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Country: Canada - Subject: Manufacturing workers

  1. Canada - Manufacturing workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret 678-2000 du 1er juin 2000 portant Règlement sur des conditions minimales de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement.

    Adoption: 2000-06-01 | Date of entry into force: 2000-07-01 | CAN-2000-R-56593

    Contient des dispositions relatives au salaire minimum, à la durée du travail, aux jours fériés ainsi qu'aux congés annuels. Dispositions spécifiques relatives au travail à domicile.

  2. Canada - Manufacturing workers - Law, Act

    Loi du 11 novembre 1999 concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail.

    Adoption: 1999-11-11 | Date of entry into force: 1999-11-11 | CAN-1999-L-54929

    Prolonge jusqu'au 30 juin 2000 les quatre décrets de convention collective en vigueur dans les secteurs de l'industrie du vêtement. Après cette date, le gouvernement pourra édicter, par règlement, pour une période de transition n'excédant pas 18 mois, des conditions minimales de travail applicables à ces secteurs de l'industrie du vêtement. Par la suite, le gouvernement pourra édicter des normes qui pourront porter notamment sur le salaire minimum, la semaine normale de travail, les jours fériés et les congés annuels.

  3. Canada - Manufacturing workers - Law, Act

    Arrêté en conseil no 3787: règlement concernant les établissements industriels et commerciaux, en application de la loi des établissements industriels et commerciaux (Statuts refondus, 1964, chapitre 150).

    Adoption: 1972-12-13 | CAN-1972-R-16584

    Sécurité et hygiène du travail, inspection du travail, transport des travailleurs, travail de nuit des femmes.

  4. Canada - Manufacturing workers - Law, Act

    Loi modifiant la loi sur les établissements industriels et commerciaux. Chapitre 46.

    Adoption: 1968-12-18 | CAN-1968-L-18125


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