Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada > Hazardous child labour

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Canada - Subject: Hazardous child labour

  1. Canada - Hazardous child labour - Law, Act

    Loi du 5 novembre 1999 modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants.

    Adoption: 1999-11-05 | Date of entry into force: 2000-02-01 | CAN-1999-L-54600

    Modifie la Loi sur les normes du travail afin d'interdire à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation, à sa santé ou à son développement. Interdit également à un employeur de faire effectuer un travail de nuit par un enfant, sauf exceptions.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer