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Bulgaria > Medical care and sickness benefit

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Country: Bulgaria - Subject: Medical care and sickness benefit

  1. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du 16 juin 2015 modifiant et complétant la loi sur l’assurance maladie. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-06-16 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | BGR-2015-L-103107

    Contient diverses modifications. Prévoit notamment la possibilité d’introduire une plainte en cas de services médicaux insatisfaisants et modifie et complète les dispositions concernant l’étendue de l’aide médicale dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, ainsi que celles relatives à l’exercice de divers types de contrôles.

  2. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 12 de 2011 sur les conditions et la procédure de prise en charge du traitement de citoyens bulgares à l'étranger, en application de l'article 82, alinéa 1, point 8 de la loi sur la santé. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-02-20 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102479

    Introduit une nouvelle disposition relative à la procédure de demande de financement pour une transplantation.

  3. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la structure et l’activité du Centre national pour la santé publique. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2015 | BGR-2015-R-103117

  4. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5 du 21 mars 2014 relatif aux conditions et à la procédure d'exercice des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-21 | BGR-2014-R-100669

    Transpose la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Concerne les conditions et la procédure de remboursement des soins de santé transfrontaliers, des médicaments, produits diététiques, dispositifs médicaux ordonnés dans un autres Etat membre, les conditions et la procédure d'octroi d'une autorisation préalable dans certains cas pour pouvoir bénéficier d'un tel remboursement, l'exercice des droits en matière de soins de santé transfrontaliers en Bulgarie par des ressortissants d'autres Etats membres.

  5. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 34 de 2005 sur la procédure de prise en charge par le budget national du traitement des citoyens bulgares pour des maladies non incluses dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014 | BGR-2014-R-100707

    Contient diverses modifications.

  6. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté complétant l'arrêté n° 5 de 2014 relatif aux conditions et à la procédure d'exercice des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014 | BGR-2014-R-100724

    Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment à l'utilisation du système d'information du marché intérieur.

  7. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du 19 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la santé. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-12-19 | Date of entry into force: 2014-01-03 | BGR-2013-L-100599

    Introduit notamment des dispositions transposant les prescriptions de la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et crée une nouvelle section (section XII) dans la loi sur l'assurance maladie, relative aux soins de santé transfrontaliers.

  8. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du 26 juillet 2012 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-07-26 | Date of entry into force: 2012-08-07 | BGR-2012-L-93776

    Contient diverses modifications.

  9. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du 17 mai 2012 modifiant et complétant la loi sur la santé. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-05-17 | Date of gradual entry into force: 2012-06-01 | BGR-2012-L-93717

    Modifie notamment les dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans des lieux publics et au montant des contraventions en cas de non respect de ces prescriptions et de celles relatives à la vente et à la publicité des boissons alcooliques.

  10. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n°12 du 22 décembre 2011 sur les conditions et la procédure de prise en charge du traitement de citoyens bulgares à l'étranger, en application de l'article 82, alinéa 1, point 8 de la loi sur la santé. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2011-12-22 | Date of gradual entry into force: 2012-07-03 | BGR-2011-R-93634

    Organise les conditions de prise en charge de traitements médicaux à l'étranger et crée une « Commission du traitement médical à l'étranger ». Prévoit la procédure de demande de prise en charge des soins dispensés à l'étranger.

  11. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 304 du 17 décembre 2010 fixant les volumes, les coûts et les méthodes de calcul des taux de remboursement et de paiement des soins médicaux conformément à l'article 55, al. 2, 2° de la loi sur l'assurance maladie. (Постановление № 304 от 17 декем¬ври 2010 г. за приемане на обемите, цените и методиките за остойностяване и за заплащане на медицинската помощ по чл. 55, ал. 2, т. 2 от Закона за здравното осигуряване.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-12-17 | Date of entry into force: 2011-01-01 | BGR-2010-R-87167

    Détermine les prix des différents soins hospitaliers et non hospitaliers et la méthode de paiement aux professionnels de santé par la Caisse d'assurance maladie.

  12. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du 23 novembre 2010 complétant la loi sur l'assurance maladie. (Закон за допълнение на Закона за здравното осигуряване.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-11-23 | BGR-2010-L-87160

    Introduit une nouvelle disposition relative à l'utilisation des recettes du budget de la Caisse nationale d'assurance maladie.

  13. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du 29 juillet 2010 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie. (Закон за изменение и допълнение на Закона за здравното осигуряване.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-07-29 | Date of entry into force: 2010-08-10 | Date of gradual entry into force: 2011-09-30 | Date of gradual entry into force: 2011-01-01 | BGR-2010-L-87140

    Contient diverses modifications, concernant notamment la possibilité pour les Caisses d'assurance maladie de recevoir des demandes et de documents par voie électronique.

  14. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du 1er avril 2010 modifiant la Loi sur l'assurance maladie. (Закон за изменение на Закона за здравното осигуряване.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-04-01 | BGR-2010-L-86807

    Modifie l'article 80Г, al. 2. La carte européenne d'assurance maladie; en cas de séjour temporaire dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'Accord pour un Espace économique européen ou en Suisse; n'est plus obligatoire mais simplement recommandée.

  15. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi, adoptée le 21 mai 2009, modifiant et complétant la loi sur la santé. (Закон за изменение и допълнение на Закона за здравето.)

    Adoption: 2009-05-21 | Date of entry into force: 2009-06-02 | Date of partial entry into force: 2009-07-01 | Date of partial entry into force: 2009-01-01 | BGR-2009-L-82929

    Contient des dispositions sur les activités et les revenus des inspections régionales de la préservation et du contrôle de la santé, sur les revenus des amendes infligées lors du contrôle sanitaire, sur la Commission nationale des médecins experts, sur l'information et la documentation sanitaire, sur les droits et obligations du patient ainsi que sur l'expertise médicale. Crée dans le chapitre III une nouvelle partie VI relative au contrôle du service médical.

  16. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret de 2009 modifiant le décret n° 1 de 2007 sur l'utilisation des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies. (Наредба за изменение на Наредба № 1 от 2007г. за ползване и изплащане на паричните помощи за профилактика и рехабилитация.)

    Adoption: 2009 | Date of entry into force: 2009-01-01 | BGR-2009-R-82910

    Prévoit que les personnes ayant droit à ces prestations doivent disposer d'une assurance maladie, couvrant le risque maladie, maternité et/ou accident du travail et maladie professionnelle, les 6 mois qui précèdent le mois de prévention et la réhabilitation.

  17. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instruction n° 1 du 1 janvier 2006 sur l'application de paragraphe 19в des dispositions transitoires et finales de la loi sur l'assurance maladie.

    Adoption: 2006-01-01 | Date of entry into force: 2006-01-01 | BGR-2006-M-77767

    Contient des dispositions relatives à la procédure d'exemption des cotisations sociales obligatoires des citoyens bulgares ayant résidé, pendant une année calendaire, plus de 183 jours en dehors du territoire bulgare entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004.

  18. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Contrat national entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, l'Union de médecins bulgares et l'Union de dentistes bulgares, 2006.

    Adoption: 2006 | Date of entry into force: 2006-01-01 | Date of partial entry into force: 2000-02-01 | BGR-2006-M-77762

    Le contrat porte sur les droits et obligations en matière de l'aide médicale et dentaire.

  19. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instruction de l'Institut national d'assurance modifiant et complétant l'instruction n°5 de 2001 sur le traitement et la comptabilisation des feuilles d'arrêt maladie en cas d'incapacité temporaire de travail.

    Adoption: 2006 | BGR-2006-M-77770

  20. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 34 du 25 novembre 2005 sur la procédure de prise en charge par le budget national du traitement des citoyens bulgares pour des maladies non incluses dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire (tel que modifié). (Наредба № 34 от 25 ноември 2005 г. за реда за заплащане от републиканския бюджет на лечението на българските граждани за заболявания, извън обхвата на задължителното здравно осигуряване.) - Arrêté  tel que modifié (version bulgare)

    Adoption: 2005-11-25 | Date of entry into force: 2005-11-29 | BGR-2005-R-86745

  21. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2 du 1er juillet 2005 sur les conditions et la procédure d'octroi de soins de santé aux étrangers qui ne bénéficient pas des droits dont disposent les citoyens bulgares (tel que modifié). (Наредба № 2 от 1 юли 2005 г. за условията и реда за оказване на медицинска помощ на чужденците, които не се ползват с правата на българските граждани.) - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2005-07-01 | BGR-2005-R-86814

    Contient des précisions sur les personnes visées par les dispositions de l'arrêté, la procédure d'octroi de soins de santé et le paiement des frais médicaux. Abroge l'arrêté sur le traitement des étrangers dans la République de Bulgarie.

  22. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi de 2005 modifiant et complétant la loi du 4 juin 1998 sur l'assurance maladie.

    Adoption: 2005 | Date of entry into force: 2005-06-01 | BGR-2005-L-77695

    Les modifications s'adressent aux citoyens bulgares ayant résidé, pendant une année calendaire, plus de 183 jours en dehors du territoire bulgare entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004.

  23. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi, adoptée le 29 juillet 2004, sur la santé. (Закон за здравето, приет от Народното Събрание на 29 юли 2004г.) - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2004-07-29 | Date of entry into force: 2005-01-01 | Date of partial entry into force: 2006-01-01 | BGR-2004-L-82943

    Chapitre 1: Système national de santé
    Chapitre 2: Activités relatives à la protection de la santé
    Chapitre 3: Service médical
    Chapitre 4: Protection de la santé de certaines catégories de la population
    Chapitre 5: Santé psychique
    Chapitre 6: Méthodes non-conventionnelles d'influence sur l'état de santé individuelle
    Chapitre 7: Éducation médicale, profession médicale, études médicales sur les hommes, science médicale
    Chapitre 8: Dispositions pénales
    Chapitre 9: Dispositions complémentaires
    Chapitre 10: Dispositions transitoires et finales

  24. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Act of 8 June 2004 on health benefit.

    Adoption: 2004-06-08 | Date of entry into force: 2005-01-01 | BGR-2004-L-68640

    Provides that in case of unpaid child-care leave with regard to children up to two years of age, or in case of layoff, the employer is obliged to make health benefit payments for the employee every month.

  25. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Act of 20 December 2003 to supplement the Act on Health Insurance.

    Adoption: 2003-12-20 | Date of entry into force: 2004-01-01 | BGR-2003-L-66969

    Adds to transitory and final provisions point 19a on entry into force of the act for several categories of persons.

  26. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Act of 31 October 2002 to amend and supplement the Act on Health Insurance.

    Adoption: 2002-10-31 | BGR-2002-L-64324

    Provides for various amendments concerning, inter alia, sanctions in case of violation of the Act. Inserts a new Chapter V on monitoring and control (of health insurance companies).

  27. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Act of 26 September 2002 to amend and supplement the Insurance Act of 1996.

    Adoption: 2002-09-26 | BGR-2002-L-64315

    Provides for various amendments. Creates, inter alia, a Mediation Committee.

  28. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instruction No. 1 of the National Insurance Institute on the conditions and procedures for the use of the ressources of the social insurance budget, determined as financial benefits for profilaxy and rehabilitation.

    Adoption: 2002-01-10 | BGR-2002-M-62088

  29. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Act of 15 December 1999 to amend and supplement the Act on Health Insurance.

    Adoption: 1999-12-15 | BGR-1999-L-55099

  30. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 206 of 17 November 1999 to approve the Decree on access for beneficiaries of health insurance to medical establishments for external and clinical assistance.

    Adoption: 1999-11-17 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BGR-1999-R-55669

  31. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulations of 9 July 1999 on organization and activity of the National Office for Health Insurance.

    Adoption: 1999-07-09 | Date of entry into force: 1999-08-20 | BGR-1999-R-53683

  32. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Act of 24 June 1999 on medical establishments (last amended in 2002).

    Adoption: 1999-06-24 | BGR-1999-L-54134

    Provides for the organization and activity of medical establishments. Section 8 deals with medical personnel.

  33. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulations on the organization and activity of the National Centre for Public Health under the Ministry of Health.

    Adoption: 1999-03 | BGR-1999-R-52537

    Provides for basic functions and tasks of the Centre, its structure and management.

  34. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 252 of 19 November 1998 on structural changes in the system of health care.

    Adoption: 1998-11-19 | BGR-1998-R-51768

  35. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 240 of 23 October 1998 on structural changes in the system of health care.

    Adoption: 1998-10-23 | BGR-1998-R-51763

  36. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Act of 4 June 1998 on Health Insurance, as amended. - Act in Bulgarian (consolidated periodically)

    Adoption: 1998-06-04 | BGR-1998-L-51250

    Provides for compulsory and voluntary insurance, competencies of the National Insurance Fund, insured persons and their rights and obligations, contributions, monitoring procedures and disputes settlement.

  37. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 3 of 27 February 1998 to amend and supplement the Decree No. 3 on the organization of non-hospital medical care for the population.

    Adoption: 1998-02-27 | BGR-1998-R-50334

  38. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulations on the organization and activities of the Regional center for health care.

    Adoption: 1997-07 | BGR-1997-R-48047

    Provides for fundamental tasks and functions of the Center, which is a territorial body of the Ministry of Health. Also provides for its management and financing.

  39. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 26 of 6 December 1996 on the organization of consultative medical assistance and cooperation between medical institutions during treatment of hospitalized persons.

    Adoption: 1996-12-06 | BGR-1996-R-47717

  40. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree to amend and supplement the Decree No. 3 of 1996 on the organization of non-hospital medical care for the population.

    Adoption: 1996-12 | BGR-1996-R-48041

    Modifies provisions relating to treatments in dispensaries.

  41. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 20 of 24 September 1996 on medical treatment of foreigners in Bulgaria.

    Adoption: 1996-09-24 | BGR-1996-R-47715

    Gives in annex the list of costs of medical services.

  42. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 16 of 21 August 1996 on the organization of hospital medical assistance in public medical institutions.

    Adoption: 1996-08-21 | BGR-1996-R-47721

    Provides, inter alia, for types of hospitals, their structure, the organization of their activity, and rights and obligations of the hospitalized person.

  43. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 3 of 16 February 1996 on the organization of non-hospital medical care for the population.

    Adoption: 1996-02-16 | BGR-1996-R-47699

    Provides for conditions and procedure of medical care in public medical institutions (inter alia, polyclinics, dispensaries and local medical centres) and defines types of medical assistance granted.

  44. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 195 of 11 October 1995 on structural changes in the system of health care.

    Adoption: 1995-10-11 | Date of entry into force: 1995-10-01 | BGR-1995-R-47289

    Provides for the creation and organization of centres for urgent medical assistance and defines their tasks.

  45. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulations on the organization and activities of the Regional Centre for Health Care. (Text No. 58530)

    Adoption: 1995-08 | BGR-1995-R-47288

    Provides for tasks and functions of the Centre (planning, control and coordination), its management and financing.

  46. Bulgaria - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Public Health Act of 2 November 1973.

    Adoption: 1973-11-02 | BGR-1973-L-16233

    Chapter 12 organizes the training, the rights and duties of the medical personnel. Contains provisions regarding medical assistance and child welfare. Repeals, inter alia, the Decree of 17 March 1951 respecting free medical care and the Decree of 11 February 1972 respecting the supervision of health by the State.


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