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Congo - - Law, Act

Loi n° 20-2017 12 mai 2017 portant loi organigue relative aux conditions de création, d'existence et aux modalités de financement des partis politiques. -

Adoption: 2017-05-12 | COG-2017-L-106996

Congo - - Law, Act

Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises. -

Adoption: 2017-03-30 | COG-2017-L-106984

S'agit d'un guichet unique qui a pour missions de faciliter et simplifier les formalités de création d’entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprises d’effectuer en un lieu unique en un seul paiement et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 725 du 9 février 2017 portant organisation, attributions, et fonctionnement du comité de pilotage du projet de développement des compétences et des ressources humaines (PDCRH). -

Adoption: 2017-02-09 | COG-2017-R-104983

Constitue un cadre de dialogue entre le ministère de l'enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l'emploi (METPFQE) et tous les partenaires impliqués dans la mise en oeuvre du projet.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-317 du 29 novembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2010-810 du 31 décembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national du dialogue social. -

Adoption: 2016-11-29 | COG-2016-R-103395

Modifie notamment l'article 4 du décret de 2010 relatif à la composition de ce comité.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2106-261 du 26 septembre 2016 portant ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille. -

Adoption: 2016-09-26 | COG-2016-R-102935

Sa ratification a été autorisée par la loi n° 23-2016 du 26 septembre 2016, publiée au JO n° 41 du 13 octobre 2016.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-126 du 25 avril 2016 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. -

Adoption: 2016-04-25 | COG-2016-R-101928

Ratification autorisée par la loi n° 9-2016 du 25 avril 2016, publiée au Journal officiel n° 5 du 5 mai 2016.

Congo - - Constitution

Constitution du 6 novembre 2015. -

Adoption: 2015-11-06 | Date of entry into force: 2015-11-06 | COG-2015-C-100814

Approuvée par référendum le 25 octobre 2015. Parmi les droits fondamentaux consacrés par ce texte figurent notamment la non-discrimination (article 15); la promotion et la protection des peuples autochtones (article 16) les principes d'égalité (article 17), de libre circulation (article 22), de liberté d'association (article 27); le droit au travail (article 30); la liberté syndicale (article 32); l'interdiction du travail forcé (article 33); le droit au repos (congés périodiques et jours fériés: article 34) et l'interdiction du travail des enfants de moins de seize ans (article 40).

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 34441 du 29 octobre 2015 fixant les attributions et l'organisation des Directions départementales des affaires sociales. -

Adoption: 2015-10-29 | COG-2015-R-100612

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2015-871 du 31 août 2015 portant création, attributions et organisation du comité ad'hoc de suivi des recommandations du dialogue national 2015. -

Adoption: 2015-08-31 | COG-2015-R-99988

Congo - - Law, Act

Loi n° 11-2015 du 31 août 2015 portant création de la Caisse des pensions des agents de l'Etat. -

Adoption: 2015-08-31 | COG-2015-L-99989

A pour missions de gérer le régime des pensions des agents de la force publique et des agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers et d'assurer les prestations sociales liées aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion des agents de l'Etat.

Congo - - Law, Act

Loi n° 12-2015 du 31 août 2015 portant création de la Caisse d'assurance maladie universelle. -

Adoption: 2015-08-31 | COG-2015-L-99990

A pour missions :
- de gérer le régime d'assurance maladie universelle ;
- d'assurer aux affiliés une prise en charge des soins de santé et;
- d'accomplir toutes autres missions dévolues par la loi en rapport avec le régime d'assurance maladie universelle.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 24933 du 12 août 2015 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la Direction générale de la Fonction publique. -

Adoption: 2015-08-12 | COG-2015-R-100218

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 24934 du 12 août 2015 portant attributions et organisation des Directions départementales de la Fonction publique. -

Adoption: 2015-08-12 | COG-2015-R-100219

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 24935 du 12 août 2015 portant attributions et organisation des services et des bureaux des directions rattachées au cabinet. -

Adoption: 2015-08-12 | COG-2015-R-100220

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 24936 du 12 août 2015 portant attributions et organisation des Directions départementales de la réforme de l'Etat. -

Adoption: 2015-08-12 | COG-2015-R-100221

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 24937 du 12 août 2015 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la Direction générale de la réforme de l'Etat. -

Adoption: 2015-08-12 | COG-2015-R-100222

Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan d'action national 2016-2018 découlant de la stratégie sectorielle de l'éducation en République du Congo. -

Adoption: 2015-08 | COG-2015-M-108803

Congo - - Law, Act

Loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015 portant organisation de l'activité industrielle. -

Adoption: 2015-07-18 | COG-2015-L-99894

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des conditions d'exercice de l'activité industrielle
Titre III: Des mesures de protection, de contrôle, d'hygiène et de sécurité industriels
Titre IV: De l'incitation au développement industriel
Titre V: Des sanctions et des pénalités
Titre VI: Des dispositions transitoires, diverses et finales

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2015-658 du 1er juillet 2015 portant création, attributions et organisation du dialogue national 2015. -

Adoption: 2015-07-01 | COG-2015-R-99895

Le dialogue national est chargé d'examiner les questions relatives à la gouvernance électorale et la réforme des institutions.

Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Stratégie sectorielle de l'éducation 2015-2025. -

Adoption: 2015-05 | COG-2015-M-108802

Congo - - International agreement

Accord de coopération du 31 mars 2015 entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République d'Angola dans le domaine de la marine marchande. -

Adoption: 2015-03-31 | INT-2015-IA-103690

Contient notamment des dispositions relatives à la reconnaissance des documents. A été autorisé à la ratification par le Congo par la loi n° 1-2017 du 23 janvier 2017 et ratifié formellement par le décret n° 2017-1, publié au Journal officiel n° 5 du 2 février 2017.

Congo - - Law, Act

Loi n° 6-2015 du 19 février 2015 portant création de l'Institut national du travail social. -

Adoption: 2015-02-19 | COG-2015-L-98478

A notamment pour mission d'assurer la formation initiale et continue dans le domaine du travail social.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2015-225 du 23 janvier 2015 portant attributions et organisation de la Direction générale de la Fonction publique territoriale. -

Adoption: 2015-01-23 | COG-2015-R-98476

Est notamment chargée de veiller à la gestion des carrières des agents de la fonction publique territoriale ; de coordonner les travaux des organes consultatifs et paritaires de la fonction publique territoriale ; et de suivre la mise en oeuvre des décisions des sessions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2015-179 du 21 janvier 2015 portant organisation du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. -

Adoption: 2015-01-21 | COG-2015-R-98475

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2014-855 du 31 décembre 2014 portant ratification de la convention sur la circulation et l'établissement des personnes et des biens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo. -

Adoption: 2014-12-31 | COG-2014-R-98474

La ratification de cette convention a été autorisée par la loi n° 49-2014 du 31 décembre 2014, publiée au Journal officiel n° 6 du 5 février 2015.

Congo - - Law, Act

Loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises. -

Adoption: 2014-11-03 | COG-2014-L-93853

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des mesures d'appui, d'aide et de soutien en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
Titre III: Des conditins d'accès
Titre IV: Des infractions et des sanctions
Titre V: Dispositions particulières, transitoires et finales

Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST (2014-2018). -

Adoption: 2014-08 | COG-2014-M-111787

Congo - - Law, Act

Loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle. -

Adoption: 2014-06-27 | COG-2014-L-96602

Couvre, au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l'accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à l'exception des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Du régime d'assurance maladie universelle
Titre III: Dispositions transitoires, diverses et finales

Congo - - Law, Act

Loi n° 10-2014 du 13 juin 2014 portant dissolution de la Caisse nationale de sécurité sociale. -

Adoption: 2014-06-13 | COG-2014-L-96336

Les prestations de famille ainsi que les activités connexes y afférentes, initialement assurées ou exercées par la caisse nationale de sécurité sociale, sont transférées à l'organisme de sécurité sociale en charge de la gestion du régime de la famille et de l'enfance en difficulté.

Congo - - Law, Act

Loi n° 11-2014 du 13 juin 2014 portant création de la Caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé. -

Adoption: 2014-06-13 | COG-2014-L-96337

A pour missions de gérer le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé et d'assurer les prestations sociales relatives aux risques professionnels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; relatives aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion; et relatives à d'autres branches qui seront créées par la loi et en rapport avec le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé.

Congo - - Law, Act

Loi n° 12-2014 du 13 juin 2014 portant création de la Caisse de la famille et de l'enfance en difficulté. -

Adoption: 2014-06-13 | COG-2014-L-96338

A pour missions de gérer le régime de la famille et de l'enfance en difficulté et d'assurer les prestations sociales relatives aux branches de la maternité, des prestations familiales, de l'insertion sociale et à toute autre branche créée par la loi et en rapport avec le régime de la famille et de l'enfance en difficulté.

Congo - - International agreement

Convention sur la circulation et l'établissement des personnes et des biens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, fait à Kinshasa le 3 juin 2014. -

Adoption: 2014-06-03 | INT-2014-IA-98473

Détermine les conditions d'entrée, de séjour, de sortie et/ou d'établissement des personnes et des biens sur les territoires des deux parties.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 6746 du 6 mai 2014 fixant les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice et de dépaysement aux stagiaires militaires et gendarmes à l'étranger. -

Adoption: 2014-05-06 | Date of entry into force: 2014-05-06 | COG-2014-R-96188

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2014-29 du 14 février 2014 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à cette convention. -

Adoption: 2014-02-14 | COG-2014-R-95380

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-819 du 30 décembre 2013 portant attributions et organisation de la Direction générale de l'épidémiologie et de la lutte contre les maladies. -

Adoption: 2013-12-31 | COG-2013-R-95277

A notamment pour missions de définir les stratégies de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles et de concevoir, planifier, réaliser et évaluer la mise en oeuvre des programmes de lutte ainsi élaborés et notamment de ceux en matière de VIH/SIDA.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 15188 du 3 octobre 2013 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la Direction générale de l'éducation de base. -

Adoption: 2013-10-03 | COG-2013-R-94404

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 13101 du 4 septembre 2013 portant institution de l'unité de lutte contre le VIH et le SIDA. -

Adoption: 2013-09-04 | COG-2013-R-94196

Est rattachée au au ministère des petites, moyennes entreprises et de l'artisanat. Est notamment chargée d'assurer le plaidoyer en ce qui concerne l'engagement du ministère et la mobilisation des ressources dans la lutte contre le VIH et le SIDA et de faciliter l'élaboration des plans sectoriels.

Congo - - International agreement

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013. -

Adoption: 2013-07-30 | INT-2013-IA-94658

Prolonge pour une durée de trois mois supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
Est publié par le France par le décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-338 du 2 juillet 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national. -

Adoption: 2013-07-02 | COG-2013-R-93603

Est notamment chargé d'assurer la collecte des informations relatives à la promotion et au développement du secteur privé ; de veiller à l'application de la réglementation en
vigueur ; de proposer au Président de la République, en accord avec les départements concernés, les évolutions
nécessaires de la réglementation dans l'intérêt de
la République ; d'assurer le suivi des effets économiques de la mise en oeuvre des textes applicables en vue de leurs
modifications éventuelles et de procéder au suivi de l'évolution des entreprises privées nationales en vue d'identifier des points pouvant nécessiter l'intervention de l'Etat.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 6066 du 21 mai 2013 intégrant le Code communautaire de la marine marchande dans les documents de bord des navires battant pavillon congolais et des navires étrangers opérant dans les eaux territoriales congolaises. -

Adoption: 2013-05-21 | COG-2013-R-93327

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 6068 du 21 mai 2013 instituant un projet dénommé «projet de formation des formateurs». -

Adoption: 2013-05-21 | COG-2013-R-93328

Ce projet est institué, au sein du ministère de L'enseignement technique, professionnel, de la formation qualifiante et de l'emploi et a pour objet la formation des formateurs destinés au renforcement des capacités du personnel enseignant du sous-secteur de l'enseignement technique professionnel et de la formation qualifiante.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 6069 du 21 mai 2013 instituant un projet dénommé «projet de réforme des programmes de formation». -

Adoption: 2013-05-21 | COG-2013-R-93329

Ce projet est institué au sein du ministère de l'enseignement technique, professionnel, de la formation qualifiante et de l'emploi; dans le but notamment d'adapter les nouveaux programmes de formation aux besoins du monde du travail et aux évolutions scientifiques et technologiques.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-179 du 10 mai 2013 portant réorganisation du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. -

Adoption: 2013-05-10 | COG-2013-R-93098

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-180 du 10 mai 2013 portant attributions et réorganisation de la direction générale de la Fonction publique. -

Adoption: 2013-05-10 | COG-2013-R-93099

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-181 du 10 mai 2013 portant attributions et réorganisation de la direction générale de la réforme de l'Etat. -

Adoption: 2013-05-10 | COG-2013-R-93100

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-184 du 10 mai 2013 portant attributions et organisation de la direction générale du développement local. -

Adoption: 2013-05-10 | COG-2013-R-93101

Cette direction du ministère de l'aménagement du territoire et de la délégation générale aux grands travaux est notamment chargée de susciter et soutenir les initiatives locales devant conduire à la création des richesses et des revenus dans les villages.

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements. -

Adoption: 2013-04-17 | COG-2013-R-92987

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 48 du 21 janvier 2013 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la Direction générale de l'action humanitaire. -

Adoption: 2013-01-21 | COG-2013-R-92159

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 49 du 21 janvier 2013 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la solidarité. -

Adoption: 2013-01-21 | COG-2013-R-92160

Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-1220 du 6 décembre 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité national de financement de la sécurité sociale. -

Adoption: 2012-12-06 | COG-2012-R-92059