Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada > Administration and financing

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Canada - Subject: Administration and financing

  1. Canada - Administration and financing - Law, Act

    Loi sur Retraite Québec. (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 2006 | CAN-2006-L-96972

    S'intitulait précédemment: "Loi sur la Commission administrative des régimes de retraites et d'assurances".

    A pour fonction d'administrer les régimes de retraite institués en vertu de :
    1° la loi sur le régime de retraite de certains enseignants; 2° la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics;
    3° la loi sur le régime de retraite des enseignants;
    4° la loi sur le régime de retraite des fonctionnaires;et
    5° la loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

  2. Canada - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur les cotisations au régime d'assurance parentale (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2005 | CAN-2005-R-93013

  3. Canada - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Adjustment in Compensation Regulation (No. 208 of 2002).

    Adoption: 2002-10-31 | CAN-2002-R-63092

    Made under Workers Compensation Act. Provides for adjustment of different types of social security benefits, including death allowance, child's monthly payment, orphan's monthly payment, and impairment benefit.

  4. Canada - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulations amending the Pension Benefits Standards Regulations 1985 (SOR/2001-222).

    Adoption: 2001-06-14 | CAN-2001-R-59542

    Made under the Pension Benefits Standards Act, 1985. Makes provision for procedure for employers who sponsor pension plans with surplus to establish claims to that surplus.

  5. Canada - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 1308-97 du 8 octobre 1997 concernant le Règlement de régie interne de la Régie des rentes du Québec.

    Adoption: 1997-10-08 | CAN-1997-R-48164

    Contient des règles relatives aux fonctions et pouvoirs du conseil d'administration et du président directeur général. Prévoit la constitution d'un Comité de vérification.

  6. Canada - Administration and financing - Law, Act

    Loi du 19 juin 1997 sur les prestations familiales.

    Adoption: 1997-06-19 | Date of entry into force: 1997-06-19 | CAN-1997-L-47887

    Institue, en remplacement de l'actuel régime d'allocations d'aide aux familles, un régime de prestations familiales. Prévoit l'attribution d'une allocation familiale, variable selon le revenu et la composition de la famille. Prévoit également l'attribution d'une allocation pour enfant handicapé. Sauf dans les cas prévus par règlement, énonce que chaque enfant a droit au bénéfice des prestations familiales jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans et précise que les prestations familiales sont versées à la personne qui assume principalement la charge des soins et de l'éducation de l'enfant qui vit habituellement avec lui. Prévoit que l'allocation familiale peut être majorée dans le cas de la personne assumant seule la charge de l'enfant. Confère l'administration du régime de prestations familiales à la Régie des rentes du Québec.

  7. Canada - Administration and financing - Law, Act

    Loi du 16 décembre 1996 concernant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

    Adoption: 1996-12-16 | CAN-1996-L-46116

    Entre autres, accroit les pouvoirs du comité de retraite constitué au sein de la commission et prévoit la constitution d'un nouveau comité de retraite pour représenter les employés de niveau non syndicable participant au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

  8. Canada - Administration and financing - Law, Act

    Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et d'autres dispositions législatives (1994, chapitre 20).

    Adoption: 1994-06-17 | CAN-1994-L-37591

    Modification concernant le recours à l'arbitrage prévu dans le cadre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, et des enseignants.

  9. Canada - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret 1894-93 du 15 décembre 1993 concernant le Règlement sur l'arbitrage relatif aux excédents d'actif des régimes complémentaires de retraite.

    Adoption: 1993-12-15 | Date of entry into force: 1994-01-13 | CAN-1993-R-35824

    Porte sur les modalités de choix de l'arbitre et établit en annexe une liste des frais d'arbitrage.

  10. Canada - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret 1508-92 du 7 octobre 1992 portant règlement de régie interne de la Régie des rentes du Québec.

    Adoption: 1992-10-07 | CAN-1992-R-31735

    Détermine les fonctions et les pouvoirs du conseil d'administration de la Régie et des différents comités la composant.

  11. Canada - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1992 | CAN-1992-R-93010

  12. Canada - Administration and financing - Law, Act

    Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, sanctionnée le 6 juin 1991.

    Adoption: 1991-06-06 | Date of entry into force: 1991-06-01 | CAN-1991-L-22764

  13. Canada - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur les cotisations au régime d'assurance maladie du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1981 | CAN-1981-R-95979

  14. Canada - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur l'attribution du numéro d'assurance sociale (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1981 | CAN-1981-R-96607

  15. Canada - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1981 | CAN-1981-R-96608

    A été adopté par le décret n° 1636-95.

    Section I: Interprétation
    Section II: Exemption périodique
    Section III: Déduction à la source
    Section IV: Déclarations
    Section V: Maximum des gains admissibles

  16. Canada - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur le travail visé (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1981 | CAN-1981-R-96610

    Section I: Définitions et applications
    Section II: Entreprises de transport
    Section III: Travail occasionnel ou de courte durée
    Section IV: Option

  17. Canada - Administration and financing - Law, Act

    Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1969 | CAN-1969-L-93008


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer