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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Canada - Subject: Labour administration

  1. Canada - Labour administration - Law, Act

    Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 2013 | CAN-2013-L-96172

  2. Canada - Labour administration - Law, Act

    The Advisory Council on Workforce Development Act (SM 2008, c. 22). - Act on-line (consolidated)

    Adoption: 2008-06-12 | CAN-2008-L-105911

  3. Canada - Labour administration - Law, Act

    Loi sur le ministère de l'Education, du Loisir et du Sport (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 2006 | CAN-2006-L-96171

  4. Canada - Labour administration - Law, Act

    Department of Employment and Social Development Act [S.C. 2005, c. 34]. (Department of Human Resources and Skills Development Act) - Laws in French and English

    Adoption: 2005-07-20 | CAN-2005-L-74008

    Establishes the Department of Human Resources and Skills Development over which presides the Minister of Human Resources and Skills Development. Defines the powers, duties and functions of the Minister as well as those of the Minister of Labour and of the Canada Employment Insurance Commission. Also sets out rules for the protection and the making available of personal information obtained under departmental programs.

  5. Canada - Labour administration - Law, Act

    Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 2005 | CAN-2005-L-96155

  6. Canada - Labour administration - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Avis d'approbation du 27 septembre 2001 portant Règlement sur le Comité d'inspection professionnelle de l'ordre des sages-femmes.

    Adoption: 2001-09-27 | CAN-2001-M-59986

    Présente les fonctions et l'organisation du comité, les procédures de constitution du dossier professionnel, les modalités d'enquête sur la compétence professionnelle d'une sage-femme, et les recommandations du comité à la suite d'une vérification ou d'une enquête particulière sur la compétence professionnelle d'une sage-femme.

  7. Canada - Labour administration - Law, Act

    Government Organization Act (G-10 RSA 2000). - Legislation on-line

    Adoption: 2000 | CAN-2000-L-105748

    The Government Organization Act provides for the establishment of Government departments, including the designation of Ministers, appointment of Deputy Ministers, hiring of staff, procurement of expert services, and the formation of boards, committees or councils to advise on and/or carry out matters under the Minister’s administration. The Act also addresses matters such as the delegation of powers and duties, the development and delivery of programs and services, the formation of agreements, collection of fees, provision of grants, and acquisition/disposition of property. Ministry-specific powers, duties and functions are outlined in the accompanying schedules to the Act .

  8. Canada - Labour administration - Law, Act

    Loi du 12 juin 1997 sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et sur la Commission des partenaires du marché du travail (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1997-06-12 | Date of entry into force: 1997-06-25 | Date of partial entry into force: 1997-09-10 | CAN-1997-L-47888

    Prévoit la création du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Détermine les domaines d'action du ministre ainsi que ses principaux pouvoirs et fonctions en matière de main-d'oeuvre, d'emploi, de sécurité du revenu et d'allocations sociales. Institue également la Commission des partenaires du marché du travail qui a pour fonctions de participer à l'élaboration des politiques et mesures gouvernementales dans les domaines de la main-d'oeuvre et de l'emploi, ainsi qu'à la prise de décisions relatives à la mise en oeuvre et à la gestion des mesures et programmes relevant du ministre dans ces domaines. La Commission est composée de membres nommés par le gouvernement, représentant les travailleurs québécois, les associations d'employeurs, les organismes communautaires oeuvrant dans les domaines de la main-d'oeuvre et de l'emploi et les milieux de l'enseignement secondaire et collégial. Permet au gouvernement d'instituer un conseil régional des partenaires du marché du travail pour chaque région qu'il délimite. Un conseil régional a notamment pour fonctions de définir la problématique du marché du travail dans sa région et d'identifier des stratégies et des objectifs régionaux en matière de main-d'oeuvre et d'emploi. Institue le Fonds de développement du marché du travail.

  9. Canada - Labour administration - Law, Act

    Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1997 | CAN-1997-L-96170

    A pour mission de favoriser l'épanouissement des familles et le développement des enfants ainsi que la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des personnes aînées et des femmes au développement du Québec. Est également chargé de promouvoir les droits des femmes et l'égalité effective entre les femmes et les hommes.

  10. Canada - Labour administration - Law, Act

    Loi sur le ministère du Travail (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1996 | CAN-1996-L-96169

    Elabore et propose au gouvernement des politiques et mesures en vue notamment: de favoriser l'établissement ou le maintien de relations harmonieuses entre employeurs et salariés ou les associations qui les représentent; d'adapter les régimes de relations du travail et les normes du travail à l'évolution des besoins des personnes, du marché du travail et de l'économie; de faciliter la gestion de la main-d'oeuvre et des conditions de travail; de promouvoir l'évolution des modes d'organisation du travail en fonction des besoins des personnes, du marché du travail et de l'économie; et de favoriser la protection de la santé, de la sécurité et de l'intégrité physique des travailleurs.

  11. Canada - Labour administration - Law, Act

    Labour and Employment Board Act (Chapter L-0.01). - Act on-line (consolidated)

    Adoption: 1994-04-20 | CAN-1994-L-76886

    Establishes the Labour and Employment Board, sets out its composition, functions and duties.

  12. Canada - Labour administration - Law, Act

    Labour Market Research Act (Chapter L-0.1). - Act on-line (consolidated)

    Adoption: 1990-11-09 | CAN-1990-L-82197

    Regulates the collect and treatment of research data on the labour market.

  13. Canada - Labour administration - Law, Act

    Arrêté en conseil no 3787: règlement concernant les établissements industriels et commerciaux, en application de la loi des établissements industriels et commerciaux (Statuts refondus, 1964, chapitre 150).

    Adoption: 1972-12-13 | CAN-1972-R-16584

    Sécurité et hygiène du travail, inspection du travail, transport des travailleurs, travail de nuit des femmes.

  14. Canada - Labour administration - Law, Act

    Loi sur le ministère de la santé et des services sociaux (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1970 | CAN-1970-L-96156


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