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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada > Non-discrimination

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Country: Canada - Subject: Non-discrimination

  1. Canada - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2011 | CAN-2011-R-95956

    Contient des dispositions relatives aux employeurs soumis à l'obligation de produire une déclaration en matière d'équité salariale ainsi qu'au contenu de cette déclaration. A été adopté par l'arrêté ministériel n° 2011-001.

  2. Canada - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur l'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine (dans sa teneur modifiée en 1er mai 2017). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2005 | Date of entry into force: 2005-05-05 | CAN-2005-R-95957

    A été adopté par le décret n° 315-2005.

  3. Canada - Non-discrimination - Law, Act

    Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts (Chapter 9).

    Adoption: 1998-05-12 | CAN-1998-L-50714

    Amends the Criminal Code to make it an offence to sexually exploit a person with disabilities in a situation of dependency. Amends the Canadian Human Rights Act to provide protection from discrimination against disabled persons in the federal sphere. Adds a provision requiring employers and service providers to accommodate the needs of disabled persons. Also sets forth penalties for hate messages and establishes a Canadian Human Rights Tribunal.

  4. Canada - Non-discrimination - Law, Act

    Loi sur l'équité salariale (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1996-11-21 | Date of entry into force: 1997-11-21 | CAN-1996-L-45695

    Toute personne employant entre 10 et 50 salariés doit déterminer les ajustements salariaux nécessaires afin d'accorder, pour "un travail équivalent", la même rémunération aux salariés occupant des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine que celle accordée aux salariés occupant des emplois des catégories d'emplois à prédominance masculine. Tout employeur de plus de 50 salariés doit établir un programme d'équité salariale, qui doit être mis en place dans un délai de 4 ans. Ce programme comprend 4 étapes: identification des catégories, description des méthodes et outils d'évaluation, estimation des écarts salariaux et calculs des ajustements nécessaires, et modalités de versement des ajustements. L'équité salariale doit par la suite être maintenue dans l'entreprise, notamment lorsque des emplois sont créés ou lorsque qu'une convention collective est renouvelée. Une commission de l'équité salariale est instituée. Elle est composée de 3 membres nommés par le gouvernement, après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs, des salariés et des femmes. Ses attributions sont précisées (assistance dans l'élaboration du programme, enquêtes à la suite de différends, recours, etc.).

  5. Canada - Non-discrimination - Law, Act

    Human Rights Amendment Act, 1993 (Chapter 27)

    Adoption: 1993-06-30 | CAN-1993-L-57182

    Amends the Human Rights Act, S.B.C. 1984 c. 22 by including that the publishing, displaying or issuing of statements, publications, symbols, signs or other representation that indicates discrimination or exposes a person or group of persons to hatred or contempt into the defintion of "discrimination."


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