Canada > Public and civil servants

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). -

Adoption: 1991-03-19 | Date of entry into force: 1991-04-25 | CAN-1991-R-22249

Approuvé par la décision du Conseil du Trésor no 176507 du 19 mars 1991.

Canada - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 253-91 du 27 février 1991 édictant le Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de travail des cadres des commissions de formation professionnelle de la main-d'oeuvre.

Adoption: 1991-02-27 | CAN-1991-R-22076

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi modifiant certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic, 1990. Chapitre 87.

Adoption: 1990-12-20 | Date of entry into force: 1991-01-01 | CAN-1990-L-21799

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Décret no 1609-90 du 21 novembre 1990 concernant le remplacement du décret no 207-88 du 17 février 1988 tel que modifié par le décret no 1296-88 du 31 août 1988 et relatif à la désignation de catégories d'employés et la détermination des dispositions particulières et du nombre visé au premier alinéa de l'article 198 de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics conformément à l'article 10.1 de cette loi.

Adoption: 1990-11-21 | CAN-1990-R-21265

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi modifiant la loi sur les tribunaux judiciaires concernant les régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, 1990. Chapitre 44.

Adoption: 1990-11-02 | Date of entry into force: 1990-11-02 | CAN-1990-L-21574

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 22 juin 1990 modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Adoption: 1990-06-22 | CAN-1990-L-20678

Permet notamment le transfert automatique des années créditées à certains employés dans le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires au régime de retraite des organismes publics. Uniformise les règles relatives à la compensation lorsqu'une dette est due à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance. Institue un nouveau programme de mise à la retraite de façon progressive ouvert à certains employés. Reconduit le programme temporaire de retraite anticipée jusqu'au 1er septembre 1992. Abaisse de 35 années de service à 33 années, le critère d'admissibilité à la pension au régime de retraite des enseignants.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Décret no 422-90 du 4 avril 1990 édictant le Règlement modifiant le Règlement d'application de la loi sur les régimes de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Adoption: 1990-04-04 | Date of entry into force: 1989-01-01 | CAN-1990-R-20147

Les modifications visent à déterminer les rémunérations incluses dans le traitement de base, les jours et parties de jour qui ne sont pas compris dans la période de cotisations et le seuil en-deça duquel aucun montant d'intérêt n'est payable.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Manitoba Regulation 18/90: Community Employees Benefits Program By-Law.

Adoption: 1990-03-30 | CAN-1990-L-20266

Amends by-laws in relation to pensions and superannuation allowances for part-time and full-time employees.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 20 décembre 1989 modifiant diverses dispositions législatives concernant certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Adoption: 1989-12-20 | Date of entry into force: 1989-12-20 | CAN-1989-L-20478

Prévoit que le gouvernement doit, à l'égard de certains employeurs, verser à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la contribution de l'employeur pour les employés auxquels s'applique un accord de partage de coûts entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. Modifie ou abroge certaines dispositions de la loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q., chapitre R-9.1), de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.Q.R., chapitre R-10) et de la loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., chapitre R-12).

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 20 décembre 1989 modifiant certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Adoption: 1989-12-20 | Date of entry into force: 1990-01-01 | CAN-1989-L-20487

Modifie la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10) en prolongeant jusqu'au 1er juillet 1990 l'application de critères temporaires d'admissibilité à la pension. Modifie également la loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., chapitre R-12) en ajoutant deux critères permanents d'admissibilité à la pension avec réduction actuarielle. Modifie le programme de retraite anticipée de ce régime. En outre, dans ces deux régimes de retraite et dans celui régi par la loi sur le régime de retraite des enseignants (L.Q.R., chapitre R-11), est modifiée la règle relative à l'exonération des cotisations d'un employé admissible à l'assurance-salaire.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 20 décembre 1989 modifiant diverses dispositions législatives concernant le régime de retraite des élus municipaux.

Adoption: 1989-12-20 | Date of entry into force: 1990-01-01 | CAN-1989-L-20490

Modifie la loi sur le régime de retraite des élus municipaux (1988, chapitre 85) essentiellement en ce qui concerne le rachat d'années antérieures de service.

Canada - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Manitoba Regulation 242/89: Manitoba Hydro Disability Allowance Regulation.

Adoption: 1989-10-03 | Date of entry into force: 1984-07-01 | CAN-1989-M-8594

Amendments to Regulations made under the Civil Service Superannuation Act (c.120) relating to retirement, death of employee, termination of employment, deferred allowance, entitlement to, and calculation of, disability allowance and certain obligations of the Civil Service Superannuation Board relative to these matters.

Canada - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

SOR/89-483: Management Category Exclusion Order. Management Category Regulations.

Adoption: 1989-09-28 | CAN-1989-R-8874

The stated purpose of this Exclusion Approval Order is to exclude certain employees in the management category and the positions to which these employees are appointed from certain provisions of the Public Service Employment Act.

Canada - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

SI/89-189: Appointment of Women to Coast Guard Officer Cadet Positions Exclusion Approval Order.

Adoption: 1989-08-24 | CAN-1989-R-8954

The purpose of this Order is to give preference, during the annual recruitment program, to women who have the qualifications for appointment to Coast Guard Officer Cadet positions.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Pay Equity Act (Chapter P-05-01). -

Adoption: 1989-05-19 | CAN-1989-L-76887

The purpose of this Act is to implement pay equity in the Public Service.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Civil Service Act (R.S., 1989, c. 70). -

Adoption: 1989 | CAN-1989-L-97722

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Public Service Act (c. 376, 1989). -

Adoption: 1989 | CAN-1989-L-97728

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives. Chapitre 82

Adoption: 1988-12-23 | Date of entry into force: 1988-12-23 | CAN-1988-L-8717

Cette loi a pour objet de modifier diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale (L.R.Q., chap. C.52.1) et la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., chap. A.29). Elle permet notamment, dans certains cas et afin d'établir le droit et l'admissibilité aux diverses prestations des régimes de retraite des secteurs public et parapublic, que la fin de la participation à ceux-ci puisse être antérieure au moment où l'employé cesse d'y être visé. Elle établit également un délai d'attente de 210 jours avant qu'une personne puisse obtenir le remboursement de ses cotisations à certains régimes de retraite. Elle introduit dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic une nouvelle définition du traitement admissible correspondant au traitement de base versé au cours d'une année. Par ailleurs, elle permet à un pensionné en vertu de certains régimes de retraite qui occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés au gouvernement et des organismes publics de devenir automatiquement un employé visé par ce régime sauf s'il choisit de ne pas y participer. Elle prévoit également la reconnaissance automatique du congé de maternité tel que défini dans les conventions collectives. Ce service sera reconnu avant tout autre service accumulé dans une autre fonction.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Règlement d'application de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). -

Adoption: 1988-12-14 | CAN-1988-R-7681

A été adopté par le décret n° 1845-88 du 14 décembre 1988.

Canada - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Newfoundland Regulation 3/89: Retirement and Selection Regulations, Amendment.

Adoption: 1988-10-21 | CAN-1988-R-7317

Section 14 of the Recruitment and Selection Regulations is amended in respect of reconsideration of the reappointment of employees required to resign from the Public Service to seek public elected office or to engage in partisan political activity.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

The Civil Service Superannuation Act (RSM 1988, c. C120). -

Adoption: 1988 | CAN-1988-L-72481

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Public Service Garnishee Act (R.S.N.W.T. 1988,c.P-17). -

Adoption: 1988 | CAN-1988-L-95923

Canada - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement d'application de la loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). -

Adoption: 1988 | CAN-1988-R-96604

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Public Service Act (R.S.N.W.T. 1988,c.P-16). -

Adoption: 1988 | CAN-1988-L-105952

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Chapitre 47.

Adoption: 1987-06-23 | CAN-1987-L-3737

Ajoute de nouveaux critères d'admissibilité aux régimes mentionnés ci-dessus et établit également des programmes de retraite anticipée. Autres modifications de nature technique.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

The Civil Service Act (RSM 1987, c. C110) -

Adoption: 1987 | CAN-1987-L-72479

Regulates, inter alia, the employment conditions, wages and recruitment of civil servants.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi de 1986 modifiant la loi sur la fonction publiqu. Chapitre 70.

Adoption: 1986-06-19 | CAN-1986-L-2382

Insère un nouvel art. 30.1 sur les fonctionnaires élus députés.

Canada - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 359-86 concernant la participation de certains organismes à certains programmes fédéraux de création d'emplois.

Adoption: 1986-03-26 | CAN-1986-R-2233

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Public Pensions Reporting Act [1985, c. 13 (2nd Supp.)]. -

Adoption: 1986-03-26 | CAN-1986-L-2377

The Act imposes reporting requirements with respect to public pension plans and amends certain other Acts as a result.

Canada - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 2398-85 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - Entente sur l'admissibilité des employés fédéraux aux indemnités prévues à la loi.

Adoption: 1985-11-27 | CAN-1985-R-2194

Canada - Public and civil servants - Law, Act

The Pay Equity Act, SM 1985-86, c. 21. -

Adoption: 1985-07-11 | CAN-1985-L-72492

Act to ensure equality of pay between men and women in the civil service and crown entities and external agencies listed in the Schedule. Also establishes the Pay Equity Bureau within the department of the executive government.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Adoption: 1985-06-20 | CAN-1985-L-2013

Modifications à la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chap. R-10), à la loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q., chap. R-11), à la loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., chap. R-12), etc.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi modifiant la loi sur l'Assemblée nationale et la loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale.

Adoption: 1985-06-20 | CAN-1985-L-2014

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Pension Act [R.S.C., 1985, c. P-6]. -

Adoption: 1985 | CAN-1985-L-68846

Provides for pensions and other benefits to members of the Canadian naval, army and air forces.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act (R.S., 1985, c. P-34, s. 3). -

Adoption: 1985 | CAN-1985-L-84363

Regulates the transferring of duties and responsibilities between Ministries.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Canadian Forces Superannuation Act [R.S.C., 1985, c. C-17]. -

Adoption: 1985 | CAN-1985-L-85954

Regulates the retirement benefits for personnel serving in the armed forces.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Government Employees Compensation Act (R.S.C. 1985) [G-5]. -

Adoption: 1985 | CAN-1985-L-85971

Provides compensation including medical and hospital expenses and any other benefits, expenses or allowances that are authorized by the law of the province where the employee is usually employed respecting compensation for workmen and the dependants of deceased workmen.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [1985, c. 33 (2nd Supp.)]. -

Adoption: 1985 | Date of entry into force: 1986 | CAN-1985-L-85989

An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Public Servants Inventions Act [R.S., 1985, c. P-32]. -

Adoption: 1985 | CAN-1985-L-85994

An Act respecting inventions by public servants.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Public Officers Act [R.S.C., 1985, c. P-31]. -

Adoption: 1985 | CAN-1985-L-89048

An Act respecting the giving of commissions to public officers and the registration of these commissions.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). -

Adoption: 1985 | CAN-1985-L-95984

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Royal Canadian Mounted Police Act [R.S.C., 1985, c. R-10]. -

Adoption: 1985 | CAN-1985-L-105673

An Act respecting the Royal Canadian Mounted Police.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act [R.S.C., 1985, c. R-11]. -

Adoption: 1985 | CAN-1985-L-105675

An Act respecting the superannuation of members of the Royal Canadian Mounted Police.

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Salaries Act [R.S.C., 1985, c. S-3]. -

Adoption: 1985 | CAN-1985-L-105676

An Act respecting the salaries of certain public offcials.

Canada - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Règlement sur les conditions d'emploi des cadres et du personnel de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel.

Adoption: 1984-07-18 | CAN-1984-M-734

Règlement édicté en vertu de l'art. 18 de la loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel. Entrée en vigueur le 18 juillet 1984.

Canada - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Labour and Employment Board Regulation - Public Service Labour Relations Act (Regulation 84-130). -

Adoption: 1984-06-15 | CAN-1984-R-99593

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi modifiant les régimes de retraite et diverses dispositions législatives, 1983. Chapitre 24.

Adoption: 1983-06-23 | CAN-1983-L-14784

Modifie, notamment, les régimes de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (1), les enseignants (2) et les fonctionnaires (3).

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des Lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public, 1983. Chapitre 17.

Adoption: 1983-06-23 | CAN-1983-L-16734

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi modifiant les régimes de retraite et diverses dispositions législatives, 1983. Chapitre 24.

Adoption: 1983-06-23 | CAN-1983-L-16737

Canada - Public and civil servants - Law, Act

Loi sur la fonction publique (dans sa teneur modifiée au 1er octobre 2016). -

Adoption: 1983 | CAN-1983-L-13084