire et qu'il doit être au minimum de 24 heures consécutives par semaine et de préférence le dimanche. Précise que les apprentis ne peuvent être tenus de travailler les dimanches et jours fériés.

Précise également les dérogations aux principes du repos dominical et du repos hebdomadaire.

Congo - - Law, Act

Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo. -

Adoption: 1975-03-15 | COG-1975-L-14546

Abroge la loi no 10-64 du 25 juin 1964 (SL 1964-Congo (Bré) 1) aux mêmes fins. Titre I: Dispositions générales. Titre II: Du contrat de travail (apprentissage, contrat de travail individuel, convention collective et accords collectifs, sous-entreprise, règlement intérieur, cautionnement). Titre III: Du salaire. Titre IV: Des conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos hebdomadaire, congé payé et transports). Titre V: De l'hygiène et de la sécurité; du service médical. Titre VI: des organismes et moyens d'exécution (administration travail, , formation professionnelle, commission nationale consultative du travail, comités d'entreprise, bureau syndical de base et d'entreprise, moyens de contrôle). Titre VII: Des syndicats professionnels. Titre VIII: Du règlement des différends du travail. Titre IX: Pénalités. Titre X: Dispositions transitoires.

Congo - - International agreement

Décret no 75-872 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en République populaire du Congo, des travailleurs sénégalais et au Sénégal des travailleurs congolais, signé à Dakar le 23 juin 1974.

Adoption: 1974-06-28 | INT-1974-IA-15477

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 12-73 portant institution de la trilogie déterminante dans les entreprises d'Etat, entreprises mixtes et services publics.

Adoption: 1973-05-18 | COG-1973-R-15930

La codétermination, la codécision et la corresponsabilité qui associent le Parti et le syndicat à la marche de l'entreprise.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 73-166 portant application de l'ordonnance no 12-73 du 18 mai 1973 portant institution de la trilogie déterminante (principe des trois "co").

Adoption: 1973-05-18 | COG-1973-R-15931

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 73-167 portant institution du "check-off" au profit de la Confédération syndicale congolaise.

Adoption: 1973-05-18 | COG-1973-R-15932

Sont assujetis tous les travailleurs congolais sans distinction de sexe ainsi que les travailleurs étrangers engagés localement dans toutes les entreprises ou services exerçant leur activité sur l'étendue du territoire national.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 73-6 portant organisation de la Commission nationale des ressources humaines.

Adoption: 1973-01-06 | COG-1973-R-15929

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 15-72 du 10 avril 1972 modifiant la loi no 36-60 du 2 juillet 1960 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République du Congo.

Adoption: 1972-04-10 | COG-1972-R-40944

L'exercice d'une activité professionnelle est soumis au visa de l'administration du travail.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 72-116 du 10 avril 1972 règlementant l'admission des étrangers dans la République du Congo.

Adoption: 1972-04-10 | COG-1972-R-40945

Sont visées les obligations des employeurs recrutant des travailleurs étrangers.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 71-327 portant réglementation du régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès en faveur des travailleurs salariés.

Adoption: 1971-09-27 | COG-1971-R-16895

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 71-288 portant règlement de l'assurance volontaire.

Adoption: 1971-08-26 | COG-1971-R-16894

Concerne l'assurance volontaire au régime de pensions des travailleurs salariés.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 41-69 portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

Adoption: 1969-12-31 | COG-1969-R-17880

Abroge et remplace les dispositions du chapitre III - "Des délégués du personnel" du titre VI (art. 171 à 177) de la loi no 10-64 du 25 juin 1964 instituant le Code du travail.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 68-13 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants.

Adoption: 1968-05-17 | COG-1968-R-18138

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 68-03 déterminant les droits et obligations des employeurs et des travailleurs parties à un conflit collectif du travail.

Adoption: 1968-01-29 | COG-1968-R-18137

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 68-027 modifiant les dispositions de l'article 273 du Code du travail.

Adoption: 1968-01-20 | COG-1968-R-18135

Abroge et remplace le deuxième alinéa de l'article 273 relatif au contenu des conventions collectives.