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Country: Canada - Subject: Economic and social policy

  1. Canada - Economic and social policy - Law, Act

    Loi sur l'économie sociale (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 2013 | CAN-2013-L-96774

    A pour objectif:
    1° de promouvoir l'économie sociale comme levier de développement socioéconomique;
    2° de soutenir le développement de l'économie sociale par l'élaboration ou l'adaptation d'outils d'intervention, dans une perspective de cohérence gouvernementale et de transparence;
    3° de favoriser, pour les entreprises d'économie sociale, l'accès aux mesures et aux programmes de l'Administration.

  2. Canada - Economic and social policy - Law, Act

    Trade, Investment and Labour Mobility Agreement Implementation Act [SBC 2008] c. 39. - Legislation on-line

    Adoption: 2008 | CAN-2008-L-96467

  3. Canada - Economic and social policy - Law, Act

    Industrial Development Act [RSBC 1996] c. 220. - Legislation on-line

    Adoption: 1996 | CAN-1996-L-96465

    Contents
    1. Powers vested in Lieutenant Governor in Council
    2. Amendment of agreements
    3. Incorporation of industrial township
    4. Regulations for township

  4. Canada - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ontario Regulation 591/92: Specified Employee Ownership Corporations Regulation made under the Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992.

    Adoption: 1992-09-25 | CAN-1992-R-31249

    Regulates trading in prescribed shares of employee ownership corporations, continuous disclosure of developments and financial statements, insider trading and reporting, proxies, take-over bids and issuer bids, and related matters.

  5. Canada - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 682-92 du 6 mai 1992 concernant le règlement sur le programme favorisant l'investissement

    Adoption: 1992-05-06 | Date of entry into force: 1992-06-01 | Date of end of application: 1997-04-01 | CAN-1992-R-29681

    Fixe l'objet du programme, les conditions d'admissibilité et les applications de l'aide financière accordée. Abroge le règlement sur le programme d'aide à l'investissement édicté par le décret no 120-87 du 28 janvier 1987.

  6. Canada - Economic and social policy - Law, Act

    Community Small Business Investment Funds Act, 1992, S.O. 1992, c. 18. - Legislation on-line

    Adoption: 1992 | CAN-1992-L-96497

  7. Canada - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 532-91 du 17 avril 1991 édictant le Règlement modifiant le Règlement sur le programme d'aide aux activités de recherche et d'innovation.

    Adoption: 1991-04-17 | CAN-1991-R-22296

    Plusieurs modifications relatives aux dépenses de mise en marché et au montant de l'aide financière apportée en vertu du programme susvisé.

  8. Canada - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 531-91 du 17 avril 1991 adoptant le Règlement sur le programme d'aide à l'innovation technologique pour les entreprises en démarrage.

    Adoption: 1991-04-17 | CAN-1991-R-22297

    Fixe les modalités de mise en oeuvre du programme d'aide susvisé, notamment les conditions d'accès à l'aide, la forme et les postes d'attribution de celle-ci.

  9. Canada - Economic and social policy - International agreement

    Déclaration d'intentions concernant la collaboration entre l'Italie, la France, la Grande Bretagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République fédérale allemande, le Japon, le Canada, la Commission de la Communauté européenne sur les matériaux d'avant-garde et les normes correspondantes.

    Adoption: 1986-06-04 | ORG-1986-IA-4411

    Détermine la portée, les buts, les modalités, le financement de la coopération en matière de haute technologie. Fixe également la participation des parties et des autres pays, les modalités de contrôle de l'exécution du programme d'utilisation des résultats de la recherche et les limites de responsabilité de chaque partie. Entrée en vigueur le 2 avril 1987.

  10. Canada - Economic and social policy - Law, Act

    Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (dans sa teneur modifiée au 1er octobre 2016). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1983-06-23 | CAN-1983-L-14783

    L'objectif de cette loi est de constituer un fonds d'investissement destiné principalement à favoriser le maintien et la création d'emplois, à stimuler l'économie et à contribuer à la formation des travailleurs et des travailleuses en matière d'économie.

  11. Canada - Economic and social policy - Law, Act

    Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec, 1983. Chapitre 23.

    Adoption: 1983-06-23 | CAN-1983-L-14785

    L'objectif de cette loi est de favoriser la consultation et la concertation des organismes publics et privés et des personnes intéressées à la recherche et à la technologie, ainsi que du public en général, aux fins notamment de déterminer les objectifs du développement scientifique et technologique et les moyens pour les atteindre.

  12. Canada - Economic and social policy - Law, Act

    Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec, 1983. Chapitre 23.

    Adoption: 1983-06-23 | CAN-1983-L-16736

    Décrit l'organisation du Ministère de science et technologie et définit la fonction et les pouvoir du Ministre. Etablit le Conseil de la science et de la technologie, la Fondation pour le développement de la science et la technologie et la recherche de support des fonds.

  13. Canada - Economic and social policy - Law, Act

    Loi modifiant la Loi sur l'aide au développement industriel, 1982. Chapitre 39.

    Adoption: 1982-06-23 | CAN-1982-L-14793

    Le titre de cette loi est remplacé par le suivant: "Loi sur la Société de développement industriel du Québec". La Société a pour objet d'administer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développment économique du Québec, notamment en favorisant le développment des entreprises à technologie moderne et dynamiques, la croissance des exportations et les activités de recherche et d'innovation dans les secteurs manufacturier, touristique ou tertiaire moteur.

  14. Canada - Economic and social policy - Law, Act

    Loi sur la protection du consommateur (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1978 | Date of entry into force: 1992-12-22 | CAN-1978-L-32150

    Prévoit que l'engagement volontaire peut être utilisé pour régir les relations entre un commerçant ou un groupe de commerçants et les consommateurs, qu'il y ait ou non infraction à la loi et que le non-respect d'un tel engagement peut entrainer des sanctions civiles et pénales.

  15. Canada - Economic and social policy - Law, Act

    An Act to amend the Copyright Act [C-30 of revised Statutes 1970, as amended]. Chapter 60.

    Adoption: 1971-12-23 | CAN-1971-L-17182

    Replaces s. 4 (3).


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