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Central African Republic > Constitutional law

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Country: Central African Republic - Subject: Constitutional law

  1. Central African Republic - Constitutional law - Constitution

    Décret n° 160218 du 30 mars 2016 portant promulgation de la Constitution de la République centrafricaine. - Text in English

    Adoption: 2016-03-30 | CAF-2016-C-104713

  2. Central African Republic - Constitutional law - Constitution

    Loi n° 13.001 du 18 juillet 2013 portant Charte constitutionnelle de transition. - Charte constitutionnelle de transition

    Adoption: 2013-07-18 | Date of entry into force: 2013-07-18 | CAF-2013-C-98145

  3. Central African Republic - Constitutional law - Constitution

    Constitution de la République centrafricaine. - Constitution (dans sa teneur modifiée en 2010)

    Adoption: 2004-12-27 | Date of entry into force: 2004-12-27 | CAF-2004-C-71792

    Titre I. Des bases fondamentales de la société: droit à l'intégrité, égalité de traitement, accès à l'instruction et à la formation professionnelle, liberté de conscience, de réunion, de religion, égalité dans l'emploi, liberté syndicale, droit de grève, liberté de la presse, liberté d'opinion, etc.
    Titre II. De l'Etat et de la souveraineté
    Titre III. Du pouvoir exécutif
    Titre IV. Du pouvoir législatif
    Titre V. Des accords et traités internationaux
    Titre VI. De la Cour constitutionnelle
    Titre VII. Du pouvoir judiciaire
    Titre VIII. De la Haute Cour de Justice
    Titre IX. Du Conseil économique et social
    Titre X. Des collectivités territoriales
    Titre XI. Du Haut Conseil de la Communication
    Titre XII. Du Conseil national de la Médiation
    Titre XIII. De la révision
    Titre XIV. Des dispositions transitoires et finales

  4. Central African Republic - Constitutional law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03/007 du 3 avril 2003 portant création du Conseil national de transition. - Décret

    Adoption: 2003-04-03 | Date of entry into force: 2003-04-03 | CAF-2003-R-68991

    A pour mission d'assister le Président de la République dans l'exercice de sa fonction législative.

    Prévoit la présence au sein du Conseil de six membres de syndicats et de deux membres du patronat.

  5. Central African Republic - Constitutional law - Constitution

    Acte constitutionnel n° 1 du 15 mars 2003. - Acte constitutionnel 1

    Adoption: 2003-03-15 | CAF-2003-C-68731

    Suspend la Constitution du 14 janvier 1995 et dissout l'Assemblée nationale.
    Prévoit qu'il est mis fin aux fonctions du Président de la République et du Gouvernement; fonctions qui seront assumées par un général de division qui légifèrera par odonnances en conseil des Ministres jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions.

  6. Central African Republic - Constitutional law - Constitution

    Acte constitutionnel n° 2 du 15 mars 2003 portant organisation provisoire des pouvoirs de l'Etat. - Acte constitutionnel 2

    Adoption: 2003-03-15 | CAF-2003-C-68734

    Détermine les modalités d'exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

  7. Central African Republic - Constitutional law - Constitution

    Constitution de la République centrafricaine.

    Adoption: 1995-01-14 | CAF-1995-C-43086

    Contient 12 titres et 103 articles. Le Titre I (Des bases fondamentales de la société), contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au travail et le principe de non-discrimination (art. 9). Garantit également le droit syndical et le droit de grève (art. 10). Fixe l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Disponible en anglais.


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