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Canada > General provisions

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Country: Canada - Subject: General provisions

  1. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (dans sa teneur modifiée au 1er octobre 2016). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1983-06-23 | CAN-1983-L-14783

    L'objectif de cette loi est de constituer un fonds d'investissement destiné principalement à favoriser le maintien et la création d'emplois, à stimuler l'économie et à contribuer à la formation des travailleurs et des travailleuses en matière d'économie.

  2. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec, 1983. Chapitre 23.

    Adoption: 1983-06-23 | CAN-1983-L-14785

    L'objectif de cette loi est de favoriser la consultation et la concertation des organismes publics et privés et des personnes intéressées à la recherche et à la technologie, ainsi que du public en général, aux fins notamment de déterminer les objectifs du développement scientifique et technologique et les moyens pour les atteindre.

  3. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec, 1983. Chapitre 23.

    Adoption: 1983-06-23 | CAN-1983-L-16736

    Décrit l'organisation du Ministère de science et technologie et définit la fonction et les pouvoir du Ministre. Etablit le Conseil de la science et de la technologie, la Fondation pour le développement de la science et la technologie et la recherche de support des fonds.

  4. Canada - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.I du chapitre IV et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1983 | CAN-1983-R-96203

    Ces articles ont trait à la mise à la retraite, au congédiement ou à la suspension d'un salarié. A été approuvé par le décret n° 2566-83.

  5. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi modifiant la Loi sur l'aide au développement industriel, 1982. Chapitre 39.

    Adoption: 1982-06-23 | CAN-1982-L-14793

    Le titre de cette loi est remplacé par le suivant: "Loi sur la Société de développement industriel du Québec". La Société a pour objet d'administer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développment économique du Québec, notamment en favorisant le développment des entreprises à technologie moderne et dynamiques, la croissance des exportations et les activités de recherche et d'innovation dans les secteurs manufacturier, touristique ou tertiaire moteur.

  6. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi modifiant le Code du travail, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives.

    Adoption: 1982-06-23 | CAN-1982-L-14795

    Insère, notamment, entre le Titre du Chapitre V.I. et l'article 111.1, ce qui suit: "Section I: Du Conseil des services essentiels". Modifie le Code du travail (L.R.Q., Chapitre C-27), le Code de procédure civile (L.R.Q., Chapitre C-25) et la Loi sur le recours collectif (L.R.Q., Chapitre R-2.1).

  7. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1982-06-23 | CAN-1982-L-14801

    Modifie la loi sur l'exécutif (L.R.Q., Chapitre E-18).

  8. Canada - General provisions - Law, Act

    Employment Standards Act (O.C. 90-928). - Act on-line (consolidated)

    Adoption: 1982-06-17 | CAN-1982-L-76063

    Part I - Definitions
    Part II - Application
    Part III - Employment Standards [minimum wage, hours of work, minimum reporting wage, weekly rest period, public holidays, vacations, unjust dismissal and related unfair employer action, notice of termination, prompt payment of wages, equal pay for equal work, wage protection, children, maternity, child care, sick leave, family responsibility leave, court leave, compassionate leave, bereavement, leaves generally, lie detector tests]
    Part IV - Administration
    Part V - Enforcement
    Part VI - Miscellaneous
    Part VII - Repeals and Transitional Provisions

  9. Canada - General provisions - Constitution

    Constitution Act 1982 [30 & 31 Victoria, c. 3. (U.K.)] [Consolidation of the Constitutional Acts of 1867 and 1982]. - Consolidation of the 1867 and 1982 Acts Loi constitutionnelle de 1982 Canadian Charter of Rights and Freedoms

    Adoption: 1982-04-17 | CAN-1982-C-10359

    Consolidation of the Constitutional Acts from 1867-1982.

    Part I. Canadian Charter of Rights and Freedoms
    Part II. Rights of the Aboriginal Peoples of Canada
    Part IV. Constitutional Conference
    Part IV.I. Constitutional Conferences
    Part V. Procedure for Amending Constitution of Canada
    Part VI. Amendment to the Constitution Act, 1867
    Part VII. General

  10. Canada - General provisions - Law, Act

    Labour Adjustment Benefits Act. Chapter 89.

    Adoption: 1982-03-31 | CAN-1982-L-10358

    An Act to provide for the payment of benefits to laid-off employees and to amend the Canada Labour Code [cf. LS 1965-Can. 1, 1971-Can 3.].

  11. Canada - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1981 | CAN-1981-R-62539

    Contient des dispositions sur le salaire minimum, la durée hebdomadaire du travail, les jours fériés, chômés et payés, le congé maternité et le travail de nuit des enfants.

  12. Canada - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la demande d'aide aux actions collectives (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1981 | CAN-1981-R-95982

  13. Canada - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1981 | CAN-1981-R-96204

    Soustrait de l'application de la loi sur les normes du travail et de ses règlements les établisements tels que définis par l'article 1, paragraphe 1, a de la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (centres locaux de services communautaires, centres hospitaliers, centres de services sociaux ou centres d'accueil) ainsi que toute personne à qui sont fournis des services de santé ou des services sociaux par ces établissements ou par une famille d'accueil.

  14. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi du 22 juin 1979 sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 15 janvier 2019). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1979-06-22 | CAN-1979-L-12553

    Notamment, refond et remplace la loi du salaire minimum (Statuts refondus, 1964, chap. 144) et modifie les art. 15 et 18 de la loi sur les établissements industriels et commerciaux (SL 1968-Can. 6) et abroge la loi du repos hebdomadaire (Status refondus, 1964, chap. 145).

  15. Canada - General provisions - Law, Act

    H-14.1 - The Human Resources, Labour and Employment Act. - Legislation on-line

    Adoption: 1979-02-26 | CAN-1979-L-94313

    1 Short title
    1.1 Interpretation
    2 Repealed
    3 Repealed
    4 Duties and powers of department
    4.01 Employment
    4.02 Seniors
    4.03 Persons with disabilities
    4.1 to 7 Repealed

  16. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi sur la protection du consommateur (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1978 | Date of entry into force: 1992-12-22 | CAN-1978-L-32150

    Prévoit que l'engagement volontaire peut être utilisé pour régir les relations entre un commerçant ou un groupe de commerçants et les consommateurs, qu'il y ait ou non infraction à la loi et que le non-respect d'un tel engagement peut entrainer des sanctions civiles et pénales.

  17. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectives (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1978 | CAN-1978-L-95981

  18. Canada - General provisions - Law, Act

    Labour Standards Act (RSNL1990 CHAPTER L-2). - Act on-line (consolidated)

    Adoption: 1977 | CAN-1977-L-96038

  19. Canada - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Charte des droits et libertés de la personne (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Charte (dans sa teneur modifiée) Charter (as amended)

    Adoption: 1975-06-27 | Date of entry into force: 1975-06-27 | CAN-1975-M-38163

    Partie I: les droits et libertés de la personne (notamment, liberté d'expression, liberté syndicale, interdiction de la discrimination -notamment par une association d'employeurs ou de salariés, par un bureau de placement, dans le cadre de renseignements relatifs à un emploi et lors d'une embauche-, égalité de traitement dans le travail; droits politiques, judiciaires, économiques et sociaux) Partie II: la Commission des droits de la personne (constitution, fonctions, procédure) Partie III: les programmes d'accès à l'égalité (notamment dans le domaine de l'emploi) Partie IV: la confidentialité Partie V: la réglementation (pouvoirs du gouvernement en la matière) Partie VI: le tribunal des droits de la personne (constitution et organisation, compétence et pouvoirs, procédure et preuve, décision et exécution, appel) Partie VII: dispositions finales (définition des infractions).

  20. Canada - General provisions - Law, Act

    State Law Amendment Act, 1974. Chapter 87.

    Adoption: 1974-06-20 | CAN-1974-L-14934

    Amends, inter alia, the Human Rights Code and the Labour Code.

  21. Canada - General provisions - Law, Act

    Citizenship Act [C-29]. - Laws in French and English

    Adoption: 1974 | CAN-1974-L-71471

    Part I - Right to Citizenship
    Part II - Loss of Citizenship
    Part III - Resumption of Citizenship
    Part IV - Certificate of Citizenship
    Part V - Procedure
    Part VI - Administration
    Part VII - Offences
    Part VIII - Status of Persons in Canada

  22. Canada - General provisions - Law, Act

    Human Rights Code of British Columbia Act. [RSBC 1996] Chapter 210 - Act on-line (consolidated)

    Adoption: 1973-11-07 | CAN-1973-L-16084

    Contains provisions respecting respecting discrimination in employment and freedom of association. Repeals the Human Rights Act (Ch. 10 of the Statutes).

  23. Canada - General provisions - Law, Act

    Arrêté en conseil no 3787: règlement concernant les établissements industriels et commerciaux, en application de la loi des établissements industriels et commerciaux (Statuts refondus, 1964, chapitre 150).

    Adoption: 1972-12-13 | CAN-1972-R-16584

    Sécurité et hygiène du travail, inspection du travail, transport des travailleurs, travail de nuit des femmes.

  24. Canada - General provisions - Law, Act

    An Act to establish the Saskatchewan Human Rights Commission. Chapter 108.

    Adoption: 1972-04-21 | CAN-1972-L-16587

  25. Canada - General provisions - Law, Act

    An Act to amend the Copyright Act [C-30 of revised Statutes 1970, as amended]. Chapter 60.

    Adoption: 1971-12-23 | CAN-1971-L-17182

    Replaces s. 4 (3).

  26. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi modifiant le Code du travail et d'autres dispositions législatives. Chapitre 48.

    Adoption: 1969-10-23 | CAN-1969-L-18021

    Nombreuses modifications, notamment au Code du travail et à la loi sur la Fonction publique.

  27. Canada - General provisions - Law, Act

    An Act to amend the Human Rights Act [Chapter 39 of 1966 Statutes].

    Adoption: 1969-05-07 | CAN-1969-L-18013

    Adds new s. 3a (self-contained dwelling units) and amends s. 4.

  28. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi modifiant la loi sur les établissements industriels et commerciaux. Chapitre 46.

    Adoption: 1968-12-18 | CAN-1968-L-18125

  29. Canada - General provisions - Law, Act

    Loi sur le protecteur du citoyen (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 1968 | CAN-1968-L-96612

    Section I: Nomination
    Section II: Personnel du Protecteur du citoyen
    Section III: Compétences
    Section IV: Demandes d'intervention
    Section V: Intervention
    Section VI: Avis, recommmandations et rapports
    Section VII: Dispositions diverses

    Intervient chaque fois qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut vraisemblablement l'être, par l'acte ou l'omission d'un organisme public, de son dirigeant, de ses membres ou du titulaire d'une fonction, d'un emploi ou d'un office qui relève de ce dirigeant.

  30. Canada - General provisions - Law, Act

    Code du Travail (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). - Code du travail (dans sa teneur modifiée) Labour Code (as amended)

    Adoption: 1964 | CAN-1964-L-67123

  31. Canada - General provisions - Law, Act

    Canadian Bill of Rights [1960, c. 44] - Laws in French and English

    Adoption: 1960-08-10 | CAN-1992-L-31458

    This Act makes provisions for the recognition and protection of human rights and fundamental freedoms.

  32. Canada - General provisions - Law, Act

    Parliament of Canada Act [P-1]. - Laws in French and English

    Adoption: 1875 | CAN-1875-L-85988

    Provides that "parliament shall not determine or be dissolved by the demise of the Crown and, notwithstanding the demise, shall continue, and may meet, convene and sit, proceed and act, in the same manner as if that demise had not happened" (article 2). Sets out the privileges, immunities and powers of the parliament as well as the roles of the Senate and the House of Commons. Also sets out the remuneration for members of parliament.

  33. Canada - General provisions - Constitution

    The Constitution Act, 1867 (UK). - Constitution on-line Department of Justice

    Adoption: 1867-03-29 | CAN-1867-C-80951

    I. Preliminary
    II. Union
    III. Executive Power
    IV. Legislative Power
    V. Provincial Constitutions
    VI. Distribution of Legislative Powers
    VII. Judicature
    VIII. Revenues; Debts; Assets; Taxation
    IX. Miscellaneous Provisions
    X. Intercolonial Railway
    XI. Admission of Other Colonies

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