Central African Republic > Constitutional law

Central African Republic - Constitutional law - Constitution

Décret n° 160218 du 30 mars 2016 portant promulgation de la Constitution de la République centrafricaine. -

Adoption: 2016-03-30 | CAF-2016-C-104713

Central African Republic - Constitutional law - Constitution

Loi n° 13.001 du 18 juillet 2013 portant Charte constitutionnelle de transition. -

Adoption: 2013-07-18 | Date of entry into force: 2013-07-18 | CAF-2013-C-98145

Central African Republic - Constitutional law - Constitution

Constitution de la République centrafricaine. -

Adoption: 2004-12-27 | Date of entry into force: 2004-12-27 | CAF-2004-C-71792

Titre I. Des bases fondamentales de la société: droit à l'intégrité, égalité de traitement, accès à l'instruction et à la formation professionnelle, liberté de conscience, de réunion, de religion, égalité dans l'emploi, liberté syndicale, droit de grève, liberté de la presse, liberté d'opinion, etc.
Titre II. De l'Etat et de la souveraineté
Titre III. Du pouvoir exécutif
Titre IV. Du pouvoir législatif
Titre V. Des accords et traités internationaux
Titre VI. De la Cour constitutionnelle
Titre VII. Du pouvoir judiciaire
Titre VIII. De la Haute Cour de Justice
Titre IX. Du Conseil économique et social
Titre X. Des collectivités territoriales
Titre XI. Du Haut Conseil de la Communication
Titre XII. Du Conseil national de la Médiation
Titre XIII. De la révision
Titre XIV. Des dispositions transitoires et finales

Central African Republic - Constitutional law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 03/007 du 3 avril 2003 portant création du Conseil national de transition. -

Adoption: 2003-04-03 | Date of entry into force: 2003-04-03 | CAF-2003-R-68991

A pour mission d'assister le Président de la République dans l'exercice de sa fonction législative.

Prévoit la présence au sein du Conseil de six membres de syndicats et de deux membres du patronat.

Central African Republic - Constitutional law - Constitution

Acte constitutionnel n° 1 du 15 mars 2003. -

Adoption: 2003-03-15 | CAF-2003-C-68731

Suspend la Constitution du 14 janvier 1995 et dissout l'Assemblée nationale.
Prévoit qu'il est mis fin aux fonctions du Président de la République et du Gouvernement; fonctions qui seront assumées par un général de division qui légifèrera par odonnances en conseil des Ministres jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions.

Central African Republic - Constitutional law - Constitution

Acte constitutionnel n° 2 du 15 mars 2003 portant organisation provisoire des pouvoirs de l'Etat. -

Adoption: 2003-03-15 | CAF-2003-C-68734

Détermine les modalités d'exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Central African Republic - Constitutional law - Constitution

Constitution de la République centrafricaine.

Adoption: 1995-01-14 | CAF-1995-C-43086

Contient 12 titres et 103 articles. Le Titre I (Des bases fondamentales de la société), contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au travail et le principe de non-discrimination (art. 9). Garantit également le droit syndical et le droit de grève (art. 10). Fixe l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Disponible en anglais.