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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada > Maternity protection

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Country: Canada - Subject: Maternity protection

  1. Canada - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulations amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2006-350). - Canada Gazette Part II

    Adoption: 2006-12-14 | CAN-2006-R-79646

    Ensures that residents of a province with a maternity/paternal benefit plan, but who live outside of Canada, still have employment insurance premiums deducted at the same rate as individuals working in another province.

  2. Canada - Maternity protection - Law, Act

    Universal Child Care Benefit Act [S.C. 2006, c. 4, s. 168]. - Laws in French and English

    Adoption: 2006-06-22 | CAN-2006-L-105711

    An Act to assist families by supporting their child care choices through direct fi„nancial support and to make consequential and related amendments to certain Acts.

  3. Canada - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement d'application de la loi sur l'assurance parentale (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). - Règlement d'application (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2005 | CAN-2005-R-93012

    Section I: Dispositions générales
    Section II: Admissibilité au régime
    Section III: Demande de prestations
    Section IV: Attribution des prestations
    Section V: Obligations de l'employeur
    Section VI: Calculs pour fins d'admissibilité et de paiement des prestations
    Section VII: Période de prestations
    Section VIII: Paiement des prestations
    Section IX: Majoration des prestations
    Section X: Changement de situation
    Section XI: Recouvrement
    Section XII: Dispositions transitoires et finale

  4. Canada - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur les cotisations au régime d'assurance parentale (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2005 | CAN-2005-R-93013

  5. Canada - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 959-2002 du 21 août 2002 portant modifications du Règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail.

    Adoption: 2002-08-21 | Date of entry into force: 2002-10-01 | CAN-2002-R-62056

    Modification du salaire minimum payable à un salarié à compter du 1er octobre 2002 et de la durée du congé maternité en cas d'accouchement d'un enfant mort-né (art.22).

  6. Canada - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Manitoba Prenatal Benefit Regulation 89/2001. - Regulation on-line

    Adoption: 2001-06-22 | Date of entry into force: 2001-07-01 | CAN-2001-R-72471

    Made under the Social Services Administration Act (C.C.S.M. c. S165), the Regulations provide for a prenatal benefit to be paid to an expectant mother, living in Manitoba and who meets certain financial eligibility criteria.

  7. Canada - Maternity protection - Law, Act

    Loi sur l'assurance parentale (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 2001 | CAN-2001-L-93011

    A pour objet d'accorder les prestations de maternité; de paternité ; des prestations parentales à l'occasion de la naissance d'un enfant; ainsi que des prestations d'adoption.

  8. Canada - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Ontario Regulation 486/94 made under the Health Insurance Act

    Adoption: 1994-07-20 | Date of entry into force: 1994-04-01 | CAN-1994-R-37713

    Provides for definitions of "birth centre" and "labour and delivery care" and specifies services of the College of Midwives of Ontario that are covered by the plan.

  9. Canada - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    SOR/80-68 : Canadian Human Rights Benefit Regulations (as amended through July 28, 1983)

    Adoption: 1992-12-31 | Date of entry into force: 1980-01-23 | CAN-1992-R-31460

    These Regulations concern the application of the Act to participation in benefit plans, pension plans, insurance plans, maternity benefits, leave of absence and employer's contributions.

  10. Canada - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1992 | CAN-1992-R-96007

    A été adopté par le décret n° 806-92.

  11. Canada - Maternity protection - Law, Act

    Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives, 1990. Chapitre 73.

    Adoption: 1990-12-20 | Date of entry into force: 1991-01-01 | CAN-1990-L-21631

    La loi sur les normes du travail établit un régime de normes minima pour les non-syndiqués. La présente loi modificative élargit la protection de cette catégorie de travailleurs. Intègre des dispositions (reprises d'un règlement) relatives au congé de maternité de 18 semaines et abolit toute exigence relative au service continu pour pouvoir en bénéficier. Introduit un congé parental sans solde dont la durée maximale est fixée à 34 semaines. Confère au salarié le droit de s'absenter pour remplir des obligations parentales ou familiales. Accorde au salarié un droit de recours contre une sanction qui lui aurait été infligée pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires en raison d'obligations parentales à l'égard de son enfant mineur. Interdit d'accorder un taux de salaire moindre ou un régime de vacances moins avantageux à certains salariés à temps partiel. Diminue graduellement de dix à cinq ans le nombre d'années de service requis pour qu'un salarié bénéficie de trois semaines de vacances. Abaisse graduellement de cinq à trois ans le nombre d'années de service requis pour avoir droit au recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante. Elargit le champ des sanctions qui donneront droit à un salarié d'avoir recours à un commissaire de travail. Accorde le droit de recours lors d'un congédiement pour cause de maladie ou d'accident. Attribue à la Commission des normes du travail le pouvoir d'exercer un plus grand nombre de recours pour les salariés. Transfère aux commissaires du travail la compétence pour l'étude des plaintes de congédiement sans cause juste et suffisante. Permet aux organismes sans but lucratif de défense des droits des salariés de porter plainte à la Commission des normes du travail pour le compte d'un salarié qui y consent expressément. Accorde aux plaignants le droit à une révision administrative lorsque la Commission des normes du travail refuse de poursuivre une enquête. Elargit l'assujettissement à la loi sur les normes du travail au gouvernement, à ses organismes et aux petites fermes mais en exclut les cadres supérieurs, sauf à l'égard de certains congés familiaux. Modifie les définitions de conjoint, de domestique et de service continu. Précise les fonctions et pouvoirs de la Commission des normes du travail. Contient des dispositions transitoires.

  12. Canada - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 1450-90 du 3 octobre 1990 approuvant le Règlement sur les prestations de maternité.

    Adoption: 1990-10-03 | Date of entry into force: 1990-11-01 | CAN-1990-R-21183

    En application de la loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, énonce les conditions d'ouverture du droit à un congé de maternité et fixe la durée maximale de ce congé ainsi que le montant des prestations de maternité.

  13. Canada - Maternity protection - Law, Act

    Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives. Chapitre 82

    Adoption: 1988-12-23 | Date of entry into force: 1988-12-23 | CAN-1988-L-8717

    Cette loi a pour objet de modifier diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale (L.R.Q., chap. C.52.1) et la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., chap. A.29). Elle permet notamment, dans certains cas et afin d'établir le droit et l'admissibilité aux diverses prestations des régimes de retraite des secteurs public et parapublic, que la fin de la participation à ceux-ci puisse être antérieure au moment où l'employé cesse d'y être visé. Elle établit également un délai d'attente de 210 jours avant qu'une personne puisse obtenir le remboursement de ses cotisations à certains régimes de retraite. Elle introduit dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic une nouvelle définition du traitement admissible correspondant au traitement de base versé au cours d'une année. Par ailleurs, elle permet à un pensionné en vertu de certains régimes de retraite qui occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés au gouvernement et des organismes publics de devenir automatiquement un employé visé par ce régime sauf s'il choisit de ne pas y participer. Elle prévoit également la reconnaissance automatique du congé de maternité tel que défini dans les conventions collectives. Ce service sera reconnu avant tout autre service accumulé dans une autre fonction.

  14. Canada - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté en Conseil no 3500: ordonnance générale no 17 (1978) concernant le congé maternité.

    Adoption: 1978-11-02 | CAN-1978-R-13086

  15. Canada - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Canada Labour Standards Regulations (SOR/72-7: Order in Council P.C. 1972-6) (C.R.C., c. 986). - Legislation on-line in French and English

    Adoption: 1972-01-13 | CAN-1972-R-16551

    Regulations respecting hours of work, wages, annual vacations, general holidays, maternity leave, group and individual termination of employment and severance pay in federal works, undertakings and businesses.


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