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Canada > Employment accident and occupational disease benefit

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Country: Canada - Subject: Employment accident and occupational disease benefit

  1. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    An Act to Amend Chapter 10 of the Acts of 1994-95, the Workers’ Compensation Act, 2017, c. 16. - Legislation on-line

    Adoption: 2017-10-26 | CAN-2017-L-105902

  2. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2014 | CAN-2014-R-96797

    Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d''Allemagne, signée le 20 avril 2010. A été adopté par le décret n° 66-2014.

  3. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Silicosis Compensation Act (C. 221, 2011). - Act on-line (consolidated)

    Adoption: 2011-05-13 | CAN-2011-L-95885

  4. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Fairness for Military Families (Employment Insurance) Act [2010, c. 9]. - Legislation on-line in French and English

    Adoption: 2010-06-29 | CAN-2010-L-89042

    This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the benefit period and the period during which parental benefits may be paid for Canadian Forces members whose period of parental leave is deferred or who are directed to return to duty from parental leave.

  5. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République hellénique. - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2010-06-23 | Date of entry into force: 2010-11-01 | CAN-2010-R-84272

    Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente. A été adopté par le décret n° 589-2010.

  6. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur le financement (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2010 | CAN-2010-R-96207

    A pour objet d'établir les règles permettant à la Commission de la santé et de la sécurité du travail de percevoir des employeurs les sommes requises pour l'application de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la loi sur la santé et la sécurité du travail. A été approuvé par décision le 18 novembre 2010.

  7. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique. - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2010 | CAN-2010-R-96798

    Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique signée le 28 mars 2006. A été adopté par le décret n° 592-2010.

  8. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workers' Compensation Act (SY 2008, c.12). - Legislation on-line

    Adoption: 2008-05-15 | CAN-2008-L-94304

    Part 1 - Interpretation
    Part 2 - Compensation, Entitlements, Reports and Decisions
    Part 3 - Presumptions and Benefit of Doubt
    Part 4 - Compensation for Workers
    Part 5 - Health Care Assistance
    Part 6 - Vocational Rehabilitation and Return to Work
    Part 7 - Compensation for Dependants
    Part 8 - Right of Action and Assignment
    Part 9 - Appeals
    Part 10 - Appeal Tribunal
    Part 11 - Assessments
    Part 12 - Enforcement and Priorities
    Part 13 - Compensation Fund
    Part 14 - The Board of Directors
    Part 15 - Medical Consultant
    Part 16 - Workers' Advocate
    Part 17 - Offences, Penalties and Assignment
    Part 18 - General

  9. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret 93-2007 du 6 février 2007 portant règlement modifiant le règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique.

    Adoption: 2007-02-06 | Date of entry into force: 2007-06-01 | CAN-2007-R-75609

  10. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workers' Compensation Act (S.N.W.T. 2007,c.21). - Act on-line (consolidated)

    Adoption: 2007 | Date of entry into force: 2008-04-01 | CAN-2007-L-95930

  11. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workers' Compensation Act, S.Nu. 2007,c.15 - Legislation on-line

    Adoption: 2007 | CAN-2007-L-105906

  12. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française. - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2006 | CAN-2006-R-96811

    Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée le 17 décembre 2003. A été adopté par le décret n° 740-2006.

  13. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Adjustment in Compensation Regulation (No. 232 of 2004).

    Adoption: 2004-10-29 | Date of entry into force: 2005-01-01 | CAN-2004-R-69489

    Made under Workers Compensation Act. Provides for adjustment of different types of benefits, including death allowance, child's monthly payment, orphan's monthly payment, fatal lump sum payments, and impairment benefit.

  14. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret 531-2002 du 1er mai 2002 portant Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Avenant n° 2 à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale.

    Adoption: 2002-05-01 | Date of entry into force: 2002-07-01 | CAN-2002-R-61228

    Etend les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et certains règlements adoptés en vertu de cette loi à toute personne visée dans l'Avenant n° 2 à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale. Texte de l'avenant joint dans l'annexe I.

  15. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Workers' Compensation Regulation (A.R. 325/2002). - Legislation on-line

    Adoption: 2002 | CAN-2002-R-97817

  16. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans le Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération. - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2000 | CAN-2000-R-96812

    Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée dans le Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération et l'Arrangement administratif, intervenus le 19 décembre 1998. A été adopté par le décret n° 1430-2000.

  17. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Special Payment Act (Chapter S-17). - Legislation on-line

    Adoption: 2000 | CAN-2000-L-97816

    The Special Payment Act sets out the terms and conditions under which the Workers’ Compensation Board may make a one-time lump sum payment to qualifying individuals as compensation for termination of their dependency benefits due to remarriage under pre-1982 versions of the Workers’ Compensation Act.

  18. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Workplace Safety and Insurance Act, 1997, O. Reg. 175/98: GENERAL - Legislation on-line

    Adoption: 1998-03-06 | Date of entry into force: 1998-01-01 | CAN-1998-R-49583

    Regulates the calculation of employers' premiums for insurance and determination of average earnings of apprentices and students. The schedules define industries required to contribute to the insurance fund, industries which are individually liable to pay benefits under the insurance plan, and occupational diseases under ss. 15 (3) of the Workplace Safety and Insurance Act 1997. Revokes Regulation 1102 of the Revised Regulations 1990, and Ontario Regulations 6/91, 758/91, 276/92, 746/92, 747/92, 899/93, 900/93, and 716/94.

  19. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande. - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1998 | CAN-1998-R-96800

    Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée dans l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande et dans l'Avenant à l'arrangement administratif à l'Entente, signés le 12 juillet 1995. A été adopté par le décret n° 991-98.

  20. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 16 octobre 1997 concernant la classification des employeurs, la déclaration des salaires et les taux de cotisation.

    Adoption: 1997-10-16 | Date of entry into force: 1998-01-01 | CAN-1997-R-48418

    Pris dans le cadre de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Classe chaque employeur dans une unité selon la nature de l'ensemble des activités qu'il exerce. Détermine les unités de classification ainsi que les taux applicables à chacune de ces unités. Prévoit certaines règles de déclaration des salaires bruts applicables aux employeurs. Définit le "travailleur auxiliaire" comme un travailleur qui contribue, sans y participer directement, à des activités visées par plus d'une unité dans lesquelles est classée son employeur.

  21. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile (dans sa teneur modifiée au 1er octobre 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1997-10-01 | Date of entry into force: 1998-01-01 | CAN-1997-R-48419

    Fixe les conditions auxquelles l'aide personnelle peut être accordée à un travailleur qui a été victime d'une lésion professionnelle. Les besoins d'aide personnelle sont évalués par la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Le montant de l'aide, versée tous les 15 jours, est établi sur une base mensuelle d'après la grille d'évaluation prévue à l'annexe I. Ce montant est réévalué et réajusté périodiquement.

  22. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Loi du 6 juin 1997 instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives.

    Adoption: 1997-06-06 | Date of entry into force: 1997-06-12 | Date of partial entry into force: 1998-04-01 | Date of partial entry into force: 1997-10-29 | CAN-1997-L-47879

    Réforme l'ensemble du processus de contestation des décisions rendues en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. La Commission des lésions professionnelles a pour fonction d'examiner et de statuer sur les contestations des décisions rendues par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d'une révision administrative. Prévoit que la Commission comporte deux divisions, celle du financement et celle de la prévention et de l'indemnisation des lésions professionnelles. Modifie également le processus d'évaluation médicale du travailleur victime d'une lésion professionnelle en permettant au médecin en charge du travailleur de produire un rapport médical complémentaire lorsqu'il y a divergence d'opinion entre ce dernier et le professionnel de la santé ayant examiné le travailleur à la demande de l'employeur.

  23. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workplace Safety and Insurance Act, 1997, S.O. 1997, c. 16, Sched. A. - Legislation on-line

    Adoption: 1997 | CAN-1997-L-105901

    Purpose
    ARTICLE 1: The purpose of this Act is to accomplish the following in a financially responsible and accountable manner:
    1. To promote health and safety in workplaces.
    2. To facilitate the return to work and recovery of workers who sustain personal injury arising out of and in the course of employment or who suffer from an occupational disease.
    3. To facilitate the re-entry into the labour market of workers and spouses of deceased workers.
    4. To provide compensation and other benefits to workers and to the survivors of deceased workers. 1997, c. 16, Sched. A, s. 1; 1999, c. 6, s. 67 (1); 2005, c. 5, s. 73 (1); 2011, c. 11, s. 19.

  24. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workers Compensation Act [RSBC 1996] Chapter 492. - Act on-line (consolidated)

    Adoption: 1996 | CAN-1994-L-57179

    PART 1 - COMPENSATION TO WORKERS AND DEPENDANTS
    Division 1 - Scope of this Part
    Division 2 - Compensation
    Division 3 - Scale of Compensation
    Division 4 - Accident Fund and Assessments
    Division 5 - Procedure and Miscellaneous
    Division 6 - Workers' Compensation Board
    PART 2 - LIABILITY OF EMPLOYERS IN INDUSTRIES NOT WITHIN THE SCOPE OF PART 1
    PART 3 - OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY
    Division 1 - Interpretation and Purposes
    Division 3 - General Duties of Employers, Workers and Others
    Division 4 - Joint Committees and Worker Representatives
    Division 5 141 - 149 [Not in force]
    Division 6 - Prohibition Against Discriminatory Action
    Division 7 - Information and Confidentiality
    Division 12 - Enforcement
    Divisions 13 and 14 199 - 212 [Repealed]
    Division 15 - Offences
    Division 16 - General
    Division 17 - Regulations
    PART 4 - APPEALS

  25. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workers' Compensation Act (Chapter W-7.1)). - Legislation on-line

    Adoption: 1994-05-19 | CAN-1994-L-51023

    Sets out rules for workers compensation in case of accident or illness. Repeals the Workers' Compensation Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. W-7.

  26. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workers' Compensation Act (c1994-95, 10). - Legislation on-line

    Adoption: 1994 | CAN-1994-L-95841

  27. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workers Compensation Amendment Act, 1993 (Chapter 34)

    Adoption: 1993-07-08 | CAN-1993-L-57183

    Amends the Workers Compensation Act, 1993 by amending the procedures for applying for compensation as well as the definitions of the terms "worker" and "president."

  28. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur les frais de déplacement et de séjour (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1993-06-07 | Date of entry into force: 1993-08-30 | CAN-1993-R-33973

    En cas de lésion professionnelle, le travailleur, et le cas échéant la personne ou le personnel médical qui l'accompagne, ont droit au remboursement des frais de déplacement (frais de transport et de repas), de séjour ou de recyclage, engagés pour bénéficier de soins ou d'une réadaptation professionnelle et calculés par la Commission de la Santé et de la Sécurité. Des conditions particulières s'appliquent pour le remboursement des frais de transport par ambulance, par voie aérienne ou par un autre moyen de transport d'urgence. Annexe 1: Nature des frais de déplacement et de séjour et montants payables.

  29. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 1993-03-25 | Date of entry into force: 1994-01-01 | CAN-1993-L-33206

    Définit la notion de salaire brut d'un travailleur et prévoit, aux fins du calcul de la cotisation des employeurs, la prise en considération de ce salaire jusqu'à concurrence du maximum annuel assurable. Modifie le délai avant lequel un employeur doit produire son état annuel des salaires et verser sa cotisation.

  30. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ontario Regulation 276/92: Regulation to amend Regulation 951 of Revised Regulations of Ontario, 1980.

    Adoption: 1992-03-23 | CAN-1992-R-30056

    This regulation made under the Workers' Compensation Act amends Regulation 951 of Revised Regulations of Ontario, 1980, by adding a schedule which sets out for the purposes of the Act the processes leading to abestosis and primary malignant neoplasm of the mesothelium of the pleura of peritoneum.

  31. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Portugal. - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1992 | CAN-1992-R-96830

    Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente complémentaire et par l'arrangement administratif. A été adopté par le décret n° 1807-92.

  32. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 1738-91 du 11 décembre 1991 approuvant le règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique.

    Adoption: 1991-12-11 | Date of entry into force: 1992-06-01 | CAN-1991-R-28086

    Etablit et organise une assistance financière accordée au travailleur victime d'un accident du travail intervenu ou d'une maladie professionnelle déclarée avant le 19 août 1985, et qui exerce un autre emploi dont le revenu est inférieur à celui qu'il tirait de l'emploi qu'il est devenu incapable d'occuper (conditions d'admissibilité, calcul, durée et paiement de l'assistance financière, dispositions particulières au bénéficiaire victime d'un nouvel événement). Remplace notamment les programmes de stabilisation économique et sociale en vigueur depuis le 20 octobre 1982.

  33. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ontario Regulation 758/91: Regulation to amend Regulation 951 of Revised Regulations of Ontario.

    Adoption: 1991-11-13 | Date of entry into force: 1991-12-20 | CAN-1991-R-26745

    This Regulation amends s.15 of Reg.951 of Revised Regulations of Ontario, 1980, as made by s.1 of Ontario Regulation 6/91 by adding a subsection providing that when determining the degree of impairment for a type of impairment not listed in the rating schedule, the Board shall consider the listing in the schedule for those body parts, systems or functions which are most analogous to the conditions of the worker.

  34. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Loi du 20 décembre 1989 modifiant la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. (L.R.Q., chapitre A-3.001).

    Adoption: 1989-12-20 | Date of entry into force: 1990-01-01 | CAN-1989-L-20491

    Les modifications visent essentiellement à instaurer une nouvelle structure de classification des employeurs et un nouveau mode de tarification de ceux-ci. Sont également prévus l'ajout à la cotisation des employeurs d'une somme de défrayement pour dépenses inhérentes à la gestion des dossiers, l'effectivité immédiate de tout avis d'imputation, malgré une demande de révision ou un appel, ainsi que de nouveaux pouvoirs règlementaires en matière de financement pour la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

  35. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Blind Workers' Compensation Act (1989, c. 41). - Legislation on-line

    Adoption: 1989 | CAN-1989-L-95845

  36. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg. - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1989 | CAN-1989-R-96829

    Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente et par l'arrangement administratif. A été adopté par le décret n° 1958-89.

  37. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Loi modifiant la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la loi sur les accidents du travail, 1988. Chapitre 66.

    Adoption: 1988-12-23 | CAN-1988-L-7690

    Cette loi a pour objet de déclarer valides des programmes de stabilisation sociale, de stabilisation économique et d'indemnités de réadaptation établis par la commission de la santé et de la sécurité du travail en application de la Loi sur les accidents du travail. De plus, il prévoit que la commission peut, par réglement, modifier ces programmes. Elle a également pour objet de modifier, avec effet rétroactif, la loi sur les accidents du travail afin de prévoir les modalités de remboursement, par les employeurs visés à l'annexe B de la loi, des dépenses et déboursés effectués par la commission en matière de réadaptation et de supprimer le pouvoir réglementaire qui est prévu à cette fin. Enfin, elle prévoit le processus de révision et d'appel des décisions prises par la commission pour l'application des ces programmes ainsi que les modalités de remboursement des sommes que les employeurs ayant contesté les programmes ont dû payer en application de ceux-ci.

  38. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande. - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1987-12-22 | Date of entry into force: 1988-04-01 | CAN-1987-R-7611

    Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande, intervenue le 30 octobre 1986. A été adopté par le décret n° 2021-87.

  39. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark. - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1987 | Date of entry into force: 1988-04-01 | CAN-1987-R-7612

    Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette Loi sont étendus à toute personne visée dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark, intervenue le 23 novembre 1987. A été adopté par le décret n° 2020-87.

  40. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workers Compensation Act (C.C.S.M. c. W200). - Act on-line (Consolidated to 31/10/2005)

    Adoption: 1987 | CAN-1987-L-72475

    Provides for the payment of compensation to injured workers as defined under section 2 of the Act. Compensation is to be paid out of an accident fund.

  41. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède. - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1987 | CAN-1987-R-96831

    Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente, par l'arrangement administratif et par le règlement de mise en oeuvre de l'entente. A été adopté par le décret n° 2023-87.

  42. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 540-86 sur la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles.

    Adoption: 1986-04-23 | CAN-1986-R-2285

    Définit les règles de preuve, de procédure et de pratique. Pris en application de la loi de 1985 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles .

  43. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2398-85 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - Entente sur l'admissibilité des employés fédéraux aux indemnités prévues à la loi.

    Adoption: 1985-11-27 | CAN-1985-R-2194

  44. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Loi modifiant la loi des accidents du travail et d'autres dispositions législatives.

    Adoption: 1978-12-22 | CAN-1978-L-13088

  45. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Loi modifiant la loi des accidents du travail et la loi sur l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières et modifiant de nouveau la loi de la Commission des affaires sociales [staut refondu, 1964]. Chapitre 159.

    Adoption: 1977-08-12 | CAN-1977-L-13481

    Diverses modifications; abroge l'article 107.

  46. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Fishing Industry Regulations (B.C. Reg. 674/76). - Regulation on-line (consolidated)

    Adoption: 1976-12-30 | CAN-1975-L-14670

  47. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workers' Compensation Amendment Act 1975. Chapter 81.

    Adoption: 1975-06-26 | CAN-1975-L-14669

    Miscellaneous amendments; repeals the Blind Workmen's Compensation Act (Ch. 31 of Revised Statutes 1960).

  48. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Arrêté en Conseil no 186 portant approbation du règlement no 56 (1974) concernant l'examen médical d'un accidenté du travail à la demande de son employeur, en application de la loi sur les accidents du travail.

    Adoption: 1975-01-15 | CAN-1975-R-14677

  49. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workmen's Compensation Act 1974. Chapter 101.

    Adoption: 1974-06-20 | CAN-1974-L-14958

    Numerous amendments; inter alia, inserts new ss. 7A (loss of hearing) and 60A (worker representation on inspection) and replaces ss. 17 and 20 (compensation for survivors), 30 (recurrence of disability), 50 and 51 (workers' and employers' notification of injury).

  50. Canada - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Workers' Compensation Act (Chapter W-15). - Act on-line

    Adoption: 1973 | CAN-1973-L-16080

    Jurisdiction of the Workers' Compensation Board.

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