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Country: Canada - Subject: Community, social and personal services workers

  1. Canada - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi du 14 juin 2002 modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé.

    Adoption: 2002-06-14 | CAN-2002-L-61519

    Contient notamment des dispositions qui permettent à des non-professionnels, dans certaines circonstances ou dans certains milieux bien identifiés, d'exercer certaines activités, de façon à mieux répondre aux besoins de la population. Etablit un cadre qui permet d'autoriser des professionnels autres que les médecins, notamment les infirmiers, à exercer certaines activités médicales. Prévoit dans ce cas diverses mesures de surveillance de la qualité des activités médicales, lorsqu'elles sont exercées dans un établissement par des professionnels autres que les médecins.

  2. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret 1297-2001 du 31 octobre 2001 approuvant le Règlement modifiant le Code de déontologie des inhalothérapeutes du Québec.

    Adoption: 2001-10-31 | Date of entry into force: 2001-11-29 | CAN-2001-R-60004

  3. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret 1274-2001 du 24 octobre 2001 portant intégration des thérapeutes conjugaux et familiaux à l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec.

    Adoption: 2001-10-24 | Date of entry into force: 2001-11-30 | CAN-2001-R-59982

  4. Canada - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi du 9 décembre 1997 modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

    Adoption: 1997-12-09 | CAN-1997-L-48433

    Donne suite à des modifications législatives en matière fiscale. Concerne les employés du secteur public qui continuent d'occuper une fonction après le 30 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 69 ans. Apporte également certains assouplissements en vue de favoriser l'accès aux mesures temporaires de retraite. Interdit toutefois, sous réserve de certaines exceptions, à un employeur visé par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics de réengager des personnes qui ont bénéficié de ces mesures temporaires, durant un délai de deux ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

  5. Canada - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi du 12 juin 1997 modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives.

    Adoption: 1997-06-11 | Date of entry into force: 1997-06-12 | CAN-1997-L-47766

    L'actuelle Commission de reconnaissance des associations d'artistes devient la "Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs".% A droit à la reconnaissance l'association de producteurs qui est une association ayant pour objet l'étude, la défense et le développement des intérêts de ses membres et qui est la plus représentative en ce qui a trait à l'importance des activités économiques des producteurs et au nombre de membres qu'elle rassemble oeuvrant dans un champ d'activité défini. Une association reconnue d'artistes pourra négocier et agréer une entente collective avec une association reconnue de producteurs. Apporte par ailleurs diverses modifications afin notamment de faciliter la médiation et l'arbitrage de différends. Oblige le dépôt, auprès de la Commission, de l'entente collective pour que celle-ci prenne effet et permet la retenue à la source par les producteurs des cotisations des artistes.

  6. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 1367-94 du 7 septembre 1994 approuvant le Règlement modifiant le Code de déontologie des travailleurs sociaux.

    Adoption: 1994-09-07 | Date of entry into force: 1994-10-13 | CAN-1994-R-38504

    Modifications relatives au secret professionnel et aux obligations en matière de publicité.

  7. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret 1151-93 du 18 août 1993 concernant le règlement sur la cessation d'exercice d'un membre de la Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec.

    Adoption: 1993-08-18 | Date of entry into force: 1993-09-23 | CAN-1993-R-34786

    Comporte des dispositions relatives à la cessation temporaire, définitive d'exercice ainsi qu'à la limitation du droit d'exercice.

  8. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret 1152-93 du 18 août 1993 concernant le règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de la Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec.

    Adoption: 1993-08-18 | Date of entry into force: 1993-09-23 | CAN-1993-R-34787

  9. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 982-93 du 7 juillet 1993 approuvant le règlement sur les cours de formation obligatoire des avocats relativement à la réforme du Code civil du Québec.

    Adoption: 1993-07-07 | Date of entry into force: 1993-07-29 | CAN-1993-R-33975

  10. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 983-93 du 7 juillet 1993 approuvant le règlement sur la formation obligatoire des notaires sur la réforme du Code civil du Québec.

    Adoption: 1993-07-07 | Date of entry into force: 1993-07-29 | CAN-1993-R-33976

  11. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 827-93 du 9 juin 1993 approuvant le Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de la Corporation professionnelle des travailleurs sociaux du Québec.

    Adoption: 1993-06-09 | Date of entry into force: 1993-07-08 | CAN-1993-R-34012

    Précise la composition, les modalités de fonctionnement du comité d'inspection professionnelle ainsi que ses attributions en matière de surveillance générale de l'exercice de la profession et d'enquête particulière sur la compétence professionnelle des travailleurs sociaux.

  12. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 784-93 du 2 juin 1993 concernant le Règlement sur le congé de préretraite et sur l'indemnité de retraite applicables aux cadres des régies nationales et des établissements de santé et de services sociaux.

    Adoption: 1993-06-02 | Date of entry into force: 1993-06-16 | CAN-1993-R-34034

  13. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 785-93 du 2 juin 1993 concernant le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des conseils régionaux et des établissements de santé et de services sociaux.

    Adoption: 1993-06-02 | Date of entry into force: 1993-06-16 | CAN-1993-R-34035

    Modifications relatives à l'indemnité de retraite (modalités de calcul) et au congé de préretraite.

  14. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Manitoba Regulation 215/92: Denturists Regulation

    Adoption: 1992-09-15 | Date of entry into force: 1992-09-24 | CAN-1992-R-31887

    Provides for licensing of denturists, standards of practice, advertising, name of practice and discipline. Repeals Manitoba Regulation 229/85. Made under the Denturists Act.

  15. Canada - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi no 402 modifiant la loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la loi sur le traitement des élus municipaux, sanctionnée le 18 décembre 1991.

    Adoption: 1991-12-18 | Date of entry into force: 1992-01-01 | CAN-1991-L-28198

    Modifie d'abord la loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., Ch.R-9.3) afin d'harmoniser ce régime avec les règles découlant de la réforme fiscale en matière d'épargne-retraite. Modifie ensuite la loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., ch.T-11.111), notamment en ce qui concerne l'allocation de départ et l'allocation de transition.

  16. Canada - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi no 403 modifiant la loi sur les tribunaux judiciaires en matière de retraite et d'avantages sociaux, sanctionnée le 18 décembre 1991.

    Adoption: 1991-12-18 | Date of entry into force: 1992-01-01 | CAN-1991-L-28199

    Vise à harmoniser le régime de retraite des juges de la Cour du Québec avec les règles découlant de la réforme fiscale en matière d'épargne-retraite.

  17. Canada - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi sur les services de santé et les services sociaux (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1991-09-04 | Date of gradual entry into force: 2009-02-01 | Date of gradual entry into force: 2007-02-01 | CAN-1991-L-28206

  18. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 1204-91 du 28 août 1991 approuvant le Règlement sur la formation professionnelle des avocats

    Adoption: 1991-08-28 | Date of entry into force: 1991-09-26 | CAN-1991-R-26978

    Dispositions relatives aux conditions et modalités de délivrance des permis, notamment en ce qui concerne les cours et stages de formation professionnelle et les examens professionnels, prises en remplacement du Règlement sur la formation professionnelle des avocats (R.R.Q., 1981, c.B-1, r.7).

  19. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 820-91 du 12 juin 1991 approuvant le Règlement modifiant le Code de déontologie des architectes.

    Adoption: 1991-06-12 | Date of entry into force: 1991-07-18 | CAN-1991-R-25342

  20. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 253-91 du 27 février 1991 édictant le Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de travail des cadres des commissions de formation professionnelle de la main-d'oeuvre.

    Adoption: 1991-02-27 | CAN-1991-R-22076

  21. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 1601-89 du 10 octobre 1989 concernant le Règlement sur les conditions de travail des pharmaciens exerçant dans les centres d'accueil publics ou privés conventionnés et dans les centres locaux de services communautaires.

    Adoption: 1989-10-10 | CAN-1989-R-8570

  22. Canada - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, 1988. Chapitre 69.

    Adoption: 1988-12-23 | Date of entry into force: 1989-04-01 | CAN-1988-L-7684

    Cette loi a pour objet de reconnaître le statut d'artiste professionnel aux artistes qui pratiquent un métier de créateur dans les domaines visés. Elle établit un cadre juridique, pour la reconnaissance dans chacun de ces domaines, de l'association d'artistes ou du regroupement d'associations d'artistes le plus représentatif.

  23. Canada - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

    Adoption: 1987-12-17 | CAN-1987-L-6139

  24. Canada - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatifs à la loi sur l'assurance-maladie (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1981 | CAN-1981-R-34935

    Contient les obligations des médecins et des dentistes en matière de relevés d'honoraire (liste du contenu des relevés).


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