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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada > Labour inspection

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Country: Canada - Subject: Labour inspection

  1. Canada - Labour inspection - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Avis d'approbation du 27 septembre 2001 portant Règlement sur le Comité d'inspection professionnelle de l'ordre des sages-femmes.

    Adoption: 2001-09-27 | CAN-2001-M-59986

    Présente les fonctions et l'organisation du comité, les procédures de constitution du dossier professionnel, les modalités d'enquête sur la compétence professionnelle d'une sage-femme, et les recommandations du comité à la suite d'une vérification ou d'une enquête particulière sur la compétence professionnelle d'une sage-femme.

  2. Canada - Labour inspection - Law, Act

    Arrêté en conseil no 3787: règlement concernant les établissements industriels et commerciaux, en application de la loi des établissements industriels et commerciaux (Statuts refondus, 1964, chapitre 150).

    Adoption: 1972-12-13 | CAN-1972-R-16584

    Sécurité et hygiène du travail, inspection du travail, transport des travailleurs, travail de nuit des femmes.


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