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Canada - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1011-99 du 1er septembre 1999, portant Règlement sur le soutien du revenu.

Adoption: 1999-09-01 | Date of entry into force: 1999-10-01 | Date of partial entry into force: 2000-12-01 | Date of partial entry into force: 2000-01-01 | CAN-1999-R-53982

Chapitre III: Programme d'assistance-emploi. Chapitre IV: Programme "aide aux parents pour leurs revenus de travail".

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Regulations amending the Employment Insurance Regulations (SOR/99-290).

Adoption: 1999-06-23 | Date of entry into force: 1999-08-01 | CAN-1999-R-53876

Sets forth new rates of family supplement.

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Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/98-588).

Adoption: 1998-12-03 | Date of entry into force: 1999-01-01 | CAN-1998-R-51531

Provides for coverage under Employment Insurance on an hourly basis for persons casually employed in connection with census-taking, election campaigns, circuses, fairs, carnivals, and exhibitions.

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Loi du 20 juin 1998 sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale.

Adoption: 1998-06-20 | CAN-1998-L-50898

Prévoit des mesures, programmes et services dans les domaines de la main-d'oeuvre et de l'emploi visant à favoriser l'autonomie économique et sociale des personnes et à les aider dans leurs démarches d'intégration, de réintégration ou de maintien en emploi. Trois programmes d'aide financière sont institués en vertu de la loi: le Programme d'assistance-emploi, le Programme de protection sociale et le Programme d'aide aux parents pour leurs revenus de travail.

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Loi du 20 juin 1998 sur l'Institut national de santé publique du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). -

Adoption: 1998-06-20 | Date of entry into force: 1998-10-08 | CAN-1998-L-50899

Cet institut a pour mission de soutenir le ministre de la Santé et des Services sociaux et les régies régionales dans l'exercice de leur mission de santé publique. Lui est également confiée la responsabilité d'administrer les laboratoires publics dont les travaux d'expertise sont utiles à l'ensemble du réseau de la santé et des services sociaux. Prévoit des dispositions pour permettre au ministre d'obtenir la collaboration étroite et immédiate de l'Institut lorsque la santé publique est menacée à la suite d'un événement ou d'une situation particulière ayant un caractère d'urgence.

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Workplace Safety and Insurance Act, 1997, O. Reg. 175/98: GENERAL -

Adoption: 1998-03-06 | Date of entry into force: 1998-01-01 | CAN-1998-R-49583

Regulates the calculation of employers' premiums for insurance and determination of average earnings of apprentices and students. The schedules define industries required to contribute to the insurance fund, industries which are individually liable to pay benefits under the insurance plan, and occupational diseases under ss. 15 (3) of the Workplace Safety and Insurance Act 1997. Revokes Regulation 1102 of the Revised Regulations 1990, and Ontario Regulations 6/91, 758/91, 276/92, 746/92, 747/92, 899/93, 900/93, and 716/94.

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Décret no 215-98 du 25 février 1998 concernant la soustraction du Régime supplémentaire de rentes pour les employés de l'industrie de la construction du Québec à l'application de certaines dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Adoption: 1998-02-25 | Date of entry into force: 1998-04-26 | CAN-1998-R-49612

Cette soustraction est motivée par le fait que le régime établi pour les travailleurs de l'industrie de la construction présente des caractéristiques exceptionnelles en ce qui concerne notamment le nombre des employeurs et des travailleurs qui y cotisent, la mobilité des travailleurs qui y participent, la perception des cotisations et les modalités de son administration.

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Civil Service Superannuation Act (Chapter C-9). -

Adoption: 1998 | CAN-1998-L-96491

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Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande. -

Adoption: 1998 | CAN-1998-R-96800

Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée dans l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande et dans l'Avenant à l'arrangement administratif à l'Entente, signés le 12 juillet 1995. A été adopté par le décret n° 991-98.

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Règlement sur la mise en oeuvre d'un Avenant à l'Entente et d'un Avenant à l'Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande. -

Adoption: 1998 | CAN-1998-R-96862

Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation, la loi sur l'assurance maladie, la loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la loi sur le régime de rentes du Québec, la loi sur les services de santé et les services sociaux et la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; ainsi que les règlements édictés en vertu de celles-ci; s'appliquent à toute personne visée à l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Finlande et à l'Avenant à l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 992-98.

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Règlement sur la mise en oeuvre d'une Entente et d'un Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République des Philippines. -

Adoption: 1998 | CAN-1998-R-96945

Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente en matière de sécurité sociale du 22 octobre 1996 selon les conditions prévues par l'Arrangement administratif pris pour son application. A été adopté par le décret n° 1255-98.

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Community Employees' Benefits Program Transfer Act, SNWT (Nu) 1998, c 30. -

Adoption: 1998 | CAN-1998-L-97741

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Workplace Health, Safety and Compensation Act (RSNL1990 CHAPTER W-11). (Workers' Compensation Act) -

Adoption: 1998 | CAN-1998-L-99610

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Social Work and Social Service Work Act, 1998, S.O. 1998, c. 31. -

Adoption: 1998 | CAN-1998-L-105893

Part I - College
Part II - Registration
Part III - Complaints Committee, Discipline Committee and Fitness to Practice Committee
Part IV - Reinstatement and Variation
Part V - Appeals to Court
Part VI - Registrar's Powers of Investigation
Part VII - Regulations and By-Laws
Part VIII - Reports to College concerning Member's Conduct
Part IX - Miscellaneous
Part X - Transitional Provisions

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Canada Pension Plan Investment Board Act [S.C. 1997, c. 40]. -

Adoption: 1997-12-18 | CAN-1997-L-85942

An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts.

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Loi du 9 décembre 1997 modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

Adoption: 1997-12-09 | CAN-1997-L-48433

Donne suite à des modifications législatives en matière fiscale. Concerne les employés du secteur public qui continuent d'occuper une fonction après le 30 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 69 ans. Apporte également certains assouplissements en vue de favoriser l'accès aux mesures temporaires de retraite. Interdit toutefois, sous réserve de certaines exceptions, à un employeur visé par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics de réengager des personnes qui ont bénéficié de ces mesures temporaires, durant un délai de deux ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

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Règlement du 16 octobre 1997 concernant la classification des employeurs, la déclaration des salaires et les taux de cotisation.

Adoption: 1997-10-16 | Date of entry into force: 1998-01-01 | CAN-1997-R-48418

Pris dans le cadre de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Classe chaque employeur dans une unité selon la nature de l'ensemble des activités qu'il exerce. Détermine les unités de classification ainsi que les taux applicables à chacune de ces unités. Prévoit certaines règles de déclaration des salaires bruts applicables aux employeurs. Définit le "travailleur auxiliaire" comme un travailleur qui contribue, sans y participer directement, à des activités visées par plus d'une unité dans lesquelles est classée son employeur.

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Décret no 1308-97 du 8 octobre 1997 concernant le Règlement de régie interne de la Régie des rentes du Québec.

Adoption: 1997-10-08 | CAN-1997-R-48164

Contient des règles relatives aux fonctions et pouvoirs du conseil d'administration et du président directeur général. Prévoit la constitution d'un Comité de vérification.

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Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile (dans sa teneur modifiée au 1er octobre 2016). -

Adoption: 1997-10-01 | Date of entry into force: 1998-01-01 | CAN-1997-R-48419

Fixe les conditions auxquelles l'aide personnelle peut être accordée à un travailleur qui a été victime d'une lésion professionnelle. Les besoins d'aide personnelle sont évalués par la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Le montant de l'aide, versée tous les 15 jours, est établi sur une base mensuelle d'après la grille d'évaluation prévue à l'annexe I. Ce montant est réévalué et réajusté périodiquement.

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Décret no 1229-97 du 24 septembre 1997 concernant le Règlement d'application de la Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Adoption: 1997-09-24 | Date of entry into force: 1997-09-24 | CAN-1997-R-48157

Concerne les employés de niveau non syndicable.

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SOR/97-310: Regulations Amending the Employment Insurance Regulations.

Adoption: 1997-07-03 | Date of entry into force: 1997-07-03 | CAN-1997-R-47676

Several minor changes to the Employment Insurance Regulations. Inter alia, includes Armed Forces reservists in insurable employment. Credits unpaid wages by reason of bankruptcy of an employer in the calcuation of unemployment benefit. Also includes amendments regarding the calculation of Family Supplement.

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Loi du 19 juin 1997 sur les prestations familiales.

Adoption: 1997-06-19 | Date of entry into force: 1997-06-19 | CAN-1997-L-47887

Institue, en remplacement de l'actuel régime d'allocations d'aide aux familles, un régime de prestations familiales. Prévoit l'attribution d'une allocation familiale, variable selon le revenu et la composition de la famille. Prévoit également l'attribution d'une allocation pour enfant handicapé. Sauf dans les cas prévus par règlement, énonce que chaque enfant a droit au bénéfice des prestations familiales jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans et précise que les prestations familiales sont versées à la personne qui assume principalement la charge des soins et de l'éducation de l'enfant qui vit habituellement avec lui. Prévoit que l'allocation familiale peut être majorée dans le cas de la personne assumant seule la charge de l'enfant. Confère l'administration du régime de prestations familiales à la Régie des rentes du Québec.

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Loi du 18 juin 1997 modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Adoption: 1997-06-18 | Date of entry into force: 1997-06-19 | Date of partial entry into force: 1997-03-22 | CAN-1997-L-47890

Donne suite à l'entente de principe entre le gouvernement et les principaux syndicats relativement aux mesures temporaires de retraite édictées par la Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public. Prévoit qu'un participant n'est plus visé par son régime de retraite au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 69 ans. Toutefois, la prestation de la personne qui continue d'occuper un poste d'enseignant ou d'employé du gouvernement ou d'un organisme public à cette date est payée le jour qui suit celui où elle cesse d'occuper sa fonction. Suspend également jusqu'au 31 décembre 1997 l'application des dispositions relatives au retour au travail d'un pensionné qui avait bénéficié de mesures temporaires de retraite afin d'éviter la perte de certaines bonifications à la pension qui lui avaient été accordées.

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Loi du 10 juin 1997 instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail.

Adoption: 1997-06-10 | Date of entry into force: 1997-06-12 | Date of end of application: 2001-04-01 | CAN-1997-L-47885

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Loi du 6 juin 1997 instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives.

Adoption: 1997-06-06 | Date of entry into force: 1997-06-12 | Date of partial entry into force: 1998-04-01 | Date of partial entry into force: 1997-10-29 | CAN-1997-L-47879

Réforme l'ensemble du processus de contestation des décisions rendues en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. La Commission des lésions professionnelles a pour fonction d'examiner et de statuer sur les contestations des décisions rendues par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d'une révision administrative. Prévoit que la Commission comporte deux divisions, celle du financement et celle de la prévention et de l'indemnisation des lésions professionnelles. Modifie également le processus d'évaluation médicale du travailleur victime d'une lésion professionnelle en permettant au médecin en charge du travailleur de produire un rapport médical complémentaire lorsqu'il y a divergence d'opinion entre ce dernier et le professionnel de la santé ayant examiné le travailleur à la demande de l'employeur.

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Règlement sur l'entente relative à la rémunération versée durant la retraite progressive (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). -

Adoption: 1997 | CAN-1997-R-96609

A été adopté par le décret n° 1680-97. Prévoit la possibilité pour le salarié, sous certaines conditions, de conclure un accord directement avec l'employeur.

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Règlement sur la mise en oeuvre d'un Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche. -

Adoption: 1997 | CAN-1997-R-96834

Prévoit que la loi sur le régimes de rentes du Québec et ses règlements d'application sont applicables aux personnes visées par l'Avenant. A été adopté par le décret n° 143-97.

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Workplace Safety and Insurance Act, 1997, S.O. 1997, c. 16, Sched. A. -

Adoption: 1997 | CAN-1997-L-105901

Purpose
ARTICLE 1: The purpose of this Act is to accomplish the following in a financially responsible and accountable manner:
1. To promote health and safety in workplaces.
2. To facilitate the return to work and recovery of workers who sustain personal injury arising out of and in the course of employment or who suffer from an occupational disease.
3. To facilitate the re-entry into the labour market of workers and spouses of deceased workers.
4. To provide compensation and other benefits to workers and to the survivors of deceased workers. 1997, c. 16, Sched. A, s. 1; 1999, c. 6, s. 67 (1); 2005, c. 5, s. 73 (1); 2011, c. 11, s. 19.

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SOR/97-31: Regulations Amending the Employment Insurance Regulations.

Adoption: 1996-12-19 | Date of entry into force: 1997-01-05 | CAN-1996-R-45960

Minor amendments dealing principally with clarifications on the new hourly system of insurability and entitlement.

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Loi du 16 décembre 1996 concernant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

Adoption: 1996-12-16 | CAN-1996-L-46116

Entre autres, accroit les pouvoirs du comité de retraite constitué au sein de la commission et prévoit la constitution d'un nouveau comité de retraite pour représenter les employés de niveau non syndicable participant au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

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Règlement sur le régime général d'assurance-médicaments (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). -

Adoption: 1996-12-04 | Date of entry into force: 1997-01-01 | CAN-1996-R-45915

Remplace le règlement édicté par le décret 846-96 du 3 juillet 1996. A été aprouvé par le décret 1519-96 du 4 décembre 1996.

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Entente et arrangement administratif de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la république des Philippines. Signé à Québec.

Adoption: 1996-10-22 | CAN-1996-R-52266

Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité de traitement, à l'exportation des prestations, à la législation applicable et aux prestations. Le Décret no 1255-98 du 30 septembre 1998 porte Règlement de la mise en oeuvre de l'Entente.

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SOR/96-332: Employment Insurance Regulations. -

Adoption: 1996-06-28 | CAN-1996-R-44607

Sets forth regulations concerning, inter alia, methods of pay, duration of benefits, training allowance, family supplement, and work-sharing shemes. Subsection 14(7) permits a pregnant employee or nursing mother to set up a claim to salary supplement if she accepts a lower-paying job from her employer.

Canada - Social security (general standards) - Law, Act

Employment Insurance Act [1996, c. 23]. -

Adoption: 1996-06-20 | Date of entry into force: 1996-06-30 | CAN-1996-L-44803

Brings together in a single statute provisions for income support and employment assistance for unemployed persons. The insurance system is changed from one based on weeks of work to a system based on total earnings and total hours worked in order to reflect modern working arrangements. Simplifies reporting requirements for employers and reduces the maximum length of a claim for benefits to 45 weeks. Increases benefit for claimants with children and low family incomes. Also continues the National Employment Service and authorizes the establishment of employment benefits, such as wage subsidies or earnings supplements. Commits the federal government to work in concert with the provinces in designing, implementing and evaluating such employment benefits.

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Loi du 20 juin 1996 sur l'assurance-médicaments (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). -

Adoption: 1996-06-20 | CAN-1996-L-45412

Accorde à toute personne résidant au Québec et inscrite à la Régie de l'assurance-maladie une protection de base à l'égard des coûts de services pharmaceutiques et de médicaments. Prévoit la participation des personnes couvertes au financement du régime général: peut être maintenue à leur charge une part d'au plus 25 pourcents des coûts des services pharmaceutiques et des médicaments couverts qui leur sont fournis. Rend obligatoire la couverture du régime général. Interdit à quiconque de conclure un contrat d'assurance collective ou d'établir un régime d'avantages sociaux en matière d'accident, de maladie ou d'invalidité qui ne comporterait pas de garanties au moins égales à celles du régime général. Fixe le montant de la prime et celui de la franchise applicables et prévoit des réductions pour les familles à faible revenu.

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Règlement sur l'application du Titre IV.2 de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). -

Adoption: 1996-06-12 | CAN-1996-R-45414

Contient notamment des dispositions relatives au transfert des droits à l'égard d'une personne qui n'a droit qu'à une pension différée, à l'anticipation de la pension différée et à la compensation de la réduction actuarielle. Fixe les conditions d'admissibilité et les dispositions particulières concernant le calcul et le paiement de certaines pensions (employés du gouvernement et des organismes publics, enseignants, fonctionnaires). A été adopté par le décret n° 690-96.

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Pension Agreement Act [RSBC 1996] Chapter 351. -

Adoption: 1996 | CAN-1996-L-72512

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Pension Fund Societies Act [RSBC 1996] Chapter 354. -

Adoption: 1996 | CAN-1996-L-76804

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MPPs Pension Act, 1996, S.O. 1996, c. 6, Sched. A. -

Adoption: 1996 | CAN-1996-L-96530

Canada - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Workplace Health, Safety and Compensation Regulations (CNLR 1025/96). (Workers' Compensation Regulations) -

Adoption: 1996 | CAN-1996-R-99611

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Workplace Health, Safety and Compensation Review Division Regulations (CNLR 1117/96). (Workers' Compensation Review Division Regulations) -

Adoption: 1996 | CAN-1996-R-99612

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Loi du 15 décembre 1995 modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et d'autres dispositions législatives.

Adoption: 1995-12-15 | CAN-1995-L-43116

Prévoit notamment l'introduction de deux nouveaux critères permanents d'admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle. Une pension sera accordée à tout employé qui a au moins 35 années de service et 55 ans ou qui a au moins 20 années de service et 60 ans. Abroge le délai de 180 jours prévu pour la personne qui prend sa retraite en vertu du critère de 55 ans d'âge. Permet au gouvernement de prévoir par règlement diverses mesures visant à favoriser la prise de la retraite pour une catégorie déterminée.

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Décret no 1531-95 du 22 novembre 1995 concernant la perception des pensions alimentaires.

Adoption: 1995-11-22 | Date of entry into force: 1995-12-01 | CAN-1995-R-42664

Les prestations d'assurance chômage, les prestations invalidité, les prestations d'un régime privé de retraite ou de celui de participation aux bénéfices, les allocations de retraite et les indemnités de départ et les redevances peuvent faire l'objet de retenues.

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Loi du 22 juin 1995 modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Adoption: 1995-06-22 | Date of entry into force: 1995-06-22 | CAN-1995-L-41634

Modifie principalement la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, notamment les dispositions portant sur les modalités de participation à ces régimes des employés libérés pour activités syndicales. Insère une nouvelle section relative à l'employé atteint d'une invalidité totale et permanente. Prévoit qu'un tel employé (qui a cessé de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et qui n'a droit qu'à une pension différée) pourra obtenir, à certaines conditions, le remboursement du montant le plus élevé entre la valeur actuarielle de sa pension et la somme de ses cotisations avec les intérêts accumulés. Précise également que certaines décisions rendues par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances ne pourront plus faire l'objet d'une révision qui pourrait désavantager un participant. Réduit, de 4 à 3 ans, la période de récupération de certains montants versés par la Commission et prévoit la possibilité pour celle-ci de faire remise de certaines sommes qui lui sont dues.

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SOR/95-169: Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 2. -

Adoption: 1995-03-31 | CAN-1995-R-40695

In light of the Government's efforts to reduce the deficit, the President of the Treasury Board announced the main features of the "Early Retirement Incentive", designed to help lessen the financial impact of early retirement for surplus employees aged 50 to 59. The Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 2 establishes a 3-year program and provide the criteria for an unreduced public service pension during that period.

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Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). -

Adoption: 1995 | CAN-1995-R-716

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Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et la Confédération suisse. -

Adoption: 1995 | CAN-1995-R-96901

Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente en matière de sécurité sociale du 25 février 1994 et par l'Arrangement administratif pris pour son application. A été adopté par le décret n° 918-95.

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Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers' Compensation Appeals Tribunal Act (S.N.B. 1994, c. W-14). -

Adoption: 1994-12-16 | CAN-1994-L-76894

Establishes the Workplace Health, Safety and Compensation Commission, sets out its composition, functions and responsibilities.

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Pension Benefits Division Act [1992, c. 46, Sch. II]. -

Adoption: 1994-09-30 | CAN-1994-L-85990

Regulates the division of pension benefits between spouses and members of the pensions fund (persons who held an office, were a member of the Senate or House of Commons or served in the Canadian Forces or the Royal Canadian Mounted Police).

Canada - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1345-94 du 7 septembre 1994 approuvant le Règlement modifiant le Règlement [du 22.01.93] sur l'exonération et l'aide financière pour un enfant en service de garde.

Adoption: 1994-09-07 | Date of entry into force: 1994-09-19 | CAN-1994-R-38530

Modifie notamment les dispositions relatives à l'admission au programme "Soutien aux familles défavorisées pour la garde des enfants".